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Mise en ligne le 10/11/2023

Publiée du 10/11/2023 au 10/01/2024

DEC2023-62

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Protocole d’accord transactionnel - Commune de Peymeinade / Société « Le Bistrot » - signature

Vu Particle L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Peymeinade et la Société « LE BISTROT »,

Considérant que des travaux d’aménagement de la place Etienne CATANY ont été engagés par la Commune du 31 janvier au 8 juin 2023 :

Considérant que la Société « Le Bistrot », exerçant une activité de restauration traditionnelle sur la Place Catany, a ouvert le 22 juillet un sinistre auprès de son assureur pour perte de chiffre d’affaires liés à ces travaux ;

Considérant qu’une expertise s’est tenue sur site le 25 août 2023 ;

Considérant que par courrier en date du 13 septembre 2023, la Société « Le Bistrot » a fait part de sa volonté de négocier à l’arniable avec la Commune et a adressé une nouvelle demande d’indemnisation

d’un montant de 400 euros :

Considérant que cette proposition permet de mettre fin à la procédure assurantielle pour chaque partie ;

Considérant que le protocole d’accord transactionnel permet de mettre fin à tout litige né ou à naître

et que les parties conviennent que cet acte vise à satisfaire un intérêt commun ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Peymeinade et la Société « Le Bistrot », représentée par son gérant Monsieur Philippe PINOTEAU, sis es qualité 17 avenue de Boutiny — 06 530 PEYMEINADE.

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231109-DEC2023-62-AR

Date de télétransmission : 10/11/2023

Date de réception préfecture : 10/11/2023

Article 2: Le présent protocole d’accord transactionnel comporte les caractéristiques principales suivantes :

e Concession de la Commune : versement d’une indemnité d’un montant de 400 euros

e Concession de la Société « Le Bistrot » : acceptation de la somme de 400 euros ; renonciation à la procédure assurantielle ouverte de la société PNAS et à sa demande d’indemnisation

initiale d’un montant de 13.442,77 euros.

e Les parties reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée en dernier

ressort.

Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Un exemplaire dudit protocole d’accord transactionnel sera notifié à la Société « LE BISTROT » (article 6 du protocole d’accord transactionnel).

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18

avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 9 janvier 2023

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20231109-DEC2023-62-AR

Date de télétransmission : 10/11/2023

Date de réception préfecture : 10/11/2023