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Document publié le Mercredi 7 juillet 2004 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 148 883 Proces verbal 7 juillet 2004 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
La Roche-sur-Yon, le 20 août 2004
Direction du Conseil et du
Contrôle interne de la légalité
Service Conseil municipal courrier
HOTEL DE VILLE
Place Napoléon – BP 829
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
tél. : 02 51 47 47 47
fax : 02 51 37 48 71
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Joël SOULARD comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :
Monique RODDE à Jean-Yves DAVIAUD
Robert REMAUD à Joël SOULARD
Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT (questions 2 à 45)
Yann HELARY à Micheline LABROUSSE (questions 41 à 45)
Charles BOURGOIN à Yannick HENRY
James VARENNES à Bernard VIOLAIN (questions 8 à 45)
Fabrice ORDONNEAU à Danielle HILLIER
Françoise ORCEAU à Monique DAVID
Anne LAPORTE à Jean-Pierre GALLOCHER
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2004 est adopté.
Une question est rajoutée à l’ordre du jour :
Question n° 45 – Demande de subvention auprès du Département de la Vendée pour le compte de la société SACER
Deux questions ont été modifiées :
Question n° 24 – Garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour la réhabilitation de logements locatifs – Rue des Puys.
Le montant du prêt est de 140 000 euros (et non pas 124 000). La garantie accordée qui porte sur 30 % du prêt est donc de 42 000 euros.
Question n° 25 – Personnel municipal – Régime indemnitaire – Ajustements
Un point, soumis au CTP, avait été omis et a été rajouté. Il autorise les agents contractuels assurant une mission de formateur à percevoir le régime indemnitaire correspondant.
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2004
PROCÈS VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales) 2
Monsieur le Maire fait l’intervention suivante :
“Permettez-moi d’évoquer de façon synthétique trois sujets en ce début de conseil municipal.
1. Le bicentenaire de la ville
Depuis notre dernier conseil, se sont déroulés les troisième et quatrième temps forts de notre bicentenaire.
Les 11 et 12 juin ont été un moment exceptionnel pour valoriser la création et les arts dans le cadre de notre commémoration. Il en restera la qualité des nombreux échanges entre Yonnais, auteurs, créateurs et intellectuels impliqués “à et pour” La Roche et la Vendée. Je sais que des graines ont été semées, et nous serons amenés à nous pencher sur leur germination prochainement. Le quatrième temps fort qui se poursuit tout au long du mois de juillet, avec le 14 Juillet et le Forum Europe Jeunesse, a débuté par un formidable succès populaire le week-end dernier avec le Cadre Noir.
Formidable succès, car le Cadre Noir a réuni sur le site de la place Napoléon 16 000 spectateurs dont 4 000 scolaires. Cet accueil des scolaires de toute la Vendée a été un moment “magique” de pédagogie équestre.
12 000 spectateurs ont pu admirer l’art équestre au plus haut niveau dans un stade prestigieux, sous l’œil de Napoléon et devant un décor exceptionnel, avec une église St-Louis illuminée et très bien rénovée, échafaudage enlevé quelques jours auparavant.
Un spectacle haut en couleur avec notamment une prestation absolument de très haut niveau de l’Ecole nationale de musique de La Roche-sur-Yon, de l’association Pygmalion et de la Chorale Roland de Lassus, ensemble de 150 musiciens et choristes superbement dirigé par M. POTIÉ, notre directeur de l’ENM que j’ai personnellement félicité. Cette prestation était tout simplement exceptionnelle, digne selon les écuyers du Cadre Noir eux-mêmes des orchestres qui les accompagnent habituellement comme l’ONPL ou l’Orchestre de Toulouse ! Il faut savoir que cet orchestre était majoritairement composé d’élèves ! Félicitations Monsieur le Directeur. Nous sommes fiers de vous et de vos artistes et merci au nom des Yonnais.
Mais au-delà, la participation de nombreux partenaires comme l’association des Vitrines du centre ville, la Chambre d’Agriculture –avec un merci spécial à Alfred BESSEAU-, les clubs et sociétés hippiques et de vènerie de la Vendée, ont formidablement bien animé la ville et rassemblé au total sur ce week-end plus de 27 000 spectateurs en centre ville. Merci à tous, et notamment à ORYON et aux services de la Ville. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au-delà du bicentenaire et du rôle du créateur de notre ville, ces moments uniques ont été aussi l’occasion de souligner l’importance du cheval, de la filière équine en Vendée et de la place des haras nationaux. Le travail engagé depuis un an par Jacques AUXIETTE, Yves ROULEAU, Marie-Sabine CAILLETEAU, avec l’appui de M. DOUET, mais aussi la compétence de M. GAUBERT, directeur des haras de La Roche-sur-Yon et nouveau délégué régional des haras en Pays de la Loire, ont permis de sauver les haras de notre ville.
Cette évolution des haras est le résultat conjugué d’une nécessaire évolution de l’institution, confrontée à l’évolution des techniques en matière d’insémination artificielle notamment et du désengagement de l’Etat. Le soutien des collectivités à notre haras, Ville, Département et Région, est indispensable à sa survie dans la durée. Nous avons un an pour travailler à construire un projet fédérateur. Pour ce qui concerne la Ville, cela la conduira à adapter ses projets à cette nouvelle donne et à investir sur une partie de ce site exceptionnel en centre ville. Nous en reparlerons. La venue de Mme BOUR, Directeur national des haras, à Nantes il y a quelques semaines, accompagnée du président des haras nationaux, à l’invitation de Jacques AUXIETTE, comme sa présence samedi soir au spectacle du Cadre Noir augure bien de l’avenir. A nous tous de construire un projet porteur et durable.
2. Un quatrième département IUT
Université, Ville et Département ont enfin obtenu satisfaction, grâce à leur mobilisation commune, avec la confirmation de la création tant attendue du quatrième département d’IUT “Génie des télécommunications et réseaux”.
L’accueil de 14 étudiants est prévu pour la rentrée de septembre.
Le développement d’un site universitaire à La Roche-sur-Yon a toujours constitué une priorité pour la Ville et cette décision est une traduction concrète de la volonté commune de porter un véritable projet de développement pour notre centre universitaire public.
Ainsi l’accueil dès 2004 d’une licence bi-disciplinaire “LEA Droit” et d’une deuxième licence professionnelle “Aménagement du territoire et urbanisme-IGARUN” sur la formation de professionnels du développement territorial, ainsi qu’un master professionnel de traduction juridique à la rentrée 2006 3
sont de nature à conforter cette dynamique universitaire engagée sous l’autorité du président de l’université, Monsieur François RESCHE.
Merci à tous ceux qui y ont contribué.
3. Le contournement nord “bouclé”
L’ouverture récente de la 2 X 2 voies “La Chaize-La Roche” termine le bouclage du contournement nord quelques mois avant l’arrivée début 2005 de l’A 87. C’est une étape importante qui a mobilisé 24 M€ dont 6,4 M€ de ASF et 6 M€ de la Région, le reste étant financé par le Département. Nous nous félicitons de cette réalisation de qualité qui, dès maintenant, détourne les poids lourds et désengorge considérablement le Bourg-sous-La Roche. La quasi-totalité de cet ouvrage se trouve sur le territoire de la ville, et même si nous ne l’avons pas financé, nous aurions apprécié que, comme cela se passe partout dans notre France républicaine, le maire de la comune siège soit associé à l’inauguration, tout comme la collectivité régionale qui aurait dû être force invitante puisque participant au financement.
Cette entorse aux traditions républicaines est le signe de ce qui peut apparaître comme une véritable déstabilisation vécue par le président du Conseil Général suite aux résultats des dernièrs échéances électorales.
J’espère que cette perception et cette stratégie de guerre ouverte avec la Région ne dureront pas et que, pour les dossiers importants, la sérénité et le combat commun au profit des Vendéens sera la règle de nouveau.
Il le faut, notamment pour le doublement dans les meilleurs délais du contournement nord, en conformité avec la réponse que m’avait faite Philippe DE VILLIERS en séance publique du Conseil Général de septembre 2003. Aucun retard n’est pris actuellement, mais conformément à la stratégie commune de la Ville et du Département, le contournement sud étant obtenu, il faut lancer les études dans les meilleurs délais pour que le doublement effectif démarre dès le début du prochain contrat de plan.
Dans le même esprit, il faut ensemble peser pour obtenir le respect des engagements de l’Etat pour l’électrification effective et sans retard de la ligne SNCF “Nantes-La Roche-Les Sables” inscrite par le gouvernement Jospin dans le contrat de plan actuel. La rénovation lourde récente de la ligne est de ce point de vue un signe positif. Mais dans le contexte actuel, rien ne semble acquis. Alors travaillons ensemble à cette exigence collective. “
1. Perspectives de développement de La Roche-sur-Yon
A - Principes stratégiques pour l’organisation générale du territoire yonnais : le Projet urbain de La Roche-sur-Yon 2004-2015
Rapporteur : Joël SOULARD
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite planifier et organiser son développement en fixant des orientations générales à moyen terme et en intégrant les perspectives de développement à court terme dans son « Projet urbain 2004-2015 ». Il s’agit d’un projet de ville cohérent et global qui définit, dans un seul et même document, des grands principes pour les études d’aménagement à venir et pour les prochains documents d’urbanisme (Plan local d’urbanisme). Trois axes majeurs ont été définis au sein du Projet urbain :
− pour agir sur la ville existante,
− pour construire la métropole de demain,
− pour maintenir une ville humaine et agréable.
Ces axes sont ensuite déclinés en orientations générales.
Par ailleurs, le Plan Local d’Urbanisme, futur document d’urbanisme, doit intégrer une réflexion stratégique sur le devenir urbain du territoire appelé Projet d’aménagement et de développement durable (PADD du PLU). Les orientations générales de ce document découlent donc du Projet Urbain 2004-2015, sur un domaine d’intervention plus restreint.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le Projet Urbain de La Roche-sur-Yon 2004-2015 (document transmis aux élus avec l’ordre du jour du présent conseil) ainsi que les orientations qui serviront de base à l’élaboration du Projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme, lequel sera évidemment soumis au conseil municipal ultérieurement.
J. SOULARD présente le projet urbain à l’aide d’un diaporama. 4
L. CAILLAUD rappelle que le projet urbain a pour objectif de fixer le cadre de développement de la ville en terme de zones d’habitat et d’activités. Il estime que dans le document présenté, la majorité municipale fait état d’une liste de bonnes intentions et d’actions dont certaines sont déjà connues. Pour le groupe La Roche au Cœur, ce document doit constituer un projet de vie pour les habitants, adapté à leurs besoins et à l’évolution de leur mode de vie. Fixer un cadre trop rigide et inadapté aux comportements ne permettrait pas de répondre aux besoins de développement de la ville. La ville de La Roche-sur-Yon est marquée par différents éléments structurants : − la dimension historique avec le choix du chef-lieu par Napoléon et le regroupement de La Roche- sur-Yon, du Bourg-sous-La Roche et de Saint-André d’Ornay, en 1964, qui a permis une extension du territoire communal ;
− le désenclavement routier engagé depuis plusieurs décennies qui permet le développement de la ville ;
− l’existence et le développement des grandes surfaces qui nécessitent une forte action sur le commerce de centre ville afin de maintenir un véritable rayonnement départemental ; − la construction et la modification d’équipements structurants comme l’hôpital ; − une forte demande de logements depuis plus de 5 ans et un déficit de permis de construire. Si le besoin est aujourd’hui quantifié, le déficit n’a pas été pris en compte depuis plusieurs années. Face à ce constat, L. CAILLAUD souhaite revenir sur 4 points :
− le cadre territorial de la ville,
− les déplacements et le stationnement,
− les services de proximité,
− la protection du patrimoine.
Le cadre territorial de la ville
Il doit s’inclure dans le bassin de vie, ce qui nécessite une coordination avec les communes rurales du Pays yonnais et même au-delà, avec celles du Pays Yon et Vie. La coopération intercommunale permet un aménagement d’espace plus adapté. L. CAILLAUD note d’ailleurs une certaine contradiction entre le discours de la majorité municipale sur la coopération intercommunale et le projet urbain quand est évoqué le transfert éventuel du CHD, équipement structurant de la ville, du département et du bassin de vie yonnais. En effet, la polémique sur son lieu d’implantation est secondaire dès lors qu’il reste au centre du département, à proximité des axes de circulation et dessert au mieux la population vendéenne.. Quand on parle d’agglomération et de coopération intercommunale, vouloir « être yonno-yonnais » en gardant les équipements structurants n’a pas vraiment de sens.
Pour Monsieur le Maire, il n’y a jamais eu de projet réel afin de transférer le CHD.
L. CAILLAUD estime le contraire ; c’est d’ailleurs un débat qui a été relayé par la presse. Il poursuit son intervention.
Les déplacements et le stationnement
En matière de déplacements, les urbanistes raisonnent souvent exclusivement à partir des trajets domicile/travail qui, même s’ils sont un élément structurant de la vie des actifs, ne représentent que 40 % des déplacements. Le projet de la majorité municipale envisage la création de pôles favorisant le passage d’un mode de transport à l’autre, avec notamment la logique de parking-relais en périphérie de ville. Cette proposition est utopique, voire idéaliste au regard de La Roche-sur-Yon. La majorité municipale espère que les conducteurs des 19 000 voitures qui entrent quotidiennement à La Roche-sur-Yon seront attirés par ces parkings-relais. Or la situation de La Roche-sur-Yon n’est pas comparable à celle d’une ville comme Nantes : l’accessibilité au centre ville est aisée. De plus, cette proposition ne tient pas compte des temps de déplacement : s’il faut 30 minutes pour aller de ces parkings au centre ville mais seulement 10 en voiture, le choix des automobilistes sera vite fait. Les transports en commun, quant à eux, ne peuvent au mieux qu’aspirer à remplacer la deuxième voiture puisqu’à l’exception des militants et exclus (jeunes et anciens), les utilisateurs ne paraissent pas vraiment décidés à abandonner leur véhicule, avec lequel le trajet est plus court, plus pratique et plus confortable.
En ce qui concerne le stationnement, il faut en distinguer trois types : − le stationnement résidentiel,
− le stationnement lié au travail,
− le stationnement de visite ou de consommateur avec une impulsion d’achat. 5
Si on veut résoudre l’équation parfois contradictoire de favoriser la venue de gens en centre ville pour le commerce ou le tourisme et faire contourner cette même zone par ceux qui n’ont rien à y faire, il est nécessaire d’engager une étude d’ensemble sur le stationnement, qui engloberait : − un dénombrement des voitures des habitants de la zone,
− un dénombrement du flot quotidien des personnes qui viennent à La Roche-sur-Yon (avec un détail sur les créneaux horaires et les localisation),
− un recensement des zones non bâties qui peuvent exister dans le pentagone, pour réfléchir à la création de parkings destinés aux entreprises et administrations qui ont de forts besoins en matière de stationnement (ex : URSSAF, Cité Travot, Préfecture, Services municipaux).Il faudrait prévoir un stationnement spécifique pour ces employés afin de ne pas gêner l’accès des consommateurs et visiteurs au centre ville.
Les services de proximité
Il faut faciliter la vie des citadins et leur relation avec l’environnement. La Ville a consommé beaucoup d’espaces en constructions horizontales, générant des lotissements dortoirs sans service organisé préalablement. Compte tenu de l’évolution des modes de vie, l’adéquation entre le ménage et son logement ne peut se réduire à une analyse purement quantitative qui estimerait les besoins en logement en fonction de la population. Les rapports de l’individu à l’habitat sont plus complexes et deux phénomènes contradictoires les régissent : un mouvement d’individualisation très marqué qui provoque une protection accrue de la sphère privée, mais une attente croissante vis-à-vis de l’extérieur. Ces éléments sont présents dans le projet urbain.
Face à ces aléas liés à l’incivilité des couples ou à la précarité de l’emploi, il faut pouvoir aujourd’hui développer des services (commerces, administrations…) dans les quartiers qui en sont dépourvus. Ce mouvement permettra de remédier aux carences du lien social et à la montée en puissance de l’individualisation. L’exemple du Coteau est significatif en la matière. De même, pour certains lotissements à venir, comme sur la zone de Maison Neuve des Landes, aucun service n’a été prévu. Par contre, le secteur de l’Annexe pourra se raccrocher au Bourg-sous-La Roche. Il faut anticiper ces besoins et leurs évolutions, dans les quartiers en projet, mais également pour les quartiers existants. Dans la continuité de ce qui a été fait pour la crèche Ramon, il pourrait être intéressant d’envisager la création de nouvelles crèches dans certains quartiers où le besoin se fait sentir. Ce raisonnement, appliqué à d’autres services, permettrait un meilleur quadrillage de la ville.
La protection du patrimoine
Il est nécessaire de protéger le patrimoine environnemental et rural de la ville. Aussi, L. CAILLAUD s’étonne que le projet urbain ne fasse aucune référence à la procédure de ZPPAUP, qui permettrait pourtant de protéger le peu d’immeubles de caractère existant en centre ville. Il note également une contradiction entre la volonté de la majorité municipale de densification et celle de monter le niveau des bâtiments en ne l’envisageant qu’en centre ville.
Il est nécessaire aujourd’hui de protéger les îlots de caractère et de prévoir une montée à niveau des bâtiments de la première ceinture et des lotissements extérieurs. Cela permettrait d’augmenter le nombre d’habitants de La Roche-sur-Yon tout en se tenant à la limite d’urbanisation fixée au Sud-Est et à l’Est avec le contournement sud.
Compte tenu du flou du projet urbain sur certains aspects (notamment par rapport au stationnement), du fait qu’il se limite à une liste de bonnes actions, sans planification précise, les élus du groupe La Roche au Cœur s’abstiendront sur cette question. »
M. DAVID indique que la droite est plurielle, comme la gauche, et ne parle pas toujours d’une même voix. Elle indique qu’elle votera en faveur du projet urbain qui, selon elle, correspond au programme contenu dans le projet de Pays Yon et Vie. Elle y retrouve les points essentiels sur lesquels Monsieur le Maire a travaillé en présidant la commission Aménagement des élus du Pays. Elle ne peut donc renier ce qui est le résultat du travail commun du conseil de développement et des élus du Pays Yon et Vie. C’est pourquoi elle l’approuvera.
Le seul point sur lequel elle insiste, comme l’a fait L. CAILLAUD, est la nécessité de prévoir dans les nouvelles ZAC tous les équipements et infrastructures nécessaires à la population.
L. GUIBERT fait l’intervention suivante :
« Le projet urbain constitue le point de départ d'une réflexion à laquelle tous les acteurs de la ville doivent prendre part activement dans le respect de la diversité de chacun et la richesse de l'apport de tous. 6
L'important travail de mémoire réalisé à l'occasion du bicentenaire constitue également une base précieuse pour le patrimoine, l'histoire et l’avenir urbanistique, économique, social et culturel de la ville, et montre combien il est important que chaque habitant, commerçant, entreprise, service public s'approprie la ville.
L'ensemble des problématiques est indissociable, que ce soient l'urbanisme et l'économie, les déplacements, le patrimoine et l'environnement, le développement social et culturel, l'éducation, la santé… cela nécessite une véritable volonté d'associer tous les acteurs de l'essor de la ville dans une démarche collective de responsabilisation citoyenne et de développement durable. Le citoyen doit rester au cœur des préoccupations et doit visiblement percevoir les résultats de son intervention et la valorisation de son implication permanente.
La démocratie doit être au cœur de toutes les démarches, sans discrimination sociale ni culturelle. Notre ville ne serait rien sans les citoyens qui la font vivre, il faut permettre leur implication pour dessiner le futur de la ville en développant la démocratie participative à la fois dans les quartiers et dans les entreprises. »
P. YOU fait l’intervention suivante :
« Inscrire un projet urbain pour une ville est une manière de donner du sens à nos politiques publiques. Y mettre une échéance à 10 ans 2004-2015 c’est bien se projeter pour demain. Mais c’est extrêmement court. Dix ans pour un projet urbain, c’est être déjà dans l’opérationnel. Toutefois, développer aujourd’hui le projet urbain, c’est mettre en évidence, dans un rapport du conseil municipal, le rôle des politiques publiques. C’est annoncer concrètement à la population, aux entreprises, aux associations, aux acteurs publics… ce que nous voulons pour notre ville. Nous engageons de ce fait notre responsabilité d’élus sur ces actions.
Comme il nous a été montré dans le rapport de présentation, la ville s’est transformée, elle est devenue une véritable capitale pour la Vendée, un catalyseur d’énergie non seulement pour un développement interne mais aussi pour un projet associant les territoires d’une agglomération et d’un pays. Le développement de la ville, nous savons le réaliser à travers l’urbanisme, l’accueil des entreprises, le soutien aux associations, l’offre de services à la population, etc. Rien de cela ne nous est étranger. Notre expérience des politiques publiques appliquées sur le terrain fait de la ville ce qu’elle est aujourd’hui. Bien sûr, rien n’est parfait, mais nous avons le souci de faire mieux avec la population au plus proche de leurs préoccupations.
Encore plus qu’aujourd’hui, demain nous devons faire l’effort d’apporter des éléments qualitatifs à notre projet urbain : je veux parler ici de faire du développement durable. Chaque femme, chaque homme politique inscrit aujourd’hui le développement durable dans son discours sans que l’on sache finalement ce que cela change. Or il nous faut inverser la tendance.
Nous savons qu’au rythme actuel, le mode de développement des sociétés industrielles met en péril la biosphère et plus généralement l’ensemble des équilibres naturels. A titre d’exemple, selon le rapport des Nations Unies pour l’environnement, plus de 50 % des habitants de notre planète seront affectés par le manque d’eau d’ici à 2030 et la déforestation s’est aggravée de 2,4 % depuis 1990.
Le mode de développement libéral actuel, régulé par la seule loi du marché, met en danger les peuples les plus pauvres, et à court terme aujourd’hui, nos propres civilisations. Pour exemple, la Vendée manquera d’eau dans moins de 10 ans si nous ne prenons pas immédiatement les mesures qui s’imposent en terme d’économie et de pollution des eaux, comme a pu le dire Jacques OUDIN lors de la Commission Loire aval et côtiers vendéens le 25 septembre 2002. Nous pourrions comme cela citer les atteintes à l’environnement dans un monde de crise écologique et de crise sociale intimement liées, qui puisent leur source dans un mode de développement fondé sur la recherche du profit à court terme.
La question posée en réalité est : qu’est-ce qui, dans les systèmes industriels modernes, a pu nous amener à une telle dégradation ?
Actuellement, c'est la somme des échanges marchands de biens et services et l'accumulation de capital qui mesure la richesse officielle de nos sociétés et sa croissance dans le système de comptabilité publique. Peu importe finalement qu'une dépense consentie serve une fois à faire quelque chose et une seconde fois à réparer ce que l'on a mal fait.
Il est frappant par exemple de constater que l'épandage massif d'azote et de pesticides sur des cultures incapables de les absorber et, dans le même temps, la construction d'usines d'épuration qui permettront de rendre l'eau potable, contribuent également à la croissance du PIB. On pourrait faire le même parallèle avec la gestion des déchets ménagers, ou la production automobile et son utilisation. 7
Cette conception de l'activité humaine est absurde. Les politiques publiques doivent être des politiques de prévention, et cela est sûrement encore plus crucial au niveau de la commune ou des Pays où les gaspillages financiers sont par nature plus sensibles.
Notre responsabilité d'élus c'est bien de faire prévaloir le long terme sur le court terme, et ainsi d'éviter la dégradation du patrimoine commun de l'humanité, dont la réhabilitation nécessite ensuite de lourdes dépenses financées par la collectivité.
En Europe, il n'est plus une voix qui conteste le lien entre les catastrophes climatiques et le réchauffement de l'atmosphère dû aux diverses pollutions.
Comment faire comprendre à nos concitoyens que prendre sa voiture, produire du déchet, consommer de l'eau sans compter et, plus généralement, que chaque geste au quotidien a une incidence sur l'état de la planète, si nous, élu(e)s, qui sommes en charge des politiques publiques n'avons pas la même compréhension de ces phénomènes ?
C'est bien l'enjeu que d'harmoniser notre vision de ce qu'est le développement durable et, au-delà de la philosophie, de quels types d'outils, qu'ils soient d'analyse, d'action et d'évaluation, nous avons besoin pour évoluer dans l'ensemble du champ politique municipal et communautaire. Les dernières pages du document de présentation nous confortent dans le fait que la Ville de La Roche-sur-Yon est bien dans la démarche de développement durable. Il nous reste maintenant à mettre cette volonté en actes concrets, mettre en place des outils d'évaluation annuels performants, faciles d'accès, qui nous permettent de réorienter éventuellement les politiques publiques, et de rendre compte régulièrement aux citoyens de nos actions en ce domaine. »
G. BOURMAUD fait la déclaration suivante :
« Ce projet urbain, comme cela a déjà été dit, est la première étape d'une démarche qui doit permettre le développement de notre ville dans les 10 ou 15 prochaines années. Il sera prolongé par des documents d’urbanisme plus précis dans les mois qui viennent, mais d’ores et déjà, avec ce document, nous avons des orientations claires, et surtout concertées. J’insiste sur ce point, car ce projet urbain n’est pas seulement celui de la municipalité, mais bien celui de tous les acteurs de la ville. Il a été élaboré en concertation avec de nombreux Yonnais, présents aux diverses réunions conduites par mon prédécesseur, notre ancien premier adjoint à l’urbanisme. Cette concertation était d’autant plus nécessaire que le projet urbain est loin d’être un cadre pour l’action de la seule municipalité, puisque c’est une grande partie des projets des Yonnais qui devront en respecter les objectifs. C’est un document fédérateur, qui fait le lien entre différentes démarches. Il se devait donc d’être le projet de toute une ville, rassemblant les énergies dans une même direction, avec en point de mire le développement d’une capitale vendéenne de 55 000 habitants en 2015, adaptée aux exigences contemporaines d’une qualité de vie préservée. C’est aussi un document qui se situe dans le droit fil de diverses réflexions ayant trouvé leur aboutissement en 2004, année qui nous a révélé plus que jamais l’ardente nécessité de bien nous approprier l’histoire et l’identité de notre ville avant d’imaginer son avenir et son développement. Je note enfin que la qualité de vie est l’un des axes forts de ce projet urbain. La préservation de l’environnement, les questions liées à la circulation et au stationnement, l’adaptation des logements, l’amélioration du paysage urbain, la requalification des espaces publics, sont autant de priorités fixées pour les années à venir.
Je voudrais insister sur deux aspects particuliers, qui sont d’ailleurs intimement liés et qui rejoignent bien les problématiques de la commission animation urbaine :
− Tout d’abord, la qualité architecturale du bâti. La Roche-sur-Yon possède un certain nombre de monuments, mais aussi de bâtiments privés remarquables, et la mise en valeur de ce patrimoine est un axe important d’amélioration de notre paysage urbain. La ville a engagé, pour ce qui est des monuments publics, une démarche de rénovation, avec l’église Saint-Louis, le théâtre notamment, et de mise en valeur grâce au plan lumière. Elle doit également encourager les propriétaires privés à mettre en valeur leur patrimoine, qui fait aussi partie de l’espace public. Elle doit enfin veiller à ce que, dans un centre ville redensifié, les nouvelles édifications s’intègrent harmonieusement dans le paysage urbain, et ce projet urbain affirme fortement que densification urbaine et création contemporaine peuvent, doivent même, rimer avec qualité et esthétique. − Le deuxième point sur lequel je souhaite revenir, est l’accent mis dans ce projet urbain sur les espaces publics urbains, notamment les places. Ces lieux d’animation, de vie, de rencontre, doivent être, encore plus qu’ils ne le sont aujourd’hui, des lieux agréables que chacun ait envie d’investir et de partager, pour le plus grand plaisir de ville. Cela commence a être le cas du jardin de la mairie, de la place du 8 Mai, du carreau des halles et du jardin des Compagnons. Nous réfléchissons à l’animation de la place du théâtre et de la place de la Vieille Horloge. 8
Un cœur de ville valorisé au sein d’un espace naturel préservé, c’est tout le pari d’une ville confiante en elle-même.
Les socialistes voteront donc avec enthousiasme ce projet urbain et font confiance à Joël SOULARD pour le mener à bien. »
J. SOULARD souhaite revenir sur plusieurs points évoqués par L. CAILLAUD :
− sur l’étalement de la ville
La majorité municipale affirme, dans le projet urbain, sa volonté de ne pas trop étendre la ville et de la reconstruire sur elle-même. Ce reproche paraît de plus en plus en contradiction avec une interrogation de L. CAILLAUD, en commission, qui craignait que les limites ainsi fixées ne soient trop réduites.
− sur la construction de lotissements –dortoirs
Des quartiers comme la Vallée Verte, l’Angelmière, la Généraudière où sont présents écoles, commerces, espaces publics, ne peuvent être qualifiés de quartiers dortoirs. J. SOULARD revient sur un phrase de son intervention initiale : « Il faut faire en sorte que les nouveaux quartiers soient des lieux de vie et d’activités et pas seulement des quartiers résidentiels, d’où la volonté de créer des pôles de proximité dans les quartiers recevant une importante population. » La Ville est donc attentive à cet aspect.
− sur la non-intégration des ZPPAUP
La carte avec les 6 secteurs référencés, les bâtis isolés, est issue de l’étude de la ZPPAUP. Cela sera intégré au projet urbain et dans le prochain Plan local d’urbanisme. La Ville avance donc progressivement pour aller vers une ZPPAUP.
− sur le déficit de logement
La Roche-sur-Yon fait partie, entre 1990 et 1999, des 50 premières aires urbaines en termes de développement démographique. De plus, le projet urbain a vocation à maintenir cette dynamique. La Ville peut difficilement faire plus car elle doit également suivre en matière d’équipements publics, de transports…
Monsieur le Maire souligne la qualité du document fourni pour le projet urbain. Il remercie les services du SPOT et plus particulièrement Anne ROUILLÉ pour le travail fourni. La Ville a suivi dans cette réflexion le modèle de Rennes, qui a une politique urbaine de qualité. Ce document va servir de cadre aux politiques opérationnelles à venir. Certains acteurs du territoire en tiennent déjà compte. Il faut désormais que les Yonnais fassent de même.
P. REGNAULT remercie M. DAVID dont la position est courageuse mais conforme à ses propos tenus lors des réunions du Syndicat Yon et Vie ou de la Ville.
Revenant sur l’idée de déficit de logements, il faut noter qu’entre 1990 et 1999, la Ville a proposé chaque année 400 logements supplémentaires, soit deux fois plus que Cholet. On constate dès lors que la population de Cholet a stagné alors que celle de La Roche-sur-Yon a augmenté. Par ailleurs, en 2003, 550 permis de construire et 54 autorisations de rénovation de logements anciens ont été délivrés. C’est donc 600 logements nouveaux qui ont été initiés. Le développement de la ville doit cependant être maîtrisé d’un point de vue qualitatif et permettre d’élever le niveau architectural de la ville.
En ce qui concerne les déplacements, il est effectivement nécessaire de créer les conditions pour « pacifier » la voirie et faire en sorte que la voiture prenne moins de place. Mais ce travail doit être fait en accord avec les habitants.
Evoquant le transfert de l’hôpital en dehors de la ville, Monsieur le Maire estime que ce projet était « virtuel ». La volonté et la responsabilité de la Ville est de garder un hôpital sur le chef-lieu afin d’éviter aux services et personnes qui y travaillent des déplacements exagérés et que ce projet s’inscrive dans une logique de développement durable. C’est pourquoi la municipalité a pris l’engagement de créer les conditions favorables au développement de cet hôpital sur place.
Q UESTION ADOPTEE PAR
36 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS de JP. GALLOCHER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LAPORTE, G. COUTURIER, L. CAILLAUD 9
B - Contrat territorial de l'agglomération yonnaise avec la Région des Pays de la Loire
Rapporteur : Pierre REGNAULT
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de pays ci-jointe du Syndicat intercommunal Yon et Vie, les communes rurales pourront bénéficier de la Convention de développement local passée avec la Région des Pays de la Loire.
La Ville de La Roche-sur-Yon, en tant que commune de plus de 20 000 habitants, se trouvait jusqu’alors exclue de ce dispositif. La Région vient cependant de définir un nouveau cadre d’intercommunalité, qui pourrait permettre de financer un « volet urbain » de la Charte de pays s’appliquant sur le territoire de La Roche-sur-Yon.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter le financement de la Région des Pays de la Loire pour la formalisation du Contrat territorial d’agglomération, selon les montants indiqués dans le tableau transmis à chaque conseiller municipal avec l’ordre du jour.
Monsieur le Maire présente le contrat territorial de l’agglomération yonnaise avec la Région des Pays de la Loire.
JP. GALLOCHER se demande si l’enveloppe ainsi accordée par la Région, alors que les budgets étaient finalisés, va s’ajouter aux sommes initialement allouées aux collectivités ou va être ponctionnée sur les montants promis à d’autres communes. Par ailleurs, il rappelle que le groupe La Roche au Cœur ne considère pas le bassin olympique comme une priorité compte tenu, notamment, des coûts de fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à présent les contrats régionaux de développement ne bénéficiaient pas à la ville centre. En effet, la stratégie de l’ancienne majorité régionale, comme celle de l’actuelle majorité départementale, est de ne pas financer les agglomérations. Il faut certes financer et aider le maintien des activités de centre bourg et communes rurales, mais les territoires qui regroupent 48 % de la population de la Région des Pays de la Loire ne doivent pas être exclus des financements régionaux. Les habitants de ces territoires financent aussi la collectivité avec leurs impôts. Il est nécessaire de mettre en place des financements de solidarité, mais il est « inadmissible » que près de la moitié de la population régionale soit exclue des financements régionaux. Le choix de la nouvelle majorité régionale est donc logique, mais des options seront prises pour ne pas priver les territoires ruraux des possibilités de développement.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
C - Délimitation du périmètre d'une future communauté d'agglomération yonnaise Rapporteur : Pierre REGNAULT
Le Conseil de communauté de la Communauté de communes du Pays yonnais, par délibération du 19 avril 2004, n’a pas souhaité étudier les modalités d’un passage en communauté d’agglomération. Les trois communes d’Aubigny, des Clouzeaux et de La Roche-sur-Yon ont décidé de poursuivre la réflexion ensemble en vue de l’élaboration d’un projet partagé pour constituer une communauté d’agglomération. Le conseil est donc appelé à solliciter le Préfet de la Vendée afin qu’il reconnaisse le territoire comprenant les communes d’Aubigny, des Clouzeaux et de La Roche-sur-Yon comme périmètre d’une communauté d’agglomération.
JP. GALLOCHER fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, lors d’un récent entretien accordé à la presse, vous avez vous-même qualifié le vote de ce soir "d’historique".
Historique, Mesdames et Messieurs, il l’est, en effet, comme l’a été, il y a quelques années, celui qui décida de la fusion des communes du Bourg-sous-La Roche et de Saint-André-d’Ornay avec la commune de La Roche-sur-Yon. A la différence près, qu’à l’époque, il s’agissait de construire, alors que ce soir vous nous proposez de détruire.
Détruire, en rayant d’un trait de plume le travail accompli patiemment pendant dix années par les élus de 15 communes pour bâtir le Pays Yonnais,
Détruire, par voie de conséquence, en rayant d’un trait de plume l’immense espoir suscité par une entente élargie au sein du Syndicat Yon et Vie avec 8 autres communes. 10
Ce qui nous est demandé ce soir c’est, ni plus ni moins, que de signer l’arrêt de mort de l’intercommunalité sur le Pays Yonnais, c’est de condamner nos concitoyens à l’immobilisme, car, vous le savez très bien, si les communes qui entourent la ville de La Roche-sur-Yon ne peuvent vivre sans la ville-centre, La Roche-sur-Yon ne peut se développer sans l’ensemble des communes limitrophes….
Alors, n’oublions pas, Mesdames et Messieurs, que, minoritaires ou majoritaires, nous avons tous été élus non pas pour le seul exercice du pouvoir politique mais pour tenter d’améliorer le sort de nos concitoyens en développant d’une façon durable leur cadre de vie.
Ne leur donnons pas l’impression que nos vaines querelles politiques prennent le pas sur leurs attentes.
Avant de voter la rupture, réfléchissez bien à ses conséquences.
Pour notre part, nous refusons de croire qu’il n’y a plus aujourd’hui de place pour la concertation, nous refusons de croire que le dialogue n’est plus possible entre des femmes et des hommes de bonne volonté, nous nous refusons à voter pour une relance de la guerre des clans qui ne peut que conduire à un appauvrissement de notre territoire.
Nous l’avons toujours dit : " une communauté d’agglomération, pourquoi pas ? ", mais alors une communauté rassurante, acceptée, équitable et qui rassemble la totalité des communes. En votant ce soir la rupture, vous prendrez, je tiens à le redire solennellement, la lourde et grave responsabilité de signer l’arrêt de mort de l’intercommunalité sur le Pays yonnais, et vous condamnerez, ses 84.000 habitants à un immobilisme désastreux en cassant la dynamique engagée. Réfléchissez bien, en décidant le blocage de nos Institutions locales, c’est le sort de nos enfants que vous jouerez ce soir.
A moins, que vous ne fassiez complètement vôtre l’argument invoqué dans la presse par Monsieur AUXIETTE : "nos idées sont majoritaires à 60 % dans le Pays Yonnais", autrement dit : "vous avez tort parce que vous êtes statistiquement minoritaires", et, cela, Mesdames et Messieurs s’appelle, alors, le totalitarisme... !! »
M. DAVID rappelle que le conseil municipal va se prononcer sur le projet d’agglomération qu’elle appelle aussi de ses vœux. Ce n’est pas hélas le projet de tous.
Elle évoque également les premières négociations entre la commune de Mouilleron-le-Captif et la Ville de La Roche-sur-Yon pendant le mandat 1971-1977. Le projet élaboré par P. CAILLAUD et M. NICOUD n’avait pas été couronné de succès, à l’époque, ce qui était peut-être prémonitoire. Elle considère que la majorité municipale propose « un divorce sans conciliation ». Il y a certes eu dialogues et confrontations depuis longtemps, mais les élus communautaires ont pris une position majoritaire.
Parallèlement, M. DAVID se demande si les habitants des territoires concernés disposent de tous les éléments objectifs pour comprendre le sens des décisions prises lors de cette séance, qui vont pourtant engager leur avenir.
Il est souhaitable qu’un ensemble d’élus permette à cette agglomération de mener à bien le projet de développement du Pays yonnais qui a réuni, depuis deux ans, toutes les énergies de deux communautés de communes qui constituent ce bassin de vie. Mais en refusant toute idée d’effort pour baisser la taxe professionnelle yonnaise (cf conférence de presse évoquée dans Ouest France le 6 juillet 2004), et en justifiant cette position par l’augmentation automatique de la taxe d’habitation qui en découlerait, M. DAVID considère que Monsieur le Maire n’est pas dans « une logique constructive ». Il serait étonnant que La Roche-sur-Yon ne dispose d’aucune marge de manœuvre budgétaire et ne puisse réduire les dépenses de quelques lignes budgétaires. Elle se dit inquiète de l’aboutissement du projet urbain dans ces conditions et indique qu’avec R. MAIGNÉ, elle ne prendra pas part au vote sur cette question et en assume la responsabilité.
M. NARIOO indique que le groupe des Verts est favorable à l’ouverture de la communauté à l’ensemble des acteurs. Mais le système institutionnel bloque actuellement toute évolution. La Ville de La Roche-sur-Yon et les deux communes voisines ont décidé de créer un niveau supplémentaire d’intercommunalité, niveau qui permettra à ceux qui le souhaitent un développement des possibilités d’échanges et de réalisation (déplacements, transports collectifs…). Cette mise en commun de moyens et de besoins a pour but d’offrir un service plus important à la population. Les opposants à ce projet dénoncent « un divorce sans discussion ». Or il s’agit ici de créer une communauté d’agglomération, tout en continuant à vivre au sein du Pays yonnais. La communauté de communes va continuer d’exister avec la participation de La Roche-sur-Yon. ainsi la collecte des déchets se poursuivra suivant les mêmes modalités : les trois communes de la future communauté d’agglomération ne vont pas créer leur propre service de collecte et La Roche-sur-Yon tiendra ses 11
engagements. Seule la forme juridique va changer. La participation des contribuables de La Roche- sur-Yon au fonctionnement de ce service sera la même, pour un résultat inchangé. M. NARIOO se demande donc en quoi la création de ce stade supérieur viendrait supprimer quoi que ce soit pour les communes non convaincues de l’utilité de la communauté d’agglomération. Il rappelle également que, lors de la création de la communauté de communes, certains municipalités ont préféré rester sur un échelon communal, « une cellule de base », ne voyant pas l’utilité d’une telle union. Cependant, si cette cellule de base ne s’allie pas à d’autres pour avancer, sur les transports collectifs, les déplacements, les services à la personne, elle passe à côté des intérêts de ses concitoyens.
Le groupe des Verts va donc soutenir ce projet mais aussi continuer à l’expliquer à la population afin d’éviter toute erreur de compréhension. Il est néanmoins regrettable qu’il n’ait pu être lancé plus tôt avec plus de sérénité. Il faut souhaiter que les autres communes du Pays yonnais rejoignent rapidement La Roche-sur-Yon.
B. VIOLAIN ne voit pas dans cette décision un vote historique à présenter à grand fracas de déclarations. Il existe aujourd’hui 4 enjeux essentiels qu’il faut aborder de façon responsable : − le Pays yonnais se trouve dans une situation de blocage, qui résulte d’un parti pris partisan dont la Ville aurait pu se passer. Il faut prendre des dispositions pour le dépasser. − il existe une attente forte vis-à-vis d’une intercommunalité nouvelle, plus proche des citoyens, qui développe démocratie et transparence, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. − des besoins doivent être satisfaits. Cela passe par la mise en commun de biens, une mise en commun entre élus mais aussi entre élus et population.
− la ville centre joue un rôle incontournable dans le dynamisme économique du Pays yonnais. La Roche-sur-Yon ne doit pas être bloquée par « des opérations inqualifiables ».
Pour Monsieur le Maire, la communauté de communes a vécu depuis deux ans une « caricature de débat » au cours duquel les communes du sud du Pays yonnais ont été prises en otage. Venansault et Mouilleron-le-Captif bénéficient du développement de La Roche-sur-Yon et peuvent se permettre de ne pas avoir une taxe professionnelle élevée puisque les investissements structurants sont faits. Mais les augmentations progressives de cette taxe sur 12 ans ne seraient qu’une régularisation. C’est donc une politique anti-solidaire que mènent quelques communes et qui empêche le développement du sud du Pays.
Ce qui paraît scandaleux dans ce dossier, ce n’est pas le refus de certains maires puisque c’est leur droit, mais la volonté de certains d’empêcher les autres d’avancer. Dans un pays libéral, avec la droite gouvernementale qui défend la liberté d’entreprendre pour les entreprises, les collectivités locales n’ont pas cette liberté.
De 1992 à 2000, le Pays yonnais est progressivement monté en puissance avec peu de moyens. La population et les entreprises ont ressenti ce progrès qui semble pourtant gêner certains qui aujourd’hui bloquent le développement du territoire.
La majorité municipale souhaite avancer en matière d’intercommunalité, tout en laissant les autres communes prendre leur temps si elles le souhaitent. Pour autant, la Ville s’engage à respecter ses engagements et à accueillir les communes qui souhaiteront rejoindre plus tard la communauté d’agglomération. Monsieur le Maire dénonce donc les blocages existant notamment de la part des communes du nord qui ne souhaitent pas enclencher une dynamique territoriale solidaire.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 4 février 2004, le conseil avait débattu sur l’évolution de l’intercommunalité en Pays yonnais et que cette question avait été adoptée par 40 voix pour. Les élus du groupe La Roche au Cœur avaient donc voté favorablement.
Q UESTION ADOPTEE PAR
33 VOIX POUR
4 VOIS CONTRE de Jean-Pierre GALLOCHER en son nom et au titre du pouvoir donné par Anne LAPORTE, Georges COUTURIER, Laurent CAILLAUD
Ne prennent pas part au vote : Madeleine DAVID en son nom et au titre du pouvoir donné par Françoise ORCEAU, René MAIGNÉ
P. REGNAULT revient sur la fusion du Bourg-sous-La Roche, de Saint-André d’Ornay et de La Roche-sur-Yon. Cet acte courageux, réellement historique, a permis le développement du territoire. En septembre, les élus de l’époque seront reçus pour commémorer cet événement. 12
J. AUXIETTE, qui n’a pas souhaité intervenir pendant le débat revient sur quelques idées :
¾ En cette année du bicentenaire, les trois questions qui viennent d’être abordées, à savoir le projet urbain, la charte de pays intégrant le volet urbain et l’évolution de l’intercommunalité, n’en font qu’une : l’avenir du cœur de la Vendée, c’est-à-dire la place du pôle yonnais dans l’armature urbaine régionale.
Le travail effectué par La Roche-sur-Yon sur le projet urbain a permis une réflexion sur : − un territoire, 23 communes et un bassin de vie ;
− l’intercommunalité comme opérateur de certaines actions ;
− les communes de chaque communauté de communes qui conservent leur autonomie et leur identité afin de définir leur propre projet.
Ce travail a donc permis de fixer les enjeux, les objectifs, en organise la cohérence et propose des réponses très concrètes. Le conseil vient d’adopter un nouveau socle pour l’avenir de la ville. La communauté d’agglomération constitue une organisation « politico-administrative » plus efficace permettant de mettre en œuvre des projets au service de la solidarité territoriale, humaine et de développement régional.
Par ailleurs, il existe 9 agglomérations dans la Région des Pays de la Loire, au sens INSEE du terme, dont 8 organisées en communauté d’agglomération. Seule La Roche-sur-Yon ne se trouve pas dans une configuration de ce type. Cet ensemble représente plus de 1,4 million d’habitants soit 47 % de la population régionale. Il ne faut donc pas avoir le sentiment d’être marginal ou marginalisé dans cette réflexion sur l’organisation territoriale.
J. AUXIETTE estime que la situation actuelle de La Roche-sur-Yon résulte d’un « détournement de fiscalité » et d’un « détournement de démocratie » depuis les élections municipales de 2001. Jusque là, une alternance de la présidence de la communauté de communes entre un représentant de la ville centre et un élu issu d’une commune périphérique avait fait l’objet d’un consensus. Depuis 2001, la ville vit cette situation avec tout ce que cela implique de difficultés, du fait de la volonté politique d’un faible nombre de personnes mais aussi d’une « formation politique », de « tout faire pour saboter une dynamique de développement local » qui s’appuie sur le chef-lieu. Aussi l’objectif de la majorité municipale est d’éviter que cette paralysie ne dure plus longtemps. La population et les acteurs économiques se sont exprimés à plusieurs reprises : il faut donc tenir compte de cette volonté qui, sur le bassin de vie, devient de plus en plus homogène.
¾ J. AUXIETTE rappelle que le conseil régional, dans sa session du 30 juin 2004, a mis en place une politique en faveur des agglomérations de la région. Jusque là, La Roche-sur-Yon n’obtenait rien de la Région, dans ce cadre. De plus, la loi de contractualisation entre l’Etat et la Région (contrat 2000-2006) prévoit que les contrats liant l’Etat, la Région et les territoires agglomérés doivent être signés avant le 31 décembre 2004.
Face à la complexité des procédures, il est nécessaire de faire évoluer les politiques régionales en faveur des territoires. J. AUXIETTE constate, au travers de ses déplacements sur l’ensemble de la région que l’intercommunalité figure au centre des débats. Il constate ainsi la dynamique, les projets, les ambitions qui s’expriment sur le territoire régional, preuve que volontés communales et projet intercommunal sont compatibles.
¾ Outre l’urbanisme, l’objectif de la majorité municipale est l’emploi. Face à la crise que connaissent certains secteurs de la région (habillement, chaussure…) et sachant que beaucoup d’industries avec une main d’œuvre peu qualifiée sont présentes en Vendée, il faut préserver la dynamique existante. Or, La Roche-sur-Yon est le seul chef-lieu de la Région sans technopole et reste pénalisée par la « concurrence ridicule » existant dans l’enseignement supérieur avec une université publique et une université privée. Or, il est nécessaire de positionner la Vendée et son chef- lieu sur une dynamique d’avenir. Cette dernière passe par des partenariats, comme celui initié par la municipalité, entre Airbus et quelques PME vendéennes. Cette réalisation prouve la capacité de La Roche-sur-Yon, à travers ses entreprises et les acteurs économiques, à se positionner pour l’avenir, à condition que chacun adhère à cet objectif. Il ne faut pas se limiter à la gestion de « bouts de ficelle », et voir au-delà du simple ramassage des ordures ménagères en s’orientant vers la recherche notamment, afin d’établir une réelle stratégie de développement. 13
¾ J. AUXIETTE donne plusieurs exemples de solidarité intercommunale portée depuis toujours par la Ville de La Roche-sur-Yon :
− la première structure intercommunale initiée par M. PUAUD, 1er adjoint de l’époque, pour la protection de l’Yon avec les communes situées en aval de La Roche-sur-Yon ; − le premier SIVU La Roche-sur-Yon-Mouilleron-le-Captif a permis la création d’une zone sur laquelle se trouvent aujourd’hui la plupart des activités économiques génératrices de taxe professionnelle pour Mouilleron ;
− La Roche-sur-Yon a également autorisé Mouilleron à se raccorder sur son réseau d’assainissement, lui permettant ainsi de bénéficier d’un équipement industriel de qualité. Or, actuellement, le bassin de vie connaît un émiettement de ses zones d’activités et chaque commune tente de récupérer sa propre taxe professionnelle au détriment de la dynamique collective. Des communes de Vendée ont déjà choisi la voie de l’intercommunalité : − les communes de Vie et Boulogne ont solidarisé leurs zones d’activités ; ainsi la taxe collectée pour les entreprises qui s’installent dans cette zone est affectée à la communauté de communes ; − sur le secteur d’Olonne, il existe deux structures intercommunales, regroupant chacune trois communes, qui entretiennent un partenariat dans certains domaines. La situation de La Roche-sur-Yon, Venansault et Les Clouzeaux n’est donc pas exceptionnelle : ces trois communes remplissent seulement les conditions pour aller plus loin dans l’intercommunalité et non pas comme cela se dit, pour en sortir.
Dès lors, il est regrettable d’entendre les mêmes débats qu’il y a dix ans et, reprenant la formule de Monsieur le Maire, J. AUXIETTE estime que les responsables de cette situation auront du mal à justifier la perte de 3 millions d’euros de subventions d’Etat par an, depuis quatre ans. Il résume la volonté de la majorité municipale par l’idée de liberté d’entreprendre pour proposer un modèle de solidarité et de développement.
¾ J. AUXIETTE évoque pour terminer le dossier de la décentralisation et la réunion des présidents de Régions à Matignon, la veille. Il estime que la volonté du 1 er ministre et du secrétaire d’Etat, JF. COPPÉ, est de transférer aux Régions les déficits de l’Etat qui se sont aggravés ces derniers mois.
Le 1 er ministre semble vouloir prendre sa revanche suite aux élections du 28 mars 2004, faisant ainsi payer aux contribuables locaux les déficits et l’absence de moyens économiques. Le rôle des Régions était initialement de favoriser l’emploi et l’aménagement du territoire et non la gestion du personnel non enseignant des établissements scolaires, quelle que soit l’importance du rôle de ces derniers. Or le texte soumis au Sénat a retiré à la Région ce rôle de chef de file du développement économique. Cette politique « saborde » la dynamique régionale. De plus, on complexifie la gestion des établissements scolaires qui désormais devront animer trois catégories distinctes de personnels, avec deux directions différentes, ce qu’aucune entreprise ne saurait imaginer ou tolérer. Pour J. AUXIETTE, « ce n’est pas l’arrogance et le mépris avec lequel les présidents de Région » lors de cette réunion « ont été traités » qui laisse augurer de perspectives positives en la matière ».
D - Schéma routier Nord agglomération - Demande de prise en considération par les partenaires
Rapporteur : Michel NARIOO
Compte tenu de l’évolution des infrastructures routières autour de La Roche-sur-Yon (2 x 2 voies La Roche-La Chaize, A 87, contournement Sud), le conseil municipal est appelé à demander : − aux différents partenaires (Etat, Région des Pays de la Loire, Département de la Vendée) de prendre en considération l’aménagement des infrastructures routières Nord. − à l’Etat d’engager dès à présent les études préliminaires concernant le traitement par dénivellation des 4 carrefours du contournement Nord et le doublement de l’infrastructure actuelle. − la prise en charge de ces investissements par les partenaires précités.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 14
2. Urbanisation de l'îlot Bacqua-Leclerc – Approbation du bilan de la concertation publique et de la promesse de vente du foncier au groupe Georges V Atlantique
Rapporteur : Joël SOULARD
Le conseil municipal, lors de sa séance en date du 21 octobre 2003, a approuvé le mode opérationnel d’ouverture à l’urbanisation de l’îlot Bacqua-Leclerc, propriété de la Ville, et défini les modalités de concertation publique.
La Ville, en début d’année 2004, a lancé l’avis d’appel à projets auprès de promoteurs privés pour l’urbanisation de cet îlot. Le jury constitué à cette occasion a, lors de sa séance du 24 mars 2004, retenu l’avant-projet proposé par le groupe « G EORGE V ATLANTIQUE ». Depuis, ce dossier a fait l’objet d’un travail conjoint entre le groupe « G EORGE V ATLANTIQUE » et les services municipaux afin d’aboutir à un projet qui a été soumis à concertation publique préalablement au dépôt du permis de construire.
Le conseil municipal est donc appelé à approuver le bilan de la concertation publique ainsi que le principe d’une cession foncière de l’îlot concerné (5 530 m2 environ) par la Ville de La Roche-sur-Yon au profit du groupe « G EORGE V ATLANTIQUE ».
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
3. Modification n° 4 du plan d’occupation des sols (POS) / plan local
d’urbanisme (PLU)
Rapporteur : Joël SOULARD
La Ville de La Roche-sur-Yon a, lors de la dernière révision de son POS approuvé le 27 juin 2001, classé en zone d’urbanisation future destinée à des activités tertiaires (2Nad et 1Nad) un territoire d’environ 12 hectares, situé au nord-ouest de la commune, au lieudit « L’Horbetoux ». Une étude préopérationnelle, réalisée sous convention de mandat avec la SAEML ORYON a permis de définir un schéma général d’aménagement de ce secteur qui a fait l’objet d’une concertation publique. Afin de conférer un caractère opérationnel à cette future zone d’activités, une modification du POS/PLU est nécessaire pour introduire les dispositions réglementaires et graphiques de l’aménagement de cette zone dans le document d’urbanisme.
Le conseil municipal est donc appelé à approuver le principe d’une modification n° 4 du POS/PLU.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
4. Création par la Communauté de Communes du Pays Yonnais d'une aire d'accueil pour les gens du voyage – Lieudit "Sainte Anne" – Accord de principe
Rapporteur : Joël SOULARD
La compétence relative à l’accueil et à l’hébergement des gens du voyage est intercommunale, donc gérée par la Communauté de communes du Pays yonnais. Dans le cadre du Programme local d’habitat du Pays yonnais et du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le Pays yonnais a validé, lors de son bureau du 7 juin 2004, sa participation à l’effort commun et décidé la création d’équipements nécessaires sur trois communes : La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif et Saint-Florent-des-Bois.
En ce qui concerne La Roche-sur-Yon, afin de respecter les normes édictées par la loi, le terrain actuel de Sainte-Anne verra sa superficie doubler et sera entièrement reconstruit. Il est donc proposé au conseil municipal de valider le principe de construction, par la Communauté de communes du Pays yonnais, d’une aire d’accueil normalisée d’une contenance de 15 emplacements, soit 30 places-caravanes, au lieudit « Sainte-Anne » et d’approuver l’acquisition du terrain nécessaire à sa réalisation (environ 4 000 m 2) par la CCPY, par voie d’expropriation si nécessaire. 15
De même, le conseil municipal sera appelé à valider le principe de l’adaptation du POS/PLU pour la réalisation de ce projet.
Monsieur le Maire estime que cette délibération permet l’expropriation sur les terrains concernés, si besoin est. Il précise que la Ville attendra que Mouilleron-le-Captif et Saint-Florent-des-Bois lancent leurs travaux pour faire de même.
M. DAVID regrette ces propos, estimant qu’il n’est pas nécessaire de lier le sort des gens du voyage résidant sur le territoire de La Roche-sur-Yon à ceux de Mouilleron-le-Captif et Saint-Florent-des-Bois qui ne font pas partie de la future communauté d’agglomération présentée précédemment. Il faut surtout penser aux gens du voyage qui résident sur le terrain de Sainte-Anne et plus particulièrement ceux qui attendent une sédentarisation, qui vivent à La Roche-sur-Yon, y scolarisent leurs enfants et bénéficient des services d’action sociale qui leurs sont normalement offerts. Il est préférable que la municipalité de La Roche-sur-Yon ait une réelle volonté d’avancer en la matière et montre l’exemple aux communes plus réticentes.
Monsieur le Maire confirme cette volonté de la part de la majorité municipale. Il rappelle que la gestion des gens du voyage est une compétence de la communauté de communes. Cette délibération permet de ne pas retarder la procédure et même de créer une dynamique. Mais il faut que toutes les communes aient la même volonté. Or MM. DARNICHE et CAILLAUD ne montrent pas le même « enthousiasme ».
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
5. Secteur des Rochettes – Instauration d’une participation pour voiries et réseaux (PVR)
Rapporteur : Michel NARIOO
Par délibération en date du 12 décembre 2001, la Ville de La Roche-sur-Yon a instauré le principe de la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux, définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’urbanisme.
Afin de répondre à une demande d’implantation de la part du Contrôle Laitier Vendée sur le secteur des Rochettes, des travaux de voirie et de réseaux divers seront réalisés par la Ville sur le secteur afin de desservir la parcelle concernée, pour un montant prévisionnel de 28 544,17 euros HT. Il est proposé au conseil municipal d’engager la réalisation des travaux sur le secteur des Rochettes et de fixer à 90 % la part du coût total HT des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
6. Mise à disposition de la Gare routière rue Ramon auprès du Département – Convention
Rapporteur : James VARENNES
La loi d’orientation sur les transports intérieurs a donné compétence aux départements pour assurer les transports publics non urbains de voyageurs. Actuellement, la gare routière publique de voyageurs, située rue Ramon, est utilisée pour les transports publics interurbains. Sa gestion relève donc de la compétence du Département.
En conséquence, la commune se propose de mettre à la disposition du Département l’ensemble des biens du site de la gare routière, rue Ramon, pour assurer sa compétence d’autorité organisatrice de transports interurbains. Cette mise à disposition sera effectuée à titre gratuit et pour une durée correspondant à l’affectation sur ce site de cette activité.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 16
7. Réaménagement des rues Magenta et Boileau (entre le boulevard des Belges et la rue Gouvion) – Travaux d’assainissement et de voirie –
Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature des marchés Rapporteur : Michel NARIOO
La Ville de La Roche-sur-Yon se propose d’entreprendre des travaux d’assainissement (d’eaux usées et d’eaux pluviales) ainsi que des travaux de reconstruction de voirie (trottoirs et chaussées) rues Magenta et Boileau (entre le boulevard des Belges et la rue Gouvion). Dans le cadre de la coordination avec les concessionnaires, le renouvellement de la conduite de gaz, d’eau potable, et la mise en souterrain des réseaux (EDF, France Télécom, UPC, éclairage public) seront effectués. Une procédure d’appel d’offres a été lancée pour ces travaux. Suite à la commission d’appel d’offres du 25 juin 2004, le conseil municipal est appelé à autoriser la signature des marchés avec l’entreprise SEDEP :
− pour le lot 1 – Assainissement : pour un montant de 207 523,34 euros TTC − pour le lot 2 – Voirie : pour un montant de 125 664,92 euros TTC
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
8. Travaux d’assainissement eaux usées 2004 – Collecteur d’assainissement des eaux usées de la Riallée à l’Annexe – Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : Joël SOULARD
Afin de relier la nouvelle zone d’aménagement de l’Annexe au collecteur d’assainissement des eaux usées de la Riallée, la Ville de La Roche-sur-Yon va engager des travaux dans la vallée en prolongeant le collecteur existant.
Une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux cités ci-dessus a été lancée. Elle comprend deux lots :
- assainissement,
- aménagement d’un chemin piétonnier.
Le conseil est appelé à se prononcer sur cette procédure et à autoriser la signature des marchés avec l’entreprise SEDEP retenue par la commission d’appel d’offres du 25 juin 2004, pour un montant global de 229 476,52 euros TTC, soit 144 131,16 euros TTC pour les travaux d’assainissement et 85 345,36 euros TTC pour l’aménagement du chemin.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
9. Modification de domanialité après enquête publique – Classement dans le domaine public de voies et espaces communs dans différentes ZAC – Déclassement d’une parcelle et d’un délaissé de domaine public Rapporteur : Joël SOULARD
Suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 13 au 27 mai 2004, le conseil est appelé à prononcer :
y le classement dans le domaine public
− des voies et espaces communs de la ZAC « Les hauts de la Courtaisière » tranche 5A (248 mètres linéaires de voiries tertiaires) ;
− des voies et espaces communs de la ZAC de la Brossardière 2 « Les allées du bocage » tranche n° 1 (334 mètres linéaires de voiries primaires, 1 284 mètres linéaires de voiries tertiaires et 372 mètres linéaires d’allées piétonnes) ;
− de la voie de desserte du collège Richelieu, réalisée dans le cadre de la ZAC Le Coteau 2 (225 mètres linéaires de voirie secondaire).
y le déclassement du domaine public :
− d’une parcelle de 191 m 2 située zone d’activité des Ajoncs entre la rue Enzo Ferrari et l’impasse des Ajoncs ; 17
− d’une partie (93 m 2) d’un délaissé de domaine public le long du passage Louis de Saligné.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
Yannick HENRy, au titre du pouvoir donné par Charles BOURGOIN, ne prend pas part au vote.
10. Acquisitions foncières pour la réalisation d’un giratoire – Lieudit « Les Petites Bazinières » - Route de Nantes
Rapporteur : Michel NARIOO
Le conseil municipal est appelé à décider l’acquisition des propriétés nécessaires à la réalisation d’un giratoire de desserte et de raccordement de la future zone d’activités des Petites Bazinières, sur la route de Nantes. Ces acquisitions concernent quatre parcelles appartenant à VENDEE EXPANSION (83 m2), au Département de la Vendée (137 et 84 m2) et à la SCI JOINER (77 m2) . Les trois premières parcelles sont cédées à titre gratuit. Le prix d’acquisition de la quatrième est fixé à 1 500 euros.
Q UESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
11. Acquisition d’une maison d’habitation à M. et Mme LORIAU, rue de Saint- André
Rapporteur : Joël SOULARD
M. et Mme LORIAU, propriétaires d’une maison d’habitation rue de Saint-André, ont manifesté auprès de la Ville leur intention de vendre ce bien. La Ville s’étant rendue acquéreur des autres propriétés situées sur cet îlot urbain, il paraît opportun de procéder à cette acquisition. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de cette propriété d’une contenance de 299 m2 pour un prix net vendeur de 162 000 euros.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
12. Acquisition d’un terrain à M. CAILLE – Lieudit « Soulouze »
Rapporteur : Joël SOULARD
Afin d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales du secteur de Soulouze, suite au développement de l’urbanisation, la Ville de La Roche-sur-Yon se propose d’acquérir une parcelle de 1 419 m 2 appartenant à M. André CAILLE, au prix de 3 800 euros. L’acquisition de ce terrain permettra de réaliser un bassin de stockage pour les eaux pluviales.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
13. Acquisition aux consorts LEBON, à Mlle PILLET du site des Coux – Rue Olof Palme
Rapporteur : Yann HELARY
La création d’une réserve d’eau brute est envisagée sur le site des Coux. Ce projet répond à la nécessité d’assurer une ressource complémentaire d’approvisionnement en eau de la ville en cas de crise, sécheresse ou pollution accidentelle de la ressource de Moulin Papon. Pour la réalisation de cette réserve, la Ville envisage donc l’acquisition des terrains constituant le site et appartenant aux Consorts LEBON et à Mlle PILLET. Le conseil municipal est donc appelé à approuver cette acquisition d’un ensemble foncier de 186 858 m2 pour un prix net vendeur de 280 450 euros.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 18
14. Site des Coux – Lancement de la procédure de mise en place des
périmètres de protection pour l’alimentation en eau potable – Demandes de subventions
Rapporteur : Yann HELARY
Afin de pouvoir utiliser le site des Coux comme réserve complémentaire pour l’alimentation en eau de la ville de La Roche-sur-Yon, il est nécessaire de mettre en place les périmètres de protection (immédiats, rapprochés et éloignés) de cette ressource. Le conseil est appelé à solliciter Monsieur le Préfet pour le lancement de cette procédure.
Des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’eau ou de tout autre organisme seront effectuées en parallèle pour le financement des études préliminaires.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
15. Barrage et plan d’eau de Moulin Papon – Lancement de la procédure de mise à jour des périmètres de protection pour l’alimentation en eau potable – Demandes de subventions
Rapporteur : Yann HELARY
Afin de pouvoir protéger au mieux le barrage et le plan d’eau de Moulin Papon pour l’alimentation en eau de la ville de La Roche-sur-Yon, il est nécessaire de réaliser une mise à jour des périmètres de protection (immédiats, rapprochés et éloignés) de cette ressource. Le conseil est appelé à solliciter Monsieur le Préfet pour le lancement de cette procédure.
Des demandes de subvention auprès de l’Agence de l’eau ou de tout autre organisme seront effectuées en parallèle pour le financement des études préliminaires.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
16. Gestion des services publics délégués – Examen des rapports des délégataires après avis de la Commission consultative des services publics locaux
Rapporteur : Joël SOULARD
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le conseil municipal du 10 décembre 2002 a créé une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Dans le cadre de ses compétences, la CCSPL a examiné, d’abord au sein de ses sous-commissions thématiques, puis en séance plénière réunie le 22 juin 2004, les rapports d’activités 2003 et les rapports financiers correspondants remis par les délégataires pour les services suivants : − eau et assainissement
− transports publics locaux
− pépinière d’entreprises
− développement économique
− salles des Oudairies et du Bourg
− relais pleine nature et environnement, gîte d’étape de la Chevalerie − bar du complexe Arago
− réseau câblé
Le conseil est appelé à prendre connaissance des rapports des délégataires et des avis émis par la Commission consultative des services publics locaux.
Les synthèses des rapports des délégataires ont été joints à l’ordre du jour de la présente séance. Les rapports des délégataires ont été transmis à chacun des groupes politiques représentés au sein du conseil municipal. 19
17. Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement – Année 2003
Rapporteur : Joël SOULARD
En application de la loi n° 95.101 du 2 février 1995 et du décret n° 95.635 du 6 mai 1995, un rapport sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable et d’assainissement est présenté au conseil.
Ce rapport comporte :
y des indicateurs techniques
− le nombre de clients et leur répartition,
− le volume d’eau mis en œuvre,
− la qualité de l’eau produite et distribuée,
− les volumes et charges traités à l’usine d’épuration des eaux usées et des sous-produits (boues).
y des indicateurs financiers
− facture type de 120 m3/an,
− état de la dette en eau et assainissement,
− montant des recettes,
− travaux réalisés en 2003 et projets en 2004.
L. CAILLAUD rappelle que d’ici à 2008 une réflexion sur l’opportunité du renouvellement de ce contrat avec la CGE devra être menée. Au-delà de la question récurrente du mode de gestion, il serait intéressant dans ce cadre d’étudier ce qui existe dans ce domaine, pour des villes de dimension comparable.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
18. Dynamisation des activités du centre ville – Conventions avec les partenaires
Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD
La Ville de La Roche-sur-Yon a engagé une deuxième opération de développement commercial et artisanal, dont le périmètre d’action de référence est l’espace urbain de La Roche-sur-Yon, qui couvre les secteurs du commerce, des services et de l’artisanat. Les deux objectifs recherchés de cette opération sont l’organisation et le développement d’une logistique de projet d’une part, la mise en œuvre d’un plan d’actions d’autre part. Les actions sont programmées en trois tranches, de 2003 à 2006.
Dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), l’Etat (ministère chargé du commerce et de l’artisanat) a souhaité apporter une contribution financière, au titre de l’exercice 2003, à la commune de La Roche-sur-Yon pour la réalisation de cette seconde opération urbaine portant sur la mise en place d’une stratégie urbaine globale de redynamisation de l’appareil commercial à l’échelle de la ville et de ses quartiers et afin de poursuivre les actions engagées depuis 2001.
Pour mettre en œuvre ces nouvelles actions décrites dans ladite convention signée avec l’ensemble des partenaires le 9 février 2004, quatre conventions de partenariat doivent être conclues avec les partenaires suivants :
− Association des vitrines du centre ville,
− Association du groupement des commerçants des halles et des marchés, − Chambre de commerce et d’industrie,
− Chambre de métiers.
Le conseil municipal est appelé à approuver la conclusion de ces conventions.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 20
19. Lancement de la procédure de délégation de service public par voie d’affermage pour l’organisation, la gestion et l’exploitation de la Foire- exposition annuelle et activités annexes (salons à thèmes à caractère économique)
Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD
Jusqu’à présent, la Ville de La Roche-sur-Yon concluait une convention de co-organisation avec ORYON pour organiser la foire-exposition. La Ville de La Roche-sur-Yon a cherché la forme juridique la plus appropriée pour l’organisation des prochaines foires-expositions à compter de 2006 et souhaite lancer une procédure de délégation de service public (conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place une délégation de service public, la foire- exposition 2005 restera organisée par ORYON par une convention de co-organisation. Le conseil municipal est appelé à approuver le principe d’une délégation de service public par voie d'affermage pour une durée de 6 ans et à lancer la procédure correspondante.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
20. Foire Exposition 2005 – Convention de co-organisation entre la Ville et la SAEML ORYON
Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD
Le conseil municipal est appelé à approuver une convention entre la Ville et la SAEML ORYON fixant les modalités d’organisation de la Foire Exposition 2005 qui se déroulera du 12 au 20 mars. Cette convention détermine les missions, les responsabilités et engagements respectifs des deux partenaires.
Restant sur le thème général de l’environnement, du cadre de vie et du développement, comme en 2004, la Foire Exposition 2005 abordera le thème plus spécifique du bois.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
21. Régularisation comptable résultant des conversions à l’euro – Modification du résultat reporté d’investissement au compte administratif 2003 – Budget principal et budgets annexes
Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU
Par suite de conversions à l’euro effectuées dans les comptes du receveur municipal, les résultats reportés d’investissement de l’exercice 2002 sur l’exercice 2003 sont a rectifier dans le compte administratif 2003 comme suit :
C OMPTE A DMINISTRATIF
Budget Ligne budgétaire 001 CA voté le 26/05/04 Ligne budgétaire 001 CA rectifié le 7/07/04
Budget principal -8 628 099,02 € - 8 627 911.80 €
Budget Annexe Assainissement 81 098,89 € 81 098,87 €
Budget Annexe Stationnement Payant - 320 253,69 € - 320 253,68 €
Budget Annexe Restauration collective - 68 504,86 € - 68 504,85 €
Budget Annexe Activités industrielles et commerciales 209 571,45 € 209 571,46 €
En conséquence, les ajustements correspondants sur l’exercice 2004 sont effectués dans le cadre de la décision modificative n° 1 proposée au vote du conseil municipal au cours de la séance de ce jour.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
P. REGNAULT, au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE, ne prenant pas part au vote. 21
22. Décision modificative n° 1 – Exercice 2004 – Budget principal et budgets annexes
Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU
La décision modificative a pour objet l’ajustement de la prévision budgétaire en cours d’exercice, en dépenses et en recettes sur le budget principal et les budgets annexes, toutes sections confondues. Elle comporte des inscriptions nouvelles et des virements de crédits. La décision modificative n° 1 soumise à l’approbation du conseil municipal s’équilibre comme suit : le total des opérations budgétaires, tous budgets agrégés, s’élève à 4 197 030 euros en dépenses et recettes dont : − un montant d’opérations réelles de 2 190 974.02 euros,
− un montant d’opérations d’ordre de 627 856 euros.
Q UESTION ADOPTEE PAR
33 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE AU C ŒUR ET APPARENTES
23. Nouveaux services – Emplois jeunes – Attribution de subventions à diverses associations
Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU
Depuis 1998, la Ville soutient financièrement les associations qui ont créé des postes dans le cadre du dispositif « Emplois jeunes », mettant ainsi en œuvre des activités d’utilité sociale. Afin de compenser le désengagement de l'État, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention permettant de maintenir le ou les postes créés, aux associations suivantes : − ACYAQ 32 607,46 euros
− Association de gestion et d’animation du centre Fuzz’Yon 21 698,40 euros − Association de quartier du Pont Morineau 6 849,20 euros
− Association des Échanges Internationaux et Nationaux 2 668,12 euros − Football club des Robretières 1 924,60 euros
− La Roche Vendée Cyclisme 7 529,75 euros
− Graine d’ID insertion et développement 2 972,32 euros
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
D. HILLIER, en son nom et au titre du pouvoir donné par F. ORDONNEAU, ne prenant pas part au vote.
24. Garantie d’emprunt à la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour la réhabilitation de logements locatifs – Rue des Puys
Rapporteur : Claude PERRET
Afin de financer la réhabilitation de 60 logements locatifs , résidence « Les Puys », rue des Puys, la SA d’HLM Le Foyer Vendéen se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations et demande à la Ville sa garantie.
Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
− durée totale du prêt : 15 ans
− montant du prêt : 140 000 euros
− garantie accordée : 30 % soit 42 000 euros
− taux d’intérêt annuel : 3,45 %
− échéances : annuelles
Le conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 22
25. Personnel municipal – Régime indemnitaire – Ajustements
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Le conseil municipal, lors de ses séances du 25 juin et du 4 décembre 2003, a délibéré sur la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire avec un triple objectif de reconnaissance des fonctions, d’égalité entre les filières et d’attractivité pour faire face aux difficultés de recrutement et aux enjeux du service public.
Comme cela avait été annoncé, un comité de suivi a été constitué. Les travaux de ce comité conduisent à soumettre au conseil un certain nombre d’ajustements qui portent notamment : − sur quelques principes généraux,
− sur la prise en compte d’un nouveau grade (contrôleur chef) et d’une nouvelle fonction (ACMO : agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), − sur le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture,
− sur l’indemnité pour travaux pénibles.
Ce dossier a été soumis au comité technique paritaire le 22 juin 2004. Le conseil est appelé à approuver ces ajustements.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
26. Personnel municipal – Création de postes
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Il est proposé au conseil de se prononcer sur :
− la création d’un poste d’ingénieur à la direction infrastructures, déplacements et gestion du domaine public, qui prendra en charge des projets structurants.
− l’extension du contrat d’un médecin du travail de 30 à 35,71 %, soit 2 heures hebdomadaires supplémentaires.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
27. Personnel municipal – Contrôleur de gestion – Animateur du chantier collectif - Recrutement d’agents contractuels
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Le conseil est appelé à approuver le recrutement de deux agents contractuels pour les postes de contrôleur de gestion et d'animateur du chantier collectif.
Ces postes ont été créés par délibération du conseil mais n'ont pu être pourvus par un agent titulaire. Des agents ont donc été recrutés, sous contrat, en 2003, pour une année. Au vu des difficultés rencontrées pour recruter un agent titulaire dans ces domaines, il est donc proposé de renouveler ces contrats pour une durée de 3 ans :
- à compter du 1 er septembre 2004 pour le contrôleur de gestion dont la rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 617, indice majoré 517.
- à compter du 15 septembre 2004 pour l'animateur du chantier collectif dont la rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 672, indice majoré 559.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 23
28. Personnel municipal – Création de deux postes d’apprentis dans les services municipaux
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
La Ville de La Roche-sur-Yon compte parmi son personnel 12 apprentis répartis dans les différents services municipaux. Il est proposé au conseil de créer deux nouveaux postes, dans les secteurs suivants :
− à la direction Construction et Patrimoine, pour un apprentissage de collaborateur d’architecte ; − au Centre municipal de restauration, pour un apprentissage en pâtisserie.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
29. Réseau haut débit – Étude d’accompagnement à la mise en œuvre d’un réseau de communication électronique – Marché public – Tranche
conditionnelle – Autorisation de signature
Rapporteur : Angie LEBOEUF
Par délibération en date du 25 juin 2003, le conseil municipal a autorisé la signature d’un marché négocié (suite à appel d’offres infructueux) portant sur une « étude d’accompagnement à la mise en œuvre d’un réseau métropolitain de communication électronique » avec le cabinet IDATE de Montpellier pour un montant en tranche ferme de 43 295,20 € TTC. Ce marché comprenait une tranche conditionnelle variable suivant le mode de construction de l’infrastructure et de la gestion du « réseau haut débit de communication électronique ».
Suite à l’étude réalisée en tranche ferme, le conseil municipal s’est prononcé le 26 mai 2004 sur le principe d’une délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’un réseau de communication électronique à haut débit par voie de concession. Compte tenu de la décision du conseil municipal du 26 mai, la réalisation de la tranche conditionnelle devient nécessaire pour une mission d’assistance auprès de la Ville afin de mener à bien cette procédure de délégation de service public.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la décision de réalisation de la tranche conditionnelle pour un montant de 61 235,20 € TTC.
Q UESTION ADOPTEE PAR
35 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE de JP. GALLOCHER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. LAPORTE, G. COUTURIER, L. CAILLAUD
1 ABSTENTION de R. MAIGNÉ
30. Maintenance du logiciel OPSYS – Marché négocié – Autorisation de signature
Rapporteur : Angie LEBOEUF
Le marché de maintenance du logiciel OPSYS (gestion du fonds documentaire et du prêt à la médiathèque) contracté auprès de la société OPSYS arrive à échéance le 31 août 2004. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conclusion d’un marché négocié en application de l’article 35-III-4° relatif à l’exclusivité, avec la société OPSYS, cette dernière étant la seule habilitée à intervenir sur ce logiciel. Ce marché sera conclu pour une durée d’un an (sachant que ce produit doit évoluer courant 2005) et pour un montant de 5 781,46 € TTC.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 24
31. Marchés de travaux, de fournitures ou de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offres. Les projets d’avenants ont été examinés par la Commission d’appel d’offres du 18 juin 2004 et sont présentés sur le tableau suivant :
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial € HT
Montant de
l’avenant
€ HT
OBJET
Restauration du
Théâtre Municipal
Lot 11 : Électricité,
Éclairage
Marché N° 03-042
Société MAINGUY
Rue Philippe Lebon 85000
– LA ROCHE-SUR-YON
159 990,00 €
+ avenant N° 1
990,00 €
39 300,00 € Travaux consécutifs à la découverte d’amiante et au
remplacement de toute l’installation
d’éclairage de sécurité.
Réhabilitation du
stade Henri
DESGRANGE
Confiée par mandat
à ORYON
Lot 5 : Métallerie
Entreprise FAVREAU
ZI – Rue de l’Aiguillon
85800 – SAINT-GILLES-
CROIX-DE-VIE
441 755,21 €
+ avenant N° 1
2 884,60 €
88 212,24 €
- adaptation des buvettes sur
déambulatoire prévues en galva
par de l’inox
- création d’un bar dans la buvette
couverte du déambulatoire
- complément garde corps séparatif
en tribune Nord
- modification de trappes inox pour
accès aux gaines techniques
Lot 7 : Etanchéité
Entreprise SEO
ZA des Petites Landes
44360 – CORDEMAIS
260 809,51 € 14 676,80 €
Remplacement du parc-vapeur
SIKAVAP (polyane déroulé) par
une chape épaisse armée revêtue
d’une feuille aluminium par
soudure
Lot 17 : Chauffage
– Ventilation
Entreprise ROBIN
45, rue du Commerce
85015 – LA ROCHE-SUR-
YON
206 520,03 € 38 834,74 €
- passage alimentation en gaz
naturel des appareils de cuisson
- télégestion des installations de
chauffage
G. COUTURIER rappelle que pour des travaux de rénovation, comme pour le théâtre, il est logique de découvrir des travaux supplémentaires, compte tenu de la nature même des bâtiments. Par contre, parler d’adaptation sur un projet comme le stade Desgrange constitue une modification du programme. L’économie du marché s’en trouve changée et le code des marchés publics non respecté, même si on tente de trouver des économies sur d’autres lots pour compenser la majoration.
Pour Y. ROULEAU, ces avenants sont parfaitement justifiés. D’une part, certaines économies sont faites notamment sur l’aménagement du pourtour. D’autre part, les dépassements concernent : − la télégestion du système de chauffage, qui générera à terme des économies de fonctionnement ; − la rénovation des buvettes : le galva prévu pour les comptoirs a été remplacé par de l’inox ; − le déambulatoire, qui a dû être adapté à certaines normes en matière d’étanchéité. Ces trois avenants étaient imprévisibles. Dans la globalité, le montant des travaux sur le stade Desgrange, fixé à 8,3 millions d’euros ne varie que de 0,89 % ce qui est tout à fait marginal.
Q UESTION ADOPTEE PAR
33 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE AU C ŒUR ET APPARENTES 25
32. Projet d’implantation d’antennes relais de téléphonie dans le quartier du Bourg-sous-la-Roche – Approbation du montant de la redevance Rapporteur : Angie LEBOEUF
La société ORANGE souhaite améliorer la couverture en téléphonie mobile dans la zone du Bourg- sous-la-Roche et sollicite l’installation d’une antenne-relais dans le clocher de l’église du Bourg. Il est proposé de répondre favorablement à ce projet d’implantation, et de fixer la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 4 757 euros HT.
M. NARIOO rappelle la tenue d’une réunion, à laquelle assistait Monsieur le Maire, avec les intervenants et poseurs d’antennes pour limiter les émissions d’ondes qui pourraient éventuellement porter atteinte à la santé. Or un fait divers récent, en région parisienne, prouve que malgré les engagements des opérateurs, certains lieux subissent des émissions supérieures à dix fois la valeur maximale tolérée. Il est donc nécessaire de pratiquer de façon inopinée des contrôles sur les antennes de la ville afin de vérifier le respect des normes.
F. GRIVEL fait la déclaration suivante :
« Dans la continuité des problématiques du projet urbain que nous venons d’adopter, et dans la perspective d’une construction commune intégrant les préoccupations citoyennes, tout particulièrement en matière de santé et de respect de l’environnement, la vigilance de chacun est de mise lors de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Les récentes mésaventures en ce domaine d’une famille habitant un logement du 20ème arrondissement de Paris (auxquelles M. NARIOO faisait référence) mettent en évidence la nécessité d’un contrôle citoyen et de l’engagement des élus.
Cette famille avait emménagé en février 2004 dans un appartement situé en vis à vis d’une antenne relais installée sur le toit de l’immeuble voisin. Les sifflements émis par les appareils électriques ont alarmé ces personnes qui en ont fait part lors d’une réunion publique organisée le 29 mars 2004, à la mairie du 20 ème arrondissement, pour débattre des prochaines installations d’antennes. Le 26 avril 2004, un ingénieur de France-Telecom est venu faire des mesures dans le logement. Mais, malgré les demandes répétées de la famille, aucun résultat ne lui a été communiqué. Elle a donc fait appel à l’association Robin des Toits qui a fait réaliser des mesures sous contrôle d’huissier. Ces mesures ont mis en évidence une exposition moyenne plus de 2 fois supérieure à ce que prévoit la Charte de Paris (signée entre les opérateurs et les élus le 20 mars 2003). Ces résultats ont été confirmés à deux reprises au mois de mai. La charte prévoit qu’en ce cas, l’opérateur dispose d’un mois pour remédier au problème. Rien ne se passant, un nouveau contrôle a été organisé par l’association, en présence d’un huissier et de la télévision. Le 20 juin, l’opérateur a déclaré aux élus avoir réorienté l’antenne. Mais les mesures effectuées le 21 juin ont montré un niveau 3 fois plus élevé que le seuil indiqué dans la charte. Le 23 juin, la famille a interpellé Yves Contassot lors d’un forum sur la téléphonie mobile et deux nouvelles mesures confirmant le problème ont été faites le 24 juin. La Ville a donc demandé à l’opérateur de désactiver l’antenne, puis de la démonter complètement car il restait encore un champ résiduel de 2 V/m.
De manière générale, il convient de souligner que la Charte de Paris est très largement respectée, mais dans certains cas il est parfois nécessaire d’insister fortement auprès des opérateurs.
On mesure tout l’intérêt d’une telle démarche lorsque l’on sait que l’étude récemment réalisée par une équipe de chercheurs de TNO, à la demande du gouvernement hollandais, a mis en évidence un effet nocif sur les personnes dès 45 mn d’exposition à 0,7 V/m. Cette étude n’a pas encore été répliquée mais elle incite à la prudence et sa réplication par une équipe de chercheurs français serait la bienvenue.
Lorsque la recherche de rentabilité passe avant le principe de précaution relatif à la santé publique, on peut s’attendre aux surprises les plus désagréables. Il est nécessaire que les citoyens et les élus restent vigilants. La ténacité dont cette famille parisienne a dû faire preuve a valeur d’exemple. Elle a été soutenue en cela par l’appui décisif des élus et des associations, pour que soit simplement respectée la charte signée librement par l’opérateur avec la Ville de Paris. Cela montre à quel point l’implication citoyenne et la prise en compte active des problèmes par les élus sont déterminantes. » 26
A. LEBOEUF indique que 47 villes environ ont déjà passé une charte avec les opérateurs. Ces derniers ont également réalisé un guide des bonnes pratiques.
Dans la mesure où les effets sur la santé publique n’ont pas été prouvés scientifiquement, il convient d’appliquer, et cela est fait à La Roche-sur-Yon, le principe d’attention, en prenant en compte l’inquiétude générée par ces installations. A titre d’exemple, lors de l’implantation d’une antenne au stade Henri Desgrange, une information a été effectuée auprès des riverains. De même, pour la future implantation d’une antenne dans le clocher de l’église du Bourg-sous-La Roche, une information a été faite auprès de l’équipe d’animation des conseils de quartier afin de relayer auprès de la population ces divers renseignements.
La ville est également en contact avec les opérateurs pour que soient réalisées, pour toutes les prochaines implantations, des mesures de champs électromagnétiques avant installation et après installation, afin de pouvoir disposer d’éléments de comparaison et les communiquer à la population. Il est à noter que les opérateurs, qui en 2001 et 2002 étaient très réticents pour faire connaître les lieux précis d’implantation d’antennes, évoluent désormais vers une plus grande transparence. A LEBOEUF indique que le site internet de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie l’ensemble des implantations et également les résultats des relevés qui sont effectués par un organisme de contrôle agréé, indépendant des opérateurs. Ces relevés peuvent être demandés par tout citoyen, soit au niveau de la ville, soit directement auprès de l’opérateur concerné. Une connexion sur ce site est effectuée en séance et A. LEBOEUF commente les différents éléments d’information mis à disposition des usagers.
Pour Monsieur le Maire, il est fondamental que les mesures soient effectuées par des organismes indépendants, et que ces mesures soient effectuées avant et après l’installation. Il faut imposer, et c’est le rôle de la Ville, des contrôles réguliers, en toute transparence.
L. CAILLAUD rappelle, qu’à ce jour, on ne connaît pas avec certitude l’impact de ces émetteurs sur la santé publique. Or, ces équipements, implantés dans des lieux publics, sont de moins en moins visibles (exemple : l’antenne qui sera installée à l’intérieur du clocher de l’église du Bourg-sous-La Roche). Il lui paraît indispensable que la population soit informée des lieux précis d’installation de ces émetteurs, afin d’éviter ultérieurement d’éventuels recours en responsabilité.
J. SOULARD indique que son habitation est située à proximité du pylône du stade Henri Desgrange sur lequel est installé un émetteur. Il propose que des mesures soient effectuées à l’intérieur de son habitation et dans la rue. Les résultats seront probablement plus élevés à l’intérieur de l’habitation compte tenu de la présence d’appareils électro-ménagers tels que le four à micro-ondes ou le téléviseur.
A. LEBOEUF confirme les propos de J. SOULARD et indique qu’on trouve également sur le site internet de l’ANFR des simulations de mesures effectuées à l’intérieur des habitations, en fonction des différents appareils ménagers (plaque à induction, écran d’ordinateur,…) qu’on peut comparer aux mesures effectuées sur les équipements de radiotéléphonie.
Pour P. REGNAULT, il semble effectivement que des appareils comme les fours à micro-ondes soient plus dangereux que les antennes de radiotéléphonie. Une information des habitants sur ces éléments serait utile.
F. GRIVEL indique que les téléphones mobiles de la troisième génération (norme UMTS) sont plus puissants que les précédents et utilisent des fréquences proches de celles des fours à micro-ondes, ce qui provoque l’inquiétude de nombreuses associations qui ont demandé un moratoire afin d’éclaircir ce point.
Monsieur le Maire note que ce sujet est sensible, et que la Ville œuvre pour la transparence dans ce domaine.
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33. Mandats spéciaux pour les élus municipaux
Rapporteur : Roland GUILLET
L’article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l’intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2001 complétée par la délibération du 15 mai 2002.
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34. Crématorium – Confirmation de l’avis favorable à la création suite aux conclusions de l’enquête de commodo et incommodo
Rapporteur : Roland GUILLET
Dans le cadre de l’enquête de commodo et incommodo diligentée par le Préfet de Vendée, le conseil municipal est amené à prendre acte de la réalisation de cette enquête et à confirmer son avis favorable à la création d’un crématorium sur le territoire communal, sur un site intégré dans le périmètre du futur cimetière paysager de la Péronnière.
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35. Halte-garderie des Jaulnières – Travaux d’amélioration – Approbation du programme – Dépôt du permis de construire – Demandes de subventions Rapporteur : Françoise CARITAN
Une extension de 5 places d’accueil crèche pour l’accueil d’urgence est prévue pour le 1 er janvier 2005 à la halte-garderie des Jaulnières. Pour cette réalisation, des travaux de mise en conformité sont nécessaires pour un montant de 50 000 euros HT, auxquels s’ajoutent des dépenses d’équipement pour 6 353 euros HT.
Le financement prévisionnel de cette opération est assuré :
− pour 14 632 euros HT par l'État dans le cadre du Contrat de ville,
− pour 20 860 euros HT par la CAF,
− pour 20 861 euros HT par la Ville.
Le conseil municipal est appelé à approuver le projet d’extension de la halte-garderie, le programme et le financement de cette opération.
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36. Relais parents-assistantes maternelles – Convention entre la Ville et l’association d’assistantes maternelles indépendantes « BAMBINO » Rapporteur : Françoise CARITAN
Le Relais parents-assistantes maternelles, ouvert en février 2003, a pour objectifs d’informer parents et assistantes maternelles, de proposer des animations et d’être un lieu d’écoute voire de médiation. Le conseil municipal est appelé à approuver la signature d’une convention avec l’Association d’assistantes maternelles indépendantes « BAMBINO », organisant ainsi le partenariat entre l’association et le Relais.
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37. Attribution d’une subvention à la Banque Alimentaire de Vendée Rapporteur : Claude PERRET
La Banque Alimentaire organise de septembre à avril une campagne de distribution alimentaire. Afin de négocier les meilleurs prix, l’association doit disposer d’un financement nécessaire au paiement rapide de ses commandes. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 32 000 euros à la Banque Alimentaire de Vendée.
C. PERRET souhaite attirer l’attention des élus sur les points suivants :
La distribution alimentaire est un lieu important d’observation de la précarité. L’année 2004 marque une importante augmentation de la précarité : en comparant le 1 er trimestre 2004 avec le 1 er trimestre 2003, on note une augmentation de 55 % pour l’instruction de nouveaux dossiers RMI.
De même, les aides facultatives (secours d’urgence…) sont en augmentation de 19 %. Pour les aides alimentaires, qui ne cessent d’augmenter depuis 4 ans, le nombre de ménages concernés est de 10 % supérieur à celui de l’année précédente. Les distributions alimentaires concernent 2 307 personnes, ce qui représente 4 à 5 % de la population yonnaise. La subvention versée représente donc 2,20 euros par personne et par distribution, ce qui paraît dérisoire. On peut donc légitimement être inquiet de cette évolution, et se préparer à un effort financier supplémentaire pour la collectivité.
De plus, pour 2004, des problèmes spécifiques se posent notamment pour la distribution de lait. Les distributions alimentaires constituent un lieu important pour le lien social. Il ne s’agit pas seulement de mesures d’assistance.
Pour Monsieur le Maire, cette augmentation de la précarité est un phénomène national lié à l’accroissement du chômage.
Pour C. PERRET, il y a souvent rupture dans les différents dispositifs (ASSEDIC…) suite aux mesures prises par le gouvernement en début d’année. Mais, même lorsqu’il n’y a pas rupture dans les dispositifs, on constate que les minima sociaux ne permettent pas aux personnes concernées de vivre dans des conditions correctes.
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38. Contrat de ville – Convention cadre entre la Région et la Ville – Avenant n° 2 Rapporteur : Carmen BLAYOT
Au titre du Contrat de ville signé le 31 mai 2000, une enveloppe régionale de 914 690 euros a été prévue pour le financement d’un programme prévisionnel d’opérations de requalification urbaine, d’espaces publics, de construction de maison de quartier, de centres de loisirs… Une convention cadre approuvée par le conseil dans sa séance du 26 juin 2002 et signée en novembre 2002, a permis d’établir un programme prévisionnel d’opérations pour la période 2002-2003. Le retrait de l’opération d’aménagement Gare-Zola et l’actualisation des coûts des opérations de la Garenne et de la Vigne aux Roses ont conduit à la signature d’un premier avenant.
Afin de prendre en compte la modification de l’échéancier de l’opération de requalification urbaine de La Vigne aux Roses et la priorité donnée à la construction d’un pôle consacré à l’enfance et à la jeunesse sur ce même quartier, il est demandé au conseil d’approuver les évolutions dont fait l’objet le programme, et d’autoriser la signature d’un avenant n° 2 à la convention cadre.
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39. Politique de la ville – Programme d’actions 2004 au titre du contrat de ville et du contrat temps libres – 2ème programme d’investissement 2004 Rapporteur : Carmen BLAYOT
La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient, dans ce cadre, des actions de développement social urbain, de prévention, d'insertion, de proximité et de participation des habitants.
Pour mener à bien cette politique de la ville, différents dispositifs sont mis en œuvre, notamment : - le contrat de ville signé en mai 2000 avec l'Etat, la Région, le Département, la Caisse d’Allocations Familiales, le FASILD et les trois bailleurs sociaux intervenant sur le territoire yonnais ; - le contrat temps libres renouvelé avec la Caisse d’Allocations Familiales en décembre 2003. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le second programme d’actions pour 2004.
Programme d’actions du contrat de
ville
1°) - Actions en maîtrise d’ouvrage Ville :
Les actions en maîtrise d’ouvrage Ville font l’objet d’une subvention versée à la Ville par l’Etat, au titre des crédits du fonds d’intervention à la ville, sur la base du montant indiqué ci-dessous (colonne Subvention Etat). La participation de la Ville correspond aux crédits affectés par la Ville sur son enveloppe « Politique de la Ville » mais ne prend pas en compte les crédits affectés le cas échéant au titre des crédits ordinaires.
Axe ou
Volet Action
Financement
de l’action
Subvention
ETAT
Participation
VILLE
Educatif Accompagnement à la scolarité 9 909 € - 9 909 €
Cadre Vie Jobs d’été 39 637 € 11 782 € 27 855 €
Total des actions en maîtrise d’ouvrage Ville 46 546 € 11 782 € 37 764 €
2°) - Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre :
Les actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre font l’objet d’une subvention de la Ville et / ou de l’Etat, versée aux opérateurs à hauteur des montants indiqués sur le tableau ci-dessous.
Axe ou Volet Opérateur Action Financement de l’action Subvention ETAT Subvention VILLE
Educatif AADIQNO Valeurs éducatives
concertées
2 000 € - 2 000 €
Clé Parents école 2 500 € - 2 500 €
Dév. Social Clé Ateliers de formation de
base
6 100 € - 6 100 €
Graine ID Actions d’insertion 4 919 € - 4 919 €
Transversal Canal 15 Et cetera 13 720 € - 13 720 €
TOTAL 29 239 € - 29 239 €
Programme d’actions du contrat
temps libres
Ces actions font l’objet d’une subvention versée par la Ville à tout opérateur associatif et de virement de crédits à tout opérateur municipal et ce, à hauteur du montant indiqué dans le tableau ci-dessous. La Ville sollicite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales les prestations contrat temps libres correspondantes à hauteur de 70 % des dépenses nouvelles engagées. 30
1°) - Actions en maîtrise d’ouvrage Ville :
Action Financement de l’action
Encadrement du CMJ 7 031€
TOTAL 7 031 €
2°) - Actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre :
Opérateur Action Financement de l’action
ACYAQ
Jard sur Mer :
Déplacement des enfants des centres
de loisirs et des jeunes vers la base de
loisirs de Jard sur Mer
(5 000 €)
Animation de la base de loisirs de Jard sur
Mer (1 440 €)
6 440 €
Grizzli Philibert Tambour Stages théâtre (été) 626 €
Je, tu, il, nous pas pareils … 1 159 €
Association « Les amis de Cerf-volants aux 4 vents 1 042 €
Gédéon » atelier Ma Gomme Création et édition d’un magazine BD 2 000 €
ADSCAB (Bourg) Accueil matin et soir amplifié 472.39 €
Association
Vivre à Saint-André Accueil matin et soir amplifié 1 121.44 €
Association Mini-camp moto 165.90 €
Ensemble au Val d’Ornay Chantier jeunes 1 500 €
Cabazy 3 500 €
Association
« Les arts Oloïm Mashé » Peindre la musique 2 660 €
Association
« Les Petits Débrouillards » La science en bas de chez toi 2 834 €
FOL (Relais Pleine Nature et
Environnement) Ateliers nature 1 250 €
Total des actions en maîtrise d’ouvrage associative ou autre 24 770.73 €
Opération en investissement
D’autre part, il est proposé au conseil d’inscrire l’opération d’aménagement de locaux pour l’Accueil d’Urgence Femmes en Difficultés, réalisée par la SA d’HLM Le Foyer Vendéen, dans la programmation annuelle du contrat de ville. L’Etat pourrait à ce titre verser au Foyer Vendéen une subvention de 9 146,94 euros.
C. PERRET souhaite attirer l’attention des élus sur les actions touchant le secteur périscolaire qui sont soutenues à travers le contrat de ville et le contrat temps libres. Ce soutien correspond à la volonté de la Ville d’agir sur l’accompagnement à la scolarité. Une requalification des actions dans ce domaine est en cours, en lien avec la Fédération des Œuvres Laïques. De même, les accueils matin et soir amplifiés permettent de prendre en compte les problématiques d’horaires des familles. Concernant l’Accueil d’Urgence Femmes en Difficultés, C. PERRET rappelle l’inadaptation des locaux actuels. Elle tient à remercier le Secrétaire général de la Préfecture et la SA d’HLM Le Foyer Vendéen pour leur mobilisation sur ce projet d’aménagement de nouveaux locaux pour cet accueil d’urgence. 31
C. BLAYOT rappelle que les membres du conseil ont reçu ce jour les actes du colloque des 7 et 8 novembre 2003 concernant la politique de la ville. Ces journées ont permis de rassembler les élus, les techniciens de la ville, différents partenaires, opérateurs et de nombreux acteurs dans les quartiers, ce qui permet d’enrichir les échanges et d’œuvrer ensemble contre les inégalités sociales. Une suite des journées politiques de la ville pourrait avoir lieu le 19 ou 23 novembre 2004.
G. BOURMAUD informe les élus que les actes des assises de la culture sont imprimés et seront diffusés dans les jours à venir.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : G. BOURMAUD, D. HILLIER en son nom et au titre du pouvoir donné par F. ORDONNEAU, Y. BURNELEAU, F. BERNIER, Y. HELARY, L. CAILLAUD
40. Réhabilitation du stade Henri Desgrange – Convention de mandat avec ORYON – Avenant n° 4
Rapporteur : Yves ROULEAU
Le chantier de réhabilitation du stade Henri Desgrange se déroule depuis le mois de juin 2003. Au cours des travaux, certaines adaptations sont apparues nécessaires, notamment pour les installations de chauffage et d’arrosage et pour l’organisation des buvettes. Elles font l’objet d’avenants dont le montant total s’élève à 50 211,65 euros HT, soit 0,89 % du montant total des marchés. Le conseil municipal est dont appelé à approuver l’avenant à la convention de mandat avec ORYON, portant le montant de l’opération de 8 303 697 euros TTC à 8 435 514 euros TTC.
Y. ROULEAU précise que le chantier se déroule conformément aux prévisions, et devrait se terminer au cours de la dernière semaine de septembre.
Monsieur le Maire souhaite remercier Y. ROULEAU pour le travail qu’il accomplit et notamment sur le dossier difficile qu’il gère actuellement avec la confiance totale de la majorité municipale.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par J. AUXIETTE J. SOULARD ” ” R. REMAUD
JY. DAVIAUD ” ” M. RODDE
B. VIOLAIN ” ” J. VARENNES
C. PERRET
Y. HELARY
P. YOU
L. CAILLAUD
41. Priorités de l’action internationale pour le 2ème semestre 2004 Rapporteur : Danielle HILLIER
Au cours du 2 ème semestre 2004, l’action internationale de la Ville sera mise en œuvre autour de 3 axes :
− la promotion et la mobilité internationale des jeunes,
− les relations avec les villes partenaires,
− les actions de sensibilisation du grand public aux questions internationales, priorité étant donnée à l’éducation au développement.
D. HILLIER détaille l’ensemble des actions prévues pour le 2ème semestre 2004, et donne lecture d’un extrait d’un ouvrage de M. Warschawski qui donnera une conférence sur le conflit israëlo-palestinien le 23 novembre 2004 au Manège.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 32
42. École nationale de musique, de danse et d’art dramatique – Création de tarifs
Rapporteur : Françoise BERNIER
Dans le cadre de son partenariat avec le lycée Pierre Mendes France, l’Ecole nationale de musique, de danse et d’art dramatique propose, pour la prochaine rentrée scolaire, deux modes d’accès à la pratique de la danse. D’une part, un cursus complet correspondant à un parcours pédagogique diplômant qui permet d’aborder la danse classique et la danse contemporaine. D’autre part, un cursus libre correspondant à un parcours pédagogique non diplômant, grâce à un atelier de pratique chorégraphique.
Il est proposé au conseil municipal :
1) de créer un tarif pour les élèves inscrits à l’option danse - lycée Pierre Mendès-France. Pour ces deux cursus (cursus complet et atelier de pratique chorégraphique), les élèves de l’option danse du lycée Pierre mendes France bénéficieront du tarif d’inscription à l’ENMDAD applicable aux Yonnais.
2) de permettre par ailleurs aux étudiants non yonnais qui poursuivent leurs études supérieures à La Roche-sur-Yon et résident à La Roche-sur-Yon pendant leur scolarité, de bénéficier du tarif des familles yonnaises.
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43. Musée – Poste d’agent qualifié du patrimoine (médiateur) – Subvention de l’Etat – Modification des modalités de versement
Rapporteur : Françoise BERNIER
La création d’un poste de médiateur au musée (agent qualifié du patrimoine) a été effectuée le 1 er janvier 2003. L'État (DRAC des Pays de la Loire) s’est engagé à intervenir en finançant durant deux ans 50 % du coût de ce poste dont le montant annuel est de 30 304 euros. Pour l’année 2003, la Ville a reçu une subvention de 9 000 euros. Compte tenu du solde restant à verser (21 304 euros), l'État a proposé de répartir ce financement sur 2004 et 2005. Le conseil municipal est appelé à approuver la nouvelle répartition de la subvention de l'État dont le versement se fera sur trois années au lieu des deux initialement prévues.
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44. Signature de la charte « Ville amie des enfants »
Rapporteur : Danielle HILLIER
Le projet « Ville amie des enfants » est un programme initié depuis 2002 par l’UNICEF France, qui a pour objet de faire connaître les démarches engagées par les villes à l’égard des enfants. Les villes candidates doivent présenter un dossier de participation avec des indications concernant les secteurs d’activité suivants :
− la politique enfant et jeune dans la ville à moyen et long terme pour la vie quotidienne (accès à la culture, santé, sécurité...) ;
− l’approche du développement de la citoyenneté des enfants et des jeunes (écoute et participation), le rapport à la solidarité internationale (ouverture vers les problématiques internationales, échanges, aide aux pays défavorisés).
Compte tenu de l’implication de la Ville dans ces différents secteurs, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature de cette charte pour l’obtention du label « Ville amie des enfants ».
Compte tenu de l’implication forte de la Ville depuis de nombreuses années dans les domaines de l’enfance, du développement de la citoyenneté et de la solidarité internationale, D. HILLIER considère que la Ville de La Roche-sur-Yon aurait pu signer cette charte depuis fort longtemps.
D. HILLIER et F. BERNIER proposent qu’une manifestation officielle pour la signature de cette charte soit organisée durant le Festival du cinéma, en présence d’Emmanuelle BEART, ambassadrice de l’UNICEF. 33
C. PERRET souhaite que les agents de la direction Enfance, jeunesse, famille, temps libre, soient associés à la manifestation officielle de signature de cette charte.
M. NARIOO fait part des résultats d’une étude récente sur le travail des enfants dans un certain nombre de pays pour la fabrication de divers produits. Cette étude indique entre autres qu’une entreprise présente à La Roche-sur-Yon semble peu soucieuse de ces préoccupations pour la fabrication des produits qu’elle commercialise. La signature de la charte « Ville amie des enfants » pourrait être l’occasion d’attirer l’attention de cet établissement sur le problème du travail des enfants.
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45. Demande de subvention auprès du Département de la Vendée pour le compte de la société SACER
Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD
Par délibération du 10 décembre 2002, le conseil municipal a accepté le transfert par voie d’échange avec la SA COLAS d’un terrain d’une contenance d’environ 9 497 m2 situé en zone d’activités des Ajoncs. La société SACER, filiale de la société COLAS, envisage de transférer son établissement de la rue Ampère sur ce terrain.
L’investissement (terrain + bâtiment) sera réalisé par la société COLAS qui louera l’ensemble immobilier à la société SACER. La société envisage la construction d’un bâtiment de 640 m2 et se propose de créer 10 emplois en trois ans.
Elle remplit les conditions pour bénéficier des aides du Département de la Vendée. Le conseil est appelé à solliciter le Département de la Vendée pour l’attribution de cette subvention qui sera ensuite reversée à la société SACER.
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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (annexe 1)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.
Le Maire
Pierre REGNAULT