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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260109 Protocole accord transactionnel accident de circulation place de la Resistance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Ville de Plérin Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 022-212201875-20260128-20260109-DE à
Plérin
sur Mer
DECISION MUNICIPALE n°20260109
Protocole d'accord transactionnel suite au sinistre
survenu le 23 décembre 2025 place de la Résistance
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu la délibération n°111-2023 en date du 9 octobre 2023 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire,
Considérant le sinistre survenu le 23 décembre 2025 au croisement de la place de la Résistance et place Jean Jaurès, suite à Un accident de circulation,
Considérant les dommages constatés sur le mobilier urbain,
Considérant la facture établie par les services municipaux,
Considérant que ce sinistre n’a pas fait l'objet de déclaration à l'assureur de la commune, Considérant que le tiers responsable a été identifié,
Considérant l'intérêt de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DECIDE
Atticle 1: De conclure un protocole d'accord transactionnel avec Monsieur RE ct d'accepter le versement d’une indemnité de 387,64 € (trois cent quatre-vingt-sept euros et soixante- quatre centimes).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera insérée au registre des délibérations, publiée sur le site de la commune et transmise à:
-__ Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Trésorier principal,
- Monsieur Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 022-212201875-20260128-20260109-DE