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Arrêté - 20220722 arrete pref limitation usages eau dept19
Document publié le Jeudi 3 décembre 2009 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - 20220722 arrete pref limitation usages eau dept19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA CORREZE | |
Libeité
Egalité
Fraternité
Sérvice environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
n° 19-2022-07-22-00004
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre ll, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de ME Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor- rèze ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du £ juillet 2021 ;
VU l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze;
Vu l'avis du comité départemental restreint de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du
21 juillet 2022 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département; que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météoro- logiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse, la protection des milieux aquatiques, la salu- brité des cours d’eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des me- sures provisoires de limitation des usages de l'eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
1/10 <
Considérant la situation de sécheresse, l'absence de précipitations annoncées et la sensibilité de cer- tains cours d'eau en tête de bassin versant ;
Considérant la situation hydrologique très déficitaire, depuis le début de l’année ; .
Considérant que les seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée ont été franchis sur la majorité des
zones de gestion du département;
Considérant que le seuil d'alerte renforcé a été franchi sur les stations de la Diège à Chaveroche, de la Vézère à Maisonnial, et de la Loyre à Voutezac ;
Considérant que le seuil d'alerte a été franchi sur les stations de la Vienne à Peyrelevade, de la Corrèze
à Brive et de l'Isle à la Filolie :
Considérant que le seuil de vigilance a été franchi sur les stations de l'Auvézère à Lubersac, de la Vézère à Montignac, de la Triouzoune à Saint Angel, de la Sourdoire à la Chapelle aux Saints, de la Corrèze à Neupont et du Maumont.à la Chanourdie;
Considérant que dans les bassins versants de la Sourdoire, du Maumont et de la Tourmente, dans le dé-
partement du Lot, le plan de crise sera déclenché dès le début de la semaine 30 ;
Considérant que d'ores et déjà, sur certaines communes du secteur de la Xaintrie, la gravité de la situa- tion rend nécessaire le recours à des camions citernes pour approvisionner le réseau d'eau potable:
Considérant le rythme de baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie ;
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent durablement un temps chaud et sans préci- pitation significative ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement des plans d'alerte, et d'alerte renforcée, définis à l’ar- ticle 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne amont | Alerte renforcée
Dordogne avai Alerte renforcée
Vienne Alerte
Vézère amont Alerte renforcée
Vézère aval , Alerte renforcée
Corrèze amont | Alerte
Corrèze aval Alerte
Auvézère Alerte
Xaintrie | Alerte renforcée
La carte jointe en annexe 2 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Dans chaque zone hydrographique, et selon les niveaux de gestion déterminés, sont apportées les me- sures de limitations ou de restriction des usages de l'eau qui figurent dans le tableau joint en annexe 1.
Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bello- vic, dès lors que l'eau provient du réseau public d'eau potable. La liste de ces communes figure en an- nexe 3.
2/10 Pour l'irrigation agricole, les mesures de restriction s'appliquent hormis si le prélèvement s'effectue dans la rivière Dordogne, dans une retenue au statut déconnecté ou dans une retenue laissant un débit réservé en aval de l'ouvrage.
Article 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la date du 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Elles peuvent être. levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction-de l’évolution des conditions climatiques.
Article 3 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 4 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité |
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultäble :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 6 : Publication et exécution
+ le secrétaire général de la préfecture ;
+ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ; |
* la directrice régionale de l'environnement, de l'âménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours:
*__ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
"+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze;
+ __ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
3/10 + __le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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