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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 102 Ouverture dominicale des commerces de detail en 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2019 A 18H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 19 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 19 DECEMBRE A 18H30
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 20 décembre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2019
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, M. DAUTREY Roland, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointe et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillères et Conseillers Municipaux.
Absents :
Mme VINCENT Marie
Mme PANO-WENTZEL Marylène
M. GILET Dominique
Mme DEMAIZIÈRE Chantal
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme. GÉROME Line à M. CHMIDLIN Stéphane
Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe
Mme FLICKER Gisèle à Mme MICHEL Irène
Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland
Mme DUPONT Virginie à M. Le Maire
Objet : Ouverture dominicale des M. DEMENGE Abel à M. SALTZMANN Michel Commerces de détail en 2020. Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
N° 102/2019
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal les conditions de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail alimentaire et non alimentaire. La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (dite loi MACRON) instaure une nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par Monsieur le Maire au repos dominical pour au plus 12 dimanches dans l’année. La liste de dimanches dérogés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante ; après consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés (R 3132-21 du Code du Travail) et avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre ; lorsque la demande porte sur plus de 5 dimanches.
La dérogation proposée aux commerces de détail raonnais portera en 2020
sur 9 dimanches ; à savoir : les 05 janvier, 19 et 26 avril, 22 et 29 novembre, 06 décembre, 13
décembre et 20 et 27 décembre 2020. Elle est conforme aux dispositions de l’accord cadre
interprofessionnel du département des Vosges conclu le 30 juin 2016 entre les organisations
syndicales représentatives de salariés et les organisations d’employeurs.
Ces explications entendues, le Conseil Municipal présent et représenté, est
unanime à décider dans le respect de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 : De la dérogation au repos dominical pour au plus 9 dimanches en 2020 ; à savoir les
05 janvier, 19 et 26 avril, 22 et 29 novembre, 06 décembre, 13 décembre, 20 et 27
décembre 2020,
Et :
Précise que l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges a été demandé et obtenu le 26 novembre
2019,
Précise que les dates seront définies par arrêté du Maire,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,