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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant
interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de
Soorts-Hossegor (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00005
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant
interdiction d'accès à une piste forestière sur la
commune de Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de Soorts-Hossegor 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025 -11
portant interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de Soorts-Hossegor
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ; |
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la communauté de brigades de Capbreton N° 56700-00033-2025 en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la mise en demeure adressée au maire de Soorts-Hossegor le 14 janvier 2025, par la
préfète des Landes, d'interdire l'accès à la piste forestière traversant les lieux-dits
Courtebottes et Hargous, au sein du domaine forestier de la commune ;
Considérant l'installation sans autorisation de plusieurs occupants, qui se dénomment « les
écureuils », sur une plateforme construite par leurs soins, arrimée à plus de six mètres de
haut dans les arbres, au-dessus d'une piste forestière traversant les lieux-dits Courtebottes
et Hargous, sur la commune de Soorts-Hossegor ;
Considérant que cette installation attire sur la piste forestière et notamment sur le lieu de
l'installation de la plateforme, de nombreuses personnes, parfois accompagnées d'enfants
mineurs et où circulent certains des véhicules des occupantsillicites ;
Considérant que cette piste forestière constitue une voie de défense des forêts contre les incendies (DFCI) ;
Considérant que cette piste traverse une zone naturelle forestière, classée en zone N au PLUIi
de la commune de Soorts-Hossegor ; :
Considérant que l'occupation illicite au-dessus de la piste forestière par les individus
concernés et la présence de leurs soutiens sur la piste, ainsi que leurs véhicules, constituent
des troubles à l'ordre public :
° Sécurité |
© L'implantation d'une plateforme arrimée dans les arbres expose ses occupants et
les personnes présentes à son aplomb sur la piste, à un risque de chute de
personnes et/ou d'objets et matériaux constituant un grave danger ; |
© |a présence humaine continue sur, au-dessus et aux abords de cette piste ainsi que
de matériels de chauffage constituent un risque d'incendie non négligeable en
milieu forestier, y compris en période hivernale ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de Soorts-Hossegor 4 © la présence de plusieurs personnes et la circulation de leurs véhicules sur une piste
forestière et ses abords, classée DFCI, est susceptible de dégrader cette dernière,
particulièrement en saison pluvieuse ;
° Salubrité |
o La présence permanente des occupants et de leurs soutiens sur et aux abords de
la piste forestière, sise en zone naturelle, nuit à la salubrité ;
Considérant que l'autorité municipale de Soorts-Hossegor, après mise en demeure de
l'autorité préfectorale, n'a pas souhaité prendre une mesure d'interdiction d'accès à la piste
forestière traversant les lieux-dits Courtebottes et Hargous ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
| ARRÊTE :
Article 1 - L'accès et le cheminement sur la piste forestière traversant les lieux-dits
Courtebottes et Hargous, du domaine forestier de la commune de Soorts-Hossegor, sont
interdits :
° Entre le point d'accès de la piste forestière depuis la voie de circulation D152 et celui situé au niveau de l'impasse Maribat et sur 500 (cinq cents) mètres de part et d'autre de la piste.
Article 2 - L'interdiction figurant à l'article 1 débute à compter de la publication du présent
arrêté et s'applique jusqu'à la fin de l'occupation illicite du site par les occupants et le
démantèlement de leur plateforme.
Article 3 - L'interdiction figurant à l'article 1 ne s'applique pas aux forces de sécurité, à leurs
véhicules ainsi qu'à toutes les personnes et les véhicules de secours à personnes et de
défense et de lutte contre les incendies.
Article 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, qui peut être déposé sur | ARlIPNEn Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Soorts-
Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15 JAN, 202»
Lare Landes .
Frafoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de Soorts-Hossegor 5