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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-021
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-10-008 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir
LAFITTE sur la commune de Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de
volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 4
40-2017-02-10-010 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de
l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune de Pomarez pour la réalisation
de transport de volailles à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la réalisation
d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire
hautement pathogène (3 pages) Page 8
40-2017-02-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir
Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages
préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre
l’influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 12
40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M.
LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. (4 pages) Page 16
40-2017-02-11-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous
surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE
CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage
préventif de volailles dans les communes de Saugnac et Cambran et de Candresse. (3
pages) Page 21
40-2017-02-11-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE Sébastien qualifiée à risque d'influenza
aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Montaut. (3 pages) Page 25
40-2017-02-11-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET qualifiée à risque d'influenza aviaire et
ordre d'abattage préventif de volailles à Narrosse. (3 pages) Page 29
40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE
BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. (4 pages) Page 33
40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Mugron. (4 pages) Page 38
40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Mugron. (4 pages) Page 43
40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN
Viviane à Montfort-en-Chalosse. (4 pages) Page 48
2 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. (4
pages) Page 53
40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ
GABARRUS à Magescq. (4 pages) Page 58
40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous
surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Donzacq. (4 pages) Page 63
40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous
surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Poyartin. (4 pages) Page 68
40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE
Laurent à Baigts. (4 pages) Page 73
40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA
BARTHE à Cassen (4 pages) Page 78
3 DDCSPP
40-2017-02-10-008
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de
l'abattoir LAFITTE sur la commune de Montaut pour la
réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 40-2017-02-10-008 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la commune de Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 4 EX = at à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la commune de
Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre
l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 8572004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,223-1 à L,223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Fr]
DDCSPP - 40-2017-02-10-008 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la commune de Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 5 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de larrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures
complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au
virus HSNS dans certains départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des
volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par l'influenza
aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du lil de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles
en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations des Landes atteintes d'influenza aviaire
hautement pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure
d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13
de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que l'établissement LAFITTE sis 455 RTE DE BEARN à 40500 MONTAUT (SIRET
89705051400016) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dument formé aux
exigences de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations
ou de zone réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de l'établissement LAFITTE sis 455
RTE DE BEARN à 40500 MONTAUT (SIRET 89705051400016) permet d'abattre dans un délai très bref
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-008 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la commune de Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 6 des volailles issues de nombreux élevages ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 1 : l'établissement LAFITTE sis 455 RTE DE BEARN à 40500 MONTAUT (SIRET 89705051400016)
est requis à compter du 13 février 2017 jusqu'à la fin des opérations d'abattages réglementaires, pour
assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des
exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène où à
risque, situées dans le département des Landes.
Article 2: Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet des Landes.
Article 3: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'établissement LAFITTE sis 455 RTE DE BEARN
à 40500 MONTAUT {SIRET 89705051400016).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protectign des populations,
Pour le diectur dépar emental ét par délégation,
Le directeur défartemental adjoint,”
Philippe NOLLER
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-008 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la commune de Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 7 DDCSPP
40-2017-02-10-010
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de
l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune
de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à
destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la
réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre
de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 40-2017-02-10-010 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le 8 À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de l'établissement TRANSPORT TREMONT sur
la commune de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à destination de l'abattoir
Lafitte à Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte
contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 8537/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,223-1 à L,223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [es] JO Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) [mi
DDCSPP - 40-2017-02-10-010 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le 9 première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures
complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au
virus H5N8 dans certains départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJi du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/DIR/2017-0265 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE sur la
commune de Montaut pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles dans le cadre de la lutte
contre l’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des
volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par linfluenza
aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du Ill de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles
en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations des Landes atteintes d'influenza aviaire
hautement pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure
d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13
de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que l'établissement LAFITTE sis 455 RTE DE BEARN à 40500 MONTAUT (SIRET
89705051400016) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dument formé aux
exigences de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations
ou de zone réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-010 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le 10 Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de l'établissement LAFITTE sis 455
RTE DE BEARN à 40500 MONTAUT (SIRET 89705051400016) permet d'abattre dans un délai très bref
des volailles issues de nombreux élevages ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 1 : l'établissement Transport TREMONT sis 415 Route de la Gare à 40360 Pomarez (SIRET
35276918600037} est requis à compter du 12 février 2017 jusqu'à la fin des opérations d’abattages
réglementaires, pour assurer le transport à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut 40500 en vue
de l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des exploitations ou
des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ou à risque, situées dans
le département des Landes.
Article 2: Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au préfet des Landes.
Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réauisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l'établissement Transport TREMONT sis 415
Route de la Gare à 40360 Pomarez (SIRET 35276918600037).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemkntal de la cohésion sociale
Philippe NOLEEN
: manu te
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-010 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0267 portant réquisition de l'établissement TRANSPORT TREMONT sur la commune de Pomarez pour la réalisation de transport de volailles à destination de l'abattoir Lafitte à Montaut pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles dans le 11 DDCSPP
40-2017-02-10-011
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de
l'abattoir Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur
l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de
volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la
lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 40-2017-02-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 12 Dr © a À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir Fermiers Landais sur la commune
de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations
corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L,223-1 à L,223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire ;
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 13 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et
financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains
départements ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage
préventif est ordonné en application de larrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures
complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d’influenza aviaire due au
virus HSNS dans certains départements ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des
volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par l'influenza
aviaire hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en
application de l'article 33, du 2° du Il de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés
publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles
en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations des Landes atteintes d'influenza aviaire
hautement pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure
d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13
de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles
correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement
de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des
exigences de protection animale ;
Considérant que la société FERMIERS LANDAIS sise 945 Rue Pion à 40465 Pontonx sur l'Adour (SIRET
39176072500088) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dument formé aux
exigences de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant d'exploitations
ou de zone réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de la société FERMIERS LANDAIS sise
945 Rue Pion à 40465 Pontonx sur l'Adour (SIRET 39176072500088) permet d'abattre dans un délai
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DDCSPP - 40-2017-02-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 14 très bref des volailles issues de nombreux élevages ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 4 : La société FERMIERS LANDAIÏS sise 945 Rue Pion à 40465 Pontonx sur l'Adour est requise à
compter du 14 février 2017 jusqu'à la fin des opérations d'abattages réglementaires, pour assurer
l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent des exploitations ou des
zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ou à risque, situées dans le
département des Landes.
Article 2 : Les factures des prestations établies comprenant l'attrapage, le transport, l'abattage et
l'élimination des animaux d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement fournie à la
clientèle seront adressées au préfet des Landes.
Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2275 -1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société FERMIERS LANDASS sise 945 Rue
Pion à 40465 Pontonx sur l'Adour.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture des Landes. |
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
tion des populations, et de la prote
Pour le dire épartemrenta ar délégation,
directeurfdépartemental adjoi
7
Philippe NOELEN
L'
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DDCSPP - 40-2017-02-10-011 - Arrêté n° DDCSPP/DIR/2017-0272 portant réquisition de l'abattoir Fermiers Landais sur la commune de Pontonx sur l'Adour pour la réalisation d’abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 15 DDCSPP
40-2017-02-10-012
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU
Philippe à Gaas.
DDCSPP - 40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. 16 | < = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à GAAS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0241 du 09/2/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] IE) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services
de l'Etat) E]
DDCSPP - 40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. 17 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170248 exprimés le
10/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe, d'un
gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation appartenant à M. LOUSTAUNAU Philippe, sise 67 route de Pouillon à GAAS
(40350), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. 18 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0241 du 09/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. 19 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de GAAS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
... et de la protection des populations
/ \
| \ Pour le Directeur et p rdélégation,
} d responsable du du ervice Santé Protection
s7 imales + Mr 27
dé D Éérinairé Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-10-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0273 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. LOUSTAUNAU Philippe à Gaas. 20 DDCSPP
40-2017-02-11-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la
mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de
l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE
CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire
hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles
dans les communes de Saugnac et Cambran et de
Candresse.
DDCSPP - 40-2017-02-11-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles dans les 21 DE =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs
bâtiments d’une exploitation d’accouvage qualifiés à risque d’influenza aviaire hautement
pathogène et à l’abattage préventif de volailles dans les communes de SAUGNAC et CAMBRAN et
de CANDRESSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0220 du 07/02/2017 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE dont le
siège est à HINX (40180);
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-11-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles dans les 22 VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0254 du 09/02/2017 relatif à la mise sous surveillance
de plusieurs bâtiments d’une exploitation d’accouvage qualifiée à risque d’influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à HINX ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0255 du 09/02/2017 portant mise sous surveillance de
plusieurs bâtiments d’une exploitation d’accouvage dont le siège est à HINX ;
CONSIDERANT l'infection d’influenza aviaire hautement pathogène également et simultanément
constatée sur le site du COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE situé dans la commune de GAMARDE LES
BAINS et sur les bâtiments F,G,H et | du site de la même exploitation d’accouvage situé dans la
commune de HINX, de laquelle il peut être inféré une défaillance dans la biosécurité qui devrait
présider dans les mouvements de personnel et de matériel entre chaque bâtiment des différents
sites de cette exploitation ;
CONSIDERANT la suspicion clinique d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène, dans les
bâtiments d'élevage du COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE sis dans les communes de CANDRESSE et de
SAUGNAC ET CAMBRAN, exprimée le 11 février 2017 aux services de l'Etat par le docteur vétérinaire
BANSE, sous mandat sanitaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° :
Les bâtiments J, K, L, M, N et O situés à SAUGNAC ET CAMBRAN et les bâtiments CA1, CA2, CA3 et
CAA4 situés à CANDRESSE du COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE, société sise au lieu-dit Meysouot à HINX,
sont qualifiés "à risque d'influenza aviaire" et placés sous la surveillance du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5% Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
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DDCSPP - 40-2017-02-11-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles dans les 23 l’article 2.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0255 du 09/02/2017 est abrogé à l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 5 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes, les maires des communes concernées et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 11 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation, AC >
Le directeur départemental de la cohésion sociale:et de
la protection des populations,
Pourile directeur départemental et par délégation,
départemental adjoint, Br)
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-11-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0274 relatif à la mise sous surveillance de plusieurs bâtiments de l'exploitation d'acccouvage COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE qualifiés à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles dans les 24 DDCSPP
40-2017-02-11-003
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant
mise sous surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE
Sébastien qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre
d'abattage préventif de volailles à Montaut.
DDCSPP - 40-2017-02-11-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE Sébastien qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Montaut. 25 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous surveillance d’une exploitation
qualifiée à risque d’influenza aviaire et ordre d’abattage préventif de volailles à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes,
CONSIDERANT la suspicion clinique d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène de
l'exploitation avicole de M. LAPORTE Sébastien, exprimée le 11 février 2017 à l'administration par le
docteur vétérinaire ESQURIAL, sous mandat sanitaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, danger sanitaire
de première catégorie ;
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P.-— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-11-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE Sébastien qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Montaut. 26 CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène
dans l’avifaune et parmi des volailles d'élevage dans plusieurs départements du sud-ouest de la
France ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation de M. LAPORTE Sébastien sise chemin du Rey de Megnettes à MONTAUT (40500) et
notamment son site d'élevage sis chemin d’irolle à MONTAUT (40500) sont qualifiés "à risque
d'influenza aviaire" et placés sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : ABIOPOLE.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2°/ En application de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité et tous les oiseaux présents dans l'élevage sont abattus dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. p P POP p
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de ladministration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-11-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE Sébastien qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Montaut. 27 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 11 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, Ce x
Pour le directeur départemental et par délégation, À
ental adjoint, | Ÿ
Philippe NOLLEN
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Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-11-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0275 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M.LAPORTE Sébastien qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Montaut. 28 DDCSPP
40-2017-02-11-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET
qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage
préventif de volailles à Narrosse.
DDCSPP - 40-2017-02-11-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Narrosse. 29 x = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous surveillance d’une exploitation
qualifiée à risque d’influenza aviaire et ordre d’abattage préventif de volailles à NARROSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
CONSIDERANT la suspicion clinique d'infection par l’influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation avicole Earl CLAUZET exploitée par M. CLAUZET Eric, exprimée le 11 février 2017 à l'administration par le docteur vétérinaire BANSE, sous mandat sanitaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, danger sanitaire
de première catégorie ;
Page 1 sur 3 OF [el
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-11-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Narrosse. 30 CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène
dans l’avifaune et parmi des volailles d'élevage dans plusieurs départements du sud-ouest de la
France ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation Earl CLAUZET exploitée par M. CLAUZET Eric et sise 11 route Pacheras à NARROSSE
(40180) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire :
ABIOPOLE.
Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2°/ En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité et tous les oiseaux présents dans l'élevage sont abattus dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza q propag
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. p p pop p
4°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-11-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Narrosse. 31 maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 11 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Philippe NOLLEN
= —
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-11-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0276 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CLAUZET qualifiée à risque d'influenza aviaire et ordre d'abattage préventif de volailles à Narrosse. 32 DDCSPP
40-2017-02-13-003
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à
Gamarde-les-Bains.
DDCSPP - 40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. 33 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à GAMARDE-LES-BAINS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 du 09/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation SCA DE BOURDETTE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [|] 10 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Em]
DDCSPP - 40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. 34 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170249 exprimés le
11/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation SCA DE BOURDETTE, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation SCA DE BOURDETTE, sise 975 route de la Chalosse à GAMARDE-LES-BAINS
(40380), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. 35 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier.....) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 du 09/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. 36 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de GAMARDE-LES-BAINS et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeuret par délégation,
:‘ Le responsablé du service Santé Protection / /Animales’et Le"
F Dr Vétérinä, re Sébastien ROUSSY
/ ET) //
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DDCSPP - 40-2017-02-13-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0280 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à Gamarde-les-Bains. 37 DDCSPP
40-2017-02-13-001
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU
HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Mugron.
DDCSPP - 40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 38 DE © T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à MUGRON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF ]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 39 CONSIDERANT les résultats du Laboratoire des Pyrénées et des Landes référencés sous le n°SA-17-
01079 exprimés le 12/02/2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL DU HOURNET 144 route de Montfort à MUGRON (40250), est qualifiée "à risque
d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 40 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le13 février 2017
Le PREFET, >
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
»
\,
/
Pour le Directeur départeffental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, _
Le Dr etre Sébastien ROUSSY —., / | /
/
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DDCSPP - 40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 41 DDCSPP - 40-2017-02-13-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0281 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU HOURNET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 42 DDCSPP
40-2017-02-13-002
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE
NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Mugron.
DDCSPP - 40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 43 N. ES 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à MUGRON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Page 1 sur 3 OF [m]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 44 VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
CONSIDERANT le lien épidémiologique existant entre l'exploitation EARL DU HOURNET sise à
MUGRON et l'exploitation EARL NASSIET sise à MUGRON;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation EARL DE NASSIET sise 144 route de MONTFORT à MUGRON (40250), est qualifiée "à
risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2°/ En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les aliments et tous les produits ÿ compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 45 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le responsable du Service Santé Protection
Animales et Environnement |, \
F4 Se T ne /
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 46 DDCSPP - 40-2017-02-13-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0282 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DE NASSIET à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Mugron. 47 DDCSPP
40-2017-02-13-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à
Montfort-en-Chalosse.
DDCSPP - 40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à Montfort-en-Chalosse. 48 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MONTFORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEFE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU farrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0242 du 09/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de Mme LOUPIEN VIVIANE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex le] {O) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à Montfort-en-Chalosse. 49 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170250 exprimés le
11/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane, d'un gène
H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane sise 1217 route de GIBRET à MONTFORT-EN-
CHALOSSE (40380), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
AS
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à Montfort-en-Chalosse. 50 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0242 du 09/2/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à Montfort-en-Chalosse. 51 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MONTFORT-EN-CHALOSSE et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du service Santé Protection
Animales et Environnement
OUSSY. Le Dr Vétérinaire Sébastien R
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DDCSPP - 40-2017-02-13-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0284 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Mme LOUPIEN Viviane à Montfort-en-Chalosse. 52 DDCSPP
40-2017-02-13-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation
EARL SAINT PIERRE à Montaut.
DDCSPP - 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. 53 DE S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 du 08/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL SAINT PIERRE à MONTAUT, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [| [es] Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) E]
DDCSPP - 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. 54 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170254 exprimés le
1102/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL SAINT PIERRE, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation EARL SAINT PIERRE sise 1809 route du Pouy à MONTAUT (40500), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site où en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. 55 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 du 09/02/2017, de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. 56 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MONTAUT et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
fe ST _... Le Directeur départemental de la cohésion sociale
/ SZ Æ et de la protection des populations
| "A Pour le Directeur etpâr délégation, / Le responsable-du service Santé Protection Animales et Environnement —7
Le DrVé Less ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-13-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0285 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à Montaut. 57 DDCSPP
40-2017-02-13-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à
Magescq.
DDCSPP - 40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à Magescq. 58 x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAGESCQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU les arrêtés préfectoraux n°DDCSPP/SPAE/2017-0096 du 1701/2017, n°DDCSPP/SPAE/2017-0190 du
01/02/2017, n°DDCSPP/SPAE/2017-0215 du 06/02/2017 et n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 du 09/02/2017 de
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Fe] |O) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à Magescq. 59 mise sous surveillance de l'exploitation de l’EARL GROCQ GABARRUS à MAGESCQ, suspectée
d’influenza aviaire,
Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170256 exprimés le
11/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS, d'un gène
H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation EARL GROCQ GABARRUS sise 399 chemin de Couyrac à MAGESCQ (40140),
est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à Magescq. 60 épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant où immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, 1228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : les arrêtés préfectoraux n°’DDCSPP/SPAE/2017-0096 du 1701/2017, n°DDCSPP/SPAE/2017-
0190 du 01/2/2017, n°DDCSPP/SPAE/2017-0215 du 06/02/2017 et n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 du
09/02/2017 de mise sous surveillance sont abrogés.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux davant le Tribunal Administratif de Pau les recours gracieux ou hiérarchiouie
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à Magescq. 61 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAGESCQ et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2017
Le Préfet,
PTT Pour le Préfet et par délégation,
LS Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
/ Pour le Directeur etpar délégation,
Le responsabledu'service Santé Protection
A Animales etEnvironnement
Vétéripräi haies ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-13-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0286 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL GROCQ GABARRUS à Magescq. 62 DDCSPP
40-2017-02-10-013
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant
mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE
PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Donzacq.
DDCSPP - 40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Donzacq. 63 DE ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à DONZACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Donzacq. 64 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. ESQURIAL Hélène le 09/02/2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation SCEA DE PRECIOUS sise 1060 route de Saint Martin à POYARTIN (40380) est qualifiée
« à risque d’influenza aviaire » pour les animaux hébergés Chemin de Bourdetton à DONZACQ (40360)
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Donzacq. 65 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 10 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation, 4
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, a |
Le Dr Vétérinaffe-Sébastief ROUSSY nr A PR.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Donzacq. 66 DDCSPP - 40-2017-02-10-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0287 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE PRECIOUS à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Donzacq. 67 DDCSPP
40-2017-02-10-014
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant
mise sous surveillance de l'exploitation SCEA
SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Poyartin.
DDCSPP - 40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Poyartin. 68 DE A À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à POYARTIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF m]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Poyartin. 69 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. ESQURIAL Hélène le 09/02/2017 :
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation SCEA SOUBIRAA sise 1050 route de Saint Martin à POYARTIN (40380) est qualifiée « à
risque d’influenza aviaire » pour les animaux hébergés au lieu-dit « Rousseau » à GIBRET (40380)
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Poyartin. 70 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 10 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départémental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
nee L ll \C|
Le Dr Vétérinaire Séba JSSY :
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DDCSPP - 40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Poyartin. 71 DDCSPP - 40-2017-02-10-014 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0288 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA SOUBIRAA à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Poyartin. 72 DDCSPP
40-2017-02-14-002
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à
Baigts.
DDCSPP - 40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à Baigts. 73 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à BAIGTS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0245 du 08/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à BAIGTS, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Fe] 10) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88 :
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) E] |
DDCSPP - 40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à Baigts. 74 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170253 exprimés le
13/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent, d'un gène
H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation de M. TORTIGUE Laurent sise 223 route de Taillade à BAIGTS (40380), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4 Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
& L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à Baigts. 75 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0245 du 08/02/2017, de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à Baigts. 76 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de BAIGTS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 14 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
à Four le Directeur et par délégation, [ /} LE Le responsable du service Santé Protection | (ER | animales et Environnement De
NY) # Lé Dr fra Sébasti
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DDCSPP - 40-2017-02-14-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0300 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation de M. TORTIGUE Laurent à Baigts. 77 DDCSPP
40-2017-02-14-001
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à
Cassen
DDCSPP - 40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à Cassen 78 D—S Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à CASSEN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 200504/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0243 du 09/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL DE LA BARTHE à CASSEN, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [es] Le Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI]
DDCSPP - 40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à Cassen 79 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170255 exprimés le
1302/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL DE LA BARTHE, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation EARL DE LA BARTHE sise 1333 route de la Barthe à CASSEN (40380), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à Cassen 80 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0243 du 09/02/2017, de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à Cassen 81 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de CASSEN et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 14 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
CNRS et de la protection des populations
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DDCSPP - 40-2017-02-14-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0302 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DE LA BARTHE à Cassen 82