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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-033
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-24-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER (3 pages) Page 3
40-2017-02-25-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE (3 pages) Page 7
40-2017-02-24-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN (3 pages) Page 11
40-2017-02-27-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN (3 pages) Page 15
40-2017-02-27-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. BROQUET Patrice à DOAZIT (3 pages) Page 19
40-2017-02-25-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ (3 pages) Page 23
40-2017-02-24-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles GAEC PEYROT à PEYREHORADE (3 pages) Page 27
40-2017-02-24-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0565 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE LASSEGUETTE à MISSON (3 pages) Page 31
40-2017-02-24-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0568 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles Mme DAUBA Marie Christine à SAINT PERDON (3 pages) Page 35
40-2017-02-24-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0569 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. LALOUBERE Jean Régis à HAURIET (3 pages) Page 39
2 DDCSPP
40-2017-02-24-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER
DDCSPP - 40-2017-02-24-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER 3 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0567
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SAINT JEAN DE LIER
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de AAAnnmrinu,r MFhuirtanmbka MEPMNE Mivarnkain DAmavtnmnnmkal 4h Is MAkAeinm Carinls A+ AA ls Peux IVIUIIDICL UI VIITISLUNIIL LL VL, Directe L'CpariCinCncai URL IQ LUIILOIUVII od0Ciaic CC URL IQ 1! rotection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF em] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-24-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER 4 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01647 du 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur COUDROY Frédéric gérant de l'EARL DU BARATS sise 666 route des Lacs à
SAINT JEAN DE LIER (40380), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la
clinique vétérinaire POMAREZ.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-24-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER 5 Article 6:
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable-du Service Santé/Protection Animales et
Environnement, .
CA Sébastien ROUSSY
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-24-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0567 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DU BARATS à SAINT JEAN DE LIER 6 DDCSPP
40-2017-02-25-001
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE
DDCSPP - 40-2017-02-25-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE 7 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0530
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à BENESSE-MAREMNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAameini Che nba MEPMAVNIE Pivantais DAnavtnmnntal 44 1 Tab rinm Carinls 2% Aa 1 PuexE iVIONSIiCUI Christopne LLDVUVL, DircctCui LCpUILCITICIILOI UC 14 LUIICOIUII oOCiaic Er GC 1a 1 rotcction
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-25-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE 8 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01675 du 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur GRACIET Dominique gérant de l'EARL LE HOUN sise 1085 route de Capbreton à BENESSE-MAREMNE (40230), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-25-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE 9 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 25 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, M
Sébastien ROUSSY 7
D 4
#2 ÿ
f
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-25-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0530 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE HOUN à BENESSE MAREMNE 10 DDCSPP
40-2017-02-24-003
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN
DDCSPP - 40-2017-02-24-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN 11 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0539
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à YGOS SAINT SATURNIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de AAnnrinis Chvuirctanks MDEPMANIE Pivankais DAnavrtamnntal 44 Is TAkArinan Carials 245 AA 1 Pr rhin IVIUIIDIC UI Cnristopnic DLLD VL, DirCCiCUI LCpUILCIIICIILQI UE IQ LUIICOIUII oOCiaic Er GC ia 1 rotcction
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-24-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN 12 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01642 du 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur POUDENX Serge sise “Pouchinot" à YGOS SAINT SATURNIN (40110), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-24-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN 13 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départementalet par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, € y
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DDCSPP - 40-2017-02-24-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0539 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. POUDENX Serge à YGOS SAINT SATURNIN 14 DDCSPP
40-2017-02-27-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN
DDCSPP - 40-2017-02-27-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN 15 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0540
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CASTEL SARRAZIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAAanmeinr,r rh nba MDEPMONIE PMivartar DAnavrtnmnanntal 44h 15 MTakérinum Carinls +4 44 IS PN% iVIONSiCUI Christopne DLLD VL, DirectCui LCpOUILCIIICIILUI UC 14 LUTILCOIUII JULIUIL LE UC 1Q 1! rotcCtion
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-27-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN 16 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01702 du 25 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur DULAU Gilles gérant de l'EARL GUITON sise 432 route d'Arsague à CASTEL
SARRAZIN (40330), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire” et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 3° Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3:
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-27-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN 17 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 27 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, "7
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DDCSPP - 40-2017-02-27-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0540 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL GUITON à CASTEL SARRAZIN 18 DDCSPP
40-2017-02-27-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
BROQUET Patrice à DOAZIT
DDCSPP - 40-2017-02-27-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROQUET Patrice à DOAZIT 19 BE © À
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0541
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à DOAZIT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAamrinis Chvirtannka MEPMNIE Mivarntkair DAnavtanmnnkal 44 1 TAkArinam Carinls A+ AA US Pektastinanm IVION5iCUI VIITISLUPIIL LULU VE, Dirccteui ULpHUILLIIILIILUI UC IU LUIILCOIUII oOCiaic Ct URL IQ LL IULLLLIUII
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF |] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-27-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROQUET Patrice à DOAZIT 20 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 26 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur BROQUET Patrice sise 1180 route du Sarthe à DOAZIT (40700), est
qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-27-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROQUET Patrice à DOAZIT 21 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 27 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
1
) Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
FRMFONDEMÉN, |
Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-27-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0541 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. BROQUET Patrice à DOAZIT 22 DDCSPP
40-2017-02-25-002
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ
DDCSPP - 40-2017-02-25-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ 23 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0563
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SAINT JEAN DE MARSACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Namrinir Chvictanks MDEPMAVE Pi DAnavtaomnntal 44 14 TAbArinn Carinls a+ AA ls Denta iVI0ONS5iCUiI Christopne LLUVVEL, Directeur Départ CiiCncai UC 19 LONCSiOHN DOCiaiCc Cr UC à 1 rotcction
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-02-25-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ 24 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 25 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er:
L'exploitation de Madame RENARD Muriel sise 1117 route de Maisonnave à SAINT JEAN DE
MARSACQ (40230), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-25-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ 25 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 25 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Hesrsne ble Are Santé Protection Animales et
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Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-25-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0563 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme RENARD Muriel à ST JEAN DE MARSACQ 26 DDCSPP
40-2017-02-24-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
GAEC PEYROT à PEYREHORADE
DDCSPP - 40-2017-02-24-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC PEYROT à PEYREHORADE 27 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0564
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à PEYREHORADE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAAnmrinivr Chuictanmks MDEDMNIE Pivartkai: Dénavtnmnntal 44 13 Makhérinum Carinls A+ AA ls Ne IVIUTIDIC UI Cnristopne LULDUVL, DirCCiCUr L'CpariCinCncai GC ia LONCSION oOCidic Er GC 1à 1 roicctuon
des Populations des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GC]
DDCSPP - 40-2017-02-24-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC PEYROT à PEYREHORADE 28 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur DISCAZEAUX Michel gérant du GAEC PEYROT sise 1321 chemin Moulin Naou à PEYREHORADE (40300), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire” et placée sous la
surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l’exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-24-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC PEYROT à PEYREHORADE 29 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,” TT?
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DDCSPP - 40-2017-02-24-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0564 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC PEYROT à PEYREHORADE 30 DDCSPP
40-2017-02-24-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0565 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE LASSEGUETTE à MISSON
DDCSPP - 40-2017-02-24-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0565 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE LASSEGUETTE à MISSON 31 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0565
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à MISSON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation deà SIGRAQUEe de NAnneriniir Chvirctnnkha MEPMNIE Pivartkais DAnavtaomnnkal 44 Is TAbArinn Chrials 24 AA 1 Dur IVIUTIDIC OUI CHI IOLURIIC DLLD VL, DHgerortert L'épariCiiercai üC 1à LONCSsiOn vOCiaie Er UC ia 1 rotcction
des Populations des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
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CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur MAGESCAS Bernard gérant de l'EARL DE LASSEGUETTE sise 1130 route de
Habas à MISSON (40290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP. 37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-24-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0565 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE LASSEGUETTE à MISSON 33 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable dd Service Santé Protection Animales et
Environnement, me
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DDCSPP - 40-2017-02-24-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0565 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE LASSEGUETTE à MISSON 34 DDCSPP
40-2017-02-24-007
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0568 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
Mme DAUBA Marie Christine à SAINT PERDON
DDCSPP - 40-2017-02-24-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0568 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme DAUBA Marie Christine à SAINT PERDON 35 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0568
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SAINT PERDON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAnmriniiv Chuirctanks DEPMN/E Pi: DAnavtamanntal 44 1 Makérinum Carinls 2% A4 ls Derntartinm iViON5iCUi CIITIOLUBIILC L'LUU VL), DirCCiCUur vCpariCinCncai GC à LOnNCSiON oJOCiaic Cr GC 1à 1 rOLCCuOn
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 [lu [=] D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
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N°SA-17-01637 du 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Madame DAUBA Marie Christine sise 576 avenue du Marsan à SAINT PERDON
(40090), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire
HAGETMAU.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-24-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0568 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme DAUBA Marie Christine à SAINT PERDON 37 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, )
#7 ]
Sébastien ROUSS
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DDCSPP - 40-2017-02-24-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0568 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles Mme DAUBA Marie Christine à SAINT PERDON 38 DDCSPP
40-2017-02-24-008
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0569 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
LALOUBERE Jean Régis à HAURIET
DDCSPP - 40-2017-02-24-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0569 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALOUBERE Jean Régis à HAURIET 39 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0569
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à HAURIET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAameiniir CThvircthanka MEDONIE PMivarkai: DAnavthnmnntkal 44 IS MTAakArinn Carinls 24% AA ls PDuha# IVIONSIC UI CIITIOLUPIIL DLLD VE), LiiCCiCur CparicinCnciai UC 1a LONCSiON oJOCiaic Cr UC ia rotccuon
des Populations des Landes,
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Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) FI
DDCSPP - 40-2017-02-24-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0569 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALOUBERE Jean Régis à HAURIET 40 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. DEFFREIX Laurent le 24 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur LALOUBERE Jean Régis sise "Cassaurat" à HAURIET (40250), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
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DDCSPP - 40-2017-02-24-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0569 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LALOUBERE Jean Régis à HAURIET 41 Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 24 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
dl nement, TT ?
Sébastien ROUSSY
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