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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2025-01-24-00004 - DS F TAHERI DASEN N SANCHEZ ord second
-CMEEFP-1 (4 pages) Page 3
2 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-01-24-00004
DS F TAHERI DASEN N SANCHEZ ord second
-CMEEFP-1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00004 - DS F TAHERI DASEN N SANCHEZ ord second -CMEEFP-1 3 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de 2025-CMEEFP portant délégation de signature
à M. Nicolas SANCHEZ, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'Éducation nationale des Landes par
intérim
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 et
R222-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00004 - DS F TAHERI DASEN N SANCHEZ ord second -CMEEFP-1 4 Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 désignant Monsieur Nicolas SANCHEZ Inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale des
Landes par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Nicolas SANCHEZ directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et correspondances
suivantes à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
A - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Liaison avec les conseillers de l'enseignement technique.
B - ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS
- Cours relevant du Code de la route
- Cours d'adultes
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées à
l'article 1er, les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillers
régionaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l’État en application du décret
n° 87- 782 du 23 septembre 1987.
Article 3 :
Monsieur Nicolas SANCHEZ est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-01-24-00004 - DS F TAHERI DASEN N SANCHEZ ord second -CMEEFP-1 5 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Landes par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 4 JAN, 2025 |
La préfète,
Jr
Françoise TAHÉRI
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