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Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 100 Ouvertures dominicales des commerces de detail en 2018)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 13 DECEMBRE 2017 A 19H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 22 L’An Deux Mil Dix Sept, le 13 DECEMBRE A 19H30
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 14 décembre 2017 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
6ème séance 2017
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GÉROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. CHARDIN Denis, Mme ANDRÉ Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, Conseillers Municipaux.
Objet : Ouvertures dominicales des
Commerces de détail en 2018. Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe
Mme STAUB Edith à Mme RENAUX Anne-Marie
M. TARDIEU François à M. le Maire
Mme PANO-WENTZEL Marylène à M. SALTZMANN Michel
M. ROMARY Fabrice à Mme DUPONT Virginie
M. DEMENGE Abel à Mme VINCENT Marie
M. FOUCAL Olivier à Mme DEMAIZIÈRE Chantal
N° 100/2017
Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Monsieur Philippe SALÉRIO, Adjoint Délégué, expose au Conseil
Municipal les conditions de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail. La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (dite loi MACRON) instaure une nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par Monsieur le Maire au repos dominical pour au plus 12 dimanches dans l’année. La liste de dimanches dérogés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante ; après consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés (R 3132-21 du Code du Travail) et avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre ; lorsque la demande porte sur plus de 5 dimanches.
La dérogation proposée aux commerces de détail raonnais portera en
2018 sur 9 dimanches ; à savoir : les 22 avril, 13 mai, 15 juillet, 28 octobre, 18 novembre, 25 novembre, 09, 16 et 23 décembre 2018. Elle est conforme aux dispositions de l’accord cadre interprofessionnel du département des Vosges conclu le 30 juin 2016 entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations d’employeurs. Ces explications entendues, le Conseil Municipal présent et
représenté, décide par 28 voix pour et 1 contre ; celle de Madame Marie VINCENT : De la dérogation au repos dominical en 2018 des 9 dimanches suivants : 22 avril, 13 mai, 15 juillet, 28 octobre, 18 novembre, 25 novembre, 09, 16 et 23 décembre ; dans le respect de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, Et :
Précise que l’avis conforme à l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération
de Saint-Dié-Des-Vosges a été demandé et obtenu,
Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,