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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09042024 site internet)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit,
37
CONVOCATION
L’an deux mil vingt-quatre le 4 avril, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 9 avril 2024 à 19 heures 00.
Le Maire,
Alain ROCHEREAU
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.
Mme Anne-Marie VRIGNON, M. Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, M. Jean-François HERBERT, Mme Françoise THEVENIN, Mme Emmanuelle FOURNIER, Mme Claudie BONNAMY,M Jérôme MOUSSION, M. Luc CHAUVET, M. Liguy MALIDAN, Mme Jacqueline FERRÉ, et M Jean- Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.
Excusés : Mme Evelyne CHAUVET, M Gaël MASSON et M. BROUTIN Frédéric (suppléant)
Mme Evelyne CHAUVET donne procuration à M Thierry ROBERT
M Gaël MASSON donne procuration à Mme Françoise THEVENIN
Absente : Mme BROSSARD Emilie (suppléante)
Présents : 13
Votants : 15
Date de convocation : 4 avril 2024
Madame Claudie BONNAMY est élue secrétaire de séance
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024
COMMUNE
Délibération n° 2024.0409.028
Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget.
Vu les articles L.2311-1 et L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget
Le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024 s’équilibre en fonctionnement et investissement comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
1 535 835.32 € 1 395 702.17 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Adopte le budget primitif pour l’exercice 2024 du budget principal de la commune qui s’équilibre comme ci-dessus.
Le Maire #signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme. 38
BUDGET PRIMITIF 2024
LOTISSEMENT LE ROCHER
Délibération n° 2024.0409.029
Monsieur le Maire, expose le contenu du Budget Le Rocher.
Vu les articles L.2311-1 et L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget
Le budget primitif du budget Lotissement Le Rocher pour l’exercice 2024 s’équilibre en fonctionnement et investissement comme suit :
BUDGET LOT LE ROCHER
SECTIONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
579 780.10 € 500 000.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Adopte le budget primitif pour l’exercice 2024 du budget Lotissement Le Rocher de la commune qui s’équilibre comme ci-dessus.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
AVENANTS MÉDIATHÈQUE
Délibération n° 2024.0409.030
Monsieur le maire rappelle que les travaux du marché Médiathèque ont fait l’objet d’un marché de travaux en 15 lots
pour un montant total de 715 726.51 € HT
Certaines adaptations ou modifications sont nécessaires :
Avenant n°2 : Lot 2 – VRD Gros œuvre ravalement – TRAINEAU SAS Réseau EP + value
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 16/04/2024
Publiée le 16/04/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 16/04/2024
Publiée le 16/04/2024 39
Le montant initial du marché après avenant n°1 est de
…………………………………………………..244 929,33 € HT
Avenant n°2 de ………………………………………………………………………………………….............9 940,35 € HT
Soit un montant total de………………………………………………………………………………………254 869,68 € HT
Avenant n°1 : Lot 3 – Couverture tuiles Zinguerie – MC BAT SARL Travaux Zinguerie supplément + value
Le montant initial du marché
…………………………………………………………………………………..19 418,91 € HT Avenant n°2 de ……………………………………………………………………………………………. ……… 754,83 € HT
Soit un montant total
de…………………………………………………………………………………………20 173,74 € HT Avenant n°1 : Lot 4 – Etanchéïté membrane PVC– Batitec SAS
Etanchéîté sur faitage tuile existante + value
Le montant initial du marché
…………………………………………………………………………………..25 216,29 € HT Avenant n°2 de
………………………………………………………………………………………………………441,90 € HT Soit un montant total de………………………………………………………………………………………… 25 658,19 € HT
Avenant n°1 : Lot 8 – Menuiserie intérieure bois Mobilier sur mesure – MCPA Habillage cintré pour jonction entre plafond et bardage + et - value
Le montant initial du marché
……………………………………………………………………………………30 000,00 € HT Avenant n°2 de
……………………………………………………………………………………………………- 1 292,50 € HT Soit un montant total
de………………………………………………………………………………………….28 707,50 € HT Avenant n°1 : Lot 15 – Aménagement extérieur espaces verts- CAJEV Escalier + et - value
Le montant initial du marché
……………………………………………………………………………………21 952.85 € HT Avenant n°2 de …………………………………………………………………………………………………… 3 720.78 € HT
Soit un montant total
de………………………………………………………………………………………….25 673.63 € HT
L'ensemble de ces travaux représente une plus-value de 13 565.36 € HT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant la nécessité de signer les avenants mentionnés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Accepte la signature des avenants mentionnés ci-dessus au marché de travaux de la Médiathèque ; Autorise le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision; Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget;
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme. 40
ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : MODALITÉ DE CONCERTATION
Délibération n° 2024.0409.031
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la Loi APER a instauré les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAEnR).
Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, la géothermie, etc (un zonage distinct est à définir par type d’énergie renouvelable).
Elles pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.
Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.
D’après la loi, les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables. Pour cela, elles doivent au préalable :
- Déterminer les secteurs concernés
- Mener une concertation auprès des habitants
- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.
Un débat doit également être organisé en Conseil communautaire et le rapport final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 17 décembre 2019 et engagé un Schéma Directeur des EnR (en cours d’élaboration), il est proposé que ses services accompagnent les communes dans le travail de définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur ces zones.
Après concertation avec les élus dans le cadre de la conférence des Maires, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier, accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture au public, le rapport cartographique et les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones d’accélération, accompagné d’un registre en ligne et papier,
- Organiser une réunion intercommunale de présentation de la stratégie de développement des EnR et des zones d’accélération d’énergies renouvelables proposées sur le territoire de la Communauté de communes,
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 41
- Mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes, une exposition accessible sur les jours et heures d’ouverture au public, visant à présenter la stratégie intercommunale de développement des EnR sur le territoire.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en Conseil Communautaire.
Enfin, le projet sera transmis aux communes et les Conseils Municipaux pourront délibérer pour arrêter cette première définition des zones d’accélération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et en particulier les dispositions concernant la définition des zones d’accélération,
Vu l’axe 2 du Plan Climat Air Energie Territorial de Vendée Grand Littoral adopté le 17 décembre 2019
intitulé « Développer le mix énergétique du territoire »,
Vu la délibération DEL 2024_02_D13 du Conseil Communautaire en date du 28 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D’approuver les modalités de concertation pour la définition des Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables décrites ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
- Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
#signature#
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Délibération n° 2024.0409.032
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024. ;
OBJET
Les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de
travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent
d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du
temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement
ayant motivé l’absence.
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 42
Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit :
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
- Juré d’assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT,
CAP, CNFPT, CDR…)
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale
obligatoire des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les femmes enceintes
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
- Examens médicaux obligatoires
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
- Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans
dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la
possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements
familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’existant
pas, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont
laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les
conditions définies par l’organe délibérant.
Le maire propose au Conseil Municipal :
De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par l’autorité
territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes : 43
NATURE ET DUREE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Mariage
de l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables
- Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative
- Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48 h)
d’un enfant (ou PACS) 3 jours ouvrables
des grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, soeur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
Décès
obsèques
du conjoint ou pacsé ou
concubin 3 jours ouvrables - Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48 h)
des père, mère
des beau-père, belle-mère
des grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, soeur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
Maladie
très
grave
du conjoint ou pacsé ou concubin
3 jours ouvrables - Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l’appréciation de
l’autorité territoriale (maximum 48 h)
d’un enfant
des père, mère
des beau-père, belle-mère
des grands-parents, arrières
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, soeur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-soeur
1 jour ouvrable
Garde
d’enfant
Garde des enfants malades âgés
de moins de 16 ans
Durée des obligations hebdomadaires de
service + 1 jour
Doublement possible si l’agent assume la
- À l’un ou l’autre des conjoints, par année
civile, quel que soit le nombre d’enfants 44
malade Pas de limite d’âge pour les
enfants en situation de handicap
charge de l’enfant ou si le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne bénéficie
d’aucune autorisation d’absence
Annonce de
la survenue
d’un
handicap
chez un
enfant
5 jours ouvrables
- Autorisation susceptible d’être accordée
par extension du dispositif existant dans le
Code du travail depuis 2016 (articles
L3142-1 et L3142-4)
La loi n°2021-1678 du 17 septembre 2021 prévoit également à l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 une autorisation spéciale d’absence accordée à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret (en attente) doit préciser la liste de ces pathologies chroniques. 45
BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
o Aux agents stagiaires,
o Aux agents contractuels,
o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables.
MODALITES D’OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra
obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 15
jours avant la date de l’évènement.
Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus
tard dans un délai de 15 jours après son départ.
CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :
o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,
o Conserve l’intégralité de sa rémunération,
o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,
o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés
annuels de l’agent.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-Accepte les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées,
-Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 9 avril 2024
-Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
#signature
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme. 46
Annexe à la délibération n°2024.0409.032
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l’indemnité de session
Témoin devant le juge
pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin
auprès d’une juridiction répressive
- Production de la copie de la citation
à comparaître ou de la convocation
Formation initiale des
agents sapeurs-pompiers
volontaires
30 jours au moins répartis
au cours des
3 premières années de
l’engagement dont au
moins 10 jours la première
année
- Autorisation d’absence ne pouvant
être refusée qu’en cas
de nécessité impérieuse de service
- Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l’intéressé et transmission au SDIS
- Information de l’autorité territoriale
par le SDIS deux mois
au moins à l’avance sur les dates et
la durée des actions de formation
- Établissement recommandé de
convention entre l’autorité territoriale
et le SDIS pour encadrer les
modalités de délivrance des
autorisations d’absence
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des interventions
Mandat électif
1) - Autorisations
d'absence accordées aux
salariés membres des
conseils municipaux, pour
se rendre et participer
aux réunions des conseils
municipaux et des
assemblées des
organismes de
coopération
intercommunale en qualité
de représentant de la
commune.
- Autorisations d’absence
accordées aux salariés
membres des conseils
des EPCI pour se rendre
et participer aux réunions
des assemblées
délibérantes.
- Autorisations d’absence
accordées aux salariés
Le temps d'absence cumulé
résultant des autorisations
d'absence et du crédit
d'heures ne peut dépasser,
pour une année civile, la
moitié de la durée légale de
travail*
(soit 803,30 heures)
- Autorisation accordée après
information de l'employeur,
par écrit, de la date et de la durée de
l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du
fait de l'assistance à ces séances et
réunions, par les élus qui ne
bénéficient
pas d'indemnités de fonction, peuvent
être compensées par la commune ou
par l'organisme auprès duquel ils la
représentent
- Cette compensation est limitée à 72
heures (ASA et crédit d’heures) par
élu et par an.
Chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant supérieur à
une fois et demi la valeur du SMIC
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au moins
avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restant pour le 47
membre d’un conseil
départemental ou
régional.
2) Crédit d'heures
accordé, pour disposer du
temps nécessaire à
l'administration de la
commune ou de l’EPCI et
à la préparation des
réunions, aux :
Maires
communes d'au moins 10
000 hbts
communes < 10 000 hbts
Adjoints
communes d'au moins 30
000 hbts
communes de 10 000 à
29 999 hbts
communes < 10 000 hbts
Conseillers municipaux
- communes d'au moins
100 000 hbts
- communes de 30 000 à
99 999 hbts
- communes de 10 000 à
29 999 hbts
- communes de 3 500 à 9
999 hbts
- communes < 3500 hbts
Présidents, vice-
présidents, membres de
l’un des EPCI suivants :
- syndicats de communes
- syndicats mixtes
-communautés de
communes
- communautés urbaines
-communautés
d’agglomération
- métropole
Conseil départemental et
régional
- président, vice-président
- conseiller
140h / trimestre
122h30 / trimestre
140h / trimestre
122h30 / trimestre
70h / trimestre
70h / trimestre
35h / trimestre
21h / trimestre
10h30 / trimestre
10h30 / trimestre
Lorsqu’ils n’exercent pas de
mandat
municipal, les présidents,
vice-présidents et
membres de ces EPCI sont
assimilés respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux de la
commune la plus peuplée de
l’EPCI. En cas d’exercice
d’un mandat municipal, droit
au crédit
d’heures ouvert au titre du
mandat municipal
Les présidents, vice-
présidents et membres de
ces EPCI sont assimilés
respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux d’une
commune dont la population
serait égale à celle de
l’ensemble des communes
membres de l’EPCI.
140 h / trimestre
105 h / trimestre
trimestre en cours.
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son
employeur, par écrit, 3 jours au moins
avant son absence,
en précisant la date, la durée, ainsi
que le crédit d'heures restant pour le
trimestre en cours
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre
Membres des
commissions d'agrément
pour
l'adoption
Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS 48
Représentants et experts aux
organismes statutaires (CCFP, CST,
F3SCT, CSFPT, CAP,
CNFPT, CM en formation
plénière…)
Délai de route, délai prévisible de la
réunion plus temps égal pour la
préparation et le compte rendu des
travaux
Autorisation accordée sur présentation
de la convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Autorisation accordée pour répondre
aux missions du service de médecine
professionnelle et préventive
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Examens médicaux obligatoires : 7
prénataux et 1 postnatal Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue à
partir du jour de la naissance de
l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui
suit.
Congé accordé au fonctionnaire
conjoint de la mère enceinte ou liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement avec elle. (art 8
décret 2021-846)
Adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue ou
fractionnée à l'occasion de chaque
arrivée d'un enfant placé en vue de
son adoption dans les quinze jours
entourant l'arrivée de l'enfant adopté.
Décès d’un enfant de plus de 25
ans 12 jours ouvrables Autorisation accordée de droit
Décès d’un enfant de moins de 25
ans ou d’une personne âgée de
moins de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge effective
et permanente (1)
14 jours ouvrables
+
8 jours calendaires complémentaires
Les 8 jours ouvrables
complémentaires sont fractionnables
dans un délai d’un an suivant le décès
(1) Equivalent au Congé de deuil du Code de la Sécurité Sociale 49
INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITÉS D’EXERCICE Délibération n°2024.0409.033
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique, - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés.
La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte- tenu des besoins des services.
Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,
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SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 50
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, des dispositions suivantes :
Article 1 : Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Quotités :
L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 90 % d'un temps plein.
Demande :
La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et 1 an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).
Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.
Article 2 : Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Quotités :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois à 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai. 51
Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : annuelles.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés selon les possibilités de la collectivité. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
INSTAURATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET
SUPPLÉMENTAIRES
Délibération n°2024.0409.034
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1- Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2- Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Délibération déposée à la
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Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 52
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3- Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18 mars 2024
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres
d’emplois Grades du cadre 53
Rédacteur (B) ère classe (1)
Adjoint
Administratif
Territorial (C)
ère classe (2)
Adjoints
Techniques
Territoriaux
(C)
ritorial principal de 1ère classe (1)
A.T.S.E.M (C)
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des Ecoles
Maternelles
les 1ère
classe (1)
Adjoint
territorial
Animation (C)
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, ou l’indemnisation.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE RESPECT
DES 1607 HEURES
Délibération n°2024.0409.035
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 54
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001)
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1er : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires
de travail -25
Forfait jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
-
Article 3 : Cycles de travail
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant : 55
*Les services techniques :
Les agents des services techniques sont soumis au cycle de travail hebdomadaire des 35h.
*Les services administratifs
Les agents administratifs sont soumis au cycle de travail hebdomadaire des 35h.
*Le service école (ATSEM)
Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé. Le volume d’heures sera réparti sur 36 semaines scolaires et sur 16 semaines de vacances scolaires pour un temps de travail de 1607 h annuelles.
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
*Le service Entretien/Restauration Scolaire
Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé. Le volume d’heures sera réparti sur 36 semaines scolaires et sur 16 semaines de vacances scolaires pour un temps de travail de 1607 h annuelles.
Un planning à l’année sera remis aux agents, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération sont en vigueur dans la collectivité depuis le 1er janvier 2000 (passage aux 35 heures)
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité :
Confirme l’organisation du temps de travail dans la collectivité dans le respect des 1 607 heures en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
Adopte :
à l’unanimité des membres présents
à 15 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 56
APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAINT AVAUGOURD DES LANDES
Délibération n°2024.0409.036
Monsieur le Maire informe les conseillers que le Comité Social Territorial du Centre de Gestion, lors de sa séance du
18 mars 2024, a validé le projet de règlement intérieur des services. Le conseil municipal peut donc désormais
l'adopter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoirale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :
Approuve le règlement intérieur des services de la commune de Saint Avaugourd des Landes joint en annexe à la
présente délibération.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le
département, et de sa publication
Le Maire
Alain ROCHEREAU
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
SUPPRESSION DU POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Délibération n°2024.0409.037
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient également au conseil municipal de supprimer les emplois devenus vacants. Monsieur le Maire informe
qu’étant donné que la secrétaire générale est en disponibilité d’office depuis le 4 juin 2022 et qu’un poste d’adjoint
administratif a été créé pour recruter sa remplaçante, il convient donc de supprimer ce poste.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 18 mars 2024
Décide de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ère classe
Charge le Maire de mettre à jour le tableau des effectifs
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le
département, et de sa publication
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 19/04/2024
Publiée le 19/04/2024 57
#signature#
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
CRÉATION DE POSTE SUITE AVANCEMENT DE GRADE
Délibération n°2024.0409.038
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal (désignation de l’organe délibérant) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 3 agents de la commune peuvent être promus à un avancement de grade. Pour cela, il convient donc de décider de :
la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère
classe à temps non complet
(25h06 centièmes annualisées)
la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère
classe à temps non complet
(23h87 centièmes annualisées)
la création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1
ère
classe des écoles maternelles à temps non
complet (23h50 centièmes annualisées)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de créer les 3 postes suivants:
un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1
ère
classe à temps non complet (25h06 centièmes
annualisées)
un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1
ère
classe à temps non complet (23h87 centièmes
annualisées)
un emploi d’agent spécialisé principal de 1
ère
classe des écoles maternelles à temps non complet
(23h50 centièmes annualisées)
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 58
#signature#
FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L’ANNÉE 2024 Nomenclature M57
Délibération n°2024.0409.039
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que le Conseil a validé auparavant le passage à l’instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire précise que cette nomenclature prévoit que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un dispositif suffisant, il est proposé d’autoriser monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de
Fixer le taux de fongibilité de crédits à 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. D’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tous documents ou actes administratifs se rapportant à cette affaire.
De rappeler que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le
département, et de sa publication
Le Maire
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022/2026 AUPRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE GRAND LITTORAL
RÉNOVATION VESTIAIRES STADE DE FOOT GEORGES ROBERT Délibération n°2024.0409.040
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Saint Avaugourd des Landes peut faire une demande d’attribution de fonds de concours 2022/2026 auprès de Vendée Grand Littoral concernant les travaux de rénovation des vestiaires du stade de foot Georges Robert. Il présente le plan de financement définitif de ce dossier :
Dépenses Recettes
Montant prévisionnel des travaux de bâtiment HT
Peinture vestiaires 6 128,84 €
Menuiserie stade de foot 7 527,70 €
Menuiserie WC extérieur 3 978,20 €
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 59
Plomberie 22 706,04 €
Abris pour joueurs 4 860,00 €
Tôles de protection vestiaires 680,00 €
Renfort poutres 3 237,00 €
Electricité 7 687,80 €
Divers fournitures 306,16 €
Fournitures plomberie 699,77 €
Subvention du département 20% 11 562,30 €
Fonds de concours 23 124,60 €
Autofinancement 23 124,61 €
Total 57 811,51 € 57 811,51 €
Ainsi, il convient de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes à hauteur de 23 124.60 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Valide le plan de financement tel que présenté
- Sollicite auprès de la Communauté de Communes VENDEE GRAND LITTORAL l’obtention de la somme de 23 124.60 € allouée à la Commune sur l’enveloppe des fonds de concours 2022/2026 pour l’équipement suivant : rénovation des vestiaires du stade de foot Georges Robert
- Précise que le fonds de concours sera imputé au compte :
o 132 « subventions d’équipement non transférables »
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette décision
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le
département, et de sa publication
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETS DES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS
RÉNOVATION VESTIAIRES STADE DE FOOT GEORGES ROBERT Délibération n°2024.0409.041
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Saint Avaugourd des Landes peut faire une demande de subvention auprès du département dans le cadre du programme de soutien aux projets des communes et des intercommunalités concernant les travaux de rénovation des vestiaires du stade de foot Georges Robert.
Il présente le plan de financement définitif de ce dossier :
Dépenses Recettes
Montant prévisionnel des travaux de bâtiment HT
Peinture vestiaires 6 128,84 €
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 60
Menuiserie stade de foot 7 527,70 €
Menuiserie WC extérieur 3 978,20 €
Plomberie 22 706,04 €
Abris pour joueurs 4 860,00 €
Tôles de protection vestiaires 680,00 €
Renfort poutres 3 237,00 €
Electricité 7 687,80 €
Divers fournitures 306,16 €
Fournitures plomberie 699,77 €
Subvention du département 20% 11 562,30 €
Fonds de concours 23 124,60 €
Autofinancement 23 124,61 €
Total 57 811,51 € 57 811,51 €
Ainsi, il convient de solliciter une subvention auprès du département à hauteur de 11 562.30 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Valide le plan de financement tel que présenté
- Sollicite auprès du département l’obtention de la somme de 11 562.30 € pour l’équipement suivant : rénovation des vestiaires du stade de foot Georges Robert
- Précise que la subvention sera imputée au compte :
o 132 « subventions d’équipement non transférables
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette décision
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le
département, et de sa publication
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
CONVENTION SYDEV n°L.P4.200.21.002
TRAVAUX NEUFS ECLAIRAGE LOT LE ROCHER
Délibération n°2024.0409.042
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'en prévision des travaux neufs d'éclairage pour le Lotissement Le Rocher, le SyDEV a fait parvenir une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération. Monsieur le Maire précise que toutes les parcelles du Lotissement sont pourvues. Le coût pour la commune est de 46 910.00 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 61
Approuve la convention n° L.P4.200.21.002 avec le SYDEV dans le cadre des travaux neufs d'éclairage du Lotissement Le Rocher telle que ci-annexée ;
Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision;
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Délibération n°2024.0409.043
Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie et demande aux élus de se prononcer :
N° de DIA Référence cadastrale Demandeur
08520024S0003 15 rue de l’Avenir DUFOUR Mylène
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Le Maire
#signature#
Alain ROCHEREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal
Conseillers Municipaux Émargements
Alain ROCHEREAU
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024
Délibération déposée à la
SOUS-PREFECTURE
des SABLES D’OLONNE
Le 18/04/2024
Publiée le 18/04/2024 62
Anne-Marie VRIGNON
Thierry ROBERT
Annabelle BERNARD
Françoise THEVENIN
Jean-François HERBERT
Claudie BONNAMY
Luc CHAUVET
Jacqueline FERRÉ
Emmanuelle FOURNIER
Liguy MALIDAN
Gaël MASSON
Jérôme MOUSSION
Evelyne CHAUVET
Jean-Pierre GENEY
Liste des délibérations
Numéros Objet de la délibération Pages
2024.0409.028 Budget Primitif principal 2024 commune 37-38
2024.0409.029 Budget Primitif 2024 Lotissement le Rocher 38
2024.0409.030 Avenants médiathèque 38-39-40
2024.0409.031 Zone d’accélération des énergies renouvelables : modalité de concertation 40-41
2024.0409.032 Autorisations spéciales d’absence pour les agents de la collectivité 41-42-43-44- 45-46-47-48-49
2024.0409.033 Institution du temps partiel et modalités d’exercice 49-50-51
2024.0409.034 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires 51-52-53
2024.0409.035 Organisation du temps de travail dans le respect des 1607 heures 53-54-55
2024.0409.036 Approbation du règlement intérieur des services de la commune de Saint Avaugourd des Landes
56
2024.0409.037 Suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe 56-57
2024.0409.038 Création de poste suite avancement de grade 57-58
2024.0409.039 Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2024- nomenclature M57 58
2024.0409.040 Demande de fonds de concours 2022/2026 auprès de la communauté de communes Vendée Grand littoral – Rénovation vestiaires stade de foot Georges Robert
58-59
2024.0409.041 Demande de subvention auprès du département dans le cadre du programme de 59-60 63
soutien aux projets des communes et intercommunalités- rénovation vestiaires stade de foot Georges Robert
2024.0409.042 Convention SYDEV n°L.P4.200.21.002-travaux neufs éclairage Lot le Rocher 60-61
2024.0409.043 Déclaration d’intention d’aliéner 61
Divers et page de signatures 61-64