Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 07 2022
Arrêté - arrete limitation usages eau 10 08 2022
Arrêté - arrete reglementant usages eau 2019 08 28
Arrêté - arrete pref limitation usages eau 09 11 2022
Arrêté - 20220722 arrete pref limitation usages eau dept19
Arrêté - 1 20220722 arrete pref limitation usages eau dept1
Arrêté - arrete limitation usage eau 14092024
Arrêté - Arrete limitation usage eau 14092024?t=1744883455
Arrêté - Arrete limitation usage eau 14092024?t=1748240678
Arrêté - Arrete limitation usage eau 14092024?t=1747637697
Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 10 08 2022
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Saint-Martin-la-Méanne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 10 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Bab Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M"° Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor- rèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M, Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétaire gé-
néral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle :
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Corrèze ;
VU f'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu l'avis du comité plénier départemental de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du 10 août 2022;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement :
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météoro- logiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource :
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse, la protection des milieux aquatiques, la salu- brité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des me- sures provisoires de limitation des usages de l'eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
4Considérant la situation de sécheresse, l'absence de précipitations annoncées, et la sensibilité de cer- tains cours d'eau en tête de bassin versant ;
Considérant la situation hydrologique très déficitaire, depuis le début de l'année ;
Considérant que les seuils de crise ont été franchis à la baisse sur les stations de l’ Auvézère à Lubersac, de la Loyre à Voutezac, de la Diège à Chaveroche, et de la Corrèze à Brive ;
Considérant que les seuils de crise sont en passe d'être franchis à la baisse sur les stations de la Sour- doire à la Chapelle aux Saints, de la Vienne à Peyrelevade, de la Vézère à Maisonnial, de la Vézère à Mon- tignac, de la Triouzoune à Saint Angel, de la Corrèze à Neupont et du Maumont à la Chanourdie ;
Considérant que d'ores et déjà, plusieurs collectivités du département ont recours à des camions ci- ternes pour approvisionner leur réseau d'eau potable, et que certaines l'envisagent à brève échéance ;
Considérant le rythme de baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie ;
Considérant l'apparition croissante de flaques et d'assecs dans de nombreux cours d'eau du départe- ment ;
Considérant la survenue de mortalités piscicoles dues aux baisses de débits dans les cours d'eau de dé- partement ;
Considérant que des prélèvements soutenus sur des ressources dont la production est à la baisse et en déficit par rapport aux besoins, peuvent générer des problèmes de qualité de l'eau distribuée, lesquels peuvent entraîner des restrictions d'usage ;
Considérant que les départements limitrophes ont majoritairement déclenché le plan de crise dans leurs zones de gestion contiguës à celles de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du plan de crise, défini à l'article 7 de l'arrêté préfecto- ral du 14 juin 2021 ; il abroge l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 limitant les usages de l'eau dans le dé- partement de la Corrèze ;
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique | Niveau de gestion
| Dordogne amont | Crise
| Dordogne aval Crise
| Vienne . Crise
Vézère amont Crise
Vézère aval Crise
Corrèze amont Crise
Corrèze aval Crise
Auvézère Crise
Xaintrie Crise
La carte jointe en annexe 2 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Dans chaque zone hydrographique sont appliquées les mesures de limitation des usages de l'eau qui fi- gurent dans le tableau joint en annexe 1, dans le cadre du plan de crise.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
5Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bello- vic, dès lors que l'eau provient du réseau public d'eau potable. La liste de ces communes figure en an- nexe 4.
Pour ce qui concerne l'irrigation agricole, les mesures de restriction s'appliquent hormis si le prélève- ment s'effectue dans la rivière Dordogne, dans une retenue au statut déconnecté, ou dans une retenue laissant un débit réservé à l'aval de l'ouvrage.
La pêche (à l'exception de la pêche de sauvegarde réalisée sous couvert de la Fédération de pêche, et à l'aide d'épuisettes) est interdite sur l'ensemble des cours d'eau classés en 1" catégorie. Seule demeure autorisée la capture de l'écrevisse américaine, de Californie et de Louisiane, espèces classées nuisibles et envahissantes.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les plans d'eau suivants : Le Deiro (commune d'Egletons), l'Abeille (commune de Merlines), Séchemailles (commune de Meymac et Ambrugeat), le Coiroux (com- mune d'Aubazine), Pontcharal (commune de Vigeois), Tarnac (commune de Tarnac), Vendahaut (com- mune de Lapleau) et Mestes (commune de Mestes).
Article 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la date du 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 3 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 4 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification Î publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable gouv.fr/propluvia/faces/index.isp.
Article 6 : Publication et exécution
+ __ le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel :
* la directrice départementale des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
*__ le chef du service départemental d'incendie et de secours :
*__ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
6* les maires des communes du département de la Corrèze ;
+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ; …
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Jean-Lu FGA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
7"2110592709
af
US
SHSSE]9
NPA
p SOS
SP
SIQUUIISUO.
| INS
SOJIPIOQUE
*S22SLIOMY
I |
“HSLONMY
“23SL10MY
NE
P
AAA
QI
IN
AP
F99d$S01
JOLDS
np
91pe9
3}
SUBP
JUUOHOUO}
& HAUHUOS
juaAnod
mb
xNeIuELop
UOU
NE9,p
1009
S9p
INS
S29UE
AU
‘AIN
UA
DPUOF
»
JEO1p
un,
p
juesodsip
no
sa2s1iopne
sanbin331901p
y
SO[UJJUOD-OIDIUU
19
SOFPAJUDO
S9P
UOIU9XA
| E
HPIOIUE
‘n29,Pp
JUSUI9[891
IN]
2p
199dS91
J9L1S
NP
31PEO
A]
SUEP
JHUUOTOUOI
8 Jonurjuoo
jusAnod
Inb
xneluewop
uOU
n69,p
SIN09
Sap
ns
sogqueduul
“€
911
US
9PUOJ
» JIO1p
UN,
p
juesodsIp
no
sass11opne
Sanb11991901pPÂU
SE.
HUSS
-OJOIU
19
S9JBHUS9
Sp
UONd99X9,
[ R
HIPISJUI
"SASIBJIUPS
suosrez
inod
jo
onbrjgnd
suiqures
2p
1onos
un
vd
AUQUHBIJOU
SHHHSA
JOUISIN
P
UONENS
NES
HIpzoju
IfAsur
<
pen
!
I
4
"SAITJIURS
SUOSIEI
ANOd
19
anbrqnd
a1qnyes
ap
1on0s
un
1æd
juaunuejou
so1pisnf
sou981n,p
UOHEMIS
JNES
JIPIOJUI
sa9d
“HOISSAId
aie
SSLAB]
AP
NO
NE9,p
SMISUOUOII
p
inbo
sojpauuoissaposd
SuGHES
Sa[
SUB
JNES
JIPIDIUY
‘SajJauuoIssaJ01d
SUOTEJS
SA]
SUEP
JNES
JIPISIUT
sanbrenbe
sansapad
saauuopuey
91994
nes,p
sue]d
s2p
oSuepla
Jo s8essrdursi
‘so$euea
|
S9P
SOUULA
9P
SSIANDUPIA]
————
|
SIMYIO]
jo
SADT[EISS
“SINUI
“S89ST[IQEQULIOAUIT SIDEJNS
“S9SSE
LI]
‘sapedez
Sap
28e4oyou
jo
28PAPT
S3MOIU9A
Sop
38PAET
“TIPAOYUI
‘S3JUB}SIX9
SOUI9SId
Sap
neaaIu
8 OSIUOI
SIOU
J9
UONONHSUOO
U9
SUISSEQ
S9p
nt9
U3
9SIU
SIQHUOIA
SIOU
SOJ[ONPIAIPUI
sauros1d
Sop
1IpIoquI
93esS1[duo
y
“HPISJUE
4 OT E US 2P HPAU
‘UST 8 U OI 2P HPIIUT ‘USI
EU
OI 2P
HPIAUI
SagAUd
Saups1d
s3p
a8esstIduro
y
|
——_
|
SINAI}
3D
S919TUIPIET
‘SOIIUUODEQ
‘JUaaI8E
D
|
suIpIe{
‘SaLMAT]
SHPUEG
‘SUSA
saoedsa
‘Sasno[ed
sp
3$esouV
s1a8ej0d
surprel
Sp
sBesouy
Sastmored
sep
se8esf
onbiydei3o1pAy
suoz
anbeup
op
ALDHOANTA
ALHAIV
ALU
IV
SadeSn
Sap
UOHdIS3Q
|
S49VSA
L oXouuY/
UOI}2113591
9P
NESAIU
NP
UOI}2UOJ
US
n29,]
2p
S98esn
Sep
UorexLUI7
sagesn,p
211089)29
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
804
09
3D
ANEPELOPAOU
AUNICA
d[
MS
94
OC
2P
AIPPEUIOPQOU
SUNfOA
ne
D
UONETHULOSUGO
PE
HNUIUIP
R UOPF
2P
‘US
EU
OC
a[
MS
NEa,p
UONEUNHOSUOD
EI
JENUTUIP
PSHOMESHEUOP
9
SUD
SP
2SESOUP
NES
JIPIDIU(|
UOÏEJ
2P
U
0€
E US
2P
28PSOLE,D
UOHOIDIAIUI
SJI0$
9D
SUIPUI9]
S3D
9PSOLUY
[
‘sanbnewiomne
sasnoar]
saSns4e[eq
sep
Jud
sonyoay}s
SageAB]
Sop
uord99xs,
|
|
"HHPIIUES
[HSM
nes
JIPISQUE
E Jo
ouIJIURS
JI8JodUuI
JNES
JIPIQUI
S3LITOA
Sp
a$e4oyeu
j8
28BAE'
Fr
“nR9,p
uaura[891
ma]
|
NPD
PIUMUSIS9I
9p
199d$91
J911S
NP
21PV9
3]
SUP
ISUUOIJOUO]
AO
2p
109dS91
JOHJS
NP
JAPES
9j
SULP
JOUUMJIUO}
8 Jonunuos
jusanad
mb
xneiuewiop
B
JNUIHO)
juoAnad
mb
XNBIUBHOP
UOU
nE9
p
uOu
ne9,p
SIMO9
Sap
ins
Ssoajuediur
‘«
291}
SIAODSSPAINSSSMUEUUECONI)
HO
TPUO
PH HOIDUR
Pl)
9
PPUOJ
» JLOIP
UN,
p
JUESOdSIp
no
S55p?9U09
ne9,p
Sug]d
sop
JUESGASIP
NO
SH9PHIUOD
NO
S09S
LOEB
SONDIH99[IOIPAU
no
s99s11opne
Sonb11991901PÂU
So[2
US
2BUBPIA
9
98essr]duol
‘sa8eLIEq
SOL
UOD
CIO
SHBAUSO
SAP
HOMME
fENIPISUE|
-OIIU
39
SAJETUS9
S3P
UOHdI9X9
]
8 JIPISIUI
SAP
SAUUPA
9p
SSIANDQUBIA]
-soJreqiues suosrez nod
J9 |
‘Sogenues|
onbrrgnd
ayriques
9p
1on0s
un
id
jusuuwuejou
suosres
mod
jo snbrjind
Suqnes
ap
19n0s
un
zæd
991jnsnf
sou98im,
p
uonenyis
is no
uoissaid |
S3MIO]
Ja
SITES
“SM
‘SESSEIIE]
|
JULIE
OU
DAISNÉ
IUSSIN,p
UOLENNS
JNES
JIPINU}|
9JNEU
8
SSOUE]
SOP
9948
9SI[B9I
IS NES
HPJOJUI|
‘SapeSE}
Sop
28e/0Jeu
J9
a8eAPT
À
(aosod
‘siaiduod)
snbrignd
aumaos
‘(""sonod
‘sisidwod)
|
CL
ESA
SOUISIUESIO
Sp
OU
9
(1
1UU0sQ)
nbruyoay|
subrjgnd
sy1in99s
er]
e
Sa1j
SAUSIUeÉ10
$3]
mod
|
NO
(SSIBUSEUIE
SOHLHUPS
SSNOIUOA)
SUBJUDUDISN|
j9
(’aaruuosq)
onbiuyoa)
no
(Sorequouure
UOIJPS1fQO
SUNAUENE
SSINOLLIA
S0/
J00d
JNES|
‘SOIICHUES
SOINOLUSA)
SITPJUSUII[SII
UONUSIIQO
‘Jo
UOissoid
SHIEU
DBCAE]
9P
NO
REA
P
SANISILIOUNOI9
P
gun
JUBAR
SS[NSIU9A
SAJ
InOd
nes
‘19
So9dHba
SjOUUOISSSOLSUOME)S
SO
SUEDINES
HPIAUR|
SAJIQUUOISSAJOIÉ
SUOrE]S
SA
SUPP
JNBS
JIPISTUI
SANOIUSA
Sap
a8eArT
|
Sotiqnd
S118A
|
“Hpioju}
‘URI
RU
OI
SP
HPRUI
sadedss
‘sasnopod
sap
a8esony
|
:
"JULIA
ynous
sonbrjqnd
nes
p |
“HPioiUf
U9
QUUOTJOUO]
QUIEJUOJ
BJ
IS
JNES
JPIJU]|
SJO[
J9
SOUIEJUO]
Sap
UOHEJUAUNY
“SOIIRJIUS
SUOSIEJI
INOd
39
|
soueyues|
onbrqnd
ajrqnjes
sp
1onos
un
red
jusuuejou
l
Sos
inod
>
onbyandoqnesspionos
und)
sorrsnf
sousñin,
p
uonenis
1$
no
uoissaid
JUSTE
OU
SILISNOSOUDTSIN.P
UOHENHS
JHESHIPIAUp|
Ney
Er SOOUE]
SP
99AB
9SIL9I
LS
JUES
JIPIOJUT
("xnPaaAIue9
“SHOJJO1}
‘S092]d)
SOLHIOA
98840HIN
—
—
—
—:
s1I0dS
9p
SUIULIS]
Sop
28ESOUY
‘4
OT
E US
ep
HPIIUT
‘USI
EU
OI
8P
HPIAJUI
“anbiutjos}
Ja
ouepues
ntiodur
1nod
Jared
SUONENSTUTUIPE
HUMHATIIANOUDI
JNES
SUPIOQQUE
DBUPPIA
9
980SSI[U
LUN
“suomy
|
Senbiiqnd
sautosid
sp
sfesstidiuoy
12
SAJAHNDE[[OD
sep
sa8esn
ATOMOAN
TU
ALHAIV
ALMA
IV
sagesn
Sp
uondiDs3Q
sa8esn,p
2110823187
SHDVSN
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
9‘44
09
OP
SHEPEROPENU
AUINJOA
9f
NS
N69
,p
UOHPULUOSUC)D
EL
LQUILEID
E UGŸEZ
2D
‘US
E 4
OZ
_2paS10j0e
Sep
la
SUIS
s0p
98PS0LiE
NES
‘HPIOIUL
°%
QE
2P
J1PPEUIOPASU
SUMIOA
a] ns
NE2,P
UONEUILIOSUO)
ET IONUTUIP
€
UOSE}
2P
U 0€
E U8
2P
28ESOLIE,D
UOHDIPIQIU]
"HBJIUES JHeIadiul [ts
HPIOIUI
‘sonbrewiomne
sasnaaAr]
sasnaÂejeq
|
sap
Jed
sonjssj}s
soSeAe]
Sep
uorda9xa
||
8 Jo SHBJIUES JHRIOAUUI NES
JIPIOJUI
“ALA
P
JUAUID[
QI
ANA
9p
109821
JOLIS
NP
AIDE
Dj
SUEP
HUUOTOUO
8 JONHUO9
juaauQU
mb
kREIUELUOP
uou
va
p
SINOD
S9p
ANS
SANUPIUL
*&
AI)
HA
SPUC
» HOIP
UN
P
AUUSOdSIP
NO
S99PPUGN
HO
SI9SLI0MNE
SINDLIOA[DOIDAU
SO[BHUIN-CJOHU
19
SAIBHUID
SAP
NAS
BL
AC
Ed
529198
SONUDAI
SP
HONANIKA
1
E HEPANIUI
‘n89,p
JUSWIS[491
19]
ap
392dS91
J919S
np
21PE9
9]
SUUP
ISUUOIJOUOJ
8 Jonunuos
juoanod
mb
xneiuewop
uou
ne9,p
SIN09
S9p
NS
SONUEIAUE
‘«
211]
u9
9PUOJF
» JIOJP
UN,p
JUESOdSIp
no
S99paou09
no
sossLiomne
sanb11991901pÂ4
Sajeua9
-OJIOIU
39
S9JBNU99
Sp
‘NAHS
2] 12
AA
Jed
539198
sonuaioi
sop
uords9xe,
] 8
JIPIAQUI
+
"SAICUIURS
suosiei
anod
jo onbipgnd
ajegnpes
ap
nos
un
æd
JUOUELUBJOU
291180
SOUOSAN
P
UOJUULS JUS
JIPJAIU
SJ[O8
2P
SUIBLI9]
S2p
28PSOLY
SaLIKOA
Sp
38PAOJIAU
Jo
98PABT
ne9.p
sue]d
sap
aSuepiA
j9
98essrqduoi
‘so8eeq
S3p
SAUUBA
SP
SSIANDUEIN
‘UOISSaId
ane
8 SooUL]
|
S3MIIO]
Je
SISTTPDSS
‘SNL
‘SASSELIA]
ap
sodimbs
spouuorssayoid
sa]
mod
95110
‘Sapede]
sop
98e4oyou
10
29PAP'T
‘Cul
)
nbruyoat
NO
(SAIBJUOULE
*SOHPHUES
SOJNIIUIA)
DHPIUAUIS
II
UOTJRSIFQO
SUN
JUPAB
SAJNOHYA
SA
JNOJ
JneS
‘39
UOISSAU
9JNEU
SÉPAE
3P
NO
UP9
P
SINISLUOUOID
P
|soodinbo
soppouuorssapoid
SUOEIS
SA
SEP
NES
HPIJUE Upiaut
‘(""311uu019q)
anbiuyoa
no
(sorequoune
“SSIIPJIUES
SAIN9IU9A)
ANPJUQUIS]891
UONLSI[QO
aun
jueÂB
SaNIU3A
S9]
Inod
jnes
9
S8J[SUUOISSaO1d
SUOIJe}S
Sa]
SUP
JNBS
JIPISJUI
SAIMOIUSA
S2P
98PAE'T
SI
EU
OI
SP
HMPISIUT
SLBA
saedse
‘sasnlopad
sap
a8esouy
UOCE
US
9p
HPRIU
“onbiuyao
jo o1reyiues jneodus
inod
[one
MOLUOIANOUN
JS
SPAM
SSUBPIA
19 9SESS1du9y
‘IAULOJUO9
À,S
JUSAIOP
SHJOLIE
SINAf
SULP
9SSAIIUIDS
uonduosaid
sun
_p
19/q0
f
HI]
JURAP
Hd
SAT
"AHESSOIU
19LDS
AU
NE9,P
UONELUELIOSUO9
ET
9P
UONBJAUIT
AADHOINAU
ALHAIV
s1IOdS
23p
SuIe1I9)
Sp
988S01IY
U8T EU OI 9P pau |
‘2SL10/Y
“OUHOJUOS
À,S
AUSAIOP
S91
|
-Q1Ie
SINOT
SUEP
3$$9194998
UONdrHSa1d
sun.
p
19/q0.,
7 jej
que
(UAWISUUOTAUS,[
2P
01H99}
-01d
eJ
InOd
Sa3SSPS
SUOTJE[IEISUL)
ADI
S9T
"AIIUSSHIQU
J0LHS
Ne
NE9,Pp
UOIELUUIOSUOO
PE]
9P
UONBJIUT
| SSSIEII9P
SUONE]IPISUL
Sop
S98S(]
———
+
ALUHIV
onqnd
ne
SALISANO
SOUI9SIA
Sp
2ÉSSIIAUISY
S99SLIOMNE
NO
S991S1891U9
Sas1danus
S3D
Sages"
sa$esn
Sep
uondins3q
sagesn,p
21H1089)87)
SH9vSA
|
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
10"SDBEIANG
P
SHIANDUBLE
S9P
UOHOIPIOIUI
"229107
EL OP
LCI
PI8 oO)
np
X2DUE,[
D
JAI
ND
auUoIp
_-nonb
uorssrusuet}
Daaë
‘oduiod
81 2p
[BUEHOU
HG9P
Rp
4
OS
9P
9SSIEQ
gun
Ed
S1ANXD
(9
9STLU
809
Mod
HONDA
_-Sai
ef
aUS0pI0G
DONO,I
Ed
3731107)
E] ap
(SSHOUNT
Sop apeuauiedap
UOTSAHP)
LOG
EI 8 2SIUSUBR
2AI}
-BUTLIOU
dJSE]
SUN
IE
SHUBISOD
‘S[ELILA
JIG9P
E SIUOUE
-admbo,p
juesodstp
(KNeUNUUOS
KNLASAI
19 ©: -SA1qH
SO[BHIDUAS
SUOHPIIOSSE-
TSV:
-SIISTIOMNE
SIIPIIP
LAS
SUOHEIDOSSE-
YSVŸ)
SIATIDAI[GD
SSRUINNS
S3f
NOd ‘Sluaui
-JA9{[21d
2P S99MP
SD
%
06
ap UOHIUNSAI
au
ed
811}
95 JNod
(ONE,
2h99
‘AUSOPIO(
EI 2D
uisseq-5n0$s
np
(309188
UOTPSLUI j INOd
ne3 p
sSJuSUU
23A9p91d
S9p
9A199/09
U0ns38
2p
onblun
suusiue310)
D9NO.I
ed
s0ejd
ua
esltu
n29,p
sino]
Jed
anbijads
UGNSSÉ
au,p
Jel{O,[ IUESIE]
SJUESISA SUISSEG SA
NO
‘SJA[AId
SALINIOA
S9P
%,
0G
2D
UONONPai
aUN,P
SULIO}
EF
SNOS
J1(E}
28
tssne
nod
ONU
8197)
‘smof
dos
ap
spored
ad
snof
c'e
e juepeambo
sarteiou
sa8eçd
Sep
Jump
no
‘ouretues
æd
smol
‘€
sJuotuaAdtaid
Sp
UONDIPERIUT
‘S9$RIANO
P
SSIANQUEU
SOP
UOTOIPIOQU]
‘229107
EI 2P
LOG
eJ 8 InoJdWO9
np
X9PUI.[
2P
SAO[OI
NP
SUUSIP
-nonb
uolssrusuer}
5548
‘aduod
e[ 3p
[eu
-IUIOU
}1{9P
np
%
0€
2P
2SSieq
oun
Jed
a1AnD
U9
9SIUI
2199
J02d
UOIJOISOI
8]
‘QUSOPIO(]
DONO.I
18d
979105
EI 9P
(SONOJH
S9P
ajejuauoyedsp
uonsaup)
LA
PI 8
SSIUISUPI}
SABUILUOU
9JSI]
aun
JEd
SoauñIS9P
‘o[qPH
-BA
J1q9p
e ssuswiodimbo,p
juesodsip
(xneu
-NUUO9
XNB9S9I
J9 © -SOIQI]
SO[POIPUAS
SUOI]
-BIOSSB-
TSY < -SH9SHIOMNE
SAEOIPUAS
SUOI]
-RI908$2-
YSY)
S2AH93[[09
SSJONS
SA] INOd ‘Sjuaui
-DA9[91d
op
So91np
SP
%
0£
9P
UONOINSOI
SUN
ed
o1rez
os ad
uonejuui]
97129
‘ou80ploq
I
SP
uISSeq-sn0S
np
(9[091188
UOTESIHT,
| INOd
ne9,p
SJUQUISAQSId
S9P
AANS8I[O9
UO1S9S
9p
anbrun
awusiue310)
5910.14
s0ejd
us
osrur
ng9.p
smoj
ed
onbiyroods
uorss3
aun,P
J9/q0,[
AUBSIEZ
SIUBSISA
SUISSEQ
S9] INOG
|
"SaA9paid
SaUNJOA
SP
%, 0€
SP
UOIONPYI
SUN,P
SUHOF
EI
SNOS
QU}
9$
ISSN
1n9d
UOHEMUUIT
9729)
‘sanof
3dos
ap
spouod
red
smof
7 8 juejeaimbs
soneliou
soSe]d
s3p
JUEMpP
no
‘ouIeuWoS
zæd
smof 7
sustieAgjaid
S9p
UOH9IPIAIUI
‘SDDNOSSOI
599
E DAFBUIAIE
UOTNOS
SUN
19ANO1N
9P
AFIISUOI
39
{1 SiPUI
“9fqu}od
nea,p
NnBASSI
NP
NO
SOURLIOINOS
KNB9
S3P
‘HE9.P
SANO9
UN_p
HUP
B JPAHPUI
NO
JP
JUOUDANDIQ
| &
UOHOHISOI
9P
SEq
*S39N05$2J
599
R SAIPLLIOJE
uolnJOS
SUR
ISANOT
9P
PIIOSUO9
JS9
[I
SIBUI
‘2[qu}0d
n29,p
ne9$S91
np
no
soueHaNnos
XNB9
S9P
‘NE9,P
SINO09
UP
HJEd
8 3931IpUI
no
J9A1Ip
JUAWISANSIQE,
[ 8
UONOLUSAI
9P
SEd
|
UONBSIU]
! |
Hw)9q
np JuoueansiqY
|
AHOHOANTA
ALU
TV
ALUAIV
saSesn
sap
uondLDs2
|
Sa[0or18e
sJueJIO[dXS
Sap
sa3esf]
sa$esn,P
aL1089J27)
S49vSA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
11uux
OC
OT
0
OT
nes,
ap
SaBesn
Sap
uonsa6
3p
XNESAIN
opuo697
SH4eGIT
1ZINNO9
V1 31q
413434d
Le
9Z91109
eJ 9p
juaweuedep
np
seunuuos
se]
suep
ajqesrdde
nes,j
ap
sebesn
ssp
uorjssB
sp
xneseAIN
: z oxouuy
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
12"SUR
€ 9P
SUIOU
9P
S[09LIOQIE
SUOTEJUEId
sauna
-
*SOIIUIdSq
-
‘SouIRI9-910d
Son}
-
‘SIM]
Sinod
9p
soin)
-
‘SO[RIO[F
NO
SSISIUNEQT
SSINIINO)
-
SAIL0JEB019P
S9InJ[N9
SP
ASTT
:€
SXOUUTY
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
13DEU[IEON
98n0y-e/-S98U0/J09
SouU939hA
AJJANON
XISU2Seh-19|IP
USD
ouusint
2eSSÂSW
IHPA-ANS-1noOHJNeUT
SISPnL
DIIOU9N
so|Ioouelg
2eIUOIS
9Z019-E/-2e]|[I91EWN
2eulig
2EU]II2S
sague}s0]
1euA5gq
auouunehW-UsIInfauies
Sapinol]
ou3opiog-ins-nalnesg
2essÂSW-Sp-9]IZeg-juIeS
2e14su317
seg-2J-2eu8Isseg
2e||Ies
1943594
27
souIzeqny
SOUSBIA-S9/-2ESSA9ND
(najue7
2e]|I21SY
2eui\,p
And
21109349]8e7
2e]
soaulze|ed
squres-xne-o|jodeu9
e7
2essnq]|y
SPIEUON
aAUOUISINTD
2eu81q|y
21AO|J99
93XIW
3e3IPUÂS
ne
Saju312upe
SSUNWUIOD
S2P
23517
:b
2X2UUY
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
14Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-08-10-00001 - arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze - 10 aout 22
15