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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 95 Ouverture dominicale des commerces de detail en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2023 A 19H00 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 22 L’An Deux Mil Vingt Trois, le 19 DECEMBRE A 19H00
_________________________
Extrait affiché le :
26 décembre 2023
Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
6ème séance 2023 Présents : M. le Maire, M. CHMIDLIN Stéphane, Mme TRIQUET Nadia, M. RAMBOURG Bernard, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme ELI Emilie, M. BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.
Objet : Ouverture dominicale des Absents excusés ayant donné pouvoir : commerces de détail en 2024. Mme CLANCHÉ Ghyslaine à Mme DUPONT Virginie Mme RUYER Christine à Mme FERREIRA-PIERRAT Maria
Mme SCHILLINGER Stella à M. COLIN Joël
M. PIERRAT-LABOLLE Julien à M. le Maire
Absents excusés :
Mme ADAM Nathalie
Mme ACCILI Micheline
M. EVRARD Luc
N° 95/2023 Secrétaire de séance : Mme RAIZNER Stéphanie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail alimentaire et non alimentaire. La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (dite loi MACRON) instaure une nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée par Monsieur le Maire au repos dominical pour au plus 12 dimanches dans l’année. La liste de dimanches dérogés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante ; après consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés (R 3132-21 du Code du Travail) et avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre lorsque la demande porte sur plus de 5 dimanches.
La dérogation proposée aux commerces de détail raonnais portera en 2024 sur 12 dimanches ; à savoir : les 14, 21 et 28 juillet, 04, 11, 18 et 25 août, 01, 08, 15, 22 et 29 décembre. Elle est conforme aux dispositions de l’accord cadre interprofessionnel du département des Vosges conclu le 30 juin 2016 entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations d’employeurs. Ces explications apportées, le Conseil Municipal présent et représenté, après en avoir délibéré, est unanime à décider dans le respect de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 :
D’accorder une dérogation au repos dominical en 2024 portant sur les 12 dimanches suivants :
• Les 14/07, 21/07 et 28/07/2024
• Les 04/08, 11/08, 18/08 et 25/08/2024
• Les 01/12, 08/12, 15/12, 22/12 et 29/12/2024
➢ Précise que l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération de
Saint-Dié-Des-Vosges a été obtenu le 11 décembre 2023,
➢ Précise que les dates seront définies par arrêté municipal de Monsieur le Maire,
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire