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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2026 2 40 PJ Convention SIG Pays Gapencais 2024 2025
Document publié le Mardi 19 septembre 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2026 2 40 PJ Convention SIG Pays Gapencais 2024 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
1
Convention de partenariat relative à l’administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais
Entre
D'une part,
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Campus des trois fontaines, 2, ancienne route de Veynes 05000 GAP Cedex représentée par son Président, M. Roger DIDIER
D'autre part,
La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
5, rue des Lagerons 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
représentée par son Président, M. Fabrice BOREL
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX
La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy
7, rue de la Tuilerie 05400 VEYNES
représentée par son Président, M. Michel RICOU-CHARLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 04 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Vu la circulaire n° NOR/INT/L9500149/C en date du 21 avril 1995 du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire relative à la mise en place d'une organisation de territoire fondée sur la notion de pays.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance du 8 novembre 2018 approuvant le transfert à cette collectivité du portage du Système d'Informations Géographiques (SIG) et de la convention LEADER.
Vu la délibération n°25-XX-XX du XX septembre 2025 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance approuvant la présente convention de partenariat relative à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026240-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026240 2
l'administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°25-XX-XX du XX septembre 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Buëch-Dévoluy approuvant la présente convention de partenariat relative à l'administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°25-XX-XX du XX septembre 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar approuvant la présente convention de partenariat relative à l'administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Vu la délibération n°2026-2-40 du 10 mars 2026 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance approuvant la présente convention de partenariat relative à l'administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais et autorisant Monsieur Le Président à la signer ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'aménagement et de développement du territoire s'appuie sur la mise en réseau de territoires de projets complémentaires favorisant l'initiative locale et la création d'emploi, en renforçant les liens de solidarité entre ville et espace rural. C'est pourquoi les 3 Communautés de Communes et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérées au sein d'un même territoire.
Depuis le 1er janvier 2019, les Communautés de Communes Champsaur Valgaudemar, Serre-Ponçon Val d’Avance, Buëch Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du Système d'Informations Géographiques (SIG) soit effectué par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de poursuivre les démarches initiées dans le cadre du Pays Gapençais : la mutualisation des moyens humains, par le maintien de l’emploi de personnel, ainsi que des moyens techniques et financiers en vue d'assurer la mise en œuvre d'un système d'informations géographiques (SIG) et son développement.
Ces missions pourraient être amenées à se développer ultérieurement au sein d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays gapençais regroupant les structures signataires, par la mise en œuvre de la concertation, de l’animation, de l’ingénierie et des études nécessaires à ces démarches.
ARTICLE 2 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les parties décident d’un commun accord de continuer de fonctionner comme elles l’avaient fait au sein de l’Association du Pays Gapençais, et donc de continuer à mutualiser les coûts inhérents au projet de Système d’Information Géographique (SIG) mutualisé du Pays Gapençais.
Ce projet consiste pour les intercommunalités Champsaur-Valgaudemar, Buëch-Dévoluy, Serre- Ponçon Val d’Avance, Gap-Tallard-Durance, et leurs communes membres à : ● mettre en commun les données cartographiques telles que le cadastre numérisé, les documents d’urbanisme (PLU, Carte Communale), l’éclairage public, les réseaux humides (eau potable, assainissement), les espaces verts, la gestion des déchets ou encore les sentiers de randonnées pédestre VTT;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026240-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026240 3
● se doter de moyens techniques permettant d’accéder à une ou plusieurs solutions de traitement de données spatiales dans le but de mutualiser, de partager et d’utiliser une infrastructure de données géographiques;
● de développer l’enrichissement, la diffusion des données alphanumériques et/ou graphiques de la plateforme GéoMAS par la numérisation de plans ou l’intégration de données issues de tout type de producteurs;
● se doter de conseils, études techniques, assistance, maintenance ou toute autre forme d’accompagnement concernant le SIG;
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la convention signé le 5 février 2015 par les intercommunalités du territoire du Pays Gapençais avec le Département des Hautes-Alpes, révisée le 17/10/2022 et instituant à l’échelle inter-départementale un Système d’Information partagé nommé GéoMAS pour “Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud”.
Comme prévu dans cette convention, les moyens humains dédiés au SIG comprennent deux activités principales :
● l’administration locale du dispositif GéoMAS
● le traitement des besoins propres des collectivités bénéficiant du service SIG.
Le géomaticien mutualisé est hébergé dans les locaux de la Ville de Gap. Cet Équivalent Temps Plein (ETP) est valorisé à 50 000 € annuels dans le cadre de la présente convention.
Les dépenses sont ventilées sur l'ensemble des 4 intercommunalités signataires selon la clé de répartition du Pays Gapençais :
EPCI Clé pays Part à financer
CC Champsaur-Valgaudemar 38,75% 19 375 €
CA Gap-Tallard-Durance 22,75% 11 375 €
CC Serre-Ponçon Val d'Avance 23,75% 11 875 €
CC Buëch-Dévoluy 14,75% 7 375 €
TOTAL 100,00% 50 000 €
Les parties s’engagent à verser à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, structure porteuse des services, les sommes qui leur seront demandées en un versement qui interviendra au mois de décembre de l’année en cours. Pour l’année 2024, le versement sera demandé après signature de la convention.
Le versement demandé sera établi sur la base de la clé de répartition mise à jour, et du prévisionnel de dépenses envoyés chaque année aux parties. Le prévisionnel de dépenses ne pourra pas dépasser 3% d’augmentation par année.
Il est rappelé qu’au jour du transfert au PETR du Pays gapençais, les participations exigibles de chacune des parties devront avoir été réglées de sorte que la Structure porteuse ne soit pas contrainte de supporter une charge financière supplémentaire, en contradiction avec les pourcentages de répartition des dépenses définis ci-dessus.
La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance s'engage à fournir toute pièce justificative qui pourra lui être demandée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026240-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026240 4
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention prend effet de manière rétroactive à compter du 01/01/2024, elle est valable jusqu’au 31/12/2025 ou jusqu’à la création du Pôle d’équilibre Territorial et Rural si celle-ci intervient antérieurement au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 - MODIFICATION
Les modifications pouvant être apportées à ladite convention seront élaborées en commun par les signataires et formalisées par la signature d’un avenant.
En cas de disparition d’une partie ou de transfert du portage d’une des activités décrites ci-dessus à une autre structure, les parties conviennent de se rapprocher pour régler les aspects financiers ayant des incidences sur l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 - LITIGES ET RÉSILIATION
Tous litiges relatifs à la présente convention, non résolus par voie amiable, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Chaque partie pourra résilier la convention en cas de manquement de l'une quelconque des autres parties à l’une de ses obligations, ou à tout moment pour des motifs tirés de l’intérêt général ou pour toute raison se rapportant à l’exécution des missions qui leur incombent.
Le Président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
le à
Le Président de la Communauté de
Communes du Champsaur-Valgaudemar
le à
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
le à
Le Président de la Communauté de
Communes du Buëch-Dévoluy
le à
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260310-D2026240-DE en date du 12/03/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026240