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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6eme adjoint sl def compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CC
Bastia
Direction de l'administration générale Le 04juin 2026
ARRÊTÉ N°2026/318 PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR SERGE
LINALE Giadjoint
Le Mai Vu le Gode général des caletivité torrale et notammentes articles L2122-18 et 2122-20,
1212221
Vu la délibération n°2028/MAR/O1/01 en date du 28 mars 2028 portant création de 12 postes. d'adjoints;
Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026, procédant à l'élection des adjoints au maire
Vu la délibération n°2028/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'atibutions du conseil municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu arrêté n°2026/185 portant délégation de fanctions et de signalure à Monsieur Serge Linale 6° adjoint
‘Considérant la nécessité d'assurer a banne marche des services municipaux, une continuité du service public efciente et une exécution rapide de certaines formaltés, est opportun de confier
l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire :
ARRETE
Article 1 : Monsieur Serge LINALE, shième adjoint, est chargé de l'urbanisme et de la mise en “œuvre des grands projets
A le 2 : Délégations de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants
L'urbanisme : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme CE
Re en œuvre ele suivi des grands projets nsc à a Programmation Puriannuele ne EN ostasement:
La plntcalon chaque de la commune au travers notamment du Plan Local a en me on ea com one La diraee due aura ons en mafñre di du et < La paques acions nos os à lurbanime opérationnel ts réatons avec
TtBBlesoment foncier tmeral = Là PO Ce mio ni re
2 La réglementation etes aurais Rés à Faichage, à la pub, aux encignes et pré-ensagnes
= Eine il ms arrete pétiqie ayicos ter: Z Les rolaèns avecles due et series dela Communauté SAggomération de Basin, de
l'État et de la Collectivité de Corse pour les questions relevant de cette délégation.
Article 3: Pour l'exercice de ses atributions, Monsieur Serge LINALE reçoit délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, tels
que
= | Décisions relatives au tire des autorisations de changement d'usage au tre du CCH Décisions relatives au tire les demandes d'autorisations préalables de nouvelles
installations de remplacement et de modification dun dispositif où d'un. matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne au tire du code de
l'environnement Courriers, bordereaux d'envoi t toutes correspondances ;
AArrétés individuels et réglementaires du Maire
A l'exception :
Des contrats de Délégation de Service Public et avenant ; Des marchés de services et de fournitures ;
Des MAPA de travaux Des letres de recrutement du personnel communal
Des arrêtésrelatifs au personnel communal.
Ati En application de rie 2122-21, 7° du GGCT, délégation de signature est Également donnée à Monsieur Serge LINALE àl'effet de
= Signer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ant été autorisés conformément aux dispositions du code
précité
Anicle5 : la signature des plèces et documents énumérés à l'article 3 devra être précédée de la formule indicate suivante
Par délégation du Maire Monsieur Serge LINALE 8% adjoint
Anticie 6 : Les présentes délégations prendront in au cas où le délégataire viendrait à cesser Ses fonctions et en tout état de cause à lexprallon du mandat du consel municipal
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 20261213
Article 8 : Le présent arrêté sera inscnt au registre des actes de la maire, transmis au représentant de l'Etat, publié, aficné el nolifé aux intéressés
AAttice 9 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
‘délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. (Sr
rer RAPEREES-Gantentieux peut également être introduit devant le Tribunal Admiristratf de Bastia Et idareie délai de deux mois à compter dela notation de l'arété ou à compter de la réponse de INF si un recours administratif a té préalablement déposé
Le tbunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site ww telerecoursfr
Article 10 : Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent rrêté dant amplaion sera remise à Monsieur Serge LINALE, 6°" acjoint
Le Mare,
Merria diBistin = er Gudeah 2N0MIE000888 Passat