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Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 10 08 2022
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Saint-Martin-la-Méanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 10 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Bab Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M"° Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor- rèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M, Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétaire gé-
néral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle :
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Corrèze ;
VU f'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu l'avis du comité plénier départemental de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du 10 août 2022;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement :
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météoro- logiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource :
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse, la protection des milieux aquatiques, la salu- brité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des me- sures provisoires de limitation des usages de l'eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
4 Considérant la situation de sécheresse, l'absence de précipitations annoncées, et la sensibilité de cer- tains cours d'eau en tête de bassin versant ;
Considérant la situation hydrologique très déficitaire, depuis le début de l'année ;
Considérant que les seuils de crise ont été franchis à la baisse sur les stations de l’ Auvézère à Lubersac, de la Loyre à Voutezac, de la Diège à Chaveroche, et de la Corrèze à Brive ;
Considérant que les seuils de crise sont en passe d'être franchis à la baisse sur les stations de la Sour- doire à la Chapelle aux Saints, de la Vienne à Peyrelevade, de la Vézère à Maisonnial, de la Vézère à Mon- tignac, de la Triouzoune à Saint Angel, de la Corrèze à Neupont et du Maumont à la Chanourdie ;
Considérant que d'ores et déjà, plusieurs collectivités du département ont recours à des camions ci- ternes pour approvisionner leur réseau d'eau potable, et que certaines l'envisagent à brève échéance ;
Considérant le rythme de baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie ;
Considérant l'apparition croissante de flaques et d'assecs dans de nombreux cours d'eau du départe- ment ;
Considérant la survenue de mortalités piscicoles dues aux baisses de débits dans les cours d'eau de dé- partement ;
Considérant que des prélèvements soutenus sur des ressources dont la production est à la baisse et en déficit par rapport aux besoins, peuvent générer des problèmes de qualité de l'eau distribuée, lesquels peuvent entraîner des restrictions d'usage ;
Considérant que les départements limitrophes ont majoritairement déclenché le plan de crise dans leurs zones de gestion contiguës à celles de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du plan de crise, défini à l'article 7 de l'arrêté préfecto- ral du 14 juin 2021 ; il abroge l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 limitant les usages de l'eau dans le dé- partement de la Corrèze ;
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique | Niveau de gestion
| Dordogne amont | Crise
| Dordogne aval Crise
| Vienne . Crise
Vézère amont Crise
Vézère aval Crise
Corrèze amont Crise
Corrèze aval Crise
Auvézère Crise
Xaintrie Crise
La carte jointe en annexe 2 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Dans chaque zone hydrographique sont appliquées les mesures de limitation des usages de l'eau qui fi- gurent dans le tableau joint en annexe 1, dans le cadre du plan de crise.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
5 Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bello- vic, dès lors que l'eau provient du réseau public d'eau potable. La liste de ces communes figure en an- nexe 4.
Pour ce qui concerne l'irrigation agricole, les mesures de restriction s'appliquent hormis si le prélève- ment s'effectue dans la rivière Dordogne, dans une retenue au statut déconnecté, ou dans une retenue laissant un débit réservé à l'aval de l'ouvrage.
La pêche (à l'exception de la pêche de sauvegarde réalisée sous couvert de la Fédération de pêche, et à l'aide d'épuisettes) est interdite sur l'ensemble des cours d'eau classés en 1" catégorie. Seule demeure autorisée la capture de l'écrevisse américaine, de Californie et de Louisiane, espèces classées nuisibles et envahissantes.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les plans d'eau suivants : Le Deiro (commune d'Egletons), l'Abeille (commune de Merlines), Séchemailles (commune de Meymac et Ambrugeat), le Coiroux (com- mune d'Aubazine), Pontcharal (commune de Vigeois), Tarnac (commune de Tarnac), Vendahaut (com- mune de Lapleau) et Mestes (commune de Mestes).
Article 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la date du 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 3 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 4 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification Î publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable gouv.fr/propluvia/faces/index.isp.
Article 6 : Publication et exécution
+ __ le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel :
* la directrice départementale des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
*__ le chef du service départemental d'incendie et de secours :
*__ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
6 * les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ; …
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Jean-Lu FGA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
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