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Document publié le Mercredi 4 février 2004 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 149 885 Proces verbal 4 fevrier 2004 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2004
Direction du Conseil et du
Contrôle interne de la légalité
Service Conseil municipal courrier
HOTEL DE VILLE
Place Napoléon – BP 829
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
tél. : 02 51 47 47 47
fax : 02 51 37 48 71
Monsieur le Maire fait la déclaration suivante :
“ Avant de laisser la parole au directeur des Haras et aux rapporteurs, je voudrais préciser certaines orientations qui guident l’action municipale, sur les principaux dossiers abordés lors de ce conseil.
Sur le centre ville,
1) Les Haras : nous exigeons, comme tout le monde je crois, le maintien des Haras de La Roche- sur-Yon. La décision appartient à l’Etat et nous proposons un soutien coordonné à la filière cheval avec l’ensemble des collectivités territoriales et des professionnels. Il faut rappeler que la Région des Pays de la Loire est au 2 ème rang national en matière d’élevage équin.
2) Le cinéma : Après la liquidation judiciaire des 3 Alpha, nous avons demandé une évaluation des domaines (la visite a eu lieu ce matin) et informé le liquidateur que la Ville se portait acquéreur de l’immobilier comme nous l’avons fait pour le Concorde, ce qui nous mettra en situation d’égalité et de maîtrise pour trouver un éventuel exploitant d’un cinéma en centre ville.
Sur l’intercommunalité,
Notre souhait est de relancer une dynamique de territoire avec ceux qui le veulent, pour prendre en compte, à partir du travail réalisé sur le Pays “Yon et Vie”, un projet de territoire pour le Pays Yonnais.
Pour le mettre en œuvre, il faut une volonté politique partagée et, bien sûr, des moyens financiers et humains. C’est ce que nous avons examiné lors du dernier bureau du syndicat “Yon et Vie” lundi dernier.
Sur le secteur de la gare, après le lancement de la zone d’habitat Zola au cœur de la ville, la démolition en cours du centre de tri, nous traitons aujourd’hui du pôle d’échanges de la gare SNCF et de la suppression du passage à niveau de Forges.
Dans le quartier de la Vallée Verte, c’est l’approbation de l’APD d’un nouveau centre d’accueil pour les enfants de La Roche-sur-Yon.
Le traditionnel Débat d’Orientation Budgétaire qui démontrera une nouvelle fois que la ville est bien gérée, que les équilibres budgétaires sont respectés, que les impôts locaux n’augmenteront pas à La Roche-sur-Yon en 2004 et que, bien évidemment, tout le budget est entièrement consacré à l’année 2004, c’est-à-dire à la célébration du Bicentenaire de la ville.
Le cimetière paysager devient une réalité avec la création attendue, au centre du département, d’un crématorium.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2004
PROCÈS VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales) 2
Et nous terminerons par quelques dossiers relatifs au personnel municipal.
Je me suis exprimé hier à propos du mouvement concernant un service de la ville. Je voudrais, ici, très clairement, rappeler quelques règles :
1) les élus ne sont pas des chefs de services ;
2) le respect des personnes, partout et notamment sur leur lieu de travail, est une règle qui s’applique à chacun, quel que soit son poste et son grade ;
3) le rappel à tout fonctionnaire territorial de ses devoirs ne saurait être assimilé à un abus d’autorité ;
4) les services publics locaux, les services au public ne sauraient s’abstraire des nécessaires adaptations ;
5) ce qui est qualifié de “souffrance au travail” doit faire l’objet d’investigations, en interne et par un médiateur externe et, le cas échéant, d’une saisine de la justice ;
6) une assistance à la direction actuelle de ce service est mise en place depuis ce matin ; 7) dans quelques semaines, bien évidemment, d’autres mesures seront prises si nécessaire, après les résultats des auditions en cours. “
La séance est suspendue durant l’intervention de M. GAUBERT, directeur du Haras de La Roche-sur- Yon, qui présente à l’aide d’un diaporama la filière cheval, les haras nationaux et leur évolution.
Suite à la demande de J.P. GALLOCHER, Monsieur le Maire indique que les documents présentés peuvent être communiqués.
Reprise de la séance.
Sur proposition de Monsieur le Maire, F. ORDONNEAU est désigné comme secrétaire de séance.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2004 est adopté.
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :
Yves ROULEAU à Marie-Sabine CAILLETEAU (questions 2 à 43)
Françoise CARITAN à Micheline LABROUSSE
Carmen BLAYOT à Christiane BROCHARD
James VARENNES à Bernard VIOLAIN
Jean-Yves DAVIAUD à Joël SOULARD
Madeleine DAVID à Françoise ORCEAU (question 1)
Georges COUTURIER à Laurent CAILLAUD (questions 2 à 43)
Françoise ORCEAU à Madeleine DAVID (questions 21 à 43)
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les dossiers suivants :
− Question n° 42 : Exercice du droit de préemption urbain. Immeuble 6 place François Mitterrand. − Question n° 43 : Acquisition d’un immeuble à la S.A. de Cinéma et de Loisirs Yonnais, 3 rue Boileau.
1. Soutien de la Ville à la Filière cheval : conforter le site des Haras Nationaux et projet de pôle hippique aux Terres Noires
Rapporteur : Yves ROULEAU
Y. ROULEAU présente ce dossier à l’aide d’un diaporama et fait l’intervention suivante :
« Je souhaite d’abord remercier le Directeur du Haras de La Roche sur Yon, pour son intervention qui permet d’améliorer notre culture concernant la filière cheval à La Roche sur Yon et en Vendée. 3
Il est clair que l’annonce d’une hypothétique suppression du haras a provoqué une grande émotion dans la population yonnaise, émotion qui s’est parfois transformée en révolte, comme en témoigne l’envoi de courriers véhéments.
Le haras tient en effet une très grande place affective dans le cœur des Yonnais et des Vendéens qui sont d’origine rurale. Certes, il n’y a plus de cheval de trait dans les fermes, et on a vu l’arrivée du cheval vapeur, puis de l’automobile qui à pris la place de l’hippomobile, mais il est certain que le cheval occupe une grande place dans le cœur des Yonnais. Cette annonce est d’autant plus choquante pour eux que le haras de La Roche sur Yon était considéré, au plan qualitatif, comme l’un des meilleurs haras français, puisqu’il était classé au 3 ème niveau après le haras du Pin et le haras de St Lô.
L’identification de la Ville en matière d’activité cheval et de haras est très forte, aussi bien en ce qui concerne l’architecture et le patrimoine, qu’en terme d’activité, d’animation et de tourisme.
En terme de patrimoine, le haras constitue l’un des édifices et des parcs les plus marquants de la ville.
Les activités traditionnelles (étalonnage, identification, traçabilité, expertise) sont reconnues au niveau vendéen et national. Il existe également des activités spécifiques qui sont reconnues comme autant de pôles d’excellence, en particulier la sellerie, avec Michel CHARRIER (meilleur ouvrier de France) et Jocelyn ROBIN qui accueillent de nombreux stagiaires tous les ans pour la transmission de leur savoir-faire, ainsi que la maréchalerie.
Concernant les animations, il convient de rappeler le succès des portes ouvertes, de la venue de la Garde Républicaine en septembre 2003, et la présence annoncée du Cadre Noir de Saumur dans le cadre d’un temps fort des cérémonies du Bicentenaire de la Ville, les 1 er , 3 et 4 juillet prochain.
L’ancrage du cheval à La Roche sur Yon est donc vraiment identifié.
En terme touristique, Monsieur GAUBERT l’a rappelé, le haras accueille 17.000 visiteurs par an, avec un développement potentiel important.
Le haras de La Roche sur Yon, est pratiquement né avec la ville ; le décret Napoléonien créant le haras date du 4 juillet 1806. Il a fallu 40 ans pour construire cet équipement, qui a ouvert ses portes en 1846.
On constate un attachement viscéral, presque filial des Yonnais, à ce haras qu’ils ont toujours connu.
Le haras symbolise une activité très importante dans l’élevage équestre en Vendée.
J’ai rencontré récemment Monsieur Philippe POIREAU, le Président des éleveurs de chevaux de sport. La Vendée se situe au 1 er niveau de la Région des Pays de La Loire et représente 33 % de l’activité d’élevage de chevaux de sports, dans cette région qui se situe elle-même au 2 ème niveau national, loin, il est vrai, derrière la Basse-Normandie, mais devant la Bretagne, le Centre ou la Lorraine.
Le haras de La Roche sur Yon est donc un véritable fédérateur, un référent pour ces 200 élevages dispersés. Il dispose d’un savoir-faire reconnu ; on peut penser qu’il ne le fait pas suffisamment savoir auprès du grand public.
C’est la raison pour laquelle, la délibération soumise aujourd’hui au vote du Conseil Municipal portera sur 2 volets :
- un volet sur le projet visant à pérenniser le haras,
- un volet sur le projet de pôle hippique aux Terres Noires.
1) En ce qui concerne le projet du haras, il s’agit de mettre en place une véritable Maison du cheval, vivante et ouverte sur l’ensemble de la population.
Il est clair que le haras ne subsistera que s’il est porteur d’un projet, soutenu par l’ensemble de la population. Il faut donc valoriser l’activité cheval dans toutes ses dimensions : 4
a) Sur le plan professionnel, il convient de renforcer les missions traditionnelles, le partenariat avec la filière cheval, les stratégies d’amélioration génétique, la recherche et le développement.
Il semble également important de mettre en place un plan de formation professionnelle pour permettre l’adaptation du haras à cette nouvelle dynamique.
Il pourrait, par ailleurs, être envisagé de créer un atelier de réparation des hippomobiles, sachant que d’autres haras se positionnent dans ce créneau.
b) Sur la participation du haras au développement de la Ville et du secteur rural, certaines pistes sont à explorer :
- organisation de classes de patrimoine, pour une appropriation de ce secteur dès l’enfance. - mise en valeur des savoir-faire (sellerie, maréchalerie, réparation hippomobile) en créant un véritable tourisme artisanal.
- mise en place d’un outil de promotion du tourisme équestre en Vendée, avec un Office du tourisme équestre afin de faire connaître l’ensemble des activités équestres dans le département. - Création d’un centre d’exposition artistique axé sur le cheval.
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive.
Un haras en centre ville peut être considéré par certains comme un handicap. Il constitue pourtant un atout, dans la mesure où il est accessible directement à l’ensemble de la population, dans un cadre remarquable.
Les axes stratégiques qui ont été définis dès le 26 juin 2001 par les Haras nationaux correspondent tout à fait à la vision de la Ville dans ce domaine.
2) le second volet concerne le pôle hippique aux Terres Noires. Il est complémentaire à celui concernant le haras, et est davantage axé sur l’activité sportive. Le site des Terres Noires, ouvert sur la campagne, est une vitrine sportive qui permettra de dynamiser et valoriser l’élevage des chevaux de sports en Vendée.
Ce projet ne sort pas du chapeau au moment où l’avenir du haras est sujet à interrogation, mais à été élaboré depuis juillet 2001, par des personnalités représentatives de la filière cheval : Philippe GAUBERT, Directeur du haras ; Yvon DELAIRE, Président de la Société Hippique Yonnaise ; Yves PRIOUZEAU, Président de la Société des Courses ; René PASQUIER, Président du Comité Départemental d’équitation et Philippe POIRAUD, Président de l’ A.S.S.E.L.A.V.E.V.
Il a été présenté à Monsieur Le Maire en mars et décembre 2002, à la Région et au Département en avril 2002 et mars 2003, puis au Secrétaire Général de la Préfecture.
Ce projet, qui à reçu l’appui de l’ensemble des intervenants de la filière cheval (Conseil des chevaux, Fédération Française d’Equitation, Société Hippique Française) a été élaboré en grande partie avec l’aide du Département d’ingéniérie des Haras Nationaux.
Les équipements existants sur le site des Terres Noires appartiennent,
soit à des organismes privés :
- complexe Marcel PAUL (EDF), comprenant un terrain de football, 4 courts de tennis et une salle de sport
- mini-golf (en plein renouveau avec l’arrivée d’un nouveau gérant)
- centre de tir (Ministère de l’Intérieur), relativement vétuste et qui ne correspond plus aux critères modernes d’entraînement. Cet équipement pourrait être transféré sur un autre site, avec une modernisation de son concept.
soit à la Ville :
- salle spécialisée de Tennis de Table
- salle Philibert PELE, acquise par la Ville à l’A.S.P.T.T l’an dernier
- complexe tennistique (22 courts de tennis et 3 courts de squash)
- 2 terrains gazonnés de rugby 5
- 2 terrains stabilisés de football (qui devront être déplacés dans le cadre du projet de pôle hippique)
- parcours CRAPA de jogging
- installations hippiques :
- un centre équestre
- un manège couvert
- des boxes couverts
- un hangar à foin
- une fumière
- une carrière extérieure
- une carrière de concours extérieure avec un paddock attenant
- un hippodrome
L’activité hippique actuelle est conséquente malgré le fait qu’elle soit contrainte par la configuration du site, par des conditions d’accueil inadaptées et par des difficultés de circulation ou de stationnement.
Pour l’hippodrome on note :
- 4 réunions par an avec 80 chevaux accueillis à chaque réunion.
Pour les sports équestres :
- 20 à 27 journées de concours en extérieur, concours d’élevage, mais surtout concours de jeunes chevaux (épreuves de cycle classique) valorisant pour l’élevage vendéen. Les capacités d’accueil de tels concours sont malheureusement limités en Vendée, les éleveurs devant se diriger vers NIORT, LE LION D’ANGERS ou LA BAULE.
- 10 journées de concours intérieurs (concours de voltige, sauts d’obstacles…) sachant que le centre équestre accueille actuellement le pôle espoir voltige. Cela représente donc 30 à 37 journées par an, sachant que le potentiel est très important.
Les atouts du site des Terres Noires sont majeurs :
- un environnement agréable et boisé,
- un accès facile pour les véhicules de transports de chevaux, avec la rocade à proximité, - une capacité hôtelière importante à proximité du site,
- des installations hippiques existantes de qualité, reconnues par les professionnels de la filière cheval et en particulier par la Société Hippique Française qui accorde son label notamment aux concours de jeunes chevaux.
Le contenu du projet du pôle hippique :
- concernant l’hippodrome :
- reprise de la planimétrie de la piste,
- relèvement du virage Sud –Est (actuellement difficile pour les sulkys), - arrosage des pistes,
- extension du bloc technique,
et surtout agrandissement des parkings et modification de la circulation.
- concernant les sports équestres :
- une nouvelle voirie d’accès,
- deux nouvelles carrières,
- un hall polyvalent pouvant accueillir les spectateurs et stocker le matériel, - une surface de stationnement pour vans et camions,
- une plate-forme pour des boxes démontables,
- une esplanade pour un village de partenaires.
Il y aura donc une nouvelle voirie d’accès à partir de la route de Mouilleron, avec la création d’un rond point, voirie qui débouchera sur la zone de stationnement des vans et camions. 6
Cette voirie sera strictement réservée à l’activité équestre.
Ce projet prévoit donc une différenciation des circulations, avec une « circulation cheval » à l’intérieur, et une « circulation voiture » à l’extérieur, pour que les compétitions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Ce projet permettra d’accueillir plus de manifestations et des manifestations de plus haut niveau pour une meilleure valorisation de l’ensemble de la filière.
Le coût prévisionnel total s’élève à 4.080.000 euros HT avec une première tranche de 2.980.000 euros HT comprenant la reconstruction des 2 terrains stabilisés, et une deuxième tranche de 1.100.000 euros HT.
Le plan de financement prévoit la participation de l’ensemble des partenaires :
Pour l’hippodrome avec une 1 ère tranche de 732.755 euros HT et une 2 ème tranche de 611.430 euros HT :
- ville : 20 %
- département : 20 %
- région : 20 %
- état ( F.N.A.D.T. ) : 10 %
- Fond commun des courses : 30 %
Pour le stade équestre avec une 1 ère tranche de 2.241.570 euros HT et une 2ème tranche de 491.475 euros HT :
- ville : 30 %
- département : 20 %
- région : 20 %
- état ( F.N.D.S. ) : 25 %
- haras nationaux : 5 %
Cet équipement qui contribuera à la valorisation et à la commercialisation de tous les produits de la filière cheval, correspond à une finalité sportive, mais également à une finalité économique avec des effets induits sur l’ensemble de l’économie yonnaise et vendéenne.
La concentration sur un même site d’activités hippiques variées et souhaitées par les haras nationaux est en effet indispensable au développement de la filière cheval en Vendée.
Ce projet nécessaire, conjugué à la Maison du cheval, convaincra, il faut l’espérer, Emmanuelle BOUR, Directrice des haras nationaux, de la volonté déterminée et de l’engagement de la Ville en faveur du développement de la filière cheval, et du maintien du haras à La Roche sur Yon. »
J.P. GALLOCHER déclare :
« Nous sommes extrêmement satisfaits que ce dossier des Haras soit enfin proposé au débat municipal, d’autant plus satisfaits que nous avions inscrit cette préoccupation comme 7 ème proposition de notre programme lors des dernières municipales.
Nous proposions en effet de valoriser d’une manière plus ambitieuse cette structure autour de plusieurs aspects :
− valorisation de l’artisanat,
− développement du tourisme à La Roche-sur-Yon,
− création d’un musée du cheval et des véhicules hippomobiles.
Rappelons à ce sujet que la ville de La Roche-sur-Yon a la chance de compter parmi ses concitoyens l’un des plus grands spécialistes de la restauration hippomobile. Il peut constituer également un des maillons forts d’un projet tel que celui qui vient de nous être présenté. 7
Nous ne pouvons donc que regretter, une fois de plus, que vous découvriez l’existence des Haras après 25 ans de mandat et que le dossier ressorte sous la menace d’une fermeture.
Vous venez de dire, M. ROULEAU, que ce dossier est une chance ; nous pensons qu’elle aurait pu être saisie beaucoup plus tôt.
Sur le dossier lui-même, s’il est clair qu’il faut se battre à fond pour le maintien des Haras dans notre ville –et notre groupe est prêt à l’union sur ce combat–, il ne faudrait pas, d’un seul coup passer du « rien au tout ». Nous entendons par-là que, s’il existe une certaine logique stratégique entre la valorisation des Haras et la création d’un complexe hippique aux Terres Noires, il faut se méfier des propositions faites dans l’enthousiasme du projet et qui pourraient conduire, si l’on n’y prenait garde, à des investissements disproportionnés par rapport aux besoins réels. Nous sommes donc d’accord pour voter ce pré-projet, sans pour autant approuver, à ce stade de l’étude, le budget qui nous est proposé.
Par contre, nous déplorons vivement que, dans le document qui nous est soumis, il ne soit jamais fait mention d’aménagements spéciaux permettant l’utilisation de la future structure par les handicapés. Le sport équestre concentre nombre de pratiquants handicapés ; nous demandons instamment que cet aspect soit traité dans le projet définitif, débouchant véritablement sur une filière spécifique régionale, y compris en matière de formation. »
F. GRIVEL fait l’intervention suivante :
« Je souhaitais revenir sur la façon dont le patrimoine constitué par le Haras a pu s’ancrer dans notre ville et notre département, et notamment sur la manière dont les gens se sont appropriés ce Haras.
1) Le Haras : pièce majeure du bâti napoléonien et savoir-faire irremplaçable
Sa construction a été réalisée sur un site de 4,5 ha en plein centre ville, à l’emplacement de l’ancien jardin botanique. L’ensemble architectural représenté par le Haras est remarquable et attire chaque année de nombreux visiteurs, tant pour la qualité de ses bâtiments que pour la vie qui règne autour des chevaux. Parmi les espèces menacées présentes au Haras, on trouve deux espèces locales qui sont le « trait mulassier Poitevin » et le « baudet du Poitou ». Les bâtiments des Haras ont du sens en étant vivants et les véhicules hippomobiles actuellement utilisés au Haras ont du sens en étant attelés.
2) Le Haras : élément essentiel du lien avec le monde rural
Le Haras de La Roche-sur-Yon, campagne à la ville, a su nouer avec le monde rural des liens très forts, basés sur la proximité, la connaissance du terrain et le savoir-faire.
En Vendée, on observe trois implantations traditionnelles d’élevage du cheval : le marais poitevin, la région de Saint-Gervais (près de Challans) et les environs des Herbiers. Ainsi que M. GAUBERT le soulignait tout à l’heure, les petits éleveurs de chevaux de sang ou de chevaux lourds n’ont pas les mêmes besoins que les grands éleveurs. En effet, les petits éleveurs sont des gens passionnés pour lesquels les gains réalisés dans cette activité demeurent modestes, mais qui ne pourraient en aucun cas se passer des prestations du Haras, facturées à un prix raisonnable. Le Haras permet donc la pérennité de ces élevages et facilite le maintien des exploitations agricoles associées. Il assure en outre la conservation des races menacées de disparition. Par ailleurs, dans les régions marécageuses, l’élevage de bovins et de chevaux, présents en alternance dans les pâturages, permet une utilisation optimale des sols et leur amélioration. Au contraire, la transformation de pâturages en cultures, poussant à drainer les sols l’hiver pour ensuite arroser l’été (par le biais de forages dans la nappe phréatique) va à l’encontre d’un développement équilibré et durable, en harmonie avec l’environnement.
3) Les Haras Nationaux : service public en direction du monde du cheval et de l’agriculture
Au départ, élément d’un ensemble destiné à pacifier la région, le Haras de La Roche-sur-Yon est devenu un instrument au service de la population et du développement local. 8
Mais le financement par le ministère de l’Agriculture, en importante diminution ces dernières années, a mis l’Etablissement Public Administratif Haras Nationaux en difficulté sur le plan financier. La diminution du nombre de sites est d’ailleurs comparable à la diminution observée pour la subvention.
Il faut souligner que les Haras de La Roche-sur-Yon ont réalisé des efforts considérables en matière d’organisation et d’innovation technologique. Pour la synchronisation des chaleurs notamment, le Haras de La Roche-sur-Yon a été pionnier et, conservant son avance, sera le premier dépôt à avoir généralisé cette technique en 2004. Cette innovation s’est faite grâce à un investissement important du personnel. Ces efforts ont permis une diminution des coûts dans un délai très bref. Il serait dommage que cette implication forte du personnel ne soit pas prise en compte dans les décisions à venir.
Dans un contexte général et cohérent d’attaques contre le service public, les propos de Mme BOUR, directrice générale des Haras, sont extrêmement inquiétants. Son refus de répondre aux questions des salariés du Haras lors de sa visite à La Roche-sur-Yon, ses exigences excessives en terme de délais pour le dépôt d’un projet alternatif, n’ont fait que majorer les inquiétudes.
Les haras, après avoir contribué à l’organisation de la filière cheval, continuent à jouer un rôle de service public dans les secteurs délaissés par l’initiative privée. Ils jouent également un rôle de modérateur du marché et sont un frein à la spéculation.
Si, grâce à l’appui initial des haras, les gros élevages peuvent générer par eux-mêmes aujourd’hui une excellente rentabilité, il n’en est pas ainsi pour les petits élevages.
Les petits éleveurs réalisent des gains très faibles, mais le maillage qu’ils constituent au niveau rural dans les zones de tradition équine est irremplaçable au travers :
− du rôle protecteur pour l’environnement de l’alternance chevaux-bovins,
− de l’importance du maintien de l’élevage dans des zones fragiles,
− de la nécessité de la protection des espèces menacées dans un contexte où les pires craintes pèsent sur la biodiversité pour les années à venir.
Seul le service public représenté par les Haras Nationaux est à même d’assurer cette mission de protection. Le départ des Haras de La Roche-sur-Yon signifierait la perte de proximité avec les éleveurs vendéens et leur disparition rapide. Compte tenu de l’ampleur des problèmes vécus par les agriculteurs aujourd’hui, la perte de l’activité cheval, complémentaire et génératrice d’un supplément de gain décisif lorsque la situation est difficile, irait très au-delà de la disparition de l’élevage équin des zones traditionnelles.
Conclusion
Le patrimoine est un héritage qu’il faut protéger, faire vivre et transmettre. La Roche-sur-Yon sans son Haras vivant ne serait plus tout à fait La Roche-sur-Yon.
Le Haras est situé dans notre ville, mais les enjeux liés à son maintien vont très au-delà du niveau local. Les Haras Nationaux représentent une institution chargée d’histoire, mais ils ne sont pas une institution appartenant au passé. Ils peuvent au contraire contribuer à la construction de l’avenir. »
J.L. BATIOT tient les propos suivants :
« Ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’est un projet ambitieux. Ambitieux au moins sur le plan budgétaire : 4 millions d’euros à moyen terme, 3 millions à court terme. Pour une somme aussi importante il nous faut le projet politique qui doit la justifier, il nous faut le cadre qui lui donnerait un sens, il nous faut la cohérence avec une politique d’aménagement de la ville pour les dix prochaines années.
La ville veut soutenir la filière cheval, pourquoi pas ? Mais avec quels moyens ? Pour quoi faire ?
D’abord les moyens, pour La Roche Claire… c’est clair, 4 millions d’euros c’est trop pour la ville seule. Même en faisant des économies sur la petite enfance, même en faisant des économies sur les personnes âgées, nous n’avons pas les moyens de nous payer un bicentenaire tous les ans. Il faut donc des partenaires : l’Etat, la région, le département ou d’autres. Il faut que cette condition soit remplie pour que nous puissions vraiment discuter de projets concrets.
Il ne suffit pas que la dépense soit raisonnable, encore faut-il savoir à quoi elle va servir. On a trop vu à La Roche des opérations ou des équipements surdimensionnés s’additionner, se juxtaposer. Cela ne suffit pas pour faire une politique d’aménagement de la ville. 9
Ainsi, par exemple, il y a bien longtemps qu’il n’y a plus de chevaux dans la salle du manège, mais chaque année vous vous plaignez du poids qu’elle fait peser sur les finances de la ville. Vous constatez la difficulté d’y attirer un public plus large.
Si nous ne pouvons pas éviter de payer les erreurs du passé, il faut au moins en tirer les leçons et veiller à ne pas refaire les mêmes à l’avenir.
Ceci étant dit, La Roche-sur-Yon a la chance de posséder un haras et les installations des Terres Noires. La Roche est au centre d’un département d’élevage et de tourisme ; cela peut constituer autant d’atouts pour un éco-développement et améliorer l’image de notre ville.
Conserver, conforter la place du haras dans notre ville, dans notre centre ville, c’est garder une originalité qui participe à son identité.
Une partie des propos que je voulais tenir venant d’être exprimés par Françoise GRIVEL, je me permettrai d’évoquer des éléments un peu plus personnels. M. ROULEAU rappelait tout à l’heure l’attachement personnel de nombreux Yonnais au haras. Mon grand-père était maréchal-ferrant, mon arrière-grand-père était maréchal-ferrant. Je suis né route de Mouilleron. Je ne pense pas que ce soit une histoire isolée. Ce n’est évidemment pas pour cette raison que nous sommes attachés au maintien du haras. Cela peut aussi être un moyen de marquer la volonté d’un développement différent et intelligent, une rupture avec le tout-automobile. On pourrait, par exemple, réfléchir au désenclavement du haras, intégrer son activité à la vie quotidienne du centre ville en étudiant un cheminement sécurisé qui permette aux chevaux de rejoindre les Terres Noires et le nord du Pays Yonnais d’un côté, la vallée de l’Yon et le sud du Pays Yonnais de l’autre côté.
Et pourquoi ne pas en profiter pour rendre la liberté de circulation aux cyclistes, aux piétons, aux enfants, aux personnes âgées, à tous ceux qui en sont privés au profit des voitures et des camions.
S’il faut s’investir, investissons dans un projet qui profite à tout le monde, qui améliore la qualité de vie de tout le monde, et si en même temps cela renforce la filière cheval à La Roche, ce sera tant mieux.
Par contre, quand vous décidez de dépenser 150 000 euros pour refaire la place Napoléon, 380 000 euros pour la convention avec ORYON, 115 000 euros pour le Cadre Noir, c’est-à-dire au moins 600 000 euros pour trois jours de spectacle, vous ne pouvez que provoquer une réaction de rejet des Yonnais et, au final, c’est un mauvais coup que vous portez à la filière cheval.
Nous préférerions que cet argent aille à la filière cheval. Cela financerait la majeure partie de la part de la ville dans ce projet.
Nous soutenons le maintien du haras au centre ville, le renforcement de la filière cheval, comme un premier pas pour un développement intelligent de la ville. Nous voterons donc le pré-projet sous réserve que la ville trouve de réels partenaires financiers et que de réelles économies soient faites sur les gaspillages du Bicentenaire. »
En réponse à J.L. BATIOT concernant la circulation des piétons, des vélos, des automobiles et des transports collectifs, M. NARIOO indique que le projet présenté constitue un exemple d’aménagement global. En effet, le site des Terres Noires est proche de la future zone d’habitation de la Maison Neuve des Landes. Une réflexion globale sur les voiries nécessaires à la desserte de ces deux sites a été menée. De plus, il est prévu de créer un nouveau pôle multimodal Nord près du Rond-point Charles Sorin. Les différents types de déplacement sont donc pris en compte dans le cadre de ce projet des Terres Noires.
N. CHABOT déclare :
« Je voudrais vous lire un extrait d’une lettre adressée par un Yonnais à Monsieur le Maire.
« A La Roche-sur-Yon, chef-lieu de la Vendée, nous n’avons à remarquer ou à visiter ni un vieux château, ni une belle cathédrale, ni une gracieuse église gothique, ni une agréable chapelle romane. Pourtant, la ville possède quand même un grand site remarquable : un haras peuplé de beaux chevaux. Or, il paraît que la direction du monument veut le faire évacuer. C’est tout de même trop fort, trop insolent. Il nous faut protester. »
Ce courrier, mais aussi bien d’autres, témoignent de l’attachement des Yonnais à un établissement qui fait partie de leur patrimoine.
Nous les Verts, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place rapidement un programme de développement des activités du haras afin de conserver, de maintenir, de dynamiser ce lieu qui contribue au rayonnement de la ville et plus largement du département. 10
Nous devons tout mettre en œuvre afin de faire de ce site exceptionnel un lieu non pas tourné sur son passé, mais bien au contraire un lieu tourné vers l’avenir, un lieu vivant où plusieurs filières trouveront une juste place et y seront valorisées :
− la formation des jeunes et l’apprentissage de métiers prestigieux en rapport direct avec le cheval, tel que le travail du cuir, la sellerie, la maréchalerie, la ferronnerie ;
− la valorisation d’un savoir-faire pouvant prétendre à un label d’excellence ;
− la mise en place d’un programme de valorisation du patrimoine par le développement de l’activité touristique ;
− le développement économique en partenariat avec les agriculteurs en privilégiant une forme d’agriculture respectueuse des territoires et de la promotion du département ;
− un partenariat également avec les éleveurs pour promouvoir l’amélioration des races d’équidés, là aussi dans un souci de filière d’excellence.
Ceci n’est pas une liste exhaustive de ce qui pourrait se développer à partir du haras de La Roche- sur-Yon.
Les acteurs économiques et institutionnels doivent se réunir autour d’une table et montrer de manière offensive au ministère de l’Agriculture la qualité de leur savoir-faire et leur détermination à vouloir développer et moderniser le rôle et les fonctions du haras. Bien entendu, nous apportons un soutien total au projet d’extension du pôle hippique des Terres Noires tel que l’a présenté Yves ROULEAU, projet qui ne pourra être qu’un plus dans le développement de la filière cheval et dans la dynamique du haras. »
R. REMAUD exprime ses remerciements à M. GAUBERT, directeur du haras, et à Yves ROULEAU pour la présentation qui vient d’être faite.
Il rappelle quelques éléments historiques concernant la filière cheval, et notamment la mécanisation des exploitations agricoles avec l’arrivée des tracteurs, la disparition progressive du cheval, l’importation de viande chevaline en provenance des pays de l’Est, qui a bouleversé la situation au niveau de l’élevage local.
Il insiste sur l’importance pour la filière cheval de l’identification, de la traçabilité et de l’amélioration génétique, développées par des structures telles que le haras de La Roche-sur-Yon, installé d’ailleurs dans un site remarquable.
Pour R. REMAUD, il convient de soutenir avec force le projet important qui vient d’être présenté.
P. REGNAULT se félicite de la mobilisation de toutes les composantes politiques du conseil municipal pour sauver le haras. Il rappelle que ce projet a été longuement mûri et réfléchi. Il félicite M. GAUBERT et Y. ROULEAU pour la présentation de ces rapports de grande qualité.
P. REGNAULT souhaite rappeler à J.P. GALLOCHER qu’aucun ministre de l’Agriculture, avant le ministre actuel, M. GAYMARD, n’avait évoqué la suppression d’un quart des haras en France.
L’exemple des haras lui semble être symbolique de ce qui est en train de se préparer dans certains ministères.
En effet, les budgets des ministères ont déjà été contraints en 2003 et 2004. Mais, dans le cadre de l’élaboration du budget 2005, se prépare une « redéfinition du périmètre des services publics », qui pourrait conduire à des diminutions de crédits allant de 5 à 50 % suivant les directions et les ministères.
Il s’agit donc d’un vaste programme de désengagement de l’Etat qui est en train de s’organiser. P. REGNAULT cite deux exemples qui illustrent « la casse du service public et la casse sociale » :
− le secteur de la recherche : le budget public est en train de régresser, bien qu’il y ait unanimité sur la nécessité d’investir dans ce secteur et de le moderniser ;
− la prestation d’accueil pour les jeunes enfants : on a pu découvrir, au détour d’une circulaire ministérielle, que 40 000 mères, parents isolés les plus précarisés de France, allaient perdre 1 300 euros par an.
Ces éléments illustrent la ligne politique actuelle du gouvernement, à savoir : diminuer le périmètre de l’Etat et notamment au plan local. L’exemple des haras est significatif. On annonce en effet aux 23 villes où sont situés les haras que 6 de ces équipements vont disparaître. Les collectivités locales vont donc apporter des financements pour éviter la fermeture de tels équipements. 11
L’Etat se désengage progressivement des services publics nationaux au niveau local, à moins que les collectivités territoriales concernées ne participent à leur financement.
P. REGNAULT considère qu’il s’agit là de l’illustration même de ce qu’est la politique nationale actuelle, dont on risque de découvrir l’ampleur juste après les élections.
Il indique qu’il a rencontré récemment le directeur de Cabinet du ministre de l’Agriculture. Lors de cette rencontre, les orientations importantes dans le domaine de l’agriculture pour les années à venir ont été évoquées, avec deux rendez-vous essentiels :
− la définition de la politique agricole commune au niveau national ; les principales conditions devraient être définies début avril, après les élections ;
− la future loi de modernisation, avec des conséquences sur les moyens des offices.
L’exemple des haras est donc significatif de la politique qui est en train de se mettre en place, et dont on n’a vu pour l’instant que la partie immergée de l’iceberg.
P. REGNAULT conclut son intervention en déclarant : « oui à la mobilisation pour défendre le haras, mais oui aussi à la mobilisation pour arrêter la casse des services publics. »
Y. ROULEAU rappelle que ce projet est global et valorise l’ensemble de la filière équestre en Vendée. Il rappelle l’attachement des Yonnais à cette filière.
Pour répondre à J.L. BATIOT, il précise que ce projet est partagé financièrement. La ville n’y participe qu’à hauteur de 20 % pour l’hippodrome et de 30 % pour le stade équestre.
Y. ROULEAU se félicite du consensus des partenaires et des élus municipaux sur ce projet, ce qui constitue un atout majeur pour la défense du haras de La Roche-sur-Yon.
Il souhaite que Emmanuelle BOUR, la directrice des Haras nationaux, tienne compte de ces éléments.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil est appelé à se prononcer sur les points suivants :
− réaffirmer la volonté du conseil municipal de maintenir le haras national à La Roche-sur-Yon, en développant sur site des projets d’activités à vocation économique, touristique et culturelle en rapport avec la filière cheval ;
− d’accepter le principe d’un renforcement des installations équestres et hippiques aux Terres Noires ;
− d’approuver le pré-programme d’aménagement du site pour un coût d’objectif estimé à 4 080 000 euros HT dont 2 980 000 euros HT pour la première phase et 1 100 000 euros HT pour la seconde phase ;
− de solliciter des financements auprès des partenaires (Etat, Région, Département, Haras nationaux, Fonds commun des causes).
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
2. Évolution de l'intercommunalité en pays yonnais
Rapporteur : Pierre REGNAULT
Créée depuis 1994, la Communauté de Communes du Pays Yonnais n’a pas réussi à affirmer la réalité de la coopération intercommunale.
Aujourd’hui, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite faire avancer l’intercommunalité vers une plus grande intégration et une meilleure réflexion sur les échelles de mise en place des politiques publiques.
Au-delà de l’élargissement des actions menées par la Communauté de Communes, l’enjeu du passage en Communauté d’agglomération est de mettre en œuvre un véritable projet pour le territoire, permettant d’assurer une réelle solidarité entre les communes et leurs populations.
Basé sur les axes prioritaires définis par le Syndicat Intercommunal Yon et Vie (les services à la population, un aménagement équilibré du territoire, une politique de développement), la Communauté 12
d’agglomération doit définir et mettre en œuvre de manière partagée les moyens nécessaires à la réalisation de son projet (compétences, moyens humains et financiers, représentativité).
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du bilan d’activités 2002 de la Communauté de Communes du Pays Yonnais et du compte administratif 2002, ainsi que des rapports d’activités « assainissement collectif » et « environnement 2002 » concernant la collecte et la valorisation des déchets ménagers ;
- de confirmer le principe d’une élaboration partagée d’un projet porteur d’égalité des chances sur le territoire de l’agglomération yonnaise, à partir de l’organisation d’une réunion générale de l’ensemble des conseillers municipaux des communes, un « livre blanc » constituera la contribution de la Ville de La Roche sur Yon à ce débat.
P. REGNAULT fait l’intervention suivante :
« Il me revient de traiter de l’évolution de l’intercommunalité en Pays Yonnais. Sujet compliqué s’il en est !
1. L’INTERCOMMUNALITE : UN ENJEU SIMPLE, CELUI DU DEVELOPPEMENT DURABLE AU SERVICE DE L’EMPLOI
Cet objet, parfois mal identifié par nos concitoyens, se résume à une vraie question, une question éminemment politique, au sens noble du terme :
« Voulons-nous oui ou non, poursuivre et amplifier la réelle dynamique de développement du Pays Yonnais dont la ville a été jusqu’à maintenant le moteur principal pour ne pas dire le seul ?
Voulons-nous, oui ou non, utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour que cette dynamique soit au service d’un développement durable pour la création d’emplois et un aménagement harmonieux de notre territoire ?
Ou au contraire, souhaitons-nous nous replier, commune par commune, sur nos intérêts locaux à courte vue ? »
2. LA POLITIQUE INTERCOMMUNALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS, AUJOURD’HUI C’EST QUOI ?
Les compétences actuelles de la communauté se traduisent par des actions et un budget :
Le budget ordures ménagères s’élève à 5,5 M€ en 2002, à 6,22 M€ en 2003. Il représente 51 %
du budget global de la CCPY qui est de 12 168 M€ en 2003.
Pour le SDIS, il s’élève à 1.447 M€ en, et 2003 à 1,473 M€, soit 12,1 % du budget.
Le développement économique ne mobilise en 2003 que 421 860 €, soit 3,47 %.
Le tourisme avec 337 370 €, soit 2,77 %.
L’habitat qui, il est vrai, monte en puissance en 2003 avec le nouvel OPAH, ne représente en
2003 que 379 600 € soit 3.12 %.
La solidarité avec 239 930 € ne représente, elle, que 1,97 % de notre action ( !)
Les gens du voyage 102 360 €, soit 0.84 %.
La Prévention routière 100 900 €, soit 0.83 %.
La protection de l’Yon, l’assainissement et les nuisibles 247 610 €, soit 2 %.
Les actions CRD agricoles et communales : 120 460 €, soit 1, 7 %.
Bien sûr, il y a les 760 200 € pour la suppression du PN de Tournefou qui représentent 6.25 % du
budget de la CCPY, mais qui auraient pu être pris en charge par l’Etat et le Département. Il y aura également la suppression du PN de Forges ainsi que l’électrification de la ligne SNCF qui sont des enjeux importants.
Cette liste et la faiblesse des moyens d’actions hors OM et SDIS, illustrent parfaitement l’émiettement extraordinaire, le saupoudrage de nos actions intercommunales. Bien sûr, rien n’est inutile et nous avons voté ces actions. Mais 10 ans après le début de cette aventure intercommunale, est-ce encore de cela dont nous avons besoin ? 13
Si une intercommunalité de gestion – et non de projet– se comprenait dans sa phase de mise en place comme en 1992 et en 1994, car il convenait de lancer la dynamique et d’apprendre à travailler ensemble, cette stratégie, accentuée par cette volonté de rendre ces communes « dépendantes », n’est plus responsable aujourd’hui. Elle nous fait perdre du temps et a cassé la dynamique intercommunale. Comment en est-on arrivé là ? Qui a intérêt à cela ? Et que nous réserve l’avenir ? Les deux actions OM et SDIS représentent au total en 2003 63,2 % de l’ensemble des actions communautaires. En 2007, elles en représenteront 65,5 % ! C’est-à-dire que, si rien ne change, on va vers l’étranglement financier de la CCPY, ni plus ni moins !
3. UN PEU D’HISTOIRE POUR MIEUX COMPRENDRE
La première action intercommunale d’envergure a été pour La Roche la fusion avec le Bourg-
sous-La Roche et St-André. Cela a été considérable pour le développement de la ville qui sans cela ne disposerait pas aujourd’hui des moyens de son développement. Ensuite s’est constitué en 1979 le syndicat de protection de la vallée de l’Yon, longtemps présidé par Philippe PUAUD, puis en 1983, le SIVU Mouilleron et La Roche, pour la première zone d’activité route de Nantes, sur l’initiative de Jacques AUXIETTE et M. NICOUD. Deux initiatives pour l’intérêt général : deux succès. Ils marquaient déjà la prise de conscience qu’en matière de protection de l’environnement et de développement économique les limites communales étaient dépassées.
En 1988, première politisation assez stérile de l’action communautaire, Monsieur PREEL crée le
SIVOM de la couronne yonnaise qui essaie, notamment autour de l’OTSI de l’époque, de tenter un développement sans et parfois contre La Roche sur Yon. C’est un échec. Mais les lois de 1992, votées par la gauche, vont permettre un nouvel élan intercommunal par l’incitation à créer des communautés de communes.
En effet, en septembre 1992 se crée, sur l’initiative de Jacques AUXIETTE et en accord avec
Dominique CAILLAUD, le Syndicat du Pays Yonnais. Se mettent en place des commissions thématiques : logement, développement économique, projets routiers, aménagement du territoire, etc. Ce travail est un des moments clé de l’évolution récente du Pays Yonnais. Il fait prendre conscience dans les faits aux élus du Pays Yonnais, d’opinions différentes, élus dans des petites communes ou dans une ville, qu’il est possible, souhaitable de travailler ensemble dans l’intérêt des habitants.
Cette dynamique aboutit à la rédaction d’une Charte d’aménagement de l’espace réalisée en
1993 et qui sert à préparer le CRD, la CRAPE et le FISAC. Utilisant la nouvelle législation les élus créent la Communauté de communes du Pays Yonnais en janvier 1994. Mais déjà à l’époque, la seule commune qui pouvait estimer avoir une possibilité de se développer seule, qui disposait d’une certaine richesse fiscale, qui était très liée au Conseil Général, refuse d’adhérer à cette dynamique, et entraîne avec elle Venansault. Il s’agit de Mouilleron le Captif ! Un peu comme si cette dynamique, déjà, perturbait le Conseil Général qui a toujours déclaré par la bouche de son président que le seul vrai Pays qui vaille, c’était le département ! Pourtant, comme cette démarche était partagée par tous les autres élus, ces deux communes se voient obligées de « rentrer dans le rang » et de rejoindre les autres un an plus tard en 1995. En janvier 1996 la CCPY intègre les autres structures : syndicat de l’Yon et de protection de Moulin Papon.
En 1997 elle prend la compétence « ordures ménagères » et « touristique » avec la fusion de
l’OTSI et du bureau de tourisme municipal.
Ensuite la dynamique se poursuit avec la réalisation des zones intercommunales de BELL et
BEAUPUY. La ville met dans la « corbeille de la mariée » de la CCPY ses plus beaux terrains, Mouilleron ne l’acceptant que partiellement sur Beaupuy, au motif que c’était sa dernière zone possible ! On voit aujourd’hui que c’était faux avec la zone où s’est installé récemment Bricodépôt !. Le PLIE est intégré. Un Plan Local de l’Habitat est élaboré ainsi qu’une OPAH. Bref, une véritable dynamique est enclenchée et donne une image positive du territoire. Une dynamique du succès est en marche. D’autres territoires observent, sont étonnés de cette dynamique et demandent des explications. Nous allons dans plusieurs cantons expliquer que, si l’intelligence prévaut, un territoire peut avancer sans que ses élus, élus au plan communal, aient à renier leurs engagements. C’est une dynamique « gagnant-gagnant ». On commence à sentir que les habitants adhèrent et sont satisfaits de leurs élus. Une seule ombre au tableau : cela ne satisfait pas le Conseil Général qui ne voit pas d’un bon œil un territoire s’organiser sans lui ! La gauche – encore elle– veut aller plus loin et vote 3 importantes lois : les lois Gayssot (SRU), Chevènement (Communauté d’Agglomération et Urbaine, TPU, etc.) et Voynet (Pays) permettent 14
de réfléchir à une nouvelle étape. C’est l’élaboration en 1999 d’un projet de territoire et une révision des statuts adoptés à la quasi-unanimité. A quelques mois des élections municipales, est réalisée, dans la foulée du projet de territoire et du changement des statuts, fin 2000, une étude pour le passage en Communauté d’Agglomération.
Début 2001, après les élections municipales, les villièristes utilisent les armes habituelles pour
convaincre les maires du Pays Yonnais de porter à la présidence Philippe DARNICHE, le plus farouche opposant à la progression d’une coopération intercommunale de projet, à la place de Yves AUVINET pressenti dès les élections municipales avec l’accord de tous. Ces armes, au nombre de 4, sont toujours les mêmes :
• Exploitation de l’opposition « ville-petites communes » en essayant de montrer que la ville va tout décider et que les maires perdront leur pouvoir. Même si n’ayant pas de moyens, ce pouvoir est relatif, cela a un impact auprès de certains qui, ce faisant, parce qu’on les trompe, oublient l’intérêt général de tout le territoire. Il y sont, c’est vrai, incités par le système électoral au second degré à la CCPY et bien souvent, un maire vient à la CCPY pour défendre sa commune, rarement pour porter le projet communautaire. C’est LA contradiction principale du système intercommunal français.
• Exploitation des différences fiscales : il s’agit de faire peur en montrant que le passage à la TPU va contraindre à augmenter la TP des entreprises artisanales des petites communes. C’est largement faux, puisque aujourd’hui encore des entreprises des communes rurales sont amenées à payer plus que le taux voté dans leur commune (une compensation est due au-delà du taux voté si celui-ci est inférieur à un certain seuil. Les communes perdent cet argent et les entreprises paient plus cher que ce que perçoivent ces communes ! C’est du gaspillage fiscal). A l’inverse, les grandes industries étant plafonnées par rapport à la valeur ajoutée, elles ne paieraient pas plus même si les taux augmentaient. Bref la complexité fiscale est utilisée pour faire peur. Et ça marche !
• Des promesses sont faites, notamment à celui qui avait l’accord de tous pour présider la CCPY pour qu’il abandonne sa candidature puisque entre temps le département a décidé de réaliser un centre de l’environnement semble-t-il international, mais ce n’est pas encore bien défini, à la Ferrière au détriment de celui prévu à Beautour. Pour un maire, ce type de promesse compte.
• D’autres sont incités à prendre conscience qu’ils pourraient perdre des subventions départementales ! et le croient !!.
Bref, on comprend mieux aujourd’hui où est le vrai blocage. Aucun territoire, pas plus le Pays Yonnais qu’un autre n’a, dans ce département, l’aval du MPF pour essayer de se développer de façon autonome.
Les élus et les Vendéens doivent savoir que c’est le contraire qu’il faut faire. Une des conditions du succès est justement de créer des synergies dans les « bassins de vie » comme on essaie de le faire au sein du syndicat intercommunal « Yon et Vie » depuis février 2002, date de sa création.
Comment s’en sortir alors ?
4. UN PROJET ET UNE METHODE POUR SORTIR PAR LE HAUT DU BLOCAGE ACTUEL.
Pour reprendre la dynamique freinée en 1994 par deux communes et cassée en 2001 par les villièristes, il n’y a pas d’autre solution que de s’appuyer sur un véritable projet pour le développement durable de notre territoire.
4.1. Ce projet doit être l’objet d’une élaboration partagée entre toutes les communes du Pays Yonnais. Il convient, selon nous, de respecter les étapes suivantes : diagnostic validé par tous, définition des choix prioritaires, réflexions interdisciplinaires de façon à travailler de manière transversale et définir des approches concrètes et des orientations globales à moyen et long terme, et enfin définition des politiques majeures sous forme de plans d’actions chiffrés et planifiés. Nous proposons d’abord de nous appuyer, pour l’essentiel, sur le projet du pays Yon et Vie. Il s’agit d’un projet pour une plus grande égalité des chances sur l’agglomération. Il est validé actuellement par tous les maires des 23 communes, donc aussi par ceux de la CCPY. Il pourrait retenir en particulier trois axes porteurs à enrichir ensemble :
• Une politique pour améliorer l’accès aux services pour tous sur tout le territoire en fonction des attentes de la population, avec par exemple une politique d’équipements, d’activités culturelles et sportives, de services à la population au plan de la CCPY. 15
• Une politique d’aménagement équilibrée et durable. Profiter du contournement sud pour rééquilibrer l’activité au sud par une politique d’investissement public volontariste : collège, grands équipements, etc. Initier une politique de déplacement efficace, proposer une politique de l’habitat plus économe des espaces et plus diversifiée avec une mixité réelle, continuer à préserver et améliorer notre environnement et notre cadre de vie.
• Une politique de développement économique à la hauteur de l’agglomération que l’on veut pour demain : développer l’université, poursuivre les 4 désenclavements : routier, ferroviaire, numérique et aérien pour une agglomération digne d’un chef lieu en expansion. Favoriser l’implantation, la création et le développement des entreprises avec une meilleure articulation « entreprises-université-recherche », élever le niveau de formation et d’insertion et apporter des soutiens sectoriels : artisanat, agriculture, tourisme et commerce.
Cette étape nous semble facile à franchir, encore faut-il décider de l’organiser.
4.2. Proposer à la CCPY de mettre en place des commissions mixtes qui nous permettront d’arrêter les modalités suivant lesquelles pourrait être mise en place une Communauté d’Agglomération. Il ne s’agit pas de décider maintenant la communauté d’agglomération, mais de décider, de préciser ensemble les compétences à transférer –au-delà de celles qui sont obligatoires comme les transports urbains– les moyens et les charges qui y sont liés. Ensuite viendra le temps de la décision. Sur ces questions, l’expérience montre qu’il faut tendre progressivement, pour les compétences optionnelles, vers des transferts de compétences globales et non partielles. Pour exemple, en 2001 les 90 premières communautés d’agglomération avaient retenu comme compétences transférées optionnelles les suivantes :
• Protection et mise en valeur de l’environnement : 90 %
• Voiries d’intérêt communautaire : 78 %
• Grands équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : 77 % • Assainissement : 77 %
• Eau : 30 %
Au-delà de ces données assez claires sur ce qui se fait ailleurs, on peut retenir quelques exemples : une participation aux actions liées à l’enseignement supérieur et les nouvelles technologies à Laval, le développement de l’enseignement supérieur, une école intercommunale de musique et promotion du Pays à Lorient, la construction et la gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire à St-Malo, l’enseignement supérieur à Forbach qui envisage de prendre l’instruction des permis de construire, etc.
Il conviendra, et c’est aussi l’objet des commissions mixtes, de délimiter ces compétences mais aussi les moyens et personnels à transférer. L’objectif est que les communes et la CCPY puissent après transfert, assumer toutes leurs compétences ni plus ni moins. Personne ne doit être perdant.
Il conviendra également de décider ensemble la mise en place de la fameuse TPU qui est l’objet d’une véritable désinformation. De très nombreux territoires observent ce qui existe ici aussi, à savoir une ville centre qui tire d’autant plus le développement qu’elle a investi pour cela, avec évidemment des taux élevés. Plus ce développement est tiré par la ville centre et plus certaines communes limitrophes peuvent voter des taux bas puisqu’elles n’ont pas à assumer les charges du développement dont elles sont pourtant les premières bénéficiaires ! En clair si les taux sont bas à Mouilleron c’est au moins autant parce que les investissements élevés faits à la Roche et sa proximité le permettent que par choix délibéré de Mouilleron. L’objectif sera également de définir l’attribution des dotations de solidarité issues de la TPU, intégrant la reprise des investissements réalisés par les communes notamment la ville, mais également de faire en sorte que la croissance de la dynamique fiscale de la TPU soit judicieusement répartie entre communes et CCPY.
4.3 Une répartition plus équilibrée des représentations par commune en fonction de leur poids démographique devra également être discutée, sachant qu’aucune commune ne peut à elle seule disposer de plus de 50 % des sièges.
4.4 Il restera alors à établir un calendrier précis pour cette élaboration partagée de notre projet et de sa mis en œuvre. Pour cela il faut commencer par réunir une assemblée générale de tous les élus du Pays Yonnais, réunion toujours faite par le passé, inscrite dans les statuts et refusée depuis 2 ans. 16
Comme je l’ai dit au début de mon intervention le moment est venu de savoir si l’on veut poursuivre et amplifier la réelle dynamique de développement du Pays Yonnais, pour qu’elle profite plus encore à la création de l’emploi et au développement durable de notre territoire !
Pour cela, nous avons tous une responsabilité, élus yonnais et élus de la couronne. Les élus du sud du Pays Yonnais ont une responsabilité à prendre :
- Ils sont les plus pénalisés par l’absence de véritable politique intercommunale. - Ils n’ont rien à perdre dans une évolution raisonnée et partagée vers la Communauté d’Agglomération.
Les propositions que nous faisons aujourd’hui respectent les intérêts de chacun. Ces propositions n’ont qu’un seul et unique inconvénient : elles heurtent de front la volonté villiériste de freiner et de caporaliser le développement communautaire.
A chacun de prendre ses responsabilités. Nous, nous prendrons les nôtres ! Merci. »
L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :
« A – Sur l’absence de réalité intercommunale
Contrairement à ce que vous affirmez, la coopération intercommunale existe aujourd’hui. Il existe un bilan et des actions symboliques :
{ Le contournement sud du Pays Yonnais : voilà un dossier où tous les élus se sont battus pour que soit obtenu un équipement et un désenclavement sans que cela coûte aux contribuables de
La Roche et du Pays Yonnais.
| Le rééquilibrage entre le Nord et le Sud du Pays Yonnais est largement entamé avec autour du contournement à venir des zones économiques et avec le développement du pôle touristique
autour de la Vallée de l’Yon.
} Il existe, je vous le rappelle, également un fonds de concours de 8 millions de francs qui est le fondement de la solidarité entre les communes du Pays Yonnais.
~ Enfin, pour ne citer que quelques exemples : la politique de l’habitat social, opération d’amélioration de l’habitat, qui sont présentées dans le bilan 2003 de la Communauté de
Communes du Pays Yonnais.
Arrêtons donc de dire que la réalité de la coopération intercommunale n’existe pas.
B – Sur les méthodes
Dans les faits, vous n’avez à aucun moment donné des signes tangibles, mis à part votre discours dans la presse, à vos partenaires indiquant votre vraie volonté d’engager la ville vers la Communauté d’Agglomération.
Je pense notamment au point fondamental pour aller vers l’agglomération qu’est la taxe professionnelle.
Vous savez qu’il faut du temps pour amener le taux de la taxe professionnelle à un niveau raisonnable pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays Yonnais. Jusqu’en 2001 vous l’avez augmenté régulièrement. A aucun moment, depuis que l’on parle de cette question, vous n’avez commencé à préparer cette baisse de taux et les adaptations nécessaires en conséquence, pour le budget de la ville.
Votre bonne volonté, votre bonne foi, nécessaires pour convaincre les autres communes du Pays Yonnais, n’apparaît pas dans votre politique fiscale municipale.
C – Sur l’évolution de l’Intercommunalité
En préambule, notre groupe pense qu’il est nécessaire de revoir la loi Chevènement, car sa philosophie n’est adaptée qu’au secteur purement urbain. Elle ne permet pas toujours de tenir compte efficacement des problématiques périurbaines ou rurale. Il paraît nécessaire pour notre groupe de toiletter ces textes au niveau national. 17
Sur l’intercommunalité notre groupe a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il était favorable au passage en Communauté d’Agglomération. En effet, ce passage s’il doit être intéressant pour les Yonnais, doit être franchi.
Cependant, si sur le principe nous sommes favorables, il est important de rappeler aux Yonnais que ce transfert ne doit pas être un jeu de dupe. En effet, nous ne cautionnerons ce transfert que si deux conditions importantes sont réunies pour l’intérêt des Yonnais.
a) la baisse de la taxe professionnelle : une nécessité
Je rappelle, car on l’oublie, La Roche-sur-Yon détient une place de leader au niveau du taux de taxe professionnelle : la 4ème. La Gauche ne cite pas ce chiffre lorsqu’elle évoque les résultats publiés par le Point.
Or ce taux ne permet pas de rendre compétitif le territoire yonnais pour accueillir de nouvelles entreprises, source de création d’emplois.
Depuis 3 ans, vous n’avez rien fait pour ramener ce taux à celui des zones intercommunales (= 15,40 %) et ainsi débloquer la discussion sur la Communauté d’Agglomération avec les autres communes du Pays Yonnais.
Mais peut-être que vous ne souhaitez pas cette baisse qui vous obligerait à réduire le coût de fonctionnement de la ville. Pour y arriver, il vous faut, en effet, maîtriser les dépenses de fonctionnement et éviter les dépenses inutiles.
Peut-être le passage en force que vous envisagez a-t-il comme seul objectif d’obliger les petites communes à subir notre taux élevé de taxe professionnelle pour que la Gauche yonnaise n’ait pas à revoir ces dépenses de fonctionnement.
b) Cela m’amène à la deuxième réflexion : transfert de compétences induit transfert de charges. Notre groupe ne pourra accepter une évolution de l’intercommunalité qui pénalisera fiscalement le contribuable yonnais.
En effet, s’il paraît normal que des charges supportées actuellement uniquement par la ville soient partagées par les communes extérieures :
1) il faut savoir lesquelles,
2) il faut pouvoir dire aux Yonnais quel sera le montant de la baisse du budget de la ville et alors le plus important, quelle sera la baisse d’impôt prévue.
Une nouvelle structure aura un coût, quelles que soient les dotations de l’Etat : du personnel, projet divers…
Vous avez l’obligation politique vis à vis des Yonnais, d’indiquer clairement, de manière chiffrée, les conséquences à la baisse sur le budget et les diminutions envisagées sur la part communale de l’impôt des Yonnais. D’autant que le transfert des charges à la Communauté de Communes n’a pas été accompagné d’une baisse des taux yonnais en 1994.
Si un regroupement des communes n’est vécu que comme une strate administrative supplémentaire et donc avec un coût supplémentaire, les contribuables Yonnais ne l’accepteront pas.
Cette réflexion vaut pour la décentralisation ; en général, son objectif est de se rapprocher du citoyen et non de le matraquer financièrement par des ponctions fiscales lourdes.
Si votre logique est une logique de projet : oui, mais laquelle ? Les Yonnais ont besoin d’éclaircissements. S’il s’agit d’une logique politique de création de postes, de charges diverses et variées, nous ne pourrons être d’accord sur une logique de structure administrative à coût supplémentaire.
En conclusion, nous sommes favorables à une évolution de l’intercommunalité où la ville et ses contribuables ne sont pas des otages d’un système politique qui ne vise qu’à faire augmenter les impôts sans maîtriser les dépenses de fonctionnement. »
B. VIOLAIN développe quelques idées sur l’intercommunalité à laquelle il faut donner une nouvelle orientation.
Il ne partage pas le point de vue de L. CAILLAUD qui ne place pas le débat sur la question essentielle, à savoir la dynamique du territoire qu’il faut aujourd’hui développer pour satisfaire les attentes des citoyens et répondre aux défis qui se présentent, notamment en terme de développement économique durable. 18
La place de la ville chef-lieu, moteur dynamique d’une politique départementale nouvelle doit être reconnue. Depuis 3 ans, la droite départementale essaye par tous les moyens, y compris en faisant appel aux doutes, à l’inquiétude, de mettre la ville de La Roche-sur-Yon en situation de résistance. Il est dont urgent de passer à une démarche offensive. B. VIOLAIN regrette la contradiction entre le Syndicat Yon et Vie qui s’inscrit dans une dynamique de projets et la Communauté de Communes qui freine leur réalisation.
En ce qui concerne le bilan de la Communauté de Communes, on peut effectivement se féliciter de l’aboutissement de certains projets notamment au Sud. Mais pour l’essentiel, il est le résultat du développement de La Roche-sur-Yon et non pas de choix politiques délibérés de l’intercommunalité. Ainsi, il regrette que la commission aménagement à laquelle il appartient ne se soit jamais réunie depuis trois ans. Cela montre l’intérêt porté à cette question, pourtant structurante en matière d’intercommunalité.
Pour B. VIOLAIN, la structure intercommunale est devenue « un machin » qui « fait beaucoup de bruit » et qu’il faut dépasser. Les élus doivent aussi répondre à deux interrogations : − la population souhaite connaître les orientations à venir de l’intercommunalité ; − les agents communaux qui travaillent sur ces projets ont besoin d’être rassurés et de savoir si ces travaux s’inscrivent dans une dynamique territoriale élargie ou non.
A partir de ces constats, il fait deux propositions :
− Il faut élever la critique sur l’état exact des réalisations de l’intercommunalité. Une démarche politique doit être engagée pour que les Yonnais se fassent une idée précise de ce qui fait cette structure intercommunale.
− Il faut mettre en perspective une autre forme de coopération. On assiste à une concomitance entre l’accélération d’une renaissance urbaine à La Roche-sur-Yon (quartier Zola, quartier de la gare, pôle hippique…) et une participation des citoyens pour définir les projets pour leur ville. Cette pratique de la citoyenneté peut devenir un effet stimulant, au-delà de la ville centre.
Le développement de La Roche-sur-Yon se fait de façon cohérente, socialement et culturellement. La ville travaille sur les pôles universitaires et la recherche, s’engage dans le projet « PARRI 85 », réaménage des quartiers historiques, a une politique audacieuse d’acquisition foncière. Il existe également des projets valorisants en terme d’emplois, de technopole, de formation, de synergies potentielles, de qualité d’environnement pour la vie urbaine. Cette politique va à contre-courant des politiques publiques régionales ou nationales. Même si cette démarche pèse lourd sur la fiscalité locale, elle représente quelque chose d’extrêmement conséquent pour la construction d’une nouvelle coopération intercommunale, avec La Roche-sur-Yon, et non contre elle.
B. VIOLAIN ne souhaite pas être pris entre les mâchoires d’un étau avec, d’un côté, un Etat de droite qui démantèle les grands services publics installés à La Roche-sur-Yon, casse toute forme de solidarité et, d’un autre, la Communauté de Communes qui paralyse tout, tire la politique vers le bas et démotive les citoyens. La majorité municipale doit donc lancer une démarche offensive.
Le Pays Yonnais est aujourd’hui vu comme un lieu d’exclusion sociale, de repli sur des cultures locales identitaires. Il est donc à contre-courant de ce qui se fait à La Roche-sur-Yon. Dès lors, il faut redonner de l’essor à un nouveau type de coopération dont le point de départ peut être la démarche de développement. Il est important de faire partager cette idée afin de ne pas exclure les habitants. Il existe donc un immense potentiel de territoire sur lequel on peut construire des projets, en osmose avec les attentes des citoyens et avec les besoins d’une Vendée plus dynamique.
Y. HELARY souligne le fort déséquilibre qui existe entre les communes du Sud du Pays Yonnais et celles du Nord. Ce problème tient particulièrement à cœur les élus de la ville centre.
Ainsi il est regrettable que seuls 2,5 % du budget de la Communauté de Communes soient alloués au tourisme car cela ne permet pas la mise en valeur du patrimoine naturel de la Vallée de l’Yon et des 7 vallées qui sont situées autour de La Roche-sur-Yon. Ce patrimoine pourrait permettre le développement d’un tourisme intelligent, attirant ainsi les touristes qui viennent actuellement sur la côte.
Les maires des communes du Sud, quelle que soit leur appartenance politique, se plaignent de ce manque car ils savent que cela constitue leur principal atout. Il est donc important d’évoluer sur ce 19
sujet. Pour Y. HELARY, les débats qui ont lieu montrent que la position de Philippe DARNICHE est de plus en plus isolée. Comme sur la Communauté de Communes en 1993, il devra lever le blocage sur la Communauté d’Agglomération.
Y. HELARY constate les contorsions verbales de L. CAILLAUD dont le groupe va voter le projet de la majorité municipale. Il espère qu’il exprimera par son vote à la Communauté de Communes ce qu’il a dit lors de son intervention.
M.S. CAILLETEAU revient sur la question de la taxe professionnelle. La TP à La Roche-sur-Yon se situe à 19,95 % ce qui n’est pas exorbitant par rapport aux autres villes. Par ailleurs, les bases augmentent, ce qui prouve que des entreprises viennent s’installer sur la ville et ne considèrent donc pas ce taux comme pénalisant. Si un taux de 8 % était la solution, une commune comme Le Tablier accueillerait plus d’entreprises.
Quant à la diminution de la TP pour son passage en TPU, M.S. CAILLETEAU considère qu’il faut d’abord se donner des objectifs et acter la volonté de passer en communauté d’agglomération. Une fois la politique définie, il faudra mettre les moyens nécessaires.
Selon P. BOURSIER, il faut faire un bilan de l’action du Pays Yonnais avant d’envisager son évolution. Il constate que les interventions entendues précédemment ont surtout fait l’historique des guerres de factions de la structure, alors qu’elle est cogérée par la droite et la majorité municipale et que parmi les intervenants sur cette question figurent des membres de l’exécutif du Pays Yonnais.
Ceux-ci ont d’ailleurs tous donné quitus à la Communauté de Communes. Or les élus du groupe La Roche Claire estiment que l’absence de démocratie de ces structures constitue un problème fondamental, ceci à trois niveaux :
− Elles ne sont pas élues au suffrage universel.
− Il n’y a pas de représentation proportionnelle des élus et des différentes sensibilités. Si l’on avait tenu compte du nombre d’électeurs, le groupe de La Roche Claire serait représenté par 3 élus et non par un seul.
− Ces structures ne sont pas identifiées par les citoyens. En effet, pour qu’il y ait vie démocratique, les lieux de pouvoir doivent être visibles, délimités, clairement identifiés, y compris pour que des contre-pouvoirs puissent s’exprimer. Or dans le cas du Pays Yonnais, les choses sont extrêmement floues.
Même si La Roche-sur-Yon n’est pas toujours un exemple de démocratie, les habitants savent que la majorité municipale, souvent avec l’appui de la droite d’ailleurs, a une politique sur le cinéma, les salariés, le bicentenaire… Qu’ils soient d’accord ou non, ils savent que le conseil municipal et sa majorité prennent des décisions. Or ce n’est pas le cas du Pays Yonnais.
Outre un problème de principe, ce déficit a des conséquences :
Il conduit à une absence de contrôle et donc à une dérive totale du coût de fonctionnement de la structure. Les chiffres sont éloquents : si les prévisions 2004 sont validées, le taux de croissance cumulé des impôts en Pays Yonnais, sur trois ans, est de 70 %. Beaucoup ont le sentiment que la croissance des impôts de la Communauté de Communes est plus rapide que le transfert des compétences. L’une des explications est qu’une partie des dépenses est générée par le fonctionnement même de la structure, ainsi que par l’absence de contrôle citoyen. Ainsi un référendum sur la question du TGV tracté montrerait certainement qu’une majorité estime que mettre de l’argent dans ce projet n’a pas de sens. Cela représente plus une dépense de prestige qu’un véritable service public. Malgré ceci, le Pays Yonnais va investir dans ce projet. On constate ainsi que le manque de vie démocratique entraîne une inflation des coûts de fonctionnement.
De la même manière, la taxe des ordures ménagères augmente de façon conséquente. Le fait qu’il y ait des délégations en cascade, que les petites communes de défaussent du dossier sur le Pays Yonnais et que cette structure soit peu visible pour les citoyens facilite la gestion de ce domaine par une filiale de firme privée et finit par accroître les coûts. 20
Les élus de La Roche Claire estiment décisive la question d’une intercommunalité démocratisée. Il ne faut pas, comme cela a été le cas, porter le débat sur les guerres de factions, mais plutôt affirmer une volonté de changer les usages et démocratiser la structure. Une fois ce principe affirmé et validé par un changement de représentation des différentes sensibilités, il faudra alors réfléchir à la question de l’agglomération. Au-delà de l’argument sur l’augmentation de la DGF, le changement d’échelle de l’intercommunalité peut présenter des avantages :
− Il permettrait une diminution de la concurrence entre les communes en ce qui concerne l’implantation des entreprises. Il faudrait, dès lors, réfléchir à une implantation planifiée, démocratisée de l’activité économique, y compris en intégrant des critères comme les flux de transport générés par les choix d’emplacement.
− La délégation de la compétence sur le logement social permettrait de promouvoir un système plus équilibré et éviter ce qui se passe en Vendée où le département ne fait pas son travail dans ce domaine.
− L’agglomération représente une échelle intéressante pour revoir la question des transports. Le problème de l’effet de serre, notamment, devrait être au cœur de tous les choix, de toutes les réflexions quand on évoque l’aménagement du territoire. Il serait utile de débattre de ce paramètre fondamental et étudier des expériences de communautés d’agglomération comme celle de Châteauroux, en matière de gratuité des transports.
P. BOURSIER conclut sur la nécessité de régler la question de la démocratie au niveau intercommunal afin de pouvoir concrétiser cette volonté démocratique par un changement des pratiques.
En réponse à Y. HELARY, L. CAILLAUD rappelle la position du groupe La Roche au Cœur : les élus du groupe sont favorables à la communauté d’agglomération mais estiment nécessaire de réfléchir aux transferts de charges et au budget car « il ne faut pas faire cracher les Yonnais au bassinet ».
P. REGNAULT estime que le Pays Yonnais aurait pu profiter de la baisse de TP instituée par D. STRAUSS-KAHN, alors ministre des finances, pour passer en TPU. Il répond aux arguments de P. BOURSIER :
− sur le manque de démocratie des structures intercommunales : ce mode d’élections indirectes est effectivement contestable ;
− l’effet de serre est une préoccupation de la majorité municipale. Il faut donc faire en sorte de développer les transports en commun sur tout le territoire. L’idée commence d’ailleurs à progresser.
P. YOU regrette que le débat sur l’intercommunalité conduise à opposer la ville et les petites communes.
Monsieur le Maire indique que la majorité municipale est favorable, comme P. BOURSIER, au suffrage universel pour les élections des représentants des structures intercommunales. Ce point figurait d’ailleurs dans le projet de la gauche lors des élections présidentielles et législatives à l’échéance 2007.
La majorité municipale partage également avec les élus du groupe La Roche Claire les objectifs suivants :
− mieux appréhender les implantations d’entreprises sur le territoire de l’agglomération afin d’éviter la concurrence entre les communes. C’est d’ailleurs l’objectif de la TPU. − confier à la Communauté la question des transports qui est une compétence obligatoire de l’agglomération.
Par ailleurs, le logement social relève déjà de la Communauté de Communes. Mais en l’état actuel des choses, le pouvoir de décision d’implanter des logements sociaux sur une commune ne lui appartient pas. La loi SRU devait réguler les pourcentages de logements sociaux sur des territoires comme le Pays Yonnais. Or cette partie de la loi a été abrogée par l’actuelle majorité législative. 21
Monsieur le Maire termine son intervention par la lecture d’un article paru dans Ouest France le 15 novembre 1993, concernant un débat ayant eu lieu à Mouilleron-le-Captif la veille. Il cite Philippe DARNICHE : « La solidarité c’est bien, mais ce n’est pas donner tous nos terrains, nos richesses potentielles pour nous retrouver au même niveau que les autres (…) Mouilleron a les moyens de sa totale indépendance. » J. AUXIETTE constate la constance des objectifs politiques du maire de Mouilleron, sur dix ans. Le titre de cet article était : « Il aurait été préférable d’attendre » ; Il va donc à nouveau être nécessaire d’attendre. La décision n’est cependant pas acquise car elle induit des conséquences, y compris pour La Roche-sur-Yon. En effet, la fiscalité de la taxe professionnelle serait la principale recette communautaire et la ville apporterait plus de 90 % de ce montant. Or La Roche- sur-Yon ne souhaite pas se dessaisir de moyens dont elle dispose pour transférer des politiques à une collectivité qui n’en veut pas.
Cette situation, qui existe également pour d’autres villes de taille équivalente sur le territoire français, ne peut se débloquer qu’avec une « volonté farouche de solidarité ». J. AUXIETTE rappelle la fusion des communes de La Roche-sur-Yon, du Bourg et de Saint-André en 1964, résultat de la volonté de trois maires de préparer l’avenir. Même si aujourd’hui il ne s’agit plus de fusion, il paraît nécessaire de compenser l’émiettement communal français par des organisations intercommunales. Même si les critiques en terme de démocratie ou d’administration sont justifiées, ces structures demeurent une étape indispensable pour le développement et la solidarité du territoire.
Q UESTION ADOPTEE PAR
40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
3. Pôle d'échanges multimodal de la gare S.N.C.F. - Convention de
financement d'études
Rapporteur : Michel NARIOO
La Ville de la Roche sur Yon est maître d’ouvrage pour la création d’un pôle d‘échanges multimodal autour de la gare SNCF. Dans ce cadre elle a fait réaliser des études préliminaires en 1999 par le Cabinet SCETA, puis une étude d’avant projet par le Cabinet SCE en 2002. Par délibération du 21 octobre 2003, le conseil municipal s’est prononcé sur la réalisation d’une étude générale, et la conclusion d’une convention de financement entre la Ville, la Communauté de Communes du Pays Yonnais, le Département, la Région, l’Etat, la SNCF et Réseau Ferré de France. Le conseil avait également souhaité la participation du Syndicat Yon et Vie sur cette opération.
Suite à la décision du département de ne pas participer à ce financement, il est proposé de conclure une nouvelle convention de financement d’études entre la Ville, la Communauté de Communes du Pays Yonnais, le Syndicat Yon et Vie, la Région, la SNCF et Réseau Ferré de France.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
4. Suppression du passage à niveau des Forges - Décisions du conseil après enquête publique concernant les réaménagements induits et la
redistribution de la voirie
Rapporteur : Pierre REGNAULT
Le conseil municipal dans sa séance du 25 juin 2003 a autorisé le lancement de l’enquête publique relative à la suppression du passage à niveau des Forges.
Cette enquête s’est déroulée entre le 19 novembre et le 18 décembre 2003 et portait sur : - les travaux de suppression de passage à niveau,
- les réaménagements induits pour les axes suivants : bd Branly, bd Maréchal Leclerc, bd Denis Papin, bd Louis Blanc, rue Pierre Bacqua et rue Jacques Cartier,
- la redistribution de la voirie (avec classement et déclassement de voies). Suite aux conclusions du commissaire enquêteur, le conseil est appelé à approuver dans le cadre de la suppression du passage à niveau de Forges, les travaux induits et la redistribution de la voirie. 22
M. NARIOO indique que les riverains et les conseils de quartier ont suivi avec intérêt ce dossier et ont notamment attiré l’attention de la ville sur la sortie du centre commercial, boulevard Edison, et sur la circulation de l’ensemble de ce quartier. Les services techniques et les élus étudient ce dossier très attentivement.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
5. Études en ouvrage d’infrastructure – Maîtrise d’œuvre en tranche ferme et conditionnelle - Lot n° 3 : Quartier Forges–Suppression du passage à niveau
Validation des études d’avant-projet – Poursuite des études de maîtrise d’œuvre de la Tranche conditionnelle
Rapporteur : Pierre REGNAULT
Par délibération en date du 26 juin 2003, le conseil municipal a approuvé la procédure négociée pour les études en ouvrages d’infrastructures. Ces études concernent plusieurs projets dont le quartier Forges.
A l’issue de la négociation, le conseil municipal a retenu entre autres pour le quartier Forges l’équipe OUEST INFRA et B+M ARCHITECTURE, sise 8 avenue de Belgique 44331 NANTES CEDEX 3, pour une mission en tranche Ferme et Conditionnelle.
Il est proposé de :
- valider les études d’avant-projet avec le programme, et le coût prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 2.492.217,15 euros HT (valeur novembre 2002).
- de poursuivre les études de maîtrise d’œuvre de la phase opérationnelle « travaux » Tranche conditionnelle en réduisant les éléments de mission initialement prévus.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
6. Aménagement du cimetière paysager et création d'un crématorium à la Péronnière :
Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN
A - Cimetière - Approbation de l’avant projet « Infrastructure »Phases 1 à 3 – Poursuite des études de maîtrise d’œuvre de la phase 1 Tranche 1
L’avant projet en infrastructure sur l’ensemble des 3 phases présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre MAGUERO comprend les éléments suivants :
- les plans divers : d’ensemble, de réseaux, d’aménagement et des profils, - la notice de présentation de l’ensemble du projet,
- la notice de recommandation de la zone commerciale,
- la notice de phasage et leurs estimations,
- le détail des estimations de la phase 1.
Le conseil municipal est appelé à :
approuver cet avant projet en infrastructure (phases 1 à 3) avec :
pour la phase 1 Tranche 1 :
- un coût prévisionnel des travaux de 1.351.273 euros HT soit 1.616.123 euros TTC (valeur octobre 2003)
- un programme d’aménagement comprenant 3 lots :
lot n°1 : Voirie réseaux divers : réalisation des terrassements, parkings et voiries, lot n°2 : Espaces verts : plantations, arrosage, clôtures et maçonneries, lot n°3 : Mobilier et signalétique 23
autoriser Monsieur le Maire à négocier le 2 ème contrat de maîtrise d’œuvre « Infrastructure » afin de poursuivre les études de maîtrise d’œuvre pour la phase 1 tranche 1 comprenant différents éléments de mission.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
B - Cimetière - Construction du bâtiment d’accueil - Approbation de l’avant projet définitif – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre
Le projet au stade APD présente un bâtiment de 240 m² habitables constitué d’un accueil, de 3 bureaux, de vestiaires-sanitaires pour le personnel, de locaux de rangement et de stockage, d’un atelier-garage, de sanitaires publics.
Le bâtiment, en rez-de-chaussée à toiture terrasse, marquera l’entrée du cimetière paysager, sa façade principale est prolongée par un mur de clôture revêtu de pierres sèches.
L’estimation prévisionnelle provisoire des travaux fixée au stade du programme était de 434.479 euros HT (valeur novembre 2000).
L’estimation prévisionnelle définitive des travaux établie par le maître d’œuvre au stade des études APD est de 452.000 euros HT (valeur novembre 2003), correspondant à 422.333,76 euros HT (valeur novembre 2000).
Le conseil est donc appelé à valider ces éléments et à approuver la conclusion d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre afin de prendre en compte l’estimation prévisionnelle définitive des travaux et d’arrêter le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui est ramenée de 56.178,23 euros HT à 54.915,84 euros HT (valeur novembre 2000).
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
C - Crématorium – Salle de cérémonies - Choix du délégataire – Approbation du contrat de concession
Après le lancement d’une première procédure de délégation de service public, décidé par le conseil municipal dans sa séance du 12 décembre 2001, pour la création par voie de concession d’une salle de cérémonies et d’un crématorium, celle-ci a été relancée par délibération du 5 février 2003, à la suite d’une modification législative, le décret n° 2002.540 du 18 avril 2002 modifiant la liste des produits dangereux.
Après déroulement de la procédure de délégation de service public et avis de la commission de délégation des services publics, il est proposé au conseil municipal de choisir comme délégataire la société OGF et d’approuver le contrat de concession d’une durée de 30 ans.
R. MAIGNE s’interroge sur la nécessité de l’envoi en recommandé du dossier de délégation de service public et la possibilité d’envisager une communication allégée pour en atténuer le coût et la lecture.
Monsieur le Maire indique que cette observation est partagée par tous mais relève d’une obligation légale en matière de délégation de service public. Ce type de procédure permet le transfert au secteur privé d’une compétence par la collectivité territoriale. Les élus doivent donc en être informés afin d’éviter tout litige dans le déroulement de la délégation.
Il rappelle que les dossiers du conseil sont désormais disponibles dans le bureau de M. DENIS quelques jours avant la séance. L’envoi à chaque élu était envisageable mais générait des moyens matériels importants. Une réflexion est également engagée sur la possibilité technique de mettre ces documents à disposition des groupes via l’intranet.
Le fait que l’information soit accessible à tous est une règle de droit et de démocratie.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 24
7. Approbation de la modification n°3 du Plan d’Occupation des Sols Rapporteur : Pierre REGNAULT
Par arrêté du 23 octobre 2003, Monsieur le Maire a lancé une enquête publique relative au projet de modification n°3 du Plan d’Occupation des Sols, qui porte sur l’ouverture à l’urbanisation : - du secteur de la Maison Neuve des Landes,
- d’un territoire sur le secteur du Coteau.
Cette enquête publique s’est déroulée du 17 novembre au 16 décembre 2003. Suite aux conclusions favorables du commissaire enquêteur, le conseil est appelé à approuver la modification n° 3 du P.O.S.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
8. Création d'un lotissement communal aux Ajoncs
Rapporteur : Pierre REGNAULT
La zone industrielle des Ajoncs a fait l’objet de plusieurs opérations de lotissements depuis le début des années 90, notamment rue Bessemer et de Dion-Bouton.
L’ensemble de la zone industrielle des Ajoncs est classé en zone UEc au POS / PLU en vigueur. Aujourd’hui, une partie de ces terrains située rue Enzo Ferrari est desservie et viabilisée par l’ensemble des réseaux.
Afin de satisfaire à des demandes futures d’implantations et d’activités économiques, l’objet du présent dossier est la création d’un lotissement sur ces terrains, représentant environ 5 ha 60 a.
Le conseil est également appelé à fixer le prix de vente de ces terrains à 12,20 € HT/m2.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
9. Modification de domanialité - Lancement de l'enquête publique préalable au déclassement d’une partie d'un délaissé de domaine public - Passage Louis de Saligné
Rapporteur : Pierre REGNAULT
Il est proposé au conseil de lancer une enquête publique préalable à la cession d’un délaissé de domaine public, d’une contenance d’environ 93 m², le long du passage Louis de Saligné.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
C. BOURGOIN NE PRENANT PAS PART AU VOTE
10. Modification de domanialité après enquête publique :
- Modification de l'assiette du chemin rural de Faon aux Chauvières - Modification du plan d'alignement de la Rue Camille Guérin
Rapporteur : Robert REMAUD
A l’issue des enquêtes publiques correspondantes, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de l’assiette du chemin rural de Faon aux Chauvières et celle du plan d’alignement de la rue Camille Guérin.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
M. RODDE NE PRENANT PAS PART AU VOTE 25
11. Acquisition de terrains à Monsieur DEPLAGNE, secteur de Moulin Papon Rapporteur : Christiane BROCHARD
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition à Monsieur DEPLAGNE, de terrains situés autour du barrage de Moulin Papon et destinés à l’aménagement d’un centre de tourisme et de loisirs.
Le prix proposé pour l’acquisition de cet ensemble foncier de 5ha 30a 47ca, est de 106.000 euros.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
12. Cession d’un local technique désaffecté à M. ROLLAND BALZON, rue de Saint André
Rapporteur : Joël SOULARD
Le conseil municipal est appelé à approuver la vente à M. ROLLAND BALZON d’une propriété de 119m², située rue de Saint André, sur laquelle se trouve un local technique désaffecté. Le prix de vente est fixé à 1.500 euros net vendeur.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
13. Cession de locaux professionnels à la société SOGEBAIL, crédit bailleur de la société NOVE PRINT, rue Paul Doumer
Rapporteur : Joël SOULARD
Dans le cadre de son développement, la société NOVE PRINT, spécialisée dans l’impression numérique et les nouvelles technologies, actuellement installée 12 rue Paul Doumer, a sollicité la Ville pour l’acquisition des locaux professionnels qui jouxtent ses bureaux (anciennement Crédit Municipal) et dont elle est actuellement locataire.
Le conseil est appelé à se prononcer sur la vente de ces locaux qui porte sur : - le lot 136 situé au rez-de-chaussée d’une surface de 149m² et 386/10.000ème de parties communes générales,
- le lot 140 situé au premier sous-sol d’une surface d’environ 200m² et 37/10.000ème de parties communes générales.
Le prix de vente est fixé à 130.000 euros net vendeur.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
14. Échange foncier entre la Ville et M. RODDE – Chemin rural de Faon aux Chauvières
Rapporteur : Robert REMAUD
Dans le cadre d’opérations réalisées par la Ville pour le redressement du tracé de certains chemins ruraux et suite à enquête publique, le conseil est appelé à approuver un échange foncier avec Monsieur RODDE, chemin rural de Faon.
Cet échange sans soulte porte sur les surfaces suivantes :
- cession par M. RODDE d’une emprise de 380 m²
- cession par la Ville d’une emprise de 470 m².
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
M. RODDE NE PRENANT PAS PART AU VOTE 26
15. Dépôt de diverses demandes d’autorisations d’urbanisme
Rapporteur : Roland GUILLET
Le conseil est appelé à autoriser le dépôt de diverses demandes de permis de démolir concernant : - deux hangars et annexes (1560 m²), avenue Aliénor d’Aquitaine
- une maison d’habitation (200 m²), 10 rue du Maréchal Lyautey
- un hangar et un bureau (258 m²), rue de la Gîte Pilorge
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
16. Construction du centre de loisirs de la Vallée Verte - Approbation de l’avant projet définitif - Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Claude PERRET
Ce projet est constitué d’un bâtiment de 687 m² de surface hors œuvre nette accolé à la maison de quartier de la vallée verte.
Le conseil est appelé à valider l’Avant Projet Définitif présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre, et l’estimation prévisionnelle des travaux qui passe de 845.000 euros HT (valeur septembre 2002) à 900.000 euros HT (valeur novembre 2003) du fait notamment des contraintes liées à l’application de la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale).
De même il sera proposé de conclure un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre fixant le montant des honoraires qui passe de 101.400 euros HT à 104.668 euros HT.
Monsieur le Maire indique que cette structure est attendue par un grand nombre de familles et d’enfants. Elle amène une évolution des conditions d’accueil des centres de loisirs.
C. PERRET remercie les opérateurs de la maison de quartier de la Vallée Verte qui se sont beaucoup engagés sur ce dossier complexe afin de reprendre l’activité gérée jusqu’alors par l’association de la Basse Lardière.
J.P. GALLOCHER indique une approbation sur le principe de la part des élus du groupe La Roche au Cœur, mais s’étonne du coût –1 500 €/m 2– qui lui paraît élevé. Il se demande si le choix s’est porté sur la configuration la plus économique, tout en tenant compte des besoins exprimés par toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce projet.
Pour C. PERRET, le coût de ce bâtiment se situe dans la moyenne de ceux construits avec la norme HQE. Le projet initial a déjà été réduit et la ville espère une participation à hauteur de 30 % dans le cadre du Contrat Ville/Région.
P. BOURSIER estime que le coût de ce projet ne doit pas être remis en cause. L’utilisation de la norme HQE traduit une attitude responsable. De plus, cela peut s’avérer être un bon calcul du point de vue économique car ce type d’installation peut permettre des économies d’énergie. Il ne faut pas oublier que le coût des énergies fossiles va augmenter de façon considérable sur les années à venir.
Pour Monsieur le Maire, au-delà de l’aspect environnemental et du développement durable, il faut souligner la politique à l’égard des familles et des jeunes enfants à La Roche-sur-Yon. Dans ce domaine, il est préférable d’investir pour contribuer à l’éducation et à la formation des enfants, plutôt que construire des prisons. La majorité municipale est très attachée à cette politique de la famille et de l’enfance.
J.P. GALLOCHER considère que ce rapprochement avec les prisons est quelque peu spécieux.
Q UESTION ADOPTEE PAR
36 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE AU C OEUR 27
17. Réhabilitation du bâtiment situé 17 et 19 rue Bérégovoy - Procédure d’appel d’offres - Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : Joël SOULARD
Le bâtiment situé 17 et 19 rue Bérégovoy abrite la direction des finances et la direction des systèmes d’information. Le programme de rénovation de ces locaux s’inscrit dans la continuité des travaux d’aménagement et d’extension de la cité administrative place François Mitterrand.
Les travaux comprendront :
- la rénovation des toitures, des enduits,
- le remplacement des menuiseries extérieures et des revêtements intérieurs, - la réfection de l’installation électrique,
- la mise en place de plafonds acoustiques.
Une procédure d’appel d’offres ouvert s’est déroulée conformément au Code des Marchés Publics.
La commission d’appel d’offres, réunie le 12 décembre 2003, a retenu les entreprises suivantes :
Lot N° Désignation Entreprise Montant TTC
1 GROS ŒUVRE LAURENT Elie
(La Roche sur Yon – 85)
23.189,00 €
2 COUVERTURE - ZINGUERIE GARANDEAU
(La Roche sur Yon – 85)
41.651,91 €
3 MENUISERIES BOIS ET PVC – CLOISONS MENUIS’EXPRESS
(La Roche sur Yon – 85)
52.883,32 €
4 PLOMBERIE – SANITAIRES -
CHAUFFAGE
TESSIER
(La Roche sur Yon – 85)
2.121,75 €
5 ELECTRICITE BLI
(La Chaize le Vicomte – 85)
18.548,76 €
6 PLAFONDS SUSPENDUS PICHAUD
(Saint Hilaire de Loulay – 85)
9.792,32 €
7 REVETEMENTS DE SOLS COLLES DECORIAL PIVETEAU
(La Roche sur Yon – 85)
11.821,72 €
8 PEINTURES – REVETEMENTS MURAUX PROU Michel
(Olonne sur Mer –85)
40.410,83 €
9 RIDEAUX AMI LENGLART
(Nantes – 44)
3.075,27 €
Le conseil est donc appelé à prendre acte de la procédure et à autoriser la signature des marchés correspondants.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
18. Maintenance du logiciel MIKADO – Marché négocié – Autorisation de signature
Rapporteur : Joël SOULARD
Le CCAS a contracté avec la société ABELIUM un marché de maintenance pour le logiciel MIKADO, destiné à la gestion de la Petite Enfance.
Dans le cadre du transfert de compétences du CCAS au profit de la Ville, ce contrat a été résilié.
Il est donc proposé au conseil, d’approuver la conclusion d’un marché négocié en vertu de l’article 35.III.4° du code des Marchés Publics, pour une durée de 5 ans et un montant annuel de 2.187,95 euros TTC, soit un coût total de 10.939,75 euros TTC.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 28
19. Maintenance du logiciel LOGIFORM – Marché négocié – Autorisation de signature
Rapporteur : Joël SOULARD
Le CCAS de La Roche sur Yon a contracté avec la société G.F.I. un marché de maintenance pour le logiciel LOGIFORM (destiné à la gestion des dossiers d’insertions sociales et de RMI).
Dans le cadre du transfert de compétences du CCAS au profit de la Ville, le contrat initial a été résilié.
Il est donc demandé au conseil d’approuver la conclusion d’un marché négocié conformément à l’article 35.III.4° du code des Marchés Publics, pour une durée de 5 ans et pour un montant annuel de 4.749,31 euros TTC soit un coût total de 23.746,55 euros TTC.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
20. Marchés de travaux de fournitures ou de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante après avis de la commission d’appel d’offres.
Les projets d’avenants ci-dessous ont été examinés par la commission d’appel d’offres du 12 décembre 2003.
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial Montant de l’avenant € HT OBJET
Requalification de
la place Willy
Brandt
Lot 1 :
Terrassement, voirie
Marché N° 03-131
Sté VALOT
ZA du Vivier
85430 – NIEUL LE
DOLENT
32.945,00 4.232,26
Plus-value pour
utilisation d’un engin
« brise-roche » eu égard
à la nature du terrain,
reprise des fourreaux
d’éclairage, mise à
niveau de 2 regards
supplémentaires, bordure
bois pour arbres.
Lot 2 : Mobiliers,
jeux, espaces verts
Marché N° 03-132
CAJEV
ZAC Belle Place
85000 – LA
ROCHE SUR YON
42.284,55 6.260,79
Fourniture et pose de 2
pergolas, barrières
limitant l'accès des
scooters ou autres,
habillage coffret
éclairage et gravillons.
Le conseil est appelé à se prononcer sur ces avenants.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE A 20 HEURES .
R EPRISE DE LA SEANCE A 21 HEURES . 29
21. Aérodrome des Ajoncs :
- Sous-traité de gestion entre la Ville et la Chambre de Commerce et d'Industrie - Prolongation d'un an du fonctionnement de la commission mixte des Aérodromes Rapporteur : Michel NARIOO
En avril 2002, l’Etat et la Ville de La Roche sur Yon ont signé une convention pour l’organisation et la gestion de l’Aérodrome des Ajoncs. La Ville dispose ainsi des droits et obligations pour l’organisation de cette structure.
Il est proposé, dans ce cadre, de confier la gestion de l’Aérodrome à la Chambre de Commerce et d’Industrie en concluant un sous-traité de gestion.
Par ailleurs, dans l’attente des évolutions envisagées sur la structure, il est également proposé de poursuivre pendant un an le fonctionnement de la commission mixte des Aérodromes existante.
J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
« Cette délibération doit être votée, je vous cite, « dans l’attente des évolutions envisagées sur la structure ». Je renouvelle ma demande d’un vrai débat. En avril dernier, vous avez participé à une opération de promotion avec un constructeur d’avions. Vous annonciez qu’il fallait se décider avant la fin de l’année sur l’avenir des Ajoncs. Nous sommes en 2004, tout ce que l’on sait c’est que « des évolutions sont envisagées ». C’est un peu léger pour un dossier aussi lourd. En effet, selon l’étude Kéolis, il s’agit d’un investissement de 15 millions d’euros minimum sur 10 ans, un budget annuel de fonctionnement de 1 million d’euros dont 500 000 euros de déficit, ceci dans le meilleur des cas puisqu’en cas de déficit de la ligne régulière celui-ci pourrait être pris en charge par la collectivité. Un vrai gouffre financier, des nuisances pour les riverains… tout ça au profit de quelques PDG qui trouvent le TGV trop commun et pour quelques touristes aisés.
Ce dossier mériterait un vrai débat et que vous affichiez clairement vos intentions. Il y a trop d’argent en jeu, trop de conséquences pour les Yonnais pour le traiter à la sauvette.
Monsieur le Maire indique que le département et la ville travaillent sur ce dossier et notamment tentent de fixer la répartition des charges. La majorité municipale propose une répartition des investissements avec 75 % pour le département et 25 % pour la ville, comme pour le centre universitaire. Le Conseil Général quant à lui propose une répartition de 60 et 40 % entre les deux partenaires.
M. NARIOO indique que les décisions urgentes évoquées par J.L. BATIOT étaient des décisions conservatoires relatives à l’environnement de l’aérodrome. Les mesures nécessaires ont été prises, laissant ainsi une possibilité d’extension de la piste et de réalisation d’aménagements qui permettraient de conforter cet équipement.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
22. Cadre général des interventions entre la Ville, le SYDEV et le Syndicat Yonnais d'Énergie et d'Équipement
- Précisions sur le contenu de la compétence Eclairage public
- Autorisation de signature des conventions
Rapporteur : Charles BOURGOIN
Le 13 mai 1998, le conseil municipal a délibéré sur le cadre général des relations avec le SYDEV et le syndicat Yonnais d’Energie et d’Equipement.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de préciser le contenu des compétences déléguées à ces organismes en matière d’éclairage public (travaux et fournitures de matériel). De même le conseil sera appelé à autoriser la signature des conventions à intervenir avec ces syndicats dans le cadre de cette délégation. 30
R. MAIGNÉ fait la déclaration suivante :
« Nous sommes déçus du manque de volonté pour procéder à l’effacement des réseaux « aériens » électriques, EP, câble, téléphone. En effet, il était convenu par une action concertée des différents concessionnaires : électricité, gaz, eau, d’œuvrer dans cette démarche. A ce jour, rien ou peu, et la commune de La Roche-sur-Yon est en panne dans ce domaine d’environnement.
En conclusion, où en sommes-nous ? »
Monsieur le Maire remarque le travail à faire dans ce domaine en soulignant la longueur des réseaux concernés dans une ville comme La Roche-sur-Yon. Ceci représente un coût énorme. Sans doute faut-il mieux coordonner les travaux qui se déroulent sur la ville pour envisager ces aménagements. Cela se fera progressivement, mais ne figure pas parmi les priorités essentielles de la majorité municipale.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
23. Convention de partenariat pour le développement durable entre la Ville et la Compagnie Générale des Eaux
Rapporteur : Yann HELARY
Depuis plusieurs années, la Ville de La Roche sur Yon, s’est engagée dans une démarche de développement durable qui s’inscrit dans le droit fil des déclarations des collectivités locales adoptées lors du sommet mondial du développement durable de Rio et rappelées lors du sommet de Johannesburg.
La présente convention établit un partenariat entre la Ville de la Roche sur Yon et la Compagnie Générale des Eaux, définit les actions de développement durable que les deux partenaires décident conjointement d’entreprendre, et la manière dont ces actions seront valorisées en terme de communication ainsi les modalités de suivi et de pilotage des actions.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Je trouve M. HELARY bien modeste, bien discret ; d’abord ce n’est pas l’année dernière mais en 2002 que la CGE a annoncé qu’elle investirait 3 millions d’euros. Et quelle chance nous avons ! Les bonnes nouvelles ne sont pas si fréquentes, il faut les souligner !
Alors que VIVENDI chipote pour verser les 2 millions d’euros que lui réclame son ex-PDG, sa filière la CGE est beaucoup plus généreuse.
Elle nous fait un cadeau de 3 millions d’euros sur 5 ans avec la promesse que cela ne sera pas répercuté sur nos factures. Quelle générosité ! moi qui devait régler ma facture d’eau, aujourd’hui j’hésite… Et si on avait une autre bonne surprise.
Un peu de sérieux, qui serait assez naïf pour croire à ce genre de conte de fées. Si la CGE nous propose cette convention c’est qu’elle y trouve son intérêt.
Le décret 2001-1120 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine est entré en application le 24 décembre 2003. Il impose de nouveaux paramètres et des limites plus strictes. La CGE était et sera donc obligée par la loi à effectuer une partie des travaux prévus dans cette convention.
L’année dernière la CGE a fait plus de 500 000 euros de bénéfice net sur La Roche, 500 000 euros ont été affectés à la garantie de renouvellement ; c’est donc 1 million d’euros l’année dernière, au moins 5 millions d’euros pour les 5 prochaines années qui resteront dans les caisses de la CGE. Elle peut nous faire un cadeau, elle en a largement les moyens.
Je ne vais pas détailler cette convention mais je voudrais attirer votre attention sur l’article 6 intitulé « Communication ». « La ville de La Roche-sur-Yon et la CGE conviennent de valoriser leur partenariat en matière de développement durable dans leur politique de communication respective ». Pendant 5 ans, la ville et la CGE vont travailler main dans la main, parler d’une seule voix, à l’occasion du Bicentenaire, de la Foire-Expo, dans les écoles, dans des opérations grand public. Et au 31
bout de ces 5 ans la ville examinera sereinement, en toute indépendance, le contrat de délégation de service public qui arrive à échéance en 2009.
Ce n’est pas d’une convention de partenariat pour le développement durable dont nous discutons aujourd’hui, nous parlons d’une convention pour le développement durable de CGE à La Roche-sur- Yon. »
Pour Monsieur le Maire, les propos de J.L. BATIOT sont très excessifs.
Y. HELARY constate le désaccord qui existe entre la majorité municipale et le groupe La Roche Claire sur leur conception du service public. J.L. BATIOT semble avoir une conception « ancienne et idéale » du service public qui doit être géré par des fonctionnaires, à l’intérieur d’une cité. Or aujourd’hui la réalité est différente. En effet, les investissements à réaliser sont colossaux et la ville ne peut investir autant sur de telles périodes. Or la délégation de service public permet de maîtriser les délégataires, d’assurer un service de qualité et de le faire évoluer constamment.
D’autre part, Y. HELARY s’indigne des propos de J.L. BATIOT qui laissent entendre que les services de la ville seraient malhonnêtes et ne négocieraient pas en toute indépendance les contrats avec la CGE, et des propos qui laissent sous-entendre certaines choses sur ceux qui travaillent pour le bien de tous, notamment les ouvriers de la CGE.
J.L. BATIOT estime n’avoir jamais remis en cause l’honnêteté des services municipaux ou celle des employés de la CGE. Il est reconnu que les bénéfices de cette entreprise ne vont pas aux ouvriers mais servent à payer des gens comme J.M. MESSIER. Sa critique sur le manque de clarté et de transparence du dossier ne vise pas les services mais la gestion de la majorité municipale.
Monsieur le Maire approuve l’intervention de Y. HELARY.
Q UESTION ADOPTEE PAR
40 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA R OCHE C LAIRE
24. Budget primitif 2004 - Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : Marie-Sabine CAILLETEAU
M.S. CAILLETEAU présente les orientations budgétaires de la Ville à l’aide d’un diaporama.
La loi N° 92.225 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’organisation d’un débat d’orientations budgétaires, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Le budget primitif 2004 s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique international et national tendu.
Sur le plan local, les orientations budgétaires sont marquées, pour la seconde année consécutive, par la perte exceptionnelle de produit fiscal (taxe professionnelle) comme suite à la reprise de l’entreprise ESSWEIN. Toutefois, tout comme en 2003, le choix a été fait de stabiliser les taux de la fiscalité. La Ville de La Roche-sur-Yon évalue les concours financiers de l’Etat à partir du contrat de croissance et de solidarité, initialement triennal de 99 à 2001 et reconduit à nouveau en 2004. En ce qui concerne le Budget Principal, le montant des recettes courantes serait d’environ 75,7 M€. Dans le prolongement des exercices antérieurs, les dépenses de gestion sont contenues, les charges de personnel et les frais financiers maîtrisés.
L’encours de la dette, budget principal, au 01/01/2004, s’élève à environ 62 M€, encours stable en comparaison du BP 2003.
Au titre du Budget Principal, le programme d’investissement 2004, hors restes à réaliser 2003, et y compris les subventions d’équipement et fonds de concours, devrait s’élever à environ 24,5 M€. 32
J.P. GALLOCHER fait l’intervention suivante :
« Vous ne serez pas surpris, Mesdames et Messieurs, que nous fassions une analyse de la politique du Gouvernement et des conséquences qu'elle génère, quelque peu différente de celle proposée par la gauche plurielle, qui tantôt se pose en donneuse de leçons, tantôt joue les Cassandre sur l'avenir de la France, et fait preuve, en tout cas, d'une singulière défaillance de mémoire. En effet, mettre le déficit public au débit de l'actuel gouvernement, c'est oublier un peu vite que les dépenses non financées par le gouvernement précédent auront coûté 23 milliards en 2003, soit la moitié du déficit de nos finances publiques
C'est oublier aussi que le déficit public entre 1998 et 2001 coûte actuellement à chaque famille française, l'équivalent de 2550 € d'intérêts à rembourser par an, qu'elle paie sous forme d'impôt improductif.
Quant à imputer, comme c'est le cas dans le document qui nous a été remis, le difficile recul de la situation du chômage à la politique sociale actuellement conduite par le Gouvernement, qui contribuerait, selon vous, "à accentuer la précarité", c'est tout simplement faire un écran de fumée pour essayer de masquer le constat que depuis 20 mois ce sont au contraire des mesures sans précédent qui ont été prises en faveur des Français, en particulier en faveur des plus modestes. Je me contenterai d'en citer 4 :
¾ un 13 ème mois pour plus d'un million de salariés au SMIC,
¾ la réforme et la hausse de la prime à l'emploi, qui concerne 8,5 millions de salariés aux revenus modestes,
¾ un allégement de 2 milliards d'impôts sur les bas salaires,
¾ sans compter une seconde chance pour les ménages surendettés, grâce à la procédure dite "de rétablissement" qui va leur permettre de sortir d'une spirale infernale.
Vous parlez également d’une panne de croissance nationale et internationale. En réalité, là non plus, à partir des mêmes constats chiffrés, nous ne faisons pas les mêmes analyses :
La croissance a été faible en 2003 en France alors que notre principal partenaire commercial, l’Allemagne entrait en légère récession ; mais la reprise est partout sauf en Europe de l’Ouest et au Japon ; et en Europe de l’Ouest où le taux prévu de croissance est entre 1,7 et 1,9 %, la France et l’Allemagne sont derrière l’Angleterre, l’Irlande, l’Espagne, ce qui nous interroge. Et c’est la Chine (7 %) et les U.S.A. (4 % de croissance) qui tirent nos exportations.
Le taux de chômage remonte légèrement, ce qui est préoccupant à juste titre : il n’est jamais descendu en dessous de 9 %, ce qui est encore plus préoccupant même en période de forte croissance alors qu’il diminue en Grande-Bretagne. C’est la priorité de toute politique.
Le déficit public s’accroît rapidement avec la décision pertinente de ne pas brider la croissance qui repart, par une politique d’orthodoxie financière. L’Allemagne a adopté la même règle en sortant du cadre de Maastricht. A cela s’ajoute l’évolution préoccupante des dépenses d’assurance maladie avec une accélération depuis trois ans de leur rythme –déficit de 11 milliards d’euros en 2004. Si rien n’est fait, en 2020 les experts prédisent qu’il faudra doubler le taux de la contribution CSG ou baisser les remboursements de 76 à 55 % (cf rapport Fragonard).
A partir de ces constats, la vraie question posée est de savoir pourquoi les deux plus grandes puissances économiques de l’Europe en sont là : à la traîne ; le PIB de la France est passé derrière celui de l’Angleterre alors qu’il était devant il y a moins de trente ans.
Cela devrait interroger les politiques qui depuis 25 ans à droite comme à gauche nous gouvernent. Les bons élèves de l’Europe, qu’ils appliquent une politique libérale (Espagne, Irlande) ou une politique sociale-démocrate avec des prélèvements obligatoires élevés (Suède, Danemark) ont un point commun : tous ont lancé des réformes de fond de l’Etat, du marché du travail, de la sécurité sociale. L’Allemagne vient de se lancer dans une réforme douloureuse de l’Etat Providence. Les Pays nordiques eux-mêmes l’on fait à la fin des années 1990. Le Canada l’a fait permettant de passer d’un déficit budgétaire de l’Etat à un excédent. La France a amorcé la réforme des retraites avant de s’attaquer à la réforme de l’assurance maladie mais devra amplifier la réforme de l’Etat, et redéfinir son rôle et ses missions. Quant à la Grande-Bretagne, nous vous laissons le soin d'apprécier si le socialiste Tony Blair met en œuvre une politique libérale ou sociale démocrate. 33
Aujourd’hui l’urgence est dans la réforme de l’Etat et la redéfinition de son rôle. Il est clair, en tout cas, que le Gouvernement en place a décidé de s'attaquer courageusement aux racines du mal, en traitant les dossiers lourds trop longtemps abrités derrière les commandes successives de rapports de commissions ou d'éminents spécialistes pour mieux en repousser le traitement.
La loi de finances 2004
Vous vous inquiétez de certaines dispositions de la loi de finances 2004.
Pour notre part nous pensons que l’agrégation au sein de la D.G.F. de dotations disséminées répond à un souci de simplification et de consolidation. Que la D.G.F. repose sur une part forfaitaire qui assure la pérennité d’un niveau de ressources et sur une part péréquée en faveur des collectivités les plus défavorisées est positif et va dans le sens d’une meilleure répartition du produit fiscal entre communes riches et pauvres.
Sur la T.P., c’est effectivement et de loin la plus importante recette fiscale de certaines communes : y toucher c’est réduire l’autonomie de la commune, dites-vous. Pourquoi cette crainte ? Vous évoquez la proposition d’exonération de la T.P. sur les investissements des entreprises pendant 18 mois et celle sur les jeunes entreprises innovantes. Mais vous auriez pu dire la même chose lorsque la masse salariale a été extraite de l’assiette de calcul de la T.P. sur trois ans.
En réalité ces deux mesures, l’une initiée par la gauche et poursuivie par la droite, l’autre initiée par la droite ont le même objectif : participer à la relance de l’économie en allégeant les charges de l’entreprise et favoriser l’investissement. Ce sont des mesures positives qui posent en réalité le problème de l’exacte compensation par l’Etat, qui pose aussi le problème du devenir de cet impôt qui représente 22 milliards d’euros à l’échelle de notre pays.
Faut-il s’inquiéter de ces mesures sur le plan de l’autonomie alors que les opérations d’investissement structurantes d’une ville sont déjà largement conditionnées par l’inscription au contrat de plan et les financements croisés ? N’exagérons pas la crainte de dépendance que n’ont pas forcément nos voisins européens face aux allocations de ressources de la part de l’Etat.
En réponse à la régression sociale, slogan facile, le gouvernement a engagé : − le droit à la retraite pour les salariés de moins de 60 ans ayant cotisé au-delà du plafond: 350.000 personnes estimées ; en réalité près de 500.000 concernées. C’est un succès et une justice. − la prise en compte du handicap : + 6 % au titre de la répartition de l’ONDAM avec le lancement d’un plan de vieillissement et solidarités mis en œuvre après le vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances des handicapés.
− un plan médicalisation des personnes âgées. ONDAM 2004 à ce titre + 10 %, et 180 M € prévus pour la médicalisation des établissements.
− enfin, pour la première fois, un plan grand froid permettant de mobiliser des moyens supplémentaires selon une graduation de prise en charge. »
Monsieur le Maire s’étonne de l’importance donnée par J.P. GALLOCHER au contexte national.
J. P. GALLOCHER reprend son intervention :
« LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Les objectifs généraux que vous présentez sont tellement généraux qu’on serait presque tenté de les soutenir:
— soutien à l’emploi par le développement commercial, économique et urbain, — amélioration du cadre de vie et de l’animation urbaine,
— politique de qualité et de développement des services rendus aux Yonnais. Qui peut-être contre tant de bonnes intentions… ?
C’est le catalogue des vœux de début d’année. 34
- Sur l’attractivité commerciale, nous nous réjouissons que l’Etat s’engage à nouveau dans une convention FISAC avec la ville et les chambres consulaires. La priorité doit être donnée sans
aucun doute au recrutement d’un référent pour les commerces du centre ville et les espaces commerciaux de quartier, malmenés par le développement des grandes surfaces. - Dans le domaine des formations universitaires, la 1ère licence professionnelle a été créée seulement à la rentrée 2003 : il y a lieu d’accélérer ces créations, la ville et l’université étant en retard par rapport à des villes moyennes comparables.
- Le technopole apparaît encore au stade de projet, sans date de démarrage de même que le projet d’infrastructure haut débit qui fait gravement défaut aux entreprises, domaine dans lequel la ville et le conseil général doivent travailler de concert de toute urgence.
- Sur l’amélioration du cadre de vie et de l’animation urbaine : — L’opération Zola apparaît comme une opération intéressante que nous approuvons, comme
l’opération de la Garenne (même si les utilisateurs font état de quelques difficultés d’utilisation du parking ) ; en revanche, le traitement de la place Bonin reproduit les mêmes erreurs que par le passé en entassant les bâtiments au lieu de proposer un réaménagement paysager de l’espace permettant un lieu de convivialité et une mise en valeur de l’église.
Il serait d’ailleurs intéressant de s’attaquer à d’autres places de quartier et de les programmer dans un calendrier. On pense naturellement à la place Renoir et à la place Péchereau qui apparaissent délaissées mais aussi à la place de la Vieille Horloge et son ex-maison des artisans oubliées.
— Sur le stade Desgrange, chacun connaît notre position : réhabilitation minimale et création d’un stade hors de ville vers la Courtaisière.
La politique de développement et de qualité des services rendus aux Yonnais. — Pour des services municipaux plus accueillants et de qualité, nous pensons qu’il faut valoriser les
compétences existantes et mieux les utiliser, raccourcir la chaîne hiérarchique ; favoriser le redéploiement interne sur la base d’une politique volontariste de formation. Le récent mouvement du personnel nous semble illustrer un déficit en matière de management des hommes. Ces propos rédigés avant les récentes manifestations s’avèrent être malheureusement de la plus grande actualité.
— Sur l’enfance nous persistons à penser qu’il manque des places de crèche et que ce contingentement ne favorise pas l’emploi particulièrement féminin par la rigidité qu’il introduit. De surcroît, une rénovation de la crèche Ramon nous semble justifiée (notamment sur les plans hygiène et sécurité) et notre groupe souhaite une visite des locaux actuels par les élus. Pour les personnes âgées, nous pensons qu’il manque des structures à taille humaine de quartier et qu’elles doivent être pensées en même temps que les nouveaux quartiers : ex. quartier de la Gare.
— Sur la démocratie de proximité, force est de constater que le travail des conseils de quartier est confidentiel et que seuls quelques initiés savent ce qu’ils font, ce qui correspond à la crainte que nous avions exprimée d’une démocratie formelle plus que réellement participative. — Enfin, il nous paraît manquer un projet fort, un programme pluriannuel concernant les handicapés déclinant au niveau local l’ambition nationale affichée par le Président de la République. A ce sujet, l’installation d’une porte automatique d’accès à la Mairie, côté jardin serait un premier signe de prise en compte de cette question importante.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
Votre présentation ne change pas d’une année à l’autre ; notre analyse non plus. La Ville est financièrement à l’aise à travers la taxe d’habitation et la T.P. malgré l’exonération d’Elco-Brandt. Il y a des entreprises et services publics qui génèrent un bassin d’emplois et donc de population qui créent des richesses. Cela signifie que la Ville n’est pas contrainte sur le plan financier et l’on ne peut que s’en réjouir. Cela devrait permettre des orientations fortes :
− Une baisse des taux des impôts locaux non pas spectaculaire mais régulière (1 % l’an avions- nous proposé). Les taux sont objectivement élevés et vous le savez, d’autant que le transfert des charges à la Communauté de Communes n’a pas été accompagné d’une baisse des taux yonnais.
− L’amorce d’une baisse plus spectaculaire de la T.P. pour protéger les emplois existants, attirer de nouvelles entreprises sans oublier le symbole fort vers la Communauté d’Agglomération. 35
− Le réexamen du taux d’abattement à la taxe d’habitation pour charge de famille, thème qui nous est cher autant que celui de l’aide aux familles qui assurent la relève des générations. Regardons la situation catastrophique de l’Allemagne et de la Russie en matière de démographie.
Enfin et vous le savez, nous avons un différend essentiel sur les créations d’emplois municipaux dont nous pensons qu’elles devraient être exceptionnelles, l’objectif premier étant les redéploiements et la réflexion sur les organisations avec le soutien de la formation permanente, de la validation des acquis et de la promotion professionnelle.
L’enrichissement de la Ville à travers sa population et ses entreprises doit pour nous être prioritairement orienté vers l’investissement public plus que vers l’empilement des postes.
Telles sont les analyses et propositions qui nous conduisent à ne pas donner un avis favorable à votre rapport d’orientation budgétaire, peu innovant et donc, peu motivant. »
Pour P. BOURSIER, le budget 2004 est celui du Bicentenaire, celui de tous les dangers et également le budget de la mi-mandat. Il est donc intéressant de revoir les grands axes des débats d’orientation budgétaires précédents.
En 2002, il fallait augmenter les impôts à La Roche-sur-Yon car les recettes allaient être insuffisantes. En 2003, la ville se retrouvait avec un excédant considérable, à hauteur de 4 millions d’euros. Ensuite, l’exonération d’ELCO-BRANDT devait provoquer un manque à gagner de plus de 2 millions d’euros, ce qui justifiait des économies (ex : la suppression des festivals des Zygomates). Aujourd’hui, il apparaît que les recettes de la ville sont en forte expansion. Il y a donc un surplus fiscal. P. BOURSIER se demande ce que sont devenus ces surplus de recettes.
La droite municipale l’explique par la progression de la masse salariale de la ville qui augmentent les dépenses. Dans les chiffres présentés, cette hypothèse n’est pas validée puisque la croissance de la masse salariale n’est pas beaucoup plus forte que l’inflation et ne peut expliquer où sont passés ces quelques millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, même s’il y a des choix discutables en matière d’emplois, notamment avec la création de la police municipale, les élus du groupe La Roche Claire estiment qu’il y a aussi un travail à faire pour résorber la précarité et ne sont pas hostiles à ce qu’un effort soit consenti en direction de la masse salariale. Par ailleurs, cet argent n’a pas été utilisé dans les services publics ou le secteur social (personnes âgées, petite enfance…), ni dans une offre de services moins chers (les tarifs des bus ont encore augmenté récemment de 5 %).
En regardant le document fourni et ce qui est anticipé en matière d’évolution des dépenses, une section en page 12 est assez alarmante : il est indiqué que les autres dépenses de gestion qui étaient de l’ordre de 25,5 millions d’euros en 2003 passeraient à 28 millions d’euros après les estimations, soit une progression de 10 %. Le document explique ensuite que cette augmentation concerne les dépenses relatives au FISAC, l’augmentation courante des charges et les dépenses liées au Bicentenaire.
Sans faire d’estimation précise de ce qu’est en train « d’engloutir l’opération du Bicentenaire », P. BOURSIER rappelle que la majorité municipale et la droite ont déjà engagé 700 000 euros de frais en 2003 et estime que la plus grande partie des dépenses reste à venir, auxquelles s’ajoutent les dépenses de communication « gigantesques ». Il ironise sur le succès populaire de la Saint-Sylvestre. Il serait important à ce stade que la majorité municipale consente à produire une estimation réaliste des dépenses engagées dans cette opération. La majorité municipale indique qu’il y aura des recettes liées au Bicentenaire. Mais ces recettes sont comme « une nouvelle Arlésienne de La Roche-sur- Yon ». Les élus du groupe La Roche Claire s’interrogent d’ailleurs sur la course du Bicentenaire et son financement annoncé par l’Union Européenne. Ils souhaitent avoir confirmation de cette subvention annoncée lors d’un précédent conseil.
Monsieur le Maire demande à P. BOURSIER de revenir sur le débat d’orientation budgétaire.
P. BOURSIER estime que c’est justement un point important du débat. Cette « astuce », qui a consisté à minorer systématiquement les recettes à venir et majorer les impôts, permet en 2004 « d’engloutir beaucoup de fonds publics ». 36
Par ailleurs, et cela a été assez clairement exposé, 2004 se caractérise par une fuite en avant des investissements. Ceux-ci passent de 19 millions d’euros en 2003 à 25 millions d’euros pour 2004 soit un bond de 30 % financé pour une large part par le recours à l’emprunt. Cela entraîne une progression de l’endettement par habitant (+ 15 %). Beaucoup de Yonnais ne le comprennent pas.
Monsieur le Maire se félicite de la présence de P. BOURSIER pour le leur expliquer !
P. BOURSIER regrette justement que le Maire ait placé la question du débat d’orientation budgétaire en deuxième partie de séance. Ainsi, les auditeurs de Canal 15 échappent à ce débat et à cette intervention. Pour conclure, il considère qu’une partie des investissements de 2004 a été programmée par la mission Bicentenaire qui avait clairement dit, et cela a été voté en conseil, qu’il fallait rénover en 2004 le patrimoine du centre ville, dans le cadre du Bicentenaire : théâtre, église Saint-Louis, école de musique, etc. L’explosion de l’investissement est liée à l’idée « un peu farfelue » d’avoir voulu tout concentrer sur 2004. Marie-Sabine CAILLETEAU démontre au fil des budgets qu’il existe une marge de manœuvre budgétaire importante à La Roche-sur-Yon. Les élus du groupe La Roche Claire considérant qu’il y a une réelle possibilité de financer une autre politique pour La Roche-sur-Yon, n’approuvent pas les orientations de la majorité municipale.
M.S. CAILLETEAU remercie J.P. GALLOCHER d’être d’accord avec la quasi totalité des orientations de la majorité municipale. Elle rappelle à P. BOURSIER que chaque année, si un excédent est dégagé, il est utilisé notamment pour investir et ne se reporte pas sur l’année suivante. Les finances publiques prévoient que l’excédent soit utilisé pour autofinancer l’investissement. Cela représente une partie de la dette en moins et évite de reporter certains investissements qui, de par leur durée, n’ont aucune raison d’être payés par les générations futures. La cagnotte dont parle régulièrement P. BOURSIER n’a pas lieu d’être.
Ce dernier précise n’avoir pas utilisé ce terme pendant son intervention.
M.S. CAILLETEAU revient sur l’opposition au Bicentenaire des élus du groupe La Roche Claire. La ville ayant été créée en 1804, ces célébrations doivent dont logiquement avoir lieu en 2004. Mais on peut pousser le raisonnement en disant que la totalité des dépenses de l’année seront faites pour la célébration du Bicentenaire !
Pour Monsieur le Maire, « tout 2004 est consacré à la célébration du Bicentenaire ».
G. BOURMAUD indique qu’il répondra aux oppositions sur ce thème lors de la question sur les tarifs du gala équestre, qui constituent d’ailleurs une recette pour ces manifestations.
En conclusion, Monsieur le Maire estime qu’il faut retenir deux points essentiels du débat d’orientation budgétaire :
− les impôts à La Roche-sur-Yon en 2003 et en 2004 n’augmentent pas ; − les équilibres budgétaires sont assurés.
25. Opérations pluriannuelles d’investissement - Mise en place de la procédure d’autorisations de programmes et de crédits de paiement lors du BP 2004 Rapporteur :Marie-Sabine CAILLETEAU
Les communes de plus de 3500 habitants et les groupements peuvent recourir à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 37
Cette procédure concerne la section d’investissement et plus précisément les acquisitions de biens meubles et immeubles ainsi que les travaux en cours.
La mise en place des autorisations de programme / crédits de paiement répond à un objectif de lisibilité pluriannuelle des grands projets d’investissement.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
26. Garantie d’emprunt à la SA d’HLM le Foyer Vendéen pour l’acquisition – amélioration d’un logement situé à « Bel Air » route de Mouilleron Rapporteur : Claude PERRET
Afin de financer l’acquisition - amélioration d’un logement situé à Bel Air, route de Mouilleron, la SA d’H.L.M le Foyer Vendéen se propose de contracter un emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations et demande à la Ville sa garantie.
Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
- durée totale du prêt : 35 ans
- montant du prêt : 7.000 euros
- garantie accordée : 30%
- taux d’intérêt annuel : 2,95%
- échéances : annuelles
Le conseil est appelé à se prononcer sur cette garantie.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
27. Transfert d’une garantie d’emprunt accordée à l’association « les Amis du Frédéric » vers l’association « EVEA »
Rapporteur : Claude PERRET
Par délibération du 15 mai 2000, la Ville de La Roche sur Yon a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour un emprunt de 22.867,35 euros contracté par l’association « les amis du Frédéric » auprès de la Caisse d’Epargne destiné au financement du système de détection incendie de leurs locaux. Or par un protocole signé le 22 décembre 2003, cette association a fusionné avec l’association « Sophia » des Sables d’Olonne pour la création d’une nouvelle association, dénommée EVEA (Espace Vendéen En Alcoologie).
Le conseil municipal est donc appelé à approuver le transfert de la garantie d’emprunt vers l’association « EVEA ».
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
28. Transfert de garanties d’emprunts accordées à l’association « La Halte » vers l’association « Passerelles »
Rapporteur : Claude PERRET
Par délibérations du 24 juin 1998 et 13 décembre 2000, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 50 % à l’association La Halte, pour 2 emprunts contractés par l’association « La Halte » auprès du Crédit Mutuel Océan :
− le 1 er d’un montant de 76.224,51 euros visait l’acquisition d’un immeuble, boulevard Louis Blanc. − le 2 nd d’un montant de 160.071,47 euros était destiné à la rénovation du foyer d’accueil. 38
L’association « La Halte » ayant été absorbée par l’association « Passerelles » en septembre 2003, le conseil municipal est appelé à approuver le transfert de ces garanties vers l’association « Passerelles ».
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
29. Priorités de l'action internationale pour le 1er semestre 2004 Rapporteur : Fabrice ORDONNEAU
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le calendrier de l’action internationale de la Ville pour le 1 er semestre 2004, qui se décline autour de 3 priorités :
1 - La promotion de la citoyenneté européenne
- Les journées de l’Europe (Mai 2004)
- Un module animé par le GREF sur le thème de l’élargissement (5 février 2004) - Lancement d’une bourse de découverte Europe (Février 2004)
- Réunion dans le cadre du Forum Europe Jeunesse (Mai 2004)
2 - L’action en faveur du développement des villes partenaires et de la solidarité - Accueil de délégation dans le cadre du bicentenaire
- Invitation des villes jumelles pour participer à la course du bicentenaire (7 mars 2001) - Invitation des villes jumelles pour la célébration de la naissance de la ville (22 au 26 mai 2004) - Accueil de délégations de Zibo, Tizi-Ouzou, Tambacounda et Costache Negri - Déplacement de délégations Yonnaises à Coleraine, Gummersbach, Tambacounda et Costache Negri
3 - La participation aux réseaux nationaux et internationaux de collectivités locales Participation aux congrès fondateurs de 2 nouvelles organisations internationales de pouvoirs locaux, « l’organisation mondiale des cités et gouvernements locaux unis » à Paris (2 au 5 mai 2004) et « l’association francophone internationale de coopération décentralisée » à Issy-les-Moulineaux (6 et 7 mai 2004).
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
30. Création de la bourse « Découverte Europe »
Rapporteur : Danielle HILLIER
Dans le cadre de la promotion de la citoyenneté européenne, de l’appui à la mobilité internationale des jeunes en Europe, il est proposé au conseil municipal de mettre en place un dispositif d’appui, sous forme de bourses de voyage destinées aux Yonnais de 18 à 26 ans. Un crédit de 3.000 euros pour l’année 2004 serait affecté à cette opération.
L. CAILLAUD regrette la faiblesse du montant alloué au projet au vu de son intérêt. Il serait positif de prévoir des extensions pour que davantage de jeunes puissent être concernés.
D. HILLIER confirme un départ modeste de ce dispositif car il est difficile d’estimer l’ampleur qu’il prendra. Il faudra donc accompagner ce projet car la citoyenneté internationale des jeunes est quelque chose de majeur.
Monsieur le Maire indique que des virements de crédits pourraient être faits en cas de besoin.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 39
31. Mandats spéciaux pour les élus municipaux
Rapporteur : Roland GUILLET
L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial.
Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions, accomplies dans l’intérêt de la commune, par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2001 complétée par la délibération du 15 mai 2002.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
32. Principe de renégociation des contrats d’assurance de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles – Dossier d’appel d’offres
Rapporteur : Roland GUILLET
Les contrats d’assurance souscrits par la Ville de La Roche sur Yon, le CCAS et la Caisse des écoles arrivent à échéance le 31/12/2004.
La dernière mise en concurrence a été effectuée en 1999 dans le cadre d’une procédure négociée et pour une prise en compte au 01/01/2000.
Les différents lots étaient les suivants :
Lot 1 : Dommages aux biens
Lot 2 : Responsabilités
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes
Lot 4 : Bris de machines
Lot 5 : Risques statutaires
Lot 6 : Protection juridique
Lot 7 : Tous risques expos
Une procédure d’appel d’offres ouvert doit être mise en œuvre pour la souscription de nouveaux contrats d’assurance avec effet au 01/01/2005. Cette procédure sera également engagée pour le compte du CCAS et de la Caisse des écoles en vue de la conclusion de contrats distincts.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
33. Transport urbain collectif de voyageurs – Convention de délégation de service public du 30 juillet 1999 – Avenant n°2 au cahier des charges Rapporteur : Michel NARIOO
La gestion du réseau de transport urbain de La Roche sur Yon a été confiée à la compagnie des transports de La Roche sur Yon (STY) filiale de la société KEOLIS, dans le cadre d’une délégation de service public, suivant une convention en date du 30 juillet 1999, pour une durée de 9 ans.
Pour faciliter l’activité de certains agents qui se déplacent sur le territoire de la commune, il a été prévu dans l’article 6 du cahier des charges que le personnel de certains services municipaux bénéficie de la gratuité du transport. Il est proposé d’étendre la liste correspondante en y ajoutant les agents de l’atelier Entretien Ménager, de la police municipale, du stationnement réglementé et ceux chargés du recensement.
J.L. BATIOT demande des précisions sur la société KEOLIS qui intervient sur ce dossier et celui de l’aérodrome des Ajoncs. 40
Monsieur le Maire indique que cette société est une filiale de la SNCF qui a la charge de la gestion des transports. Elle gère également l’aérodrome d’Angers.
M. NARIOO rappelle que KEOLIS est le premier groupe européen chargé du transport des voyageurs sous forme de délégation de service public auprès de différentes collectivités.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
34. Personnel Municipal – Prolongation d’un poste d’agent contractuel – Mission 2004
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Par délibération du 6 février 2002, le conseil municipal a créé un poste d’agent contractuel chargé d’accompagner la mise en œuvre du projet de célébration du Bicentenaire de la Ville. Il est proposé de renouveler le contrat de M. Jacques CLAIRAND, agent recruté sur ce poste pour une durée d’un an à compter du 1 er mars 2004.
J.L. BATIOT conteste non pas la création du poste mais son affectation à la mission 2004. Il regrette de ne pas disposer de vision globale sur les dépenses engagées dans ce domaine.
Q UESTION ADOPTEE PAR
40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE C LAIRE
35. Personnel Municipal - Conventions avec le S.D.I.S relative à la disponibilité de Sapeurs Pompiers Volontaires, fonctionnaires territoriaux
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
A la demande du service départemental d’incendie et de secours il y a lieu de conclure une convention afin de préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation pendant le temps de travail, de 2 agents municipaux, pompiers volontaires.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
36. Personnel Municipal – Convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et la Ville pour l’organisation de concours Rapporteur : Bernard VIOLAIN
En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée organise un certain nombre de concours et examens pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés. Il accepte d’ouvrir ces concours et examens aux collectivités non affiliées notamment la Ville de La Roche sur Yon pour les personnels de la Mairie, du CCAS et de la Caisse des écoles.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention à intervenir entre le Centre de Gestion de la Vendée et la Ville de La Roche sur Yon pour l’organisation des concours jusqu’en Mars 2005.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE 41
37. Personnel Municipal – Mise à jour de la liste des logements de fonction Rapporteur :Bernard VIOLAIN
En application de l’arrêté ministériel du 14 décembre 1954 et des lois du 28 novembre 1990 et du 12 juillet 1999, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la liste des logements de fonction attribués aux fonctionnaires municipaux.
Le nombre de logements attribués par nécessité absolue de service (9) et par utilité de service (3) n’a pas changé depuis la dernière mise à jour soumise au conseil le 27 mars 2002.
P. BOURSIER souhaite savoir si les logements de fonction de la ville sont bien occupés par des fonctionnaires municipaux.
B. VIOLAIN confirme que ces logements sont occupés par des agents municipaux.
Pour Monsieur le Maire, les logements de fonction sont affectés par définition à des personnels de la fonction publique territoriale qui assument des fonctions qui leur permettent légalement d’occuper des logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
38. Maison médicale - Convention entre la Ville et l'Association de Garde et d'Urgence Médicale Yonnaise
Rapporteur : Micheline LABROUSSE
Les médecins généralistes, regroupés au sein de l’Association de Garde et d’Urgence Médicale Yonnaise (AGUMY) ont sollicité la Ville pour disposer en centre ville d’un lieu commun de permanence des soins de ville, en dehors des heures d’accueil en cabinet médical.
Le conseil municipal lors de sa séance du 21 octobre 2003 a décidé la réalisation de travaux au 31 bis rue Paul Doumer pour ouvrir une maison médicale permettant d’assurer une permanence des soins. Ce projet a fait l’objet d’une participation de l’Etat dans le cadre du contrat de Ville.
Les travaux devant être achevés en mars 2004, il est proposé au conseil d’approuver la location de ces locaux à l’AGUMY à compter du 1 er avril 2004 pour une durée de 3 ans.
M. LABROUSSE fait l’intervention suivante :
« Je me permettrai de développer un peu plus la question 38 autour de la convention entre la ville et l’association de garde d’urgence des médecins yonnais (AGUMY). J’ai à votre disposition le budget de fonctionnement de cette future structure qui a fait l’objet d’une participation de l’Etat dans le cadre du Contrat de ville. La Communauté de communes, sollicitée sur ce projet, participera à hauteur de 5 000 €. Par contre, le Conseil Général a refusé la demande de financement au prétexte que l’on va surcharger le 15 et que les médecins généralistes peuvent aisément accueillir dans leurs cabinets.
Pourtant, à notre sens, en facilitant la réalisation d’un accueil en dur pour les services de médecine de ville en dehors des plages horaires des médecins libéraux, il me semble que nous participons à la permanence des soins en médecine ambulatoire et que nous aidons à y répondre de façon structurée et adaptée.
Il est évident que cet espace de soins ne répond que pour une partie aux demandes de soins et d’urgence. D’abord parce que les trois-quarts des usagers des urgences viennent directement aux urgences sous contrôle médical. Les gens ont tendance à confondre soins non programmés et soins ressentis comme urgents avec les soins urgents. En tout cas, ce nouvel outil est tout à fait en conformité avec la circulaire du 16 avril 2003 qui préconise de faire passer la complémentarité des régulations libérales et hospitalières. 42
D’autre part, il est prévu qu’une convention s’établisse entre les représentants de la maison médicale et les services des urgences pour formaliser les engagements réciproques et les modalités d’orientation entre les différentes structures (hospitalières, cliniques et services de soins de ville).
Il est évident que nous assortissons l’ouverture de cet espace de soins de ville d’une information à la population.
Enfin, il faut souligner que cet espace de soins a été voulu par les médecins de l’AGUMY et que nous en avons été les facilitateurs parce qu’il nous paraît servir la population et que nous nous appuierons sur cet outil pour créer avec nos partenaires (comité yonnais de santé, partenaires administratifs et associatifs) un espace de prévention et de soins. »
Monsieur le Maire précise que l’ARH devrait également participer au financement de ce projet. Il s’étonne de la position prise par le département sur la question.
C. PERRET indique qu’il n’y a pas que le Conseil Général qui prétend que cette démarche est inutile. M. PREEL, lors d’une réunion au niveau départemental relative à l’application de la circulaire du 16 avril 2003, a estimé que ce projet correspondait parfaitement aux préconisations de cette circulaire, mais que ces maisons n’étaient intéressantes qu’en zone rurale à cause de la démographie médicale et dans les grandes villes où il y a des quartiers qui présentent des dangers pour les médecins qui se déplacent à domicile. A La Roche-sur-Yon, selon M. PREEL, ce projet n’a aucun intérêt et il espère que l’ARH ne le financera pas.
Monsieur le Maire rappelle que le rôle de la ville sur ce dossier est d’aider l’AGUMY pour offrir un meilleur service à la population et une meilleure organisation des gardes. Cette association regroupe environ 47 médecins libéraux. Cette maison médicale n’est pas un dispensaire. Elle permettra d’accueillir des personnes envoyées par le 15, c’est-à-dire par des services hospitaliers, qui effectuent un tri en fonction de la pathologie décrite. Cela devrait permettre d’éviter d’attendre plusieurs heures aux urgences alors que ce n’est pas utile et, par conséquent, de désengorger ce service.
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39. Gala équestre – Tarifs
Rapporteur : Gilles BOURMAUD
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le conseil a confié à la SAEML ORYON le soin d’organiser matériellement le gala du Cadre Noir de Saumur les 1 er , 3 et 4 juillet 2004.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de vente de billet de ce spectacle, à savoir :
- Tarif de base : 28 euros
- Tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RMI et partenaires conventionnés) : 22 euros
- Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans
- Tarif de groupe (à partir de 20 personnes)
. tarif de base : 25 euros par personne
. tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RMI et partenaires conventionnés) : 19 euros par personne.
- Tarif Pass VIP
. pour 1 à 9 Pass achetés : tarif unitaire de 100 euros
. pour 10 à 19 Pass achetés : tarif unitaire de 90 euros
. pour 20 Pass achetés et plus : tarif unitaire de 80 euros
G. BOURMAUD souhaite profiter de son intervention pour préciser différents éléments et répondre à certains propos malveillants des oppositions municipales qu’il a pu entendre ou lire dans les tribunes libres de Roche Mag. 43
Les élus du groupe La Roche Claire semble « mélanger les chevaux et les travaux », ce qu’ils ont encore fait en séance en parlant de concentration des travaux sur 2004. G. BOURMAUD souhaite cependant préciser différentes choses. La rénovation du théâtre devait par exemple se terminer en 2003 mais a été retardée car la Commission d’appel d’offres a déclaré deux fois des lots infructueux, retardant ainsi la procédure. En ce qui concerne la place Napoléon, personne ne peut nier que les cheminements piétons et les parkings devaient être revus ou que le kiosque devait être repeint. Il s’agit là de réfections normales, périodiques pour certaines et surtout sans rapport avec le spectacle du mois de juillet puisque la partie centrale de la place, qui accueillera les chevaux, n’est pas touchée. La rénovation de la façade de l’ENM a également été évoquée. Or le conseil a délibéré sur le projet en décembre 2002 et les pierres qui menacent de tomber sont actuellement retenues par un filet. La majorité municipale n’allait pas attendre que celles-ci tombent sur un passant pour autoriser ces travaux. G. BOURMAUD demande donc aux élus du groupe La Roche Claire de mettre fin à ces extrapolations.
Il souhaite également répondre aux propos des élus du groupe La Roche au Cœur. Il s’étonne notamment d’être personnellement interpellé pour la troisième fois par ces élus, dans la tribune libre de Roche Mag, et qu’ils n’aient pas d’autres thèmes à traiter.
Les élus du groupe La Roche au Cœur dénoncent un manque d’information sur le programme du bicentenaire alors qu’ils ont voté le programme général des manifestations lors du conseil du 21 octobre 2003. A cette occasion, G. BOURMAUD avait présenté les diverses festivités autour de 6 temps forts.
Par ailleurs, des labellisations sont encore en cours puisque le dernier comité de pilotage doit avoir lieu le 23 février 2004 et que l’assemblée générale se déroulera le 15 mars 2004. Lors du prochain conseil, une délibération sera présentée sur ces labellisations, complétant ainsi le programme. En ce qui concerne le budget, son montant s’élève à 1,4 million d’euros avec 700 000 euros de recettes attendues. Lors du vote du budget en mars, apparaîtra le détail des montants financiers dont la plus grande partie a déjà été annoncée.
G. BOURMAUD évoque la soirée du 31 décembre. Le concept était de faire sortir les gens, de faire en sorte qu’ils puissent se retrouver place Napoléon. En ce sens, le pari a été tenu puisque 7000 personnes étaient présentes. En cours de soirée étaient prévues des fanfares, un moment plus poétique autour du kiosque et un symbole à minuit. Ce choix, qui remonte au conseil du 25 juin 2003, se voulait une rupture avec les sempiternelles manifestations que sont les feux d’artifices ou les bals populaires, manifestations qui n’ont jamais été annoncées ni prévues dans la convention avec MANAUS. G. BOURMAUD indique qu’il assume totalement ce parti pris.
Par contre, il ne nie pas quelques dysfonctionnements concernant :
- la sonorisation du kiosque,
- l’intensité et le rythme des coups de canon,
- la projection des programmes qui ne sont pas retombés à l’endroit où cela était prévu, - la présence insuffisante des fanfares.
Le bilan a été fait et des leçons ont été tirées. Des compensations sont à l’étude avec l’opérateur MANAUS.
J.P. GALLOCHER estime avoir eu connaissance des budgets tardivement. La remarque de G. BOURMAUD sur les colonnes de Roche Mag prouve que les élus du groupe La Roche au Cœur ne font pas de remplissage.
Il réaffirme que le choix de fêter le Bicentenaire pendant tout une année n’est pas forcément raisonnable. Il regrette que la nuit de la Saint-Sylvestre se soit traduit par une « insatisfaction générale », vu le coût de la manifestation.
En ce qui concerne le spectacle du Cadre Noir de Saumur, il s’inscrit parfaitement dans la qualité, dans l’image que veut se donner la ville dans la filière du cheval, dans les images spontanées que peut suggérer le bicentenaire d’une ville créée par Napoléon. Mais il aurait pu à lui seul, peut-être sur une durée un peu plus longue, matérialiser la fête du Bicentenaire et réduire considérablement le budget des autres postes. De plus, la ville aurait pu faire profiter de la gratuité du spectacle un maximum de Yonnais qui n’auront peut-être pas d’autres occasions de le voir.
Pour P. BOURSIER, ce spectacle constitue un point important des cérémonies du Bicentenaire. En réponse à G. BOURMAUD, il renvoie aux textes soumis au conseil municipal du 7 octobre 1998 par la 44
Mission Bicentenaire qui, explicitement, prévoyait à l’échéance de 2004 de rénover le patrimoine de la ville en citant les monuments concernés et prévoyait par ailleurs la mise en place d’un site internet. Ceci n’a pas empêché les élus du groupe La Roche Claire de voter favorablement la rénovation du patrimoine quand ils l’estiment nécessaire. Mais ce qu’ils contestent est le fait d’avoir voulu tout concentrer sur 2004, ce qui se ressent sur le débat d’orientation budgétaire présenté. La seule réalité chiffrée actuellement est celle des dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 765 558 euros et qui ont été votées par la majorité municipale et la droite. Pour P. BOURSIER, cette dernière fait d’ailleurs preuve d’une « démagogie criante » sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle à P. BOURSIER que la question concerne les tarifs du gala équestre et non les dépenses de fonctionnement de la ville.
P. BOURSIER rappelle que 500 000 euros de dépenses ont déjà été engagés pour ce gala. Quant aux travaux effectués, ils concernent la quasi-totalité de la place Napoléon. Il ne voit pas « comment les chevaux vont pouvoir passer si on ne se sert pas du revêtement prévu à cet effet ». Le groupe La Roche Claire s’oppose donc à cette manifestation, estimant son coût « proprement démesuré ».
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
P. BOURSIER souhaite terminer son intervention.
J. AUXIETTE rappelle que le règlement du conseil municipal prévoit les conditions dans lesquelles les prises de parole doivent avoir lieu. Il « assume » sa responsabilité en la matière.
J.L. BATIOT considère que les élus du groupe La Roche Claire assument leur rôle et continuent à parler. Il y a des lois en France. Le maire détient la police de l’assemblée. Il peut faire appel à la force publique si des élus troublent l’ordre mais il n’a pas à empêcher un orateur de parler.
Selon P. BOURSIER, cette attitude traduit le malaise de la majorité municipale sur ce dossier et son refus de toute discussion.
Q UESTION ADOPTEE PAR
33 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE AU C ŒUR
LES ELUS DU GROUPE LA R OCHE C LAIRE NE PARTICIPANT PAS AU VOTE
40. Carte scolaire 1er degré 2004/2005 - Avis du conseil municipal sur les mesures proposées par l'Inspection Académique
Rapporteur : Patricia CEREIJO
Comme chaque année, le conseil municipal est invité à donner son avis sur les mesures de carte scolaire envisagées pour la prochaine rentrée dans les écoles publiques de La Roche sur Yon.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
41. Concession d'affichage publicitaire – Avenant n°1 à la convention conclue avec la société GIRAUDY
Rapporteur : Yolande BURNELEAU
La Ville de la Roche sur Yon a conclu une convention de concession d’affichage publicitaire avec la société GIRAUDY, devenue VIACOM OUTDOOR, dont le terme est fixé au 30 juin 2004. Par ailleurs, la Ville dispose d’un parc de mobilier urbain dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2004.
Pour une gestion optimale de ces 2 catégories de mobilier urbain à caractère publicitaire et afin de permettre une concurrence plus large, il paraît opportun de prévoir une procédure globale. 45
C’est pourquoi il est proposé au conseil de prolonger le contrat de concession d’affichage avec la société GIRAUDY, jusqu’au 31 décembre 2004.
Q UESTION ADOPTEE PAR
40 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA R OCHE C LAIRE
42. Exercice du droit de préemption urbain – Immeuble 6 place François Mitterrand
Rapporteur : Joël SOULARD
Il est proposé au conseil d’exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 6 place François Mitterrand, contigu aux services municipaux. Ce bâtiment pourrait être affecté à des services municipaux comme le SPOT et la médecine du travail. L’offre d’acquisition est fixée à 357 500 euros net vendeur.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
43. Acquisition d’un immeuble à la S.A. de Cinéma et de Loisirs Yonnais – 3 rue Boileau
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à présenter une offre d’acquisition des biens immobiliers situés 3 rue Boileau, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A. de Cinéma et de Loisirs Yonnais, à concurrence de 224 000 euros net vendeur.
L. CAILLAUD fait l’intervention suivante :
« Nous sommes satisfaits par ce rééquilibrage. En effet, la ville doit être un facilitateur pour permettre le maintien d’un cinéma en centre ville. Mais ceci n’est pas un projet de reprise. Nous souhaitons, quels que soient les repreneurs ou gestionnaires intéressés pour maintenir cette activité, que leur projet soit suivi de près par la ville compte tenu de son intérêt local. »
Monsieur le Maire précise que cette offre se situe dans le cadre d’une opération de liquidation judiciaire. La ville n’a donc pas un droit de préemption. Elle peut éventuellement renchérir sur les propositions qui seront faites au liquidateur. L’objectif de la ville n’est pas d’exploiter le cinéma à la place d’un autre, mais de faire en sorte qu’une activité cinéma soit maintenue au centre ville.
P. BOURSIER se dit favorable à cette décision pour le maintien du pluralisme de l’offre de cinéma à La Roche-sur-Yon et plus particulièrement au centre ville. Sur le plan du financement, la ville ayant déjà acheté les locaux du Concorde à la SOREDIC, elle ne peut augmenter ses dépenses de façon inconsidérée. Des arbitrages sont donc nécessaires. Ainsi la somme engagée dans ce cadre correspond aux dépenses générées pour le festival du cinéma, chaque année. Il serait donc cohérent :
1) de faciliter la reprise des 3 Alphas pour éviter une situation de monopole ; 2) de refuser le « chantage » de la SOREDIC sur le Concorde. Cette société, prenant parfois appui sur la politique municipale, a réussi à construire un monopole privé à La Roche-sur-Yon. Elle se retrouve en position de force pour négocier l’exploitation du Concorde et recevoir des fonds publics. La ville pourrait refuser ce chantage par la suspension du festival de cinéma, dégageant ainsi les financements nécessaires pour promouvoir un cinéma associatif dans les locaux actuels du Concorde.
Pour B. VIOLAIN, il existe une incohérence politique à vouloir opposer le festival du cinéma et la volonté de défendre toutes les formes de cinéma à La Roche-sur-Yon. Il est désormais avéré que les multiplexes offrent une capacité complémentaire et ont permis de réhabiliter le cinéma auprès d’un public familial. Parallèlement, de plus en plus de collectivités locales essaient de favoriser l’essor du cinéma français, du cinéma d’auteur, ce que fait La Roche-sur-Yon. Ceux qui veulent apparaître 46
comme les meilleurs défenseurs du cinéma d’auteur font preuve d’une démarche politicienne en se servant de chaque événement pour porter un coup à la majorité municipale.
Monsieur le Maire souhaite rappeler deux chiffres :
- en 1999 : 235 000 entrées dans les salles de cinéma à La Roche-sur-Yon - en 2003 : 472 000 entrées
Alors qu’en France les chiffrent montrent une stagnation, voire une légère baisse, cette réalité occulte les autres débats.
La proposition de la ville doit permettre une diversification de l’offre puisque jusque-là le cinéma « Les 3 Alpha » n’offrait pas une programmation très différente de celle du Cinéville et ne pouvait être considéré comme une salle d’Art et d’Essais. C’est aussi un moyen pour la puissance publique de préserver une activité culturelle et économique en centre ville, ce que chacun souhaitait. J. AUXIETTE rappelle que deux complexes viennent d’ouvrir à Saint-Gilles-Croix-de-Vie et aux Sables d’Olonne. Il n’y a eu aucun commentaire sur leur existence ou leur financement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le Cinéville n’est pas aussi éloigné du centre ville que certains le laissent entendre. Il est proche des quartiers populaires (Jean Yole, les Pyramides) ce qui est important car le cinéma est une activité populaire, qui n’est pas seulement suivie par un petit nombre d’intellectuels.
Pour J.L. BATIOT, le chiffre de 400 000 entrées pour La Roche-sur-Yon suppose que le Cinéville ait accueilli plus de 200 000 spectateurs. Dans ce cas, il se demande pourquoi il ne figure pas parmi les 100 premiers cinémas de France dans les revues spécialisées. Il est dommage que certains chiffres « se baladent » sans correspondre aux chiffres officiels et servent pour autant à asseoir un discours.
Monsieur le Maire précise qu’il existe un contrôle du nombre d’entrées, ce qu’il n’a d’ailleurs pas en charge, et que les chiffres obtenus servent de base dans le calcul de montants servant à financer la réalisation de nouvelles salles de cinéma.
Q UESTION ADOPTEE A L ’UNANIMITE
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (cf annexe)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.
Le Maire
Jacques AUXIETTE