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Procès Verbal - DCM 2023 02 23 Version X2 Proces Verbal VO
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 02 23 Version X2 Proces Verbal VO)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 23 FÉVRIER 2023
L'An Deux Mil Vingt Trois, le jeudi 23 février à Vingt Heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 17 février s'est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Ma- dame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon. Monsieur Stéphane MACE, Conseiller(e) a été désigné(e) Secrétaire de Séance.
ÉLUS 19 CONVOCATION 17-02-2023 PRÉSENTS MAXI 16 RÉUNION 23-02-2023 MANDANTS 03 AFFICHAGE 27-02-2023 ABSENTS 00 TRANSMISSION 27-02-2023
APTES À VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES
BOURDE Suzanne Le Maire 0 : O ? 1 | GOINGUENET Marie-Noëlle
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 10 :0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 1:0:0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 1: 0:0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 1.10 0
w CORNILLET Colette 5è Adjointe 1 0 : O0
œ L'HOMME David CMD 1 / A1 1 0 : 0
æ : DANIEL Émilie CMD 2 / A1 1 0 : 0
È CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 1 0 : O0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 0 0 1 | DANIEL Émilie
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 0 O0 : 1 | MACÉ Stéphane
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 1:00
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 1 0 : O0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 1 0 : 0
LUCAS Roland Chef de Groupe 1:0:0
| BOUVET Véronique Conseillère 1:00
ô DUQUENNE Hélène Conseillère 1:0:0
S | GAUTHIER Jérôme Conseiller 1.10 0
HERVÉ Anne Conseillère 1:00
©
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée -Jugon
Conseil du 23-02-2023 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 19 janvier 2023
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 16 0 3 Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, l'adoption du procès-verbal de la der- nière séance du jeudi 19 janvier 2023 et rappelle l'ordre du jour finalisé.
MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
PV 01-2023 DCM 2023 _01_19_D_00 PV Séance 2023-01-19
Habitat Social et Communal DCM 2023 01 19 D 01Lotiss Rives 2 DCE
Habitat Social et Communal DCM 2023 01 19 D 02 Lotiss Rives 2 GRDF
Droit de Préemption DCM 2023 01_19 D 03 L2122-22 CGCT (dont DIA-DPU)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Conseil du 23-02-2023 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 19 janvier 2023
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 00 00
NB
00
01
02
03
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil du jeudi 19 janvier 2023 lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROGRAMME VOIRIE 2023
APPROBATION DU DOSSIER ADAC
Rapporteur : Gérard SAMSON
Madame le Maire expose à l'assemblée que le dossier programme relatif aux travaux de réfection de la voirie communale 2023 a été réalisé avec le concours de l'ADAC22, dans le cadre de la mission d'assis- tance à maîtrise d'ouvrage. Elle propose d'entériner la consistance du dossier et de solliciter corrélativement les subventions potentielles.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le dossier programme établi par l'ADAC au titre de la Voirie Communale 2023 pour un montant de 134.845 € HT;
D'AUTORISER Madame le Maire à faire établir le dossier de consultation des entreprises comme à sollici- ter les subventions d'équipement potentielles.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 01 00
Tranche Ferme Valeur HT Valeur TTC
TF - Chantier 1 : Rue du 19 Mars 1962 (surface à traiter environ 950 m²) 24 775,00 € 29 730,00 €
TF - Chantier 2 : La Ville Gestin / La Ruselais (510 m) 23 365,00 € 28 038,00 €
TF - Chantier 3 : Le Bas Temple (39 m) 8 425,00 € 10 110,00 €
TF - Chantier 4 : Nosset /Le Lesteneuf (1 010 m) 48 955,00 € 58 746,00 €
TF - Chantier 5 : Le Passoué (266 m) 11 845,00 € 14 214,00 €
TF - Chantier 6 : Boquen (264 m) 17 480,00 € 20 976,00 €
Total du Programme 134 845,00 € 161 814,00 €
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
Conseil du 23-02-2023 Lotissement des Rives de l’Arguenon • Phase 2 • Energie
Desserte Basse Tension • Effacement de Réseaux
Validation du devis estimatif du SDE22
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 02 00
Madame le maire expose au Conseil qu’il convient de procéder à l’effacement de réseaux « Rue Alexandrine LECRUBLIER » dans les conditions financières ci-dessous récapitulées.
Effacement des Réseaux Coût Total Participation Estimative
Réseau Électrique 42 000 33,33% 14 000
Éclairage Public 5 184 60,18% 3 120
Télécom • Génie Civil 12 900 100,00% 12 900
Ensemble des Travaux SDE 60 084 49,96% 30 020
Contributions Financières Communales Règlement financier du SDE du 20/12/2019
Frais d’Ingénierie SDE 8% (incorporés au devis global)
D’APPROUVER le projet d’effacement des réseaux basse tension « Rue Alexandrine LECRUBLIER » pré- senté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant esti- matif de 42.000 € TTC (tranches ferme et conditionnelle) ;
« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Ener- gie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier » ;
D’APPROUVER le projet d’aménagement de l’éclairage public « Rue Alexandrine LECRUBLIER » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de de 5.184 € TTC ;
« Notre commune ayant transféré la compétence Travaux d’Éclairage Public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au rè- glement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier » ;
D’APPROUVER Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électro- niques « Rue Alexandrine LECRUBLIER » présenté par le Syndicat Départemental d’Ener- gie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 12.900 € TTC ;
« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécom- munications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipe- ment, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la fac- ture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ». Nota : la société Orange demeure le maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront directement facturées à la commune selon les conventions particulières passées avec cet organisme.
D’APPROUVER la contribution communale sollicitée par le SDE d’un montant global estimatif de 30.020 € (participation définitive et révisable en fonction du coût réel des travaux).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Lotissement des Rives de l'Arguenon - Phase 2
Numérotation/Adressage des 28 Lots
Dénomination des Voies
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il convient d'organiser la numérotation des parcelles qui seront desservies par la future voirie communale et de renseigner corrélativement la Base Adresse Locale (base finalisée avec le service compétent de La Poste).
Libellé Voie Parcelles N° Lot N° Adresse
S1 Série 1A - Ordre Pair 6B 02
S1 Série 1A -« Ordre Pair 06 04
S1 Série 1A -« Ordre Pair 07 06
S1 Série 1A - Ordre Pair 8A 08*
S1 Série 1A -« Ordre Pair 8B 10*
S1 Série 1A -« Ordre Pair 8C 12*
S1 Série 1A -« Ordre Pair 09 14
S1 Série 1A - Ordre Pair 10 16
S1 Série 1A + Ordre Pair 11 18
S1 Série 1A -« Ordre Pair 12 20
S1 Série 1B - Ordre Impair 01 01
s1 Série 1B - Ordre Impair 02 03
s1 Série 1B - Ordre Impair 03 05
s1 Série 1B - Ordre Impair 04 07
S1 Série 1B - Ordre Impair 05 09
S1 Série 1B- Ordre Impair 13 11
S2 | Série 2A - Ordre Pair 14 02
S2 | Série 2A - Ordre Pair 15 04
S2 Série 2B - Ordre Impair 16 01
S2 Série 2B - Ordre Impair 17 03
S2 Série 2B - Ordre Impair 18 05
S2 Série 2B - Ordre Impair 19-1 07
S2 Série 2B - Ordre Impair 19-2 09
S2 Série 2B - Ordre Impair 19-3 ++
S3 | Série 3A + Ordre Pair 24 02
S3 | Série 3A + Ordre Pair 23 04
S3 | Série 3A - Ordre Pair 22 06
S3 | Série 3A + Ordre Pair 21 08
S3 | Série 3A + Ordre Pair 20 10
S3 | Série 3A + Ordre Pair 19-4 12
S3 | Série 3A - Ordre Pair 19-5 ++
S3 Série 3B - Ordre Impair 25 01
S3 Série 3B - Ordre Impair 26 03
S3 Série 3B - Ordre Impair 27 05
S3 Série 3B - Ordre Impair 28 07
Destinataires de l'information :
Propriétaires concernés
Concessionnaires des réseaux
Centre des Impôts
La Poste
Le SDIS et le Centre de Secours de Plénée-Jugon
La Communauté d'Agglomération Lamballe Terre et Mer
Le Service SIG - Pays de Saint-Brieuc
Le SAMU 22,
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 03 00
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le plan de numérotation du Lotissement des Rives de l'Arguenon 2, tel que ci-dessus dé- cliné en 3 séries conformes aux prescriptions ;
DE DÉNOMMER les rues de desserte interne conformément à l'identification des séries :
Série 1 : Impasse du Maquis de Saint Onen
Série 2 : Rue du 6 Août 1944
Série 3 : Impasse du Clos de la Butte
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
► 1-11 ▬ 2-20
► 1-9 ▬ 2-4
► 1-7 ▬ 2-12
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Numérotation des Habitations
Restitution de la Base de Données BAL 2023
Validation des Fichiers générés par le Service Postal
Rapporteur : Madame Collette CORNILLET
Le programme Base Adresse Locale (BAL) se déploie au sein de l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) pour favoriser les bonnes pratiques depuis la commune jusqu'aux chefs de file, édi- teurs, prestataires, etc. L'objectif étant : faciliter et accélérer la mise à jour de la Base Adresse Nationale et garantir l'accès pour tous aux services, secours, THD.
La Poste partenaire historique des collectivités participe activement dans ce programme BAL. Elle a été mandatée par la Commune de Plénée-Jugon. La prestation assurée par le service postal arrive à son terme et le fichier global de la base de données a été restitué début février.
Madame le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ; VU les délibérations successives décidant de la dénomination des voies et places publiques; Considérant que le numérotage des habitations en agglomération est une mesure de police générale ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la création des voies libellées et des numéros de voirie y attachés conformément à la car- tographie technique jointe en annexe ;
D'AUTORISER Madame le Maire à faire application des dispositions réglementaires au regard des nou- velles dénominations et numérotations de voirie.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 04 00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS TRANSITION ECOLOGIQUE ET PEDAGOGIE
OPERATION WATTY 2023-2024 AU SEIN DES ECOLES
PROGRAMME DE SENSIBILISATION À LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au conseil que le programme de sensibilisation à la transition énergé- tique dénommé « WATTY » a été initié en 2021-2022 et propose de renouveler la participation communale au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Les conditions du refinancement déterminent une contribution quasi définitive et relativement marginale (78 € par classe / an) qui se déclinent comme suit :
Programme de Sensibilisation au sein des Écoles + Opération WATTY
Financement externe (CEE) 77% (Certificats d'Économies d'Energie) 1.130
Reste à Charge au Bloc Communes + LTLM 23% (environ 260 € HT / par classe / par an) 260
Participation Unitaire finale LTM 70% de 23% 16,10% 182
Participation Unitaire finale Communale 30% de 23% 06,90% 78
Opération pédagogique refinancée 2 classes par école 156
Opération pédagogique supplémentaire 3ème classe 260
Ecole Élémentaire Vent d'Éveil 156€
Écoles éligibles Ecole Maternelle Les Tilleuls 156€
Ecole Jeanne d'Arc 156€
Contribution annuelle HT Sur la base de 2 Classes / école 468 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER l'inscription de la Commune au programme de sensibilisation 2023-2024 relayé par Lam- balle Terre & Mer à raison de 6 classes (soit 2 par école) pour une contribution estimative de 468 € hors taxes.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 05 00
►
►
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ENEDIS
FORMALISATION NOTARIALE
PARCELLE XN 0099
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au conseil que la Commune a été saisie d'une demande formalisation des conventions de servitude d'utilité publique ayant fait l'objet d'une autorisation administrative antérieure et présente les références du dossier à régulariser par acte notarié. Elle précise que les frais d'acte notarié sont entièrement supportés par ENEDIS et son mandataire.
Parcelle XN 0099 # 860 m°
N° Interne ENEDIS DB27/077697 # 22/0MT # RNV 22185P0031 en SB
Lieudit La Noé Cadet
Convention antérieure Oui
Objet Physique Ligne électrique souterraine : 20.000 Volts
Largeur d'Emprise ST 3 ml
Longueur d’'Emprise ST 92 ml
Effet Relatif PV Remembrement # 01/12-1982 # Pub Foncière V20-N26
Contact Pro
Visa INI Commune
Visa INI ENEDIS
Mandataire ENEDIS
D'APPROUVER
ENEDIS Réseau / Direction Régionale / 9 rue Rabelais / 22000 ST-Brieuc
08/03/2022
05/04/2022
Notaire de la Visitation # Office de Rennes
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
la convention de servitude jointe en annexe de la présente complétée des plans géotech- niques y attachés ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de Servitude d'Utilité Publique, comme à viser l'ensemble des pièces et documents s'y rapportant.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 06 01
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ENEDIS
FORMALISATION NOTARIALE
PARCELLE ZO 0212
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au conseil que la Commune a été saisie d'une demande formalisation des conventions de servitude d'utilité publique ayant fait l'objet d'une autorisation administrative antérieure et présente les références du dossier à régulariser par acte notarié. Elle précise que les frais d'acte notarié sont entièrement supportés par ENEDIS et son mandataire.
Parcelle ZO 0212#4719m
DB27/029667 et DB27/031193
N° Interne ENEDIS Déplacement de réseau HTA
PAC 4UF 22185P0025
Lieudit Carrières de Gouviard, Rue Jules Ferry
Convention antérieure Oui
Objet Physique Poste de Transformation à Couloir de Manœuvre Largeur d'Emprise 25 m°
Contact Pro
Visa INI Commune
Visa INI ENEDIS
Mandataire ENEDIS
ENEDIS Réseau / Direction Régionale / 9 rue Rabelais / 22000 ST-Brieuc
26/12/2016
17/01/2017
Notaire de la Visitation # Office de Rennes
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention de servitude jointe en annexe de la présente complétée des plans géotech- niques y attachés ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de Servitude d'Utilité Publique, comme à viser l'ensemble des pièces et documents s'y rapportant.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 06 02
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur : Madame le Maire
| était une
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Ne participe(nt) pas au vote : Mme Hélène DUQUENNE
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11
Conseil du 23-02-2023 VOYAGES SCOLAIRES A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE 2023
PARTICIPATION AUX CLASSE DE DÉCOUVERTE
ÉCOLE MATERNELLE LES TILLEULS
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 07 00
Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à faciliter l’organisation des séjours ou voyages pédagogiques diligentés sous l’autorité de corps enseignant.
Elle précise à cet effet qu’une enveloppe annuelle est provisionnée à l’article 657 du Budget Géné- ral. La délibération de principe portant détermination de la dotation scolaire pour l’année budgétaire 2023 ayant été adoptée le 22-12-2022. A l’examen des demandes réceptionnées, il convient d’indiquer la suite qu’il convient de réserver au regard des critères d’attribution préalablement définis. Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
Contribution communale à la Classe de Découverte
Séjour de classe maternelle à la Ferme pédagogique de Trémargat
Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,
de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement École Maternelle
Nom / Désignation Les Tilleuls
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Scolaire 2022-2023
Enseignant(e) Référent (e) Mme BADOUARD Florence
Début du séjour 29-03-2023
Fin du séjour 31-03-2023
Classe Transplantée Grande Section
Élèves de Plénée-Jugon 26
Enveloppe mobilisée 5.322 €
Coût Unitaire calculé 204,69 €
Hébergement Oui • 2 nuitées
Prise en Charge 30% du coût unitaire
Dotation Unitaire Enfant 61,40
Dotation Communale 1.596,40 € (*)
D’APPROUVER la contribution communale à la classe transplantée (classe de découverte) dans les condi- tions ci-dessus exposées ;
DE FIXER le montant de la contribution communale à 1.596,50 € correspondant au refinancement de la classe de découverte de 26 élèves domiciliés à Plénée-Jugon. Le versement de la subven- tion allouée interviendra sur présentation des éléments justificatifs au crédit du compte de l’USEP sise 15, rue de l’abbaye 22640 Plénée-Jugon.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS COURSES CYCLISTES 2022
SUBVENTION ANNUELLE
Madame le Maire expose au Conseil les demandes complémentaires de subventions et propose de fixer les montants additionnels conformément à la proposition ci-dessous déclinée.
Courses Cyclistes 2022
Comité des Fêtes
du Bourg
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER l'octroi de subventions aux organismes ci-dessus visés pour un montant total additionnel de 320 € crédités à l'article 657 du Budget Général.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 12
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 08 00
Contribution communale à la Vie Associative
Référencement de la demande
Type Établissement Association
Nom / Désignation Comité des Fêtes du Bourg
Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon
Année Évènement 2022
Objet Évènement Courses Cyclistes
Date Évènement Dimanche 1er août
Dotation Unitaire 2019 155 € / DCM du 05-09-2019
Dotation Actualisée 2022 160 €
Nbre Évènements 2 Courses
Dotation Communale 320 €
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DEMANDE DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE COMMUNAL
CHAMPIONNAT REGIONAL DE TWIRLING
Madame le Maire expose au Conseil les demandes d'utilisation des équipements municipaux sollicitées dans le cadre de l’organisation d'évènements sportifs et culturels à caractère évènementiel, et pro- pose de fixer le cadre collaboratif des manifestations dans les conditions ci-dessous définies.
FT
Championnat
Régional de
Twirling
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la mise à disposition des équipements communaux afin de garantir l'organisation des ma- nifestations sportives et culturelles tel que ci-dessus référencées ;
D'AUTORISER l'usage des équipements municipaux moyennant une participation utilisateur minorée au regard de la contribution de la manifestation au rayonnement de la Commune, tel que ci- dessus exposé.
DCM 2023-02-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 13
Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 09 00
Demande de Mise à Disposition des Équipements Municipaux
Référencement de la demande
Type Établissement Association
Nom / Désignation Fédération Sportive et Culturelle de France Section Activité Twirling
Relai Local Penthièvre Twirling
Année Évènement 2023
Objet Évènement Championnat Régional de Twirling
Date Évènement Dimanche 21 mai 2023
Logistique Requise Salles de Sport, Communale et Départementale Antériorité 2022 Oui
Condition de la MAD 2023 A titre Onéreux
Orientation Tarifaire Participation minorée
Montant de la Participation 150 €
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
MUTATION INTERNE ET TRANSFERT BUDGETAIRE
DE LA COMMUNE VERS LA CAISSE DES ECOLES « 01-03-2023
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au Conseil qu'une mutation interne a été opérée dans les services à la faveur d'un départ en retraite. Marie-France AVELINE a succédé à Claudine JEGO et doit logiquement intégrer les effectifs budgétaires de la Caisse des Écoles.
AVELINE Marie-France : Adjoint Technique Principal 2°" Classe
Transfert budgétaire à compter du 01-03-2023
Employeur Affectataire : Caisse des Écoles
Quotité affectée : 100%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE MODIFIER le Tableau des Emplois Permanents afin d'enregistrer le transfert budgétaire de Madame Marie-France AVELINE à la Caisse des Écoles et d'autoriser Madame le Maire où son re- présentant à procéder aux formalités requises, sous réserve de l'accord concomitant du Comité d'Administration de la CDE.
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Conseil du 23-02-2023
An Mois Jour Num Subd
2023 02 23 10 00
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DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 23-02-2073 Ÿ DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT) An Mois Jour | Num Sud | Ÿ OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE 223. 0? I alu Î 00 Ÿ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d'intention d'aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
SE) ID Cadastre Localisation Surf.m? Consistance IC
Renonciation _ . . 09-01-2023 AD 50-51 15 Rue de la Diligence 823 Foncier bâti UC
Renonciation . . UA 24-01-2023 AE 102-109-110 19 Rue du Capitaine de la Motte 1267 Foncier bâti AU
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
CLÔTURE DE SEANCE à 21h30
CLÔTURE DU PROCES-VERBAL
Le Secrétaire de Séance Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal Stéphane MACÉ Séance ordinaire du jeudi 23-02-2023 Au titre des discussions du délibéré
Mme Suzanne BOURDE, Maire
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