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Arrêté - arrete reglementant usages eau 2019 08 28
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Saint-Martin-la-Méanne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant usages eau 2019 08 28)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-6, L.215-1 à L.215-13, L.216-3, L.432-1 à L.432-12, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 23 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Vézère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 réglementant les usages de l’eau dans le département de la Corrèze ;
Considérant, d’une part la situation de sécheresse, le déficit pluviométrique persistant depuis l’été 2018, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et, d’autre part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition des usages de l’eau ; Considérant les prévisions pluviométriques qui ne permettent pas d’envisager une amélioration de la situation dans les prochaines semaines ;
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définis par l’arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau ;
Considérant les tensions sur l’alimentation en eau potable recensées dans certains secteurs du département et partagées lors du comité technique de suivi de la ressource en eau du 22 août 2019 ;
Considérant que les communes du syndicat mixte Bellovic sont alimentées en eau potable à partir d’un prélèvement dans la rivière Dordogne, dont le débit actuel est supérieur au seuil de vigilance ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des villes et les différents usages de l’eau ;
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de crise à l’échelle interdépartementale des grands bassins versants hydrographiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1er
L’arrêté du 14 août 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Sur le territoire du bassin hydrographique de la Vienne, tels que définis en annexe 1, le plan d’alerte est applicable, les restrictions suivantes sont apportées aux usages de l’eau :
• l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des jardins potagers et des espaces sportifs de toute nature, est interdit de 10 heures à 20 heures ;
• le remplissage des piscines à usage privatif (hors remise à niveau) y compris les piscines gonflables ou démontables est interdit, sauf dérogation délivrée par le gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable ;
• le lavage des véhicules publics et privés hors des stations de lavage professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité ;
• le lavage des voies publiques et des trottoirs est interdit sauf pour des motifs de sécurité des usagers ;
• les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d’eau sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM.
Toute dérogation éventuelle aux interdictions précédentes ne peut être obtenue que sur autorisation préfectorale exceptionnelle suite à une demande expressément motivée.
2 Article 3
Sur le territoire des bassins hydrographiques de Corrèze amont et Corrèze aval, Vézère amont et Vézère aval, ainsi qu’ Auvézère , tels que définis en annexe 2, le plan d’alerte renforcée est applicable, les restrictions suivantes sont apportées aux usages de l’eau :
• l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément et des espaces sportifs de toute nature, est interdit ;
• l’arrosage des jardins potagers est interdit de 10h00 à 20h00 ;
• le remplissage des piscines à usage privatif (hors remise à niveau) y compris les piscines gonflables ou démontables est interdit, sauf dérogation délivrée par le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable ;
• le lavage des véhicules publics et privés hors des stations de lavage professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité ;
• le lavage des voies publiques et des trottoirs est interdit sauf pour des motifs de sécurité des usagers ;
• les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d’eau sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM ;
• la pêche est interdite sur l’ensemble des cours d’eau classés en 1ère catégorie figurant dans les zones définies à l’annexe 2 . Ne sont pas concernés par cette interdiction les plans d’eau du Lac de Pontcharal (commune de Vigeois ), du Coiroux (commune d’ Aubazines), ainsi que les plans d’eau bénéficiant du statut de pisciculture de valorisation touristique ou fondé en titre (ou pisciculture avant 1829). Seule demeure autorisée la capture des écrevisses « américaines » au moyen de balances à écrevisses exclusivement depuis la berge ainsi que les pêches électriques uniquement pour des opérations de sauvetage du poisson ;
• les randonnées pédestres aquatiques sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau classés en 1ère catégorie figurant dans les zones définies à l’annexe 2 ;
• tout prélèvement dans les cours d’eau et les nappes souterraines est interdit, hors usages prioritaires (alimentation en eau potable, défense incendie, abreuvement des animaux).
Les restrictions listées ci-dessus ne s’appliquent pas aux communes suivantes adhérentes au syndicat mixte Bellovic, dès lors que l’eau provient du réseau public d’eau potable : Aubazines, Palazinges, Albignac, Lanteuil, Beynat, Lagleygeolle.
Article 4
Sur le territoire des bassins hydrographiques de Dordogne amont et Xaintrie, tels que définis en annexe 3, le plan de crise est applicable, les mesures de limitation de l’usage de l’eau sont les suivantes : Suspension totale de tous les prélèvements et usages hormis les usages prioritaires (alimentation en eau potable, défense incendie, abreuvement des animaux).
Les usages suivants restent soumis à certaines limitations :
• les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d’eau sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM ;
• la pêche est interdite sur l’ensemble des cours d’eau classés en 1ère catégorie figurant dans les zones définies à l’annexe 3. Ne sont pas concernés par cette interdiction les
3 plans d’eau du Lac du Deiro (commune d’Egletons), de Séchemailles (communes de Meymac et d’Ambrugeat), de Vieille Eglise (communes de Lapleau et Lamazière Basse) de l’Abeille (commune de Merlines) et de Vendahaut (commune de Lapleau) ainsi que les plans d’eau bénéficiant du statut de pisciculture de valorisation touristique ou fondé en titre (ou pisciculture avant 1829). Seule demeure autorisée la capture des écrevisses « américaines » au moyen de balances à écrevisses exclusivement depuis la berge ainsi que les pêches électriques uniquement pour des opérations de sauvetage du poisson ;
• les randonnées pédestres aquatiques sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau classés en 1ère catégorie figurant dans les zones définies à l’annexe 3 ;
Les restrictions listées ci-dessus ne s’appliquent pas aux communes suivantes adhérentes au syndicat mixte Bellovic, dès lors que l’eau provient du réseau public d’eau potable : Altillac et Bassignac le Bas.
Article 5
Les prélèvements à usage d'irrigation agricole opérés sur les communes des bassins hydrographiques de la Corrèze et de la Vézère listées en annexe 3 sont interdits un jour par semaine, selon un découpage communal précisé en annexe 3, soit :
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
OU
• du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Est concerné, tout prélèvement temporaire ou permanent :
• dans un cours d'eau, canal ou nappe d'accompagnement ;
• dans les trous d’eau, plans d’eau, puits ou forages, dont le niveau d’eau est inférieur à celui des cours d’eau susvisés, situés à moins de 100 m de ces derniers. Pour les réserves situées à moins de 100 m de la rive d’un cours d’eau et sans relation avec la nappe d’accompagnement (dispositif étanche), les restrictions s’appliquent uniquement aux prélèvements sur les eaux superficielles permettant le remplissage des dites réserves ;
• opéré sur des sources ou fontaines ou des réserves alimentées en permanence par ce moyen qui n’assureraient pas, en aval de la réserve, un débit équivalent au débit entrant.
Les retenues d’irrigation reconnues comme déconnectées du milieu naturel au titre du plan annuel de répartition 2019, élaboré par l’organisme unique de gestion collective du bassin de la Dordogne, ne sont pas concernées par ces restrictions.
Article 6 - Débit réservé
En application de l’article L214-18 du code de l’environnement, à l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d’eau, devra être maintenu, en tout temps, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 7 - Service d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
4 Article 8 - Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines communes où les circonstances le nécessiteraient.
Article 9 - Durée
Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2019 sauf abrogation.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l’évolution des conditions climatiques.
Article 10 - Poursuites pénales et sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe prévues à l’article R216-9 du code de l’environnement, quiconque contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles 11 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les mairies concernées.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Articles 12 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Publication et exécution
• le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
• le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
• le sous-préfet d’Ussel ;
• les maires de l'ensemble des communes du département ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé ;
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
• la directrice départementale de la sécurité publique ;
• le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;
• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
5 Annexe 1 : Liste des communes de la zone
Vienne
Zone Vienne
L'Eglise-aux-Bois Saint-Setiers Toy-Viam
Lacelle Tarnac Viam
Peyrelevade
7 Annexe 2 : Liste des communes des zones
Corrèze amont, Corrèze aval, Vézère amont, Vézère aval, Auvézère
Zone Corrèze amont
Bar Ladignac-sur-Rondelles Saint-Martial de Gimel
Beaumont Lagarde-Marc-la-Tour Saint-Mexant
Bonnefond Laguenne-sur-Alvalouze Saint-Paul
Chanac les Mines Les Angles-sur-Corrèze Saint-Priest de Gimel
Chaumeil Meyrignac l’Eglise Saint-Salvadour
Corrèze Naves Saint-Yrieix-le-Déjalat
Espagnac Orliac de Bar Sarran
Eyrein Pandrignes Seilhac
Gimel-les-Cascades Pradines Tulle
Gourdon-Murat Saint-Augustin Vitrac-sur-Montane
Grandsaigne Saint-Clément
Zone Corrèze aval
Albignac Donzenac Saint-Bonnet l’Enfantier
Aubazines Favars Saint-Germain-les-Vergnes
Beynat La Chapelle-aux-Brocs Saint-Hilaire-Peyroux
Brive-la Gaillarde Lagleygeolle Saint-Mexant
Chameyrat Lanteuil Saint-Pardoux-l’Ortigier
Chanteix Le Chastang Sainte-Féréole
Cornil Malemort Sainte-Fortunade
Cosnac Palazinges Ussac
Dampniat Sadroc
Zone Vézère amont
Affieux Le Lonzac Saint-Hilaire-les-Courbes
Bonnefond Lestards Saint-Jal
Bugeat Madranges Saint-Merd-les-Oussines
Chamberet Masseret Salon-la-Tour
Chamboulive Meilhards Soudaine-Lavinadière
Chavanac Millevaches Treignac
Condat-sur-Ganaveix Pérols-sur-Vézère Uzerche
Espartignac Peyrissac Veix
Eyburie Pierrefitte Viam
Lamongerie Rilhac-Treignac
8 Annexe 2 : Liste des communes des zones
Corrèze amont, Corrèze aval, Vézère amont, Vézère aval, Auvézère
SUITE
Zone Vézère aval
Allassac Louignac Saint-Pardoux-Corbier
Ayen Mansac Saint-Robert
Beyssac Nespouls Saint-Solve
Brignac-la-Plaine Noailles Saint-Sornin-Lavolps
Chabrignac Objat Saint-Viance
Chartrier-Ferrière Orgnac sur Vézère Saint-Ybard
Chasteaux Perpezac-le-Blanc Seilhac
Concèze Perpezac-le-Noir Troche
Cublac Rosiers-de-Juillac Varetz
Estivals Saint-Aulaire Vars-sur-Roseix
Estivaux Saint-Bonnet-la-Rivière Vigeois
Jugeal-Nazareth Saint-Cernin-de-Larche Vignols
Juillac Saint-Cyprien Voutezac
Lagraulière Saint-Cyr-la-Roche Yssandon
Larche Saint-Jal
Lascaux Saint-Martin-Sepert
Lissac-sur-Couze Saint-Pantaléon-de-Larche
Zone Auvézère
Arnac-Pompadour Lubersac Saint-Julien-le-Vendomois
Benayes Mont-Gibaud Segonzac
Beyssenac Saint-Eloy-les-Tuileries Segur-le-Château
9 Annexe 3 : Liste des communes des zones
Dordogne amont et Xaintrie
Zone Dordogne amont
Aix Lapleau Saint-Exupéry-les-Roches
Alleyrat Laroche-près-Feyt Saint-Fréjoux
Ambrugeat Latronche Saint-Germain-Lavolps
Argentat-sur-Dordogne Laval-sur-Luzège Sain-Hilaire-Foissac
Bellechassagne Le Jardin Saint-Hilaire-Luc
Bort-les-Orgues Liginiac Saint-Martial-Entraygues
Champagnac-la-Noaille Lignareix Saint-Martin-la-Méanne
Champagnac-la-Prune Marcillac-la-Croisille Saint-Merd-de-Lapleau
Chapelle-Spinasse Margerides Saint-Pantaléon-de-Lapleau
Chaveroche Maussac Saint-Pardoux-la-Croisille
Chirac-Bellevue Merlines Saint-Pardoux-le-Neuf
Clergoux Mestes Saint-Pardoux-le-Vieux
Combressol Meymac Saint-Rémy
Confolent-Port-Dieu Monestier-Merlines Saint-Setiers
Couffy-sur-Sarsonne Monestier-Port-Dieu Saint-Sulpice-les-Bois
Courteix Montaignac-Saint-Hippolyte Saint-Sylvain
Darnets Moustiers-Ventadour Saint-Victour
Davignac Neuvic Sainte-Marie-la-Panouze
Egletons Palisse Sarroux-Saint-Julien
Eygurande Péret-Bel-Air Sérandon
Feyt Roche-le-Peyroux Sornac
Gros-Chastang Rosiers-d’Egletons Soudeilles
Gumond Saint-Angel Soursac
La Roche-Canilhac Saint-Bonnet-Elvert Thalamy
Lafage-sur-Sombre Saint-Bonnet-Près-Bort Ussel
Lamazière-Basse Saint-Etienne-aux-Clos Valiergues
Lamazière-Haute Saint-Etienne-la-Geneste Veyrières
Zone Xaintrie
Altillac Goulles Saint-Cirgues-la-Loutre
Argentat-sur-Dordogne Hautefage Saint-Geniez-Ô-Merle
Auriac La-Chapelle-Saint-Géraud Saint-Julien-aux-Bois
Bassignac-le-Bas Mercoeur Saint-Julien-le Pèlerin
Bassignac-le-Haut Reygade Saint-Privat
Camps-Saint-Mathurin-Léobazel Rilhac-Xaintrie Servières-le-Château
Darazac Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle Sexcles
10 Annexe 4 : Limitation des prélèvements pour l’irrigation agricole
GROUPE 1.
Les prélèvements tels que définis à l’article 4 sont interdits du mercredi 8 h au jeudi 8 h dans les communes suivantes :
BONNEFOND ST PRIEST DE
GIMEL
FAVARS DAMPNIAT USSAC
PRADINES GIMEL LES
CASCADES
CHAMEYRAT LA CHAPELLE AUX
BROCS
DONZENAC
GRANDSAIGNE ST-MARTIAL DE
GIMEL
STE-FORTUNADE LANTEUIL ALLASSAC
ST-YRIEIX LE
DEJALAT
ESPAGNAC CORNIL COSNAC ST-VIANCE
CHAUMEIL PANDRIGNES LE CHASTANG JUGEALS- NAZARETH
CHASTEAUX
SARRAN LADIGNAC/RONDE
LLES
BEYNAT NOAILLES LISSAC SUR
COUZE
ST AUGUSTIN ST-BONNET-
AVALOUZE
ALBIGNAC BRIVE ST-CERNIN DE
LARCHE
MEYRIGNAC
L'EGLISE
CHANAC-LES-
MINES
PALAZINGES LARCHE
CORREZE LAGUENNE AUBAZINE
VITRAC SUR
MONTANE
TULLE ST-HILAIRE PEYROUX
EYREIN LES ANGLES ST-GERMAIN LES VERGNES
BEAUMONT NAVES ST-PARDOUX
L'ORTIGIER
ST SALVADOUR SEILHAC ST-BONNET
L'ENFANTIER
ORLIAC DE BAR ST-CLEMENT SADROC
BAR CHANTEIX STE-FEREOLE
ST-MEXANT VENARSAL
MALEMORT
11 GROUPE 2.
Les prélèvements tels que définis à l’article 4 sont interdits du jeudi 8 h au vendredi 8 h dans les communes suivantes :
ST-MARTIN SEPERT JUILLAC ST-PANTALEON DE LARCHE
ST PARDOUX CORBIER CHABRIGNAC MANSAC
TROCHE ROSIERS DE JUILLAC CUBLAC
BEYSSAC ST-BONNET LA
RIVIERE
BRIGNAC LA PLAINE
ORGNAC SUR VEZERE ST-CYR LA ROCHE
ST-SORNIN LAVOLPS OBJAT
CONCEZE ST-CYPRIEN
LASCAUX ST-AULAIRE
VIGNOLS VARS SUR ROSEIX
ST-SOLVE AYEN
VOUTEZAC LOUIGNAC
ST-ROBERT PERPEZAC LE BLANC
YSSANDON
VARETZ
12