Procès Verbal - DCM 2022 09 22 Version X2 Proces Verbal VO

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Procès Verbal - DCM 2022 09 22 Version X2 Proces Verbal VO Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Plénée-Jugon. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2022 09 22 Version X2 Proces Verbal VO)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

L'An Deux Mil Vingt et Deux, le jeudi 22 Septembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal lé- galement convoqué par expédition du 16 Septembre s'est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Prési- dence de Madame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon.Monsieur André GENIEUX, Conseiller, a été dé- signé Secrétaire de Séance.

22 SEPTEMBRE 2022

ÉLUS 19 CONVOCATION 16-09-2022

PRÉSENTS MAXI 15 RÉUNION 22-09-2022

MANDANTS 04 AFFICHAGE 05-10-2022

ABSENTS 00 TRANSMISSION 05-10-2022

APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES

BOURDE Suzanne Le Maire 01 10 1 0 : 0

GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 10 10 :0

SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 10 1:0:0

PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 10 0 0 1 | CORNILLET Colette

MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 10 1.10 0

w CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 10 1 0 : O0

œ L'HOMME David CMD 1 / A1 01 10 1:0:0

æ : DANIEL Émilie CMD 2/A1 01 10 1 00

È CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 10 0 : O : 1 | GOINGUENET Marie-Noëlle

CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 10 1 0 : O0

ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 10 0 O0 : 1 | MACÉ Stéphane

PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 10 1:00

TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 10 1 0 : O0

GÉNIEUT André CMD 8 / A5 (A 10 1 00

LUCAS Roland Chef de Groupe 01 10 1:0:0

| BOUVET Véronique Conseillère 01 10 1:00

ô DUQUENNE Hélène Conseillère 01 10 1:0:0

S | DUVAL Serge Conseiller 01 10 0 : O : 1 | BOUVET Véronique

HERVÉ Anne Conseillère 01 10 1:00

e

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1

Commune de

Plénée -Jugon

 Approbation du Procès-Verbal de Séance

 Réunion du jeudi 7 juillet 2022

 Ordre du Jour Définitif

An Mois Jour Mat Subd

2022 09 22 00 00

Questions Traitées

Par les Présents

Présents Absents Mandants

Première

Question

Dernière

Question

DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 15 0 4Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2

Conseil du 22-09-2022  Approbation du Procès-Verbal de Séance

 Réunion du jeudi 7 juillet 2022

 Ordre du Jour Définitif

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 00 00

Madame le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 7 juillet 2022 et rappelle l’ordre du jour finalisé à l’issue de la séance.

NB

01 Voirie Communale Programme 2022 : Attribution du marché annuel

02 Chemins Ruraux 2022 Tarifs Traco-Pelle : Prix Unitaires 2022

03 Lotissement Rives de l’Arguenon Câblage Fibre Optique – Devis Solutel : 7.316 € HT

04 Ecole Maternelle Participation à une Sortie Scolaire : 34,76 € + 61,55 €

05 Tarifs Périscolaires 2022-2023 Proposition d’évolution plafonnée à 2%.

06 Loyers locatifs Validation de l’Index IRL 2022 4ème Trimestre : 1,61%

07 Aide aux Jeunes Agriculteurs Alexandre BAGOT (Subvention Communale)

08 Equipement CTC Achat de Bacs d’Équarrissage

09 Assurance du Personnel Adhésion à la Consultation mutualisée du CDG22

10 Recrutements Temporaires Élargissement du périmètre à l’ensemble des filières.

11 Recensement Désignation de la Coordinatrice

12 Délégation du Conseil au Maire

Seuil de délégation pour devis Commandes : 20 K€ (Base Canevas)

Défense contentieuse de la Commune : A préciser (typologie)

Droit de préemption : A préciser (Subdélégation à LTM et à l’EPF)

13 Indemnités Municipales Mise à Jour des Indemnités Municipales 2020-2026

14 Redevance d’Occupation Redevance 2022 à verser par GRDF

15 Remboursement de Sinistre Indemnité à verser pour dommage à véhicule

16 Ecole Maternelle Réparation de la Toiture • Arbitrage sur devis réceptionnés

17 Droit de Préemption Information sur les DIA purgées

18 Publicité des Actes Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

19 Voirie Communale Point à Temps automatique 2022 (PATA)

Q1 Question de la Minorité Curage du point d’eau du Moulin Derrien

Q2 Information du Maire Demande d’ouverture d’une 4ème classe maternelle Demande d’ouverture d’une 6ème classe élémentaire

Q3 Information du Maire Rupture de service Orange • Village Grand St-Méleuc

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil du jeudi 7 juillet 2022 lecture faite de l’ordre du jour définitif.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSDCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3

Conseil du 22-09-2022

Approbation du « Contrat Départemental de Territoire 2022-2027 »

Autorisation de Signature du CDT 2022-2027 An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 01 00

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « con- trats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires • Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’en- semble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rurt 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 cri- tères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 221.485 € HT.

Il sera possible de mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité des projets commu- naux, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règle- ment d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de finan- cement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemen- tal de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (Population DGF 2021) commune Minima de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 € 2000 habitants < Communes < 7 500 habitants 20 000 € Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écolo- giques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative…) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics…).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités hu- maines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine his- torique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par unLe Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4

« Bonus » financier de 20 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et 40 000 € HT pour les opé- rations supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et ré- habilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € HT.

La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évalua- tion, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027. Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Mai- son du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soute- nues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Dé- partement.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments,

D’APPROUVER les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 221.485 € HT pour la durée du contrat ;

D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSRapporteur : Madame le Maire

| … Madame le Maire expose au Conseil que des lots du lotissement Les Rives 2, ont été réservés pour être affectés au logement social et poursuivre le déploiement de la mixité sociale.

Dans cette optique, la nouvelle entité départementale « Terre Armor Habitat » a été sollicitée pour examiner les conditions d'une réalisation à horizon 30 mois sur le fondement d'un partenariat proactif. Dans cette perspective, la Commune sera appelée à statuer sur la rétrocession au Bailleur de l'aide intercommunale au loge- ment social versée à la Commune.

Outre la réaffectation de l'aide intercommunale au bénéfice du bailleur au terme d’une transaction soldée à zéro, la construction effective des logements sociaux peut être supportée par le dispositif de la coproduc- tion qui peut conduire à déterminer une contribution additionnelle au financement locatif. Il appartiendra à l’as- semblée de se prononcer ultérieurement sur les modalités et le niveau d'engagement de la coproduction au vu des résultats de l'étude pré-opérationnelle qu'il convient de faire réaliser.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER le lancement d'une étude pré-opérationnelle du lot 19 du lotissement Les Rives de L'Ar- guenon 2, d'une surface de 1.652 m° pour la construction de 6 à 10 logements, par l'inter- médiaire de Terre d'Armor Habitat;

DE S'ENGAGER à prendre en charge les frais déjà engagés concernant les études préalables si la commune décide d'interrompre la poursuite du projet avec Terres d'Armor Habitat, à concurrence des sommes dépensées par TAH, dans la limite de 40 000 € HT;

DE S'ENGAGER à ce que la somme soit remboursée à Terres d'Armor Habitat dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'opération;

D’'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures requises et jugées nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5

Conseil du 22-09-2022 Programme Communal de l’Habitat Social

Lotissement Communal Les Rives de L’Arguenon 2

Etude Pré-Opérationnelle Avec Terre Armor Habitat (TAH)

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 02 00

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSMadame le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les rési- dences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le Bureau Communautaire du 5 juillet 2022 à émis un avis favorable à l'assujettissement des logements vacants de plus de deux ans à la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS), anciennement appelée « taxe d'habitation sur les logements vacants ».

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2020-2025, en particulier son volet 3.4 « limiter la vacance de longue durée », et de l'étude « stratégie foncière » qui a recensé les logements vacants sur des périmètres identifiés des centres-bourgs. Un livret récapitulatif avait par ail- leurs été transmis à chacune des 38 communes en juin 2021.

L'instauration de la taxe sur les logements vacants concoure à ces orientations politiques en incitant les propriétaires à remettre sur le marché immobilier les logements vacants depuis plus de 2 ans. Il s'agit de lutter contre la vacance, d'augmenter le « taux d'occupation des logements » constaté sur les communes, de répondre plus favorablement à la demande de location et d'acquisition notamment en période de raréfaction des biens et de tension du marché immobilier.

L'assujettissement des logements vacants à la THRS peut être instauré par les communes et les délibérations municipales sont alors prépondérantes sur celle de l'EPCI. La délibération municipale détermine l'affectation du produit fiscal au crédit de la Commune.

Le taux d'imposition qui s'applique est le taux de la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS). Le calcul de la taxe à payer est le suivant : taux THRS (communal ou de façon subsidiaire de l'EPCI) x Valeur Locative du bien.

VU l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale;

DE MANDATER Madame le Maire afin de procéder aux notifications requises auprès des administrations compétentes au titre du recouvrement.

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6

Conseil du 22-09-2022 Assujettissement des Logements Vacants à La Taxe d’Habitation

Contributeurs : Résidences Secondaires et Autres Locaux

Meublés Non Affectés à l’Habitation Principale

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 03 00

Rapporteur : Madame le Maire

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSLe Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7

Conseil du 22-09-2022  Modification du Tableau des Effectifs

 Intégration des Avancements de Grade sur Examen Pro

 Intégration des Avancements de Grade sur Ancienneté Acquise

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 04 00

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc- tionnement des services.

Au regard des projections d’avancements de grade établies par le Centre de Gestion au titre de l’année 2022, Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

• AVELINE Marie-France : Adjoint Technique Principal 2ème Classe • éligibilité au 01-02-20221 • DURAND Sylvie : Adjoint Administratif Principal 2ème Classe • éligibilité au 01-08-2022 • PERRAULT Colin : Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe • éligibilité au 01-01-2021

Au regard des admissions à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe, Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

• HERVÉ Anthony : Adjoint Technique Principal 2ème Classe • effet au 01-10-2022 • RAULT Frédéric : Adjoint Technique Principal 2ème Classe • effet au 01-10-2022

DE MODIFIER le tableau des effectifs afin d’enregistrer l’éligibilité des avancements de grade à la situation la plus favorable des agents concernés, ainsi que les dernières admissions à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème Classe ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à formaliser les nominations d’avancements de grade conformément à la modification du tableau des effectifs ci-après annexé, et de procéder en tant que de besoin aux régularisations d’échéances.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

1 NB : Mme AVELINE Mme Marie-France, Lauréat de l’examen professionnel 2022 ATP2Madame le Maire expose au Conseil que la Taxe d'Aménagement a été instituée en substitution de l’ancienne Taxe Locale d'Équipement. Elle a pour objet de financer le surcoût imputable à l'acheminement de la voirie et des réseaux communaux non commerciaux (NB : l'eau potable et l'assainissement collectif des eaux usées sont financés par les budgets annexes de la Communauté d'Agglomération).

Dans la mesure où la commune peut se prévaloir d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, dans le cadre des articles L. 331-14 et L.332-15 du Code de l'Urbanisme, la commune peut fixer librement un autre taux encadré entre 1% et 5%. De même, elle peut décider de certaines exonérations en vertu de l'article L.331-9 CU. La loi prévoit par ailleurs des abattements sur la valeur forfaitaire des surfaces de construction?

Madame le Maire précise qu'il convient de distinguer le taux nominal et le taux réel recalculé puisque le jeu des exonérations fait varier le taux réel, L'orientation ici reconduite est de fixer le taux nominal à 1% ce qui détermine un taux réel de 0,5% pour les résidences principales dont la surface de construction est inférieure à 100 m° (abattement légal de 50%).

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :

DE PERENNISER la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire de la commune et de reconduire en termes identiques le niveau de taxation au taux nominal de 1% pour la période 2023 et ultérieure, les taux de taxation et les exonérations ci-dessus fixés pouvant le cas échéant être modifiés chaque année;

D'EXONERER totalement les /ocaux d'habitation et d'hébergement visés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 [logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d'Intégration qui sont exoné- rés de plein droit) ou du PTZ+|;

D'EXONERER à raison de 50% de leur surface, les locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéfi- cient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 mais qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (financements iso PTZ+).

D'EXONÉRER Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8

Conseil du 22-09-2022 Taxe d’Aménagement Communale : Période 2023 et Ultérieure

❑ Reconduction du Taux Nominal de Taxation de 1%

❑ Récapitulatif des Exonérations Communales

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 05 00

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

2

Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale Les locaux à usage artisanal ou industriel

Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commercialeTerre Attitude Session 2022 500 500

Agriculture des Sourds de France Session 2022 500 500

TOTAUX DETAILLES 1000 1000

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER l'octroi de subventions aux organismes ci-dessus visés pour un montant total additionnel de 1.000 € crédités à l'article 657 du Budget Général.

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9

Conseil du 22-09-2022  Subventions Annuelles aux Associations

 Exercice 2022 du Budget Général

 Décisions Subsidiaires

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 06 00

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au Conseil les demandes complémentaires de subventions et propose de fixer les montants additionnels conformément à la proposition récapitulative.

BENEFICIAIRES DE

LA SUBVENTION

OBJET, OPERATION

MANIFESTATION

BASE

SUB

SUB

EXCEPT

SUB

MAJO

CUMUL

ALLOUE

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSMadame le Maire expose au Conseil l'opportunité d'accorder l'exonération tarifaire de la location des salles municipales aux associations communales dans le cadre de leurs célébrations décennales. L'exonération susceptible d'être consentie pourrait ainsi débuter à compter du cinquantenaire d'activité.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'ACCORDER le bénéfice de l'exonération tarifaire aux associations désireuses de célébrer l'anniversaire décennal de leur activité à compter du cinquantenaire statutaire, attendu que l'exonéra- tion concerne spécifiquement la variable de l'occupation des salles communales à l'exclu- sion de toutes les prestations connexes.

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10

Conseil du 22-09-2022  Tarifs Municipaux 2022

 De l’usage des Salles Communales

 Exonération Exceptionnelle accordée aux Associations

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 07 00

Rapporteur : Madame le Maire

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSVOIRIE COMMUNALE - DÉCLASSEMENT PRÉALABLE AVANT TRANSACTION AMIABLE

CESSION FONCIERE ACCESSOIRE

ACQUISITION FONCIERE PAR LES TIERS

Mandataire BASLÉ Samuel 10 Résidence Haut Pré «+ 35210 Chateaubon

Parc. d'Origine Fraction Indivise OBSERV.

: Dates €uros Marge Date Valeur À AuM? : Prix Total Réf. Cad. : Surface | Réf. Cad. Surface

DP 1,00 60,00

Total m° Total m° Estimation en attente. Total 60,00

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'ACCEPTER

D'APPROUVER

D'EXPOSER

DE MANDATER

D'AUTORISER

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11

Conseil du 22-09-2022 Déclassement de Voie : Impasse Communale désaffectée VC.193

Aliénation d’une Surface Résiduelle Accessoire (60 M²)

Acquéreur-Demandeur : M. Samuel BASLÉ

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 08 00

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au Conseil qu’une demande d’acquisition d’une fraction du domaine rou- tier communal a été formulée par un propriétaire désireux de sécuriser l’accès de sa propriété.

Après examen de la demande, l’accessibilité des parcelles de tiers contiguës à la fraction domaniale cessible, n’est pas contrariée par l’objet de la transaction sollicitée.

Objet de la

Transaction

❑ Déclassement d’une fraction de voirie désaffectée au public.

❑ Article L. 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière (Version du 23-10-2015) ❑ « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête pu- blique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Voirie Considérée ❑ Impasse Secteur Beau Robert (VC 193)



Objet de la

Transaction

Cession d’une fraction du domaine public matérialisée par une impasse.

Localisation : Le Beau Robert.

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TITRES Acquéreur COORDONNÉES

PARCELLES DE RÉFÉRENCE Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour

± 60,00 m² ±

± 60,00 m² ±

le déclassement de la voie communale 193, étant entendu que l’assiette foncière du domaine routier communal devenu privative par l’édiction de la présente décision, est devenue cessible au bénéfice des riverains pétitionnaires, la transaction projetée ne portant nullement atteinte à l’accessibilité des parcelles contiguës ;

Le principe de la cession foncière de la voie d’impasse identifiée VC 193 au bénéfice de M. BASLÉ Samuel aux conditions ci-dessus définies en première analyse, sous réserve d’une estimation domaniale concordante qui reste à solliciter auprès de France Domaines ;

que les frais d’acte, de bornage et frais accessoires à requérir pour formaliser la cession projetée seront supportés par les acquéreurs ;

Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune de Plénée-Jugon dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;

Madame le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à diligenter l’estimation domaniale préalable afin de formaliser la transaction à intervenir. Une délibération de validation autorisera Madame le Maire à signer l’acte authentique subséquent.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSCESSION FONCIERE ACCESSOIRE

ACQUISITION FONCIERE PAR LES TIERS

Mandataire TARDIVEL Albert Le Grand Saint-Méleuc + 22640 Plénée-Jugon

ni . U. OBSERV. Parc. d'O Fraction Ind re a Dates €uros Marge Date Valeur À AuM? : Prix Total Réf. Cad. : Surface | Réf. Cad. : Surface

Néant

XD6 - 630 0,5932 700,00 Néant

Total m° Total m° Total 700,00

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'APPROUVER

D'EXPOSER

DE MANDATER

D'AUTORISER

DCM 2022-09-22 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 12

Conseil du 22-09-2022 Aliénation d’une Parcelle du Domaine Foncier Communal

Objet Physique : Parcelle XD6 désaffectée de 1180 M²

Acquéreur-Candidat : M. Albert TARDIVEL

An Mois Jour MAT Subd

2022 09 22 09 00

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au Conseil qu’une demande d’acquisition d’une fraction du domaine fon- cier communal a été formulée par un propriétaire désireux de sécuriser l’accès de sa propriété.

Après examen de la demande, l’accessibilité des parcelles de tiers contiguës à la fraction domaniale cessible, n’est pas contrariée par l’objet de la transaction sollicitée.

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Objet de la

Transaction

Cession d’une parcelle du domaine foncier (parcelle agricole).

Localisation : Le Grand Saint-Méleuc

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TITRES Acquéreur COORDONNÉES

PARCELLES DE RÉFÉRENCE Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour

1 180,00 m² 1 049,00 m² 02-02-2022 ± 10% 131,00 m²

1 180,00 m²

la cession de la parcelle cadastrée XD-6 au bénéfice de M. TARDIVEL Albert aux conditions ci- dessus définies ;

que les frais d’acte, de bornage et frais accessoires à requérir pour formaliser la cession projetée seront supportés par les acquéreurs ;

Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune de Plénée-Jugon dans la transaction foncière à intervenir en la forme d’une cession amiable ;

Madame le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉSConseil du 22-09-2022 à Délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22 du CGCT, ]

An | Mois | Jour | MAT Subd | Ÿ Obligation de Rapport à l’Assemblée Municipale

22! 09 2 1 i| m0 Ÿ Exercice du Droit de Préemption Urbain

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.

Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d'intention d'aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :

ID Cadastre RTE TTEE LATOT Surf.m* Consistance OUT Préemption Décision

Renonciation

11072022 #5? Pont By 883 Non Bâti uc

Renonciation \E 444 13, rue Jules Fert 708 Bâti UC 1 (0

11/07/2022 ' 4 y

..

Préemption AE 508 ; 376 Bâti:

10/08/2022 AE 509 HARCSARPNE 143 te OUR EUA ° 25 000,00

Renonciation . 15/09/2022 AH 115 8, rue Alexandrine L 777 Bâti UC Î (0

Renonciation 11 258-261-2652

15/09/2022 NMammams ZA des Vallées 12339 Bâti uv 15

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

CLÔTURE DU PROCES-VERBAL

Le Secrétaire de Séance Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal

André GÉNIEUX Le Maire, Suzanne BOURDÉ, Plénée-Jugon Séance ordinaire du jeudi 22-09-2022

cu titre des discussions du délibéré

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