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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250625 Protocole daccord transactionnel suite sinistre rue de la Boissiere)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
République Française Reçu en préfecture le 30/06/2025
Ville de Plérin . Publié le
AN ID : 022-212201875-20250606-20250625-DE
Plérin
sur Mer
DECISION MUNICIPALE n°20250625
Protocole d'accord transactionnel suite au sinistre
survenu le 10 septembre 2024 sur le chernin
à proximité de la rue de la Boissière
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu la délibération n°111-2023 en date du 9 octobre 2023 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,
Considérant le sinistre survenu sur le pont du chemin situé à proximité de la rue de la Boissière, Considérant que les planches du pont incriminé étaient glissantes et mal entretenues, Considérant que la jument de MR 2 glissé sur les planches et s’est ouvert un canon postérieur gauche,
Considérant le recours chiffré formulé par la compagnie d'assurance de la victime dont le montant s'élève à 357,46 €,
Considérant que la responsabilité de la commune est engagée,
Considérant que ce sinistre n’a pas fait l’objet de déclaration à l'assureur de la commune, Considérant que la commune entend prendre en charge les frais induits, Considérant l'intérêt de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DECIDE
Article 1 : De conciure un protocole d'accord transactionnel avec la compagnie d'assurance Mutuelle Alsace Lorraine Jura et de verser une indemnité de 357,46 € (trois cent cinquante-sept euros et quarante-six centimes).
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Atticle 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera insérée au registre des délibérations, publiée sur le site de la commune et transmise à:
-__ Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Trésorier principal,
- L'assurance MALJ Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 022-212201875-20250606-20250625-DE