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Déliberation - DC 2023 44 Convention Coworking Launay
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 44 Convention Coworking Launay)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TE
UI-ZTAUUISI-2023T109-2028DCAT-AU
Accusé ceriifié exécutoire
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-44
CONVENTIONS DE COWORKING - LOCAL PART pe par le préfet : 09/11/2023 ige : 09/11/2023
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté que de nombreux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs du territoire exerçaient leurs professions à domicile ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas sur le territoire d'infrastructure offrant à ces entrepreneurs un lieu dédié pour exercer leur profession ;
CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre de sa délégation en matière de louage de choses, souhaite proposer un
service de coworking au sein d’un local partagé appartenant à la commune de Cordemais ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de conclure une convention de coworking entre chaque utilisateur souhaitant bénéficier de ce service et la commune de Cordemais ;
DÉCIDE :
Article 1 : d'accepter les termes de la convention de co-working portant miseà disposition de locaux partagés sis 6 avenue
des Quatre Vents à Cordemais et de services associés, convention ci-annexée à la présente décision ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui est conclue entre la collectivité et l'utilisateur suivant :
- Madame Julie LAUNAY, Accompagnante en évolution personnelle, Praticienne en ThetaHealing, dont le siège social est situé 56 La Herguenais à Cordemais (44260).
Article 3 : de prendre toutes les dispositions pour assurer l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel GUILLÉ
Acte rendu exécutoire
Apres transmission en préfecture
Le:
Et affichage
Le :
Le Maire de la commune de Cordemais
Daniel GUILLÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
4400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
re”
CORDEMAIS
CONVENTION DE COWORKING Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20231109-20230C44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Afichage : 09/11/2023
ENTRE :
La Commune de Cordemais, dont le siège est à Hôtel de Ville de Cordemais (44360), représentée
par son Maire, Monsieur Daniel GUILLÉ, agissant en vertu d’une délibération n°2020-24 et de la
décision n°2023-44.
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
ET
Madame Julie LAUNAY, Accompagnante en évolution personnelle, Praticienne en ThetaHealing®,
dont le siège social est à 56 La Herguenais 44360 CORDEMAIS, agissant en vertu des pouvoirs qui
lui sont conférés ;
Ci-après dénommée « l'UTILISATEUR »
Pris ensemble, « les Parties ».
2/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par te prêfet : 03/11/2023
Affichage : 09/11/2023
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE
1.
Ia été constaté, sur le territoire de la commune de Cordemais, que nombres d'entrepreneurs
individuels et d'auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur du bienêtre et du paramédical
exercent leur profession depuis leur domicile, faute du d'offre de prestations de coworking
répondant à leurs attentes.
En effet, ces travailleurs n’ont pas la nécessité de disposer d'un local professionnel à temps
complet, pour autant le travail depuis leur domicile n’est pas satisfaisant, en particulier pour
recevoir leur clientèle.
Or, sur le territoire de Cordemais, il n'existe pas d'offres de coworking permettant de disposer
d'un local à usage professionnel avec des services associés quelques heures par jour, par semaine,
ou par mois, en fonction de leurs besoins. Autrement dit, en ce domaine, il existe une carence
manifeste de l'initiative privée.
Dans ces circonstances, la Commune de Cordemais à décider d'offrir ce service au sein de locaux
vacants lui appartenant dans les bâtiments de l’ancienne assistante sociale. Ces locaux sont
constitués de deux bureaux, d’une salle d'attente, de toilettes et d’un local de rangement.
2.
Sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2023, la commune de Cordemais décidé de tester
cette offre de service, via la conclusion de conventions de coworking comportant un minimum de
services et d’une durée limitée à cette période.
À l'issue de cette période test, si les retours sont concluants, l'offre de coworking sera améliorée
avec notamment l'acquisition de moyens permettant d'offrir une plus grande souplesse de
gestion du planning, de sorte à rendre le service encore plus attractif et de s'assurer de son
accessibilité au plus grand nombre
3.
L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose :
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1
permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation
économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection
préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant
des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre
d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas
limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la
délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à
informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».
3/13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-2144004. 231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
L'article L. 2122-1-3 de ce même code dispose :
« L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure
qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le
titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :
Li
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques,
physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou
d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de
l'activité économique projetée ; [...] »
En l'occurrence, la présente convention de coworking emporte mise à disposition domaniale de courte durée et sans procédure de mise en concurrence préalable, en application de l’article L. 2122-1-3 4° du CG3P.
En effet, d'une part, son terme intervient au plus tard le 31 décembre 2023 et, d’autre part, la
mise à disposition des locaux pour chaque titulaire n’est, au plus, que de quelques heures par
semaines.
Par ailleurs, l'objectif est de permettre au plus grand nombre d'avoir accès à ce local de
coworking, sous réserve que l'activité des opérateurs économiques intéressés soit compatible
avec l'affectation de ces locaux et le principe d'un usage partagé et donc limité dans le temps. À
cet égard, il est souligné que l'objectif est de permettre à des opérateurs économiques intéressés
de souscrire à une convention de coworking à tout moment, suivant leurs besoins de locaux. Ce
principe de fonctionnement a d’ailleurs vocation à avoir une mise en œuvre optimisée à l'issue de
la phase test, si celle-ci s'avère concluante, avec le déploiement d'une gestion dématérialisée du
planning d'accès au bureau de coworking.
4.
L'UTILISATEUR à une activité d'Accompagnement en évolution personnelle, Praticienne en
ThetaHeating® sous le régime juridique de micro entreprise.
Le bon exercice de cette activité suppose de disposer quelques heures par semaine d’un local lui
permettant notamment de recevoir ses clients.
Sans ce cadre, il entend souscrire à l'offre de coworking par la commune de Cordemais.
5.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de signer la présente convention de
coworking portant mise à disposition de locaux partagés et de services associés.
Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté
pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels.
En outre, il est précisé que la Commune de Cordemais peut autoriser l’accès aux locaux à usage de
coworking à toutes autres personnes, associations ou organismes de son choix. Cet accès peut
4/13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
concerner le second bureau et les parties communes (salle d'attente, toilettes, local de
rangement...) à des heures communes, ou le bureau objet de la présente convention aux heures
où il est inoccupé par l’UTILISATEUR.
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention.
5/13 Accusé de réception - kinistère de l'intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2022
Affichage : 09/11/2023
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — OBJET ET NATURE DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions qui vont régir les relations entre
V'UTILISATEUR et la COMMUNE, dans le cadre de la mise à disposition d’un bureau partagé en
coworking et de services associés.
La présente convention COMMUNE ne constitue pas un bail mais un contrat de prestations de
services dont l’utilisation d'espaces est une prestation parmi d’autres.
L'usage des locaux est autorisé aux seules fins professionnelles (Accompagnement en évolution
personnelle, Praticienne en ThetaHealing®) sous à l'exclusion expresse de l’organisation de
réunions ou le rassemblement de personnes à des fins militantes, politiques ou religieuses.
Cette convention met à disposition de l'UTILISATEUR :
_ en privatif: le bureau n°1 et ses meubles (1 bureau, 4 cubes de rangement, une étagère,
un fauteuil et une chaise, un bureau, 1 horloge, 1 miroir), identifié sur le plan constituant
l'ANNEXE 1,
_ en locaux partagés : l'entrée, la salle d'attente, les toilettes et le local de rangement,
— en biens mobiliers partagés : 1 lampe et 8 chaises en salle d’attentes, 1 étagère, 1 buffet,
4 chaises
— les services suivants : nettoyage, extincteurs et normes de réception du public appliquées,
_ l’eau, électricité, chauffage, taxe foncière,
suivant les jours et heures définies à l’article 3 ci-après.
L'autorisation est personnelle et liée à la personne physique ou morale de l’UTILISATEUR.
Les biens objets des présentes étant une dépendance du domaine public, la présente convention
est notamment exclue du champ d’application des articles L. 145-1 et suivants du Code Commerce sur les baux commerciaux, et du champ d'application des articles 57A et suivants de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière portant réglementation des baux à usage professionnel.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
ARTICLE 2 — DROITS REELS
La présente autorisation n’emporte aucun octroi d'aucun droit réel.
6/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-2023 1109-2023DC44-AU
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
ARTICEE 3 — DUREE DE LA CONVENTION — JOURS ET HEURES DU COWORKING
La présente convention commence à courir le 16 novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.
L'UTILISATEUR à libre accès au bureau n° 1 et aux locaux partagés :
° Lundi après-midi : 14h/20h
A l’expiration ou à la résiliation de la convention, l'utilisateur doit immédiatement libérer les
espaces et le matériel mis à disposition.
ARTICLE 4 — TARIFICATION - PAIEMENT DES PRESTATION
Le paiement des prestations objet de la présente convention est effectué par l’UTILISATEUR à la
COMMUNE, en application de la tarification suivante : 9€ par demi-journée, une demi-journée
étant de 6 heures suivant l’un ou l’autre de ces créneaux : 8h/14h et/ou 14h/20h.
Toute utilisation partielle d’un créneau donne lieu à une facturation du créneau dans son intégralité.
Suivant les stipulations de l’article 3 ci-dessus, l’UTILISATEUR doit s’acquittera de la somme de 54
euros (soit 9€ x 6 créneaux).
Le paiement des prestations est exigible et payable mensuellement à terme échu entre le 10 et le
15 du mois suivant.
Tout loyer payé sera définitivement acquis, quelle que soit l'issue de la Convention.
Le règlement interviendra par virement ou prélèvement.
L'UTILISATEUR se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte ouvert à
l'Etablissement bancaire de la COMMUNE :
RIB: 30001 00752 F4480000000 87
IBAN: FR52 3000 1007 52F4 4800 OOCO 087
BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 5 —RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par là COMMUNE pour faute :
— avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, si l’UTILISATEUR fait usage des
locaux à d’autres fins que professionnelles, avec un risque d'atteinte à la sécurité, à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
— un trois (trois) jours ouvrés après mise en demeure de la COMMUNE demeurée sans effet
si l'UTILISATEUR manque à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la COMMUNE, ou s’il
7/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
a un comportement incompatible de avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances
sonores, dégradation, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface...) ;
Les conséquences financières de la résiliation pour faute sont à la charge de l'UTILISATEUR.
La COMMUNE et l'UTILISATEUR peuvent solliciter la résiliation à tout moment de la présente
convention, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec réponse accusant
réception et moyennant un préavis minimum de quinze (15) jours ouvrés avant le terme du
contrat.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN ET TRAVAUX
La COMMUNE est en charge du nettoyage, de l’entretien, et des réparations de toute nature, sous
réserve qu'il soit fait un usage normal des locaux et biens mis à disposition, conformément
notamment aux règles figurant au règlement intérieur (ANNEXE 2). À défaut, l'UTILISATEUR sera
tenu de rembourser à l’euro / l'euro l'intégralité des travaux et réparation de toute nature majoré
d'une indemnité forfaitaire de 200 {deux cents} euros à titre indemnitaire et sans préjudice de
toute action judiciaire que pourrait entreprendre la COMMUNE.
Lorsque l’UTILISATEUR constate un besoin de réparation ou un renouvellement, il en averti la COMMUNE.
L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à réaliser quelques travaux que ce soit, y compris des
percements et des fixations de meubles ou d'objet de décoration.
En cas d'exécution de travaux par la COMMUNE susceptible de limiter l'accès aux espaces et/ou
de causer des nuisances, sauf urgence, l’UTILISATEUR en sera averti un (1) mois à l'avance et ne
pourra élever aucune protestation ni solliciter une indemnité quelconque.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE - ASSURANCE
7.1 L'UTILISATEUR est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de son activité, et plus généralement de tous ses faits, y compris du fait de
l’usage qu'il fait des locaux, biens mobiliers et éventuels produits mis à sa disposition.
Aucun dédommagement de la COMMUNE ne sera accordé à l'UTILISATEUR aux tiers avec qui il
contracte (client, fournisseurs, loueur de matériels, assureur.) du fait d’un sinistre (vol,
dégradation, incendie, etc.) ou d’un accident lié à l’utilisation des locaux, biens mobiliers et
éventuels produits mis à sa disposition.
L'UTILISATEUR est seul responsable du matériel qu’il entrepose dans les locaux et fera son affaire
personnelle de l'assurance de ses biens et de ceux dont la garde lui a été confiée.
L'UTILISATEUR déclare être garanti contre les risques de responsabilité civile et tous les risques
inhérents à son activité et à l'occupation du site.
L'UTILISATEUR doit justifier de cette assurance dans les quinze (15) jours de la signature de la
convention. À défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit. Il devra obligatoirement y être
mentionné le lieu de l’exercice de l’activité et la durée de validité,
8/33 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Afichage : 09/11/2023
7.2 La COMMUNE n'est pas responsable des pratiques délivrées par l'UTILISATEUR.
Seule la responsabilité l’'UTILISATEUR sera engagée en cas de litige avec le patient / client / tiers
de toute nature subissant un dommage ou prétendant subir un dommage du fait de l’activité de
l’'UTILISATEUR.
Si le patient / client / tiers de toute nature recherche la responsabilité de la COMMUNE du fait de l’activité de l’UTILISATEUR, ce dernier s'engage à garantira la COMMUNE à première demande.
ARTICLE 8 — IMPOTS
L'UTILISATEUR devra supporter seul la charge de tous les impôts et taxes liés à son activité.
ARTICLE 9 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile
en leur siège respectif figurant en-tête de la présente convention.
ARTICLE 10 — CESSION — TRANSMISSION — SOUS-LOCATION
L'UTILISATEUR ne pourra en aucun cas céder ou transmettre la présente convention.
L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à sous-louer les biens mis à sa disposition.
ARTICLE 11 — DROIT D'ACCES DE LA COMMUNE
La COMMUNE a le droit d'accéder à l’ensemble des espaces de coworking à tout moment,
notamment à des fins de contrôle, d'entretien et de maintenance.
La COMMUNE pourra accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l'avance à
FUTILISATEUR, du moment que la COMMUNE n’occupe pas un bureau réservé au TITULAIRE sur
les horaires et jours mentionnés à l’article 3 ci avant.
ARTICLE 12 — LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord
amiable.
En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention sera du ressort du Tribunal compétent,
ARTICLE 13 — RPVA
9/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à
l'UTILISATEUR peuvent être nécessaires au traitement des Services fournis. Ces données peuvent
être communiquées aux éventuels partenaires de la COMMUNE chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des Services.
L'UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de
portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en s'adressant
à la collectivité.
ARTICLE 14 — ANNEXES
Les annexes mentionnées ci-dessous ont valeur contractuelle, en cas de contradiction avec la
présente convention cette dernière prime.
Liste des ANNEXES :
1/ Plan des locaux
2/ Règlement intérieur
Fait à Cordemais sur dix (10) pages,
en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Cordemais Madame Julie LAUNAY
Monsieur Daniel GUILLÉ Le …
Le Maire
10/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
G44-214400459-2023 1109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 09/11/2623
fichage : 09/11/2023
ANNEXE 1 : PLAN DES LOCAUX
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PLAN DU KZ. DE. CIHAUSSER un
11/13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
ANNEXE 2 : REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1°" — ACCES AUX LOCAUX
L'accès aux locaux n'est possible qu'aux horaires d'ouverture établis par la COMMUNE, soit du
lundi au vendredi, de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 14h.
L'accès se fait avec une clé, depuis à l’adresse suivante : 6 Avenue des Quatre Vents
ARTICLE 2 — REGLES DE BONNE CONDUITE
La COMMUNE et UTILISATEUR s'engagent à toujours se comporter l’un envers l’autre comme
des partenaires loyaux et de bonne foi notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté
qu'ils risquent de rencontrer à l'occasion de l’exécution du contrat.
L'UTILISATEUR s'engage à avoir un comportement approprié et respectueux envers les autres
UTILISATEURS et leurs clients / patients.
L'UTILISATEUR s'engage à avoir un comportement et des activités respectueux des bonnes
mœæurs, de la salubrité, et de l’ordre public.
L'UTILISATEUR s'engage à respecter les principes de laïcité et de non-discrimination.
L'UTILISATEUR s'engage à avoir tenue décente, de même que ses clients / patients.
L'UTILISATEUR s'engage à avoir un usage approprié des locaux et des biens mis à sa disposition, et
à ne pas les dégrader.
L'UTILISATEUR supportera financièrement les éventuelles dégradations. Qu'il commet, ou
commise par ses clients / patients.
L'UTILISATEUR est seul responsable des agissements et comportement de ses clients / patients.
La COMMUNE n’est pas responsable des pratiques délivrées par l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR s'engage à respecter les éco-pratiques simples : économies d'énergie, d’eau, tri
des déchets.
ARTICLE 3 — CONSIGNES DE SECURITE
Vous êtes témoin d’un début d'incendie
Essayez de maîtriser l'incendie à l’aide d’un des extincteurs situés dans les couloirs ou les locaux
communs en attaquant la base des flammes, prévenez la COMMUNE.
Si vous ne pouvez pas maîtriser l'incendie, DECLENCHEZ L'ALARME en appuyant sur un des
boîtiers rouges des couloirs et autres parties communes (bris de glace).
12/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20231109-2023DC44-AU
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
Affichage : 09/11/2023
En dehors des heures ouvrables, APPELEZ LES POMPIERS en composant le 18.
EVACUEZ LE BATIMENT selon les consignes ci-dessous.
æ Gardez votre calme et votre sang-froid.
# Prenez soin de débrancher vos appareils électriques et de refermer portes et fenêtres (ne
fermez pas votre espace privatif à clé).
# Dirigez-vous vers l'extérieur en utilisant l'issue de secours la plus proche.
# N'empruntez pas un couloir enfumé. Guidez vos clients /patients vers l'extérieur.
# Regroupez-vous devant l'entrée principale du bâtiment et vérifiez le nombre de vos clients /patients.
Pour tout déclenchement de l'alarme, il convient d’évacuer le bâtiment.
L'UTILISATEUR reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de
secours.
ARTICLE 4 — PERTE, VOL, DEGATS
Le matériel laissé dans l’espace les locaux par l'UTILISATEUR, ses clients / patients, est sous la
responsabilité de son propriétaire,
La COMMUNE décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégâts.
Il est recommandé aux UTILISATEURS de contracter une assurance vol simple valable hors du domicile.
ARTICLE 5 — INTERDICTIONS DIVERSES
L'UTILISATEUR s'engage à respecter l'interdiction de fumer dans les locaux sans exception (En
application de l’article R. 511-1 du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Ilest interdit aux personnes de pénétrer ou de séjourner dans les locaux en état d’ébriété ainsi
que d'y introduire des boissons alcoolisées ou toutes autres substances illicites.
Ilest interdit d'introduire des objets dangereux ou susceptibles de constituer une arme.
Tout affichage est interdit sur les murs, portes, bureaux et vitres.
Les animaux ne sont pas admis dans les locaux.
13/13