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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 258 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 258 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-258
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2023-10-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement d'habitation situé au 1er étage d'un immeuble sis 3 rue Bernard
d'Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AR N°332, en
application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 3
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-18-00008
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement d'habitation situé au 1er étage d'un
immeuble sis 3 rue Bernard d'Aureilhe à
Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée
AR N°332, en application de l'article L.1311-4 du
code de la santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé au 1er étage d'un immeuble sis 3 rue Bernard d'Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée 3 E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé au 1° étage d’un immeuble sis 3 rue Bernard d'Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AR n°332, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
VU la visite du logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 3, rue Bernard d’Aureilhe à Oloron-Sainte- Marie (64400), réalisée par la police municipale d'Oloron Sainte Marie (64400) accompagnée de Mme PLANES, commissaire de justice, le 9 octobre 2023,.constatant l'insalubrité de ce logement occupé par Mme Séverine MOVSESSIAN :
VU le courrier de mise en demeure des services de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie adressé à Mme
MOVSESSIAN faisant état, lors de la visite du logement le 9 octobre 2023, « d'un amoncellement de déchets et d'immondices en tous genres stockés à même le sol, dans les meubles, réfrigérateur...» ;
VU la saisine transmise le 10 octobre 2023 par les services de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie au service Santé-Environnement de la Direction Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le logement occupé par Mme Séverine MOVSESSIAN, domicilié au 1° étage d’un immeuble sis 3, rue Bernard d’Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AR n°332, constitue actuellement une source d'insalubrité pouvant attirer et faire proliférer les insectes, la vermine et les rongeurs et qu'il crée de plus une gêne au voisinage de par les odeurs nauséabondes qui s'en dégagent ;
CONSIDERANT que la présence de détritus, objets et substances diverses entreposés dans ces lieux ainsi que l'état général d'entretien peuvent porter une atteinte grave à la santé publique ;
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé au 1er étage d'un immeuble sis 3 rue Bernard d'Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée 4 CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d'intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinfection du logement occupé par Mme Séverine MOVSESSIAN dans le cadre des conditions fixées par le code de la Santé Publique, article L.1311-4 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de d’'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article Premier : Mise en demeure
Mme Séverine MOVSESSIAN, né le 20 août 1975 à Challans (85), occupante du logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 3, rue Bernard d'’Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AR n°332, devra faire procéder à l'évacuation des divers encombrants et résidus stockés dans son logement. Elle devra ensuite faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser la totalité des lieux.
Article 2 : Délai d'exécution des travaux
Un délai de 48 heures lui est accordé pour satisfaire à ces prescriptions.
Article 3 : Exécution des travaux
Faute par Mme Séverine MOVSESSIAN de réaliser les mesures prescrites à l'article 1 dans le délai imparti, Monsieur le Maire d'Oloron-Sainte-Marie ou à défaut le Préfet les fera exécuter d'office et ce, aux frais de Mme Séverine MOVSESSIAN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le Maire d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 OCT. 2023
LE PREFET
+” F F- Fe .
Joëlle GRAS
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé au 1er étage d'un immeuble sis 3 rue Bernard d'Aureilhe à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée 5