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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°2 du 06 01 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°110 du 23 12 21
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°110 du 23 12 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Tourisme,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 110 du 23 décembre 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………...….4
Arrêté n°52-2021-12-00122 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des fêtes de fin d’année
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales…………………………………………………6
Arrêté n° 52-2021-12-00160 du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n°52-2021-12-00133 du 20 décembre 2021
Arrêté n° 52-2021-12-00161 du 23 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres
Arrêté n° 52-2021-12-00163 du 23 décembre 2021 portant modification des statuts et prise de la compétence mobilité du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES…………………………………………...27
Arrêté n° 52-2021-12-0157 du 23 décembre 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame Emmanuelle Remongin
Arrêté n° 52-2021-12-00158 du 23 décembre 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Saulles
Arrêté n° 52-2021-12-00162 du 23 décembre 2021 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Châteauvillain
Arrêté n° 52-2021-12-00168 du 23 décembre 2021 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Daillecourt
Arrêté n° 52-2021-12-00169 du 23 décembre 2021 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur Maxime Cothenet
Arrêté n° 52-2021-12-00170 du 23 décembre 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur Maxime Cothenet
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..45
Arrêté n° 52-2021-12-00149 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne- CHAUMONT
Arrêté n° 52-2021-12-00150 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne- LANGRES
Arrêté n° 52-2021-12-00151 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne- SAINT-DIZIER
3 EM
Direction
des
PRÉFET
i
à
DE
LA
HAUTE-MARNE
services
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
N°
52-2021-12-00122
du
16
décembre
2021
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
dans
le cadre
des
fêtes
de
fin
d'année
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.22154;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-111
et
R
6105;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDERANT
le
risque
d'une
recrudescence
de
l'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d'artifices
de
divertissement
et
le
risque
d'incendies
qui
pourraient
être
provoqués
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics
;
CONSIDERANT
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
qui
seraient
autorisées
avec
un
usage
détourné
visant
les
forces
de
sécurité
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
15
décembre
2021,
la
nouvelle
posture
du
plan
VIGIPIRATE
est
maintenue
au
niveau
« Sécurité
renforcée
- Risque
attentat
» ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
Un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
sur
l'espace
public
sans
autorisation
, notamment
en
cas
de
grands
rassemblements,
est
susceptible
d'occasionner
de
graves
blessures
ainsi
qu'un
risque
de
panique
eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste
persistant
sur
le territoire
national ;
CONSIDERANT
que
les
diverses
manifestations
organisées
pour
les
festivités
de
fin
d'année
vont
générer
un
afflux
de
population
pouvant
entraîner
une
recrudescence
de
l'ivresse
sur
la voie
publique
avec
pour
conséquences,
de
multiples
troubles
à
l'ordre
public,
notamment
des
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
et
de
l'insécurité
routière
; CONSIDERANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qu'occasionnerait
l'usage
inconsidéré
ou
malintentionné
de
certains
artifices
;
SUR
proposition
du
directeur
du
cabinet
;
ARRETE:
Article
1°
:Sont
interdits,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-
Marne
: du
vendredi
24
décembre
2021,
18
h
00,
au
dimanche
26
décembre
2021,
8
h
00;
du
vendredi
31
décembre
2021,
18
h
00,
au
dimanche
2
janvier
2022,
8 h
00;
- le
port,
le
transport
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice
et
articles
pyrotechniques
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1
ou
2;
-
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable
sans
motif
légitime
;
_
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
4
:
Le
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
Saint-Dizier
et
Langres,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont
et
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
rm
6
IMÈT
PP
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
4215
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-
Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Sous-Préfecture
de
Langres
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ
N°52-2021-12-00A6D
DU
? 3 BEC,
2021
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-2511,
L.
5211-26
et
L.
5212-33 ;
VU
le
décret
du
6
mai
2021
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK,
Sous-Préfète
de
Langres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
1964
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Ramassage
Scolaire
(SITS)
de
Rolampont;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-05-00031
du
7
mai
2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK,
Sous-Préfète
de
Langres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021
portant
dissolution
du
SITS
de
Rolampont; VU
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SITS
de
Rolampont
n°
2019-23
du
30
septembre
2019
décidant
de
la
dissolution
du
syndicat;
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SITS
de
Rolampont
n°
2020-07
du
12
février
2020
décidant
des
modalités
de
calcul
de
la
répartition
de
l'excédent
budgétaire
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
acceptant
la
dissolution
dudit
syndicat
ainsi
que
ses
modalités
;
CONSIDERANT
que
par
arrêté
préfectoral
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021,
il
a
été
décidé
de
la
dissolution
du
SITS
de
Rolampont,
ainsi
que
de
la
répartition
de
son
actif
et
de
son
passif;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Bourg
était
membre
du
SITS
de
Rolampont
et
qu'elle
ne
figure
pas
dans
l'annexe
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SITS
de
Rolampont
de
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021;
CONSIDERANT
qu'une
erreur
matérielle
figure
dans
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°52-
2021-12-00133
du
20
décembre
2021; CONSIDERANT
qu'il
convient
de
substituer
l'annexe
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif,
pour
intégrer
la
commune
de
Bourg
et
modifier
par
conséquent
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
membres
du
SITS
de
Rolampont,
initialement
proposée
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres
;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
membres
du
SITS
de
Rolampont
fixée
par
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021
est
modifiée
comme
indiqué
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2 :
L'annexe
figurant
dans
l'arrêté
n°52-2021-12-00133
du
20
décembre
2021
est
retirée.
Article
3
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
Madame
la
Présidente
du
SITS
de
Rolampont,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Langres,
le
?
3
DEC.
021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Langres,
Emmanuelle
JUAN-KEU
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
2/2 ANNEXE
ANDILLY
EN
BASSIGNY
109
403,86
AVRECOURT
118
437,21
BANNES
377
1 396,85
BEAUCHEMIN
105
389,04
BONNECOURT
135
500,20
BOURG
161
596,53
CELLES
EN
BASSIGNY
84
311,23]
CHAMPIGNY
LES
LANGRES
439
1 626,57
CHANGEY
315
1
167,13
CHANOY
129
477,97)
CHARMES
150
555,78
CHATENAY
MACHERON
107
396,45
CHATENAY
VAUDIN
54
200,08
CHAUFFOURT
208
770,68
CHOISEUL
82
303,83
COURCELLES
EN
MONTAGNE
90
333,47
DAILLECOURT
74
274,18
DAMMARTIN
SUR
MEUSE
200
741,03
DAMPIERRE
391
1 448,72)
FAVEROLLES
105
389,04
FRECOURT
99
366,81.
HUMES
JORQUENAY
585
2
167,53
IS EN
BASSIGNY
555
2 056,37
LAVERNOY
76
281,59
LAVILLENEUVE
61
226,02
LECEY
213
789,20
MARAC
218
807,73
MARCILLY
EN
BASSIGNY
222
822,55
MARDOR
50
185,26
NEUILLY
L'EVEQUE
610
2 260,16
[NOIDANT
LE
ROCHEUX
164
607,65
NOYERS
83
307,53
ORBIGNY
AU
MONT
137
507,61
ORBIGNY
AU
VAL
103
381,63
ORMANCEY
80
296,41
PEIGNEY
378
1 400,56
PERRANCEY
LES
VIEUX
MOULINS
300
1 111,55
PLESNOY
117
433,51
POISEUL
72
266,77
RANCONNIERES
107
396,45
RANGECOURT
65
240,84
ROLAMPONT
508
5 587,40
SAINT
CIERGUES
191
707,69
SAINTS
GEOSMES
162
4 305,41
SAINT
MARTIN
LES
LANGRES
115
426,09
Page
1 SAINT
MAURICE
136
503,90]
SARREY
386
1 430,20
SAULXURES
128
474,26
VAL
DE
MEUSE
4
915
7
095,41)
VILLIERS
SUR
SUIZE
265
981,87
VOISINES
103
381,63]
50527,44
Population
totale
13
637
TOTAL
à répartir
(compte
515
du
SITS
2021)
50
527,44
VU
pour
être
annexé à
l'arrêté
préfectoral
n°
52-%021-12- ChA6O
Du
23
DEC.
2621
Le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Langres,
Emmanuelle
JUAN-KEUNEBROEK
Page
2 PRÉFET Sous-Préfecture de Langres DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N°59-909A-12-COA6A DU 2 3 DEC. 202
portant dissolution du Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25,
L. 5211-26 et L. 5212-33;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Maxence DEN HEIJER, Secrétaire
Général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
Sous-Préfète de Langres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/670 du 17 décembre 2004 modifié portant création du Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres (SMTPL);
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00031 du 7 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Sous-Préfète de Langres ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature
à M. Maxence DEN HEIJER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la délibération du conseil syndical du SMTPL, n° 2019-23 du 15 juin 2021 décidant de la
dissolution du syndicat au 31 décembre 2021 ainsi que du transfert direct de l'actif et du passif du
SMTPL au Pôle d'Équilibre territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres ;
VU les délibérations des conseils communautaires acceptant la dissolution du syndicat au
31 décembre 2021, ainsi que le transfert direct de son actif et de son passif au PETR du Pays de
Langres ;
VU la délibération n° 2021_090 du 16 novembre 2021 du comité syndical du PETR du Pays de Langres acceptant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2021, ainsi que le transfert direct de son actif et de son passif au PETR du Pays de Langres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT que les communautés de communes membres du SMTPL, ainsi que le
PETR du Pays de Langres, ont adopté à l'unanimité la proposition de transfert direct de l'actif et du passif du SMTPL au PETR du Pays de Langres ; SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Langres;
ARRÊTE :
Article1 : À compter du 31 décembre 2021, le Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres
est dissous.
Article 2 : L'actif, le passif, l'ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et
obligations du SMTPL, constatés au 31 décembre 2021 sont intégralement et directement
transférés du SMTPL au PETR du Pays de Langres. L'ensemble du personnel est transféré du SMTPL
au PETR du Pays de Langres.
Article 3: Toute créance, recette ou dette qui se révélera postérieurement à la date de
dissolution sera prise en charge par le PETR du Pays de Langres.
Article 4: Le comité syndical du SMTPL reste compétent pour délibérer sur l'adoption du
compte de gestion et de compte administratif du dernier exercice.
Article 5 : Les archives du syndicat sont conservées au siège du PETR du Pays de Langres.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame la Sous-
Préfète de Langres, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne,
Madame la Présidente du SMTPL, Monsieur le Président de la Communauté de communes d'Auberive
Vingeanne et Montsaugeonnais, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand
Langres, Monsieur le Président de la communauté de communes des Savoir-Faire, Monsieur le Président
du PETR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera transmise et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Chaumont, le 29 DEC. aa
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Langres
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwuitelerecours.fr).
2/2 PRÉFET Sous-Préfecture de Langres DE LA HAUTE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 99-909/-19-00463 DU 2 3 DEC. 2021
portant modification des statuts et prise de la compétence mobilité du Pôle
d'équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 521117 et
L. 5211-20 ;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Maxence DEN HEIJER, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Sous-Préfète de Langres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3027 du 31 décembre 2015 portant création du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural du Pays de Langres ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-058-00031 du 7 mai 2021 portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Sous-Préfète de Langres ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature
à M. Maxence DEN HEIJER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-12-00161 du 23 décembre 2021 portant dissolution du
Syndicat Mixte de Transports du Pays de Langres (SMTPL);
VU la délibération du conseil syndical du PETR du Pays de Langres, n° 2021_069 du 6 juillet
2021 relative à la modification de ses statuts et à la prise de la compétence mobilité ;
VU la délibération n°2021 090 du 16 novembre 2021 du PETR du Pays de Langres
acceptant le transfert direct de l'actif et du passif du SMTPL au PETR du Pays de Langres
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes
membres, acceptant les modifications statutaires du PETR du Pays de Langres et le transfert direct
de l'actif et du passif du SMTPL au PETR du Pays de Langres ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes
membres décidant que l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité » sera confiée au
PETR du Pays de Langres à compter du 1° janvier 2022 ;
VU la délibération n°2021_02 du 10 mars 2021 du conseil syndical du SMTPL se prononçant
1/2 en faveur de l'exercice de la compétence « organisation de la mobilité » par le PETR du Pays de Langres à compter du 1“ janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil syndical du PETR du Pays de Langres, n°2021 099 du 14
décembre 2021 sollicitant le report du transfert de la ZAI du Breuil à Montigny-le-Roi et de la ZA
Chalindrey Grand-Est ;
VU les courriers des présidents des communautés de communes membres du PETR du
Pays de Langres, sollicitant le report du transfert de la ZAI du Breuil à Montigny-le-Roi et de la ZA
Chalindrey Grand-Est ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Langres ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 1” janvier 2022, les statuts du PETR du Pays de Langres sont modifiés comme figurant en annexe.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame la Sous-
Préfète de Langres, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne,
Monsieur le Président du PETR du Pays de Langres, Messieurs les Présidents des Communautés de
Communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera transmise et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne.
Chaumont, le è 3 ÎEC. 2621
Pour le Préfet et par délégation,
__La Sous-Préfète de Langres,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
2/2 Qi ANNEXE
P.E.T.R.ovu
PAYS 0 LANGRES
Vu,
MODIFICATION STATUTAIRE N°3
STATUTS DU
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
PRÉAMBULE:
le Syndicat mixte du Pays de Langres - Langres Développement (créé au 1° janvier 2015), né de la fusion entre le Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres (créé en 1974) et le Syndicat mixte d'aménagement économique du pays de Langres (créé en 2001),
l’Association du Pays de Langres (créée en 1999) et la reconnaissance de son périmètre en 2003,
l’article 5741-1 et suivants du CGCT issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) créant un nouveau type d'établissement public le Pôle d’équilibre territorial et rural,
la loi NOTRe et son application, les Communautés de communes composant le PETR ont été dans
l'obligation de fusionner à compter du O1 janvier 2017. Le PETR est composé, non plus de 6
Communautés de Communes mais de 3,
l'arrêté préfectoral n°3027 du 31 décembre 2015 portant création du PETR,
l'arrêté préfectoral n°2642 en date du 6 décembre 2016, portant fusion des Communauté du Pays de Chalindrey, Communauté de communes Vannier-Amance et Communauté de communes de la Région de Bourbonne-les-Bains au 1‘ janvier 2017,
l’arrêté préfectoral n°2792 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Grand Langres et du Bassigny au 1° janvier 2017,
la délibération N°2016-133 du Comité syndical du PETR du 12 décembre 2016, modifiant les statuts du PETR,
la délibération N°2017-050 du Comité syndical du PETR du 25 septembre 2017, modifiant les statuts du PETR,
l'arrêté n°52-2021-06-00197 du 29 juin 2021 portant prise de la compétence « organisation de la
mobilité » par la Communauté de communes du Grand Langres et substitution à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres ;
l’arrêté n°52-2021-06-00198 du 29 juin 2021 portant prise de la compétence « organisation de la
mobilité » par la Communauté de communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais et substitution à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres ;
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
215 av. du 214% Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EX 03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr gl e l'arrêté n°52-2021-06-00199 du 29 juin 2021 portant prise de la compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de communes des Savoir-Faire et substitution à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres ;
Considérant que,
e la création d'un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est issue d'une volonté de rapprochement et de transformation de l'Association du Pays de Langres et du Syndicat Mixte du Pays de Langres - Langres Développement ;
e la création d’un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) permettra de conduire des projets d'envergure mutualisés à l'échelle de ce territoire ainsi que de favoriser la cohérence des politiques de développement local entre les Communautés de communes pour en renforcer leur efficience et concourir à leur pérennisation ;
e la structuration en PETR réaffirme la position de ce territoire rural en tant qu’acteur essentiel d’une société en mutation ;
e les Communautés de communes souhaitent que le territoire du pays de Langres ait une place affirmée dans l’espace du Grand Est et que ses objectifs soient reconnus et accompagnés par les politiques départementale, régionale, nationale et européenne ;
e la décision des Communautés de communes du Grand Langres, des Savoir-Faire et d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais à confier au PETR du Pays de Langres l'exercice de la compétence Organisation des mobilités.
Il est convenu ce qui suit.
TITRE I DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Langres à la carte (dénommé ci-après PETR), soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-16, de ce même code, et composé des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - Communauté de communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais ; - Communauté de communes du Grand Langres ;
- Communauté de communes des Savoir Faire.
Le PETR ainsi constitué prend la dénomination de : PETR DU PAYS DE LANGRES.
Article 2 : Siège
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le siège du PETR est fixé à l’adresse suivante : 200 rue du Caporal Albert Arty 52200 LANGRES.
Article 3 : Durée
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II : OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore et met en œuvre, pour le compte et en partenariat avec les communautés de communes qui le composent, un projet de territoire qui définit les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies
par les articles qui suivent.
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
E] 215 av. du 21t" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES FJ 03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du Projet de territoire
Article 5-1 : Élaboration du Projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Les trois Communautés de communes ont affirmé leur volonté de coordonner leurs objectifs de développement et de définir en concertation des orientations de développement du territoire du pays de Langres.
Les trois Communautés de communes entendent poursuivre ensemble la dynamique territoriale existante ainsi que le déploiement de la stratégie du Projet de territoire 2014-2024 fixant les orientations suivantes (Cf. annexe 1) :
Priorité : Osons le pays de Langres : innovons pour un territoire durable et suscitons l’envie orientation n°1 : Osons nos atouts locaux
orientation n°2 : Misons sur l’équilibre et la proximité de nos pôles de vie orientation n°3 : Ouvrons le pays de Langres sur l’extérieur
orientation n°4 : Favorisons la coopération entre les Communautés de communes
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence des maires, et, d'autre part, au Conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou le Conseil départemental et le Conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Dans la mesure où le projet de territoire doit être élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR, il sera révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du Projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le ou les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, avec les projets de parc lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d’un parc national ou d'un parc naturel régional. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et les structures porteuses des projets de parc, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 5-3 : Mise en œuvre du Projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le Projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR et les Communautés de communes membres, et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régional associés à l'élaboration du Projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les Communautés de communes membres, ainsi que par le Conseil Départemental et le Conseil Régional, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des Communautés de communes, du Département et de la Région, sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, la mise en œuvre du Projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
- à la Conférence des maires ;
- au Conseil de développement territorial ;
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
215 av. du 21° Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EX 03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr - aux Communautés de communes membres ;
- et aux Conseil départemental et Conseil régional ayant pu être associés à son élaboration.
Article 6 : Compétences
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, au lieu et place de ses EPCI FP membres, les compétences suivantes :
1. Le PETR élabore et met en œuvre le Projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les
Communautés de communes qui le composent dans le but de favoriser un développement équilibré et durable du territoire. Il communique sur le Projet et les axes de son contenu.
2. Le PETR porte et met en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne et mobilise tous financements parapublics, permettant la mise en œuvre du Projet de territoire.
Urbanisme
3. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, le PETR est compétent en matière d’élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT).
Tourisme
- Définition et coordination de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de développement touristique (Cf. annexe 2)
Le PETR assure la définition et coordonne la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de développement touristique à l’échelle du périmètre des trois communautés de communes. Dans ce cadre, le PETR peut être maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué de projets touristiques
d'intérêt intercommunautaire, qui concoure au renforcement de l'attractivité touristique du pays de Langres.
- Mise en œuvre d’actions sur les sites touristiques majeurs
a. Le PETR assure l’aménagement, l’équipement, l’entretien pour la mise en tourisme des sites touristiques, suivants :
"les zones des lacs de la Liez, de Charmes, de la Mouche, de la Vingeanne, du port de Champigny Les Langres, dans le périmètre de la concession avec Voie Navigable de France, “Ja source de la Marne.
b. Le PETR assure l’aménagement et l’équipement pour la mise en tourisme des sites touristiques, suivants :
" Jes haltes nautiques du Canal Entre Champagne et Bourgogne (Rolampont, Humes-Jorquenay, Cusey), dans le périmètre de la concession avec Voie Navigable de France,
“Je site de la Juchère,
“ Le PETR assure l’aménagement et l’équipement pour la mise en tourisme des sites naturels inscrits dans le schéma : la source de la Meuse, les marais de Chézeaux, la Tufière de Rolampont, la source de l’Aube, les gorges de la Vingeanne,
Pour ces sites, l’entretien est assuré par une tierce structure, dont les modalités sont définies dans le cadre d’une convention d’objectifs.
c. Le PETR assure la surveillance de baignade des lacs de la Liez, de Charmes, de la Vingeanne et l’étang de la Juchère.
d. Le PETR assure la surveillance (établir l’état des lieux général du sentier pour savoir s’il est praticable aux publics), le balisage et la signalétique des chemins de randonnée dont le volume sera priorisé par les
Communautés de communes, au regard d’objectifs touristiques. Il assure de plus l’élagage des chemins des seuls tours de lacs : Charmes, Mouche, Vingeanne, Liez.
Nota Bene : Le terme « mise en tourisme » signifie organiser l’accueil du public touristique sur un site.
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES (. El 215 av. du 214": Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EX 03 25 84 10 00 FA www.pays-langres.fr - Mise en œuvre d’actions touristiques dans le cadre du plan d’interprétation du patrimoine Le PETR assure l'interprétation du patrimoine pour les sites inscrits dans le schéma d'aménagement et de développement touristique du PETR du Pays de Langres: Auberive, Source de l’Aube, Gorges de la Vingeanne, Montsaugeon, Canal à Heuilley-Cotton, Chateau du Pailly, Cohons et Jardins, Source de la Marne, Langres, Forts (Cognelot, Fort de la pointe, Peigney suivant la pertinence du projet), Tufière de Rolampont, Site archéologique de Faverolles, Montigny, Point triple de Récourt, Source de la Meuse, Villa Gallo-Romaine d’Andilly, Chapelle de Presles, Marais de Chézeaux, Fayl-Billot, Bourbonne Les Bains, Abbaye de Morimond, Choiseul.
Nota Bene : Le terme « interprétation » signifie ici un mode de médiation patrimoniale (via des mobiliers, des outils numériques et autres supports).
- Mission de collecte de la taxe de séjour pour le compte des Communautés de communes
Pays d’Art et d'Histoire
Le PETR porte le label Pays d’Art et d'Histoire. Il anime et met en œuvre le programme d’actions du label.
Economie
Le PETR assure le développement coordonné des zones d’activités : à cet effet, il assure les études, la
viabilisation et l’aménagement des espaces publics et des voiries et réseaux divers des zones d'activités ci- après jusqu’au 31 décembre 2022 :
e le Parc d'Activités Chalindrey Grand Est pour la Communauté de communes des Savoir Faire,
e la zone d’activités industrielles du Breuil pour la Communauté de communes du Grand Langres.
A cette échéance, les zones d’activités seront transférées à la Communauté de communes concernée. Le PETR accueille, informe, oriente et accompagne les porteurs de projets, les entreprises et assure la
prospection des projets d’implantation pour le compte des communautés de communes. Le PETR assure la mission d’assistance aux Communautés de communes pour les projets d'aménagement de zones d’activités.
Le PETR porte l’émergence de projets économiques d'intérêt intercommunautaire validés par le Comité syndical dans le cadre de sa programmation pluriannuelle.
Le PETR porte, anime, coordonne la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial. Dans ce cadre, il met
en œuvre les seules actions dont il est maître d'ouvrage.
Organisation des services de la mobilité
Le PETR assure l’organisation de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ».
Les Communautés de communes n’ont pas demandé le transfert par la Région Grand Est des services réguliers des transports publics, des services à la demande de transport public et des services des transports scolaires que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
Le PETR est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Il organise les services de mobilité ainsi spécifiés, à l’exception des transports scolaires existants, dont le périmètre actuel subsistera au niveau de PEPCI et évoluera selon le cadre fixé en accord avec la Région :
- coordination et information :
"promouvoir le développement des services à la mobilité et les déplacements durables sur son territoire,
“assurer la coordination des offres de mobilité,
- organisation des services de transport public de personnes :
“service régulier: assurer la gestion, le suivi, le développement des services de transports urbains nécessaires à la desserte du territoire,
“service à la demande : assurer la gestion, le suivi, le développement des services à la carte de
transport à la demande,
- organisation ou contribution au développement des services alternatifs nécessaires à l'amélioration de
la mobilité des habitants dans les champs suivants : mobilité active, mobilité partagée, mobilité solidaire (notamment aux abords des gares),
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES fl
F1 215 av. du 21?" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES F1 03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr - organisation ou contribution au développement de service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants, - planification, suivi et évaluation de la politique mobilité du Pays de Langres.
Santé
Le PETR porte, anime et coordonne la mise en œuvre du Contrat Local de Santé en copilotage avec l’Agence Régionale de Santé. Dans ce cadre, il met en œuvre les seules actions dont il est maître d’ouvrage.
Dans un objectif de mutualisation, le PETR du Pays de Langres porte, anime et coordonne des programmes pour le compte des Communautés de communes membres, rattachés à un des domaines de compétences des PETR énumérés à l’article L. 5741-2 du CGCT.
L'intérêt intercommunautaire est défini ainsi :
- projet localisé sur une des Communautés de communes membres, mais qui a un rayonnement au-delà
de la Communauté de communes concernée,
- et/ou projet dont le déploiement est construit et mis en œuvre à l’échelle des trois Communautés de
communes,
- et/ou projet qui permet la valorisation d’une ressource locale,
- et/ou projet qui permet une mutualisation de moyens à l’échelle d’au moins deux Communautés de
communes.
Article 7 : Maitrise d’ouvrage déléguée
La maîtrise d'ouvrage déléguée est une mission complète d’assistance à la réalisation d’un projet. Dans ce cadre, le PETR du Pays de Langres agit pour le compte d’une de ses Communautés de communes. Le PETR du Pays de
Langres porte le projet depuis l’étude d’opportunité, de faisabilité jusqu’à l'achèvement complet, dans le parfait respect des objectifs et des contraintes du maître de l’ouvrage.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Article 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR peut accompagner les collectivités du périmètre PETR dans leur maîtrise d’ouvrage et peut assurer un service d’assistance technique.
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Article 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du Projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.
Article 10 : Missions et moyens de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des compétences (maîtrise d’ouvrage, gestion des biens, etc.) seront spécifiées dans la convention territoriale (cf. : article 5-3).
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
El 215 av. du 21" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EE 03 25 84 10 00 EA www.pays-langres.fr TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Les règles de vote et de gestion qui se rapportent au socle optionnel obéissent aux règles de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Article 11 : Le Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 11-1 : Composition
En vertu de l'article L. 5741-1 II 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre Communautés de communes membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège. Aucune des Communautés de communes membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le PETR est administré par un Conseil syndical composé des délégués élus par les Communautés de communes membres. Chaque Communauté de communes dispose d’un délégué titulaire par tranche inférieur de 2 000 habitants (population DGF).
Le Comité syndical est composé de 24 sièges. En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
Chaque titulaire aura un suppléant.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical du Pôle :
Nombres de | Nombre de
titulaires suppléants
Communauté de communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais 4 4
Communauté de communes du Grand Langres 11 11
Communauté de communes des Savoir-Faire 9 9
TOTAL 24 24
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier invite, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Ces membres associés sont: le(s) représentants du Conseil départemental, du Conseil régional, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et de suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Article 11-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du Pôle.
Article 12 : Le Bureau
Le fonctionnement du Bureau est régi par les articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT.
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
HE] 215 av. du 214" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES F03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr gi Article 13 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 14 : Le Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial est associé aux travaux du Comité syndical et du Bureau pour avis. Il est membre associé ayant une voix consultative,
Pour compléter les modalités de fonctionnement du Conseil de développement territorial, un règlement intérieur sera établi.
Article 15 : La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du
PETR ou les conseillers municipaux désignés.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année,
Article 16 : Le Comité des ambassadeurs de la mobilité
Le Comité des ambassadeurs de la mobilité réunit les maires des communes du PETR ou les conseillers municipaux désignés.
Il se réunit au moins une fois par an. Il a un rôle consultatif. Il donne un avis pour l'élaboration, la modification et la révision du projet territorial de mobilité. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des
missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Par ailleurs, le principe de solidarité financière s’applique en fonction de l'adhésion des Communautés de communes pour chaque niveau de compétences (compétences obligatoires, compétences à la carte).
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copies du budget et des comptes du PETR
sont adressées chaque année aux organes délibérants de ses membres.
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
El 215 av. du 21% Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES F1 03 25 84 10 00 FE] www.pays-langres.fr Article 18 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR : la clé de répartition des contributions budgétaires entre les membres du Syndicat est fixée en fonction de la population DGF et des prises de compétences à la carte des Communautés de communes pour les budgets de fonctionnement et d’investissement,
2° - Les sommes qu’il reçoit des prestations de services facturées aux collectivités du périmètre ;
3° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
4° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
5° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
6° - Les produits des dons et legs ;
7° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés ;
8° - Le produit des emprunts ;
99- le produit du versement mobilité mis en œuvre sur le territoire ;
10° - toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un
d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, ainsi que par l'article L.5211-25-1 relatif aux conséquences d'un retrait de compétences sur la situation des biens.
Article 20 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 21 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L.
5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
E] 215 av. du 212" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES FE03 25 84 10 00 FE] www.pays-langres.fr ANNEXE 1 : Arborescence du PROJET DE TERRITOIRE 2014-2024, validée le 3 octobre 2016
Une ambition: OSONS LE PAYS DE LANGRES
INNOVONS POUR UN TERRITOIRE DURABLE ET SUSCITONS L'ENVIE
4 Orientations - 8 Objectifs généraux - 23 Plans d’actions
ORIENTATION 1: OSONS NOS ATOUTS LOCAUX
Objectifs généraux > Plans d’actions
Renforcer l’activité
touristique
Mettre en œuvre le schéma de développement touristique à l'échelle des six
Communautés de communes
- Faire du Pays de Langres, un territoire d'étape par excellence
- Proposer à l’échelle du Pays de Langres, une offre patrimoniale génératrice
de séjours
- Développer le tourisme de savoir-faire et valoriser les produits locaux auprès
des touristes
Obtenir et mettre en œuvre le Label Pays d’art et d’histoire
- Obtenir le label Pays d’Art et d'Histoire, après 30 ans de reconnaissance de la Ville de Langres, comme Ville d’art et d'histoire
- Créer un service d'animation de l’architecture et du patrimoine en lien avec
la ville de Langres
- Développer un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine
(CIAP)
- Sensibiliser les publics à l’architecture, au patrimoine et au paysage
- Valoriser la dimension patrimoniale des paysages par ses spécificités et ses identités en lien avec les thèmes retenus par le label
Mettre en place un programme d’animations culturelles autour de thèmes fédérateurs
pour les 6 communautés de communes
- Encourager les Communautés de communes à travailler autour de thèmes
fédérateurs
- Mettre en réseau les lieux et les évènements générateurs d’attractivités et de notoriété
- Faire s'intéresser les publics au patrimoine local
Favoriser le
développement
économique
Faire travailler les entreprises ensemble et créer le lien avec les élus et le territoire
- Renforcer l'accompagnement des TPE en matière RH via un service RH territorialisé
- Susciter des pratiques partagées entre employeurs et acteurs de l’emploi, de l’économie et de la formation pour une meilleure insertion professionnelle - Favoriser la responsabilité sociétale des acteurs
Travailler à l'émergence de projets d’activités économiques
- Créer un environnement favorable à l’émergence d'activités
- Créer un environnement favorable au maintien d'activités
- Travailler avec les chefs d'entreprises sur leur stratégie d'entreprise et leurs projets d’activités
- Favoriser l’accueil d'étudiants sur le territoire pour faire émerger des projets
d'activités
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES fl E] 215 av. du 21è" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES F1 03 25 84 10 00 E] www.pays-langres.fr Développer des activités à partir des ressources locales
- Développer un pôle démantèlement-recyclage
- Développer les métiers d’art / savoir-faire artisanaux et l'utilisation des matières premières locales : Pierre - Bois - Osier - Végétal
- Favoriser la réhabilitation du patrimoine bâti par un développement de
l’économie du bâtiment et la prise en compte des questions énergétiques
- Développer l'agriculture locale en favorisant les circuits-courts et ainsi une
alimentation locale
- Favoriser toutes actions en lien avec la ressource en eau
Soutenir le développement de l'artisanat et du commerce
- Aménager un territoire favorable au commerce de centre-ville / centre-bourg - Favoriser l'attractivité des commerces
- Mener des opérations collectives de restructuration de l'artisanat et du
commerce
-___ Favoriser la transmission — reprise d’entreprises
Objectif général
commun aux
orientations 1 et 2
Plans d’actions
Travailler à un
aménagement durable
du territoire
Travailler à un aménagement cohérent du territoire
- Déployer une politique cohérente d'aménagement du territoire, à différentes
échelles
- Inciter à un urbanisme harmonieux dans les villes et villages
Développer des actions de sensibilisation et d’informations à l’environnement
ORIENTATION 2: MISONS SUR L’EQUILIBRE ET LA PROXIMITE DE NOS POLES DE VIE
Objectifs généraux — Plans d’actions
Maintenir et
développer les
services à la
population
Développer le réseau des maisons de services au public
- Coordonner le réseau à l'échelle du PETR pour faire des Maisons de services de véritables portes d’entrée du territoire
- Avoir une vision globale de l'offre de services (mieux identifier le qui fait quoi ?)
Améliorer l'offre de soins
- Organiser les liaisons et le partenariat entre les médecins généralistes et professionnels de santé
- Organiser les parcours de soins
- Définir une politique locale de santé à travers un Contrat Local de Santé
Développer l’offre de mobilité interne
- Renforcer et développer le service de transport à la demande (TAD) - Renforcer et développer les mobilités douces
- Développer le covoiturage
- Développer l’inter-modalité
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
215 av. du 21% Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EX 03 25 84 10 00 FE www.pays-langres.fr Organiser les mobilités vers l'extérieur
Développer une offre de déplacement vers les agglomérations voisines Préserver les nœuds et les liaisons ferroviaires stratégiques
Favoriser la réhabilitation durable de l'habitat
Favoriser le maintien à domicile et rompre l’isolement des personnes âgées
Proposer une offre locative attractive et accessible
Mieux connaître les besoins en logement
Développer et
dynamiser le tissu
associatif (secteurs
culturel, sportif,
services)
Soutenir les actions innovantes des associations
Créer un office territorial des associations : lieu favorisant les coopérations et les échanges entre associations
Rendre accessible au plus grand nombre les activités culturelles et sportives dans un esprit de diversité.
Construire des projets originaux
Clarifier les compétences entre Communes et Communautés de communes
Passer d’une logique communale à une logique communautaire
Mener une politique tarifaire à l'échelle des six Communautés de communes
ORIENTATION 3: OUVRONS LE PAYS DE LANGRES VERS L’EXTERIEUR
Objectifs généraux = Plans d’actions
Ka
Développer la
coopération avec
d’autres territoires
Développer une coopération de proximité et créer des synergies avec d’autres territoires de projets (Parc National de Forêts)
Créer des liens et des relations avec les pays transfrontaliers autour d’enjeux communs (projets de coopération dans le cadre de la grande Région)
Mener une stratégie
de communication
Organiser un service "accueil"
Développer l'accueil humain
Développer le service "accueil"
Elaborer et mettre en œuvre une communication territoriale
Définir l’image du territoire
Articuler la communication des six Communautés de communes à l'échelle du territoire dans un objectif de mutualisation des moyens
Développer les services et les usages numériques
ORIENTATION 4: FAVORISONS LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Objectifs généraux — Plans d’actions
Mettre en place une
gouvernance
territoriale
Mutualiser les ressources humaines, les compétences entre acteurs publics (compétences...)
Conduire une démarche d’évaluation en continue des politiques publiques (CDL/CDT...)
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
215 av. du 21% Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES FE] 03 25 84 10 00 FA www.pays-langres.fr ANNEXE 2 : Arborescence du schéma d'aménagement et de développement touristique du pays de Langres 2014-2024, FICHES ACTIONS validé le
19 mars 2018 Schéma de signalisation routière 11 2014 Promotion du territoire depuis les axes autoroutiers 13 2017 Schéma de stationnement et de jalonnement 15 2014
Accueil et liaisons depuis la gare de Langres 17 2014
Reconfiguration des espaces d'accueil des Offices du tourisme 18 2014-2017
Dispositif d'interprétation de la Source de la Meuse 21 2017
Faisabilité véloroute Source de la Meuse à Auberive via Langres et voie verte 25 2017
Qualification des hébergements et l'accueil « étape » 26 2014
Finalisation d'équipements d'accueil sur les lacs 28 2014
Démarches d'animation de Langres après 18h 29 2014
Prestations sur des formats courts pour l'étape 31 2014
Planning de disponibilité des hébergements 33 2014
Adaptation des outils d'information et de promotion au positionnement étape 35 2014
Démarche de gestion de la relation des clients 37 2014
CCR CET AC UNE UE CUTCN CETTE
Plan d'interprétation global du patrimoine 40 2014
Revisite du principe de "Routes touristiques" via des outils virtuels 43 2014
Dispositif de mise en réseau des sites patrimoniaux du pays de Langres 45 2017
Concept "Country strip" à et autour de Bourbonne-les-Bains 47 2017
Positionnement et faisabilité du projet Vannerie 49 2017
Espace de valorisation touristique à Bourbonne les Bains 51 2017
Restauration éphémère à Langres 53 2014
Démarche communautaire autour du patrimoine 55 2014
Commercialisation de séjours patrimoine 57 2014
Faire connaître le positionnement du territoire 60 2014
Zoom : Organisation de la Destination
Création d'un Office de Tourisme de territoire 62 2017
\u re anoxé à l'ardié Y° e ko 5-1024-12-COA63
due 23 DEC. 2021 /
Qour a fur à pr dep
Le Seckara General
PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
215 av, du 21?" Régiment d'Infanterie - BP 20042 - 52205 LANGRES EF] 03 25 84 10 00 FA www.pays-langres.fr
fun,
A “1 AR PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ Ne 52-2C21-12-001S7 dy 23 dérambu 21 Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Madame Emmanuelle Remongin
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
VU les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
1/3 Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2021-05-118 en date du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/11 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Emmanuelle Remongin - 12 Place de la Barre - 52500 FAYL BILLOT - en date du 16/07/2021, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 et 6 (et par conséquent de l'article 2) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte horizontal au dévers près devant une porte manipulée par le public
- l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 10 % sur une longueur de 2 m pour un plan incliné amovible
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale accessibilité de l'institut de beauté Ecrin de Douceur, 12 Place de la Barre 52500 FAYL BILLOT. ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 décembre 2021;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur Un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, leurs coûts et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part ;
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
2/3 ARRÊTE :
Article 1:
Les dérogations aux dispositions des articles 10 et 6 (et par conséquent de l’article 2) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte horizontal au dévers près devant une porte manipulée par le public
- l'obligation de respecter une valeur de pente maximale de 10 % sur une longueur de 2 m pour un plan incliné amovible
sont accordées à Madame Emmanuelle Remongin - 12 Place de la Barre - 52500 FAYL BILLOT - pour des travaux de mise en conformité totale accessibilité de l'institut de beauté Ecrin de Douceur, 12 Place de la Barre 52500 FAYL BILLOT.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwr.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Fayl Billot, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 2 Chaumont, le 23 oktamlx 221]
Pour le Préfet ar délégation,
Le Directeur Dépar ntal des Territoires
_
Xavier Logerot
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTEN S2.2021-12.0015 4 02 décerdba 202]
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Saulles
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application :
1/3 Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1111911 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2021-05-118 en date du 21 mai 2021 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/11 du 3 septembre 2021 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Saulles -
4 rue des Tilleuls - 52500 SAULLES - en date du 17/09/2021, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un cabinet d'aisances adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant (comprenant cuvette et lave-mains), ainsi qu'un lavabo accessible, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie, sise 4 rue des Tilleuls
52500 SAULLES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 décembre 2021;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part, et leurs effets sur l’usage du bâtiment, d'autre part ;
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un cabinet d'aisances adapté pour les personnes circulant en fauteuil
roulant (comprenant cuvette et lave-mains), ainsi qu'un lavabo accessible, est accordée
à la commune de Saulles - 4 rue des Tilleuls - 52500 SAULLES - pour des travaux de
mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie, sise 4 rue des tilleuls
52500 SAULLES.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4275 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwur.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saulles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. f
Chaumont, le 23Hérmle. 292]
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
pu Fraterité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
à FC ARRÊTÉN®
59 D O2\.12. COlG2 du 23 déceror 202]
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Châteauvillain
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application : Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Châteauvillain -
Place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHATEAUVILLAIN - en date du 05/07/2021,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 11 (1. Usages
attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014 cité supra, concernant l'obligation
de rendre accessible l'ensemble des locaux ouverts au public, notamment la salle d'activités annexe située au sous-sol de la salle des fêtes, dans le cadre
de travaux d'aménagement de la salle des fêtes, sise 22 rue Amiral Decrès
52120 CHATEAUVILLAIN ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 08 novembre 2021:
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant que la salle des fêtes de Châteauvillain est un établissement
recevant du Public existant du premier groupe (3° catégorie), que celle-ci doit
par conséquent être rendue accessible dans sa totalité :
Considérant que le sous-sol de l'établissement dispose d'un accès sur
l'extérieur, qu'il est envisageable de réaliser un cheminement accessible
depuis la limite de parcelle cadastrale avec le domaine public jusqu'à cette
entrée, et que la demande de travaux n'apporte pas les indications
nécessaires (notamment valeurs de pentes) permettant de vérifier qu'il est
impossible de rendre cette entrée accessible (au besoin en dérogeant aux
valeurs de pentes réglementaires);
2/3 ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation aux dispositions de l'article 11 (1. Usages attendus) de
l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'ensemble des locaux ouverts au public, notamment la salle d'activités annexe située au sous-sol de la salle des fêtes est refusée à la commune de Châteauvillain - Place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHATEAUVILLAIN -— pour des travaux d'aménagement de la salle des fêtes, sise
22 rue Amiral Decrès 52120 CHATEAUVILLAIN.
Article 2 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwr.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Châteauvillain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
el
Chaumont, le 23 dénlene 2521
PP
t Joseph ZIMET
."
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Je
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 9 2021-12 -OO1GR du 23 DEC. 2021
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Daillecourt
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme:;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Daillecourt - 1 Place de la Mairie - 52240 DAILLECOURT - en date du 05/11/2021, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (I. 2° a) caractéristiques dimensionnelles — profil en long) de l'arrêté du 08 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6% pour les plans inclinés, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du foyer socio-culturel sis rue de l'Église 52240 DAILLECOURT :
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 décembre 2021:
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant les nombreuses non-conformités majeures du projet constatées lors de l'analyse du dossier technique ;
ARRÊTE :
Article 1: La dérogation aux dispositions de l'article 2 (II. 2° a) caractéristiques dimensionnelles - profil en long) de l'arrêté du 08 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour les plans inclinés, est refusée à la commune de Daillecourt - 1 Place de la Mairie - 52240 DAILLECOURT - pour les travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du foyer socio-culturel sis rue de l'Église 52240 DAILLECOURT.
2/3 Article 2 : Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Daillecourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 3 DEC, 2021
Le
oseph ZIMET
a
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE sn
Liberté des territoires Égalité
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aRÊTÉ Ne S2-2021-12-O0169 ay 23 DEC. 202 Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l'habitation
pour le compte de Monsieur Maxime Cothenet
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Maxime Cothenet -
3 rue des Chavannes - 52600 HEUILLEY LE GRAND - en date du 06/08/2021,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 et par
conséquent de l’article 10 (Il. Caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014 cité supra, concernant l'obligation d'implanter un espace
de manœuvre de porte horizontal au dévers près, au droit de la porte
d'entrée de l'établissement, dans le cadre des travaux de mise en conformité
totales aux règles d'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis 3 rue Victor
Hugo 52600 CHALINDREY ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 décembre 2021:
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au
regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un
établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que l'espace de manœuvre au droit de la porte d'entrée de
l'établissement est implanté pour partie sur le plan incliné à 6 % situé en
amont, ce qui rend impossible là manœuvre de la porte par une personne en
fauteuil roulant,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation aux dispositions de l'article 2 et par conséquent de
l’article 10 (Il. Caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 1er août 2006, concernant l'obligation d'implanter un espace de manœuvre de porte horizontal au dévers près, au droit de la porte d'entrée de l'établissement est refusée à Monsieur Maxime Cothenet - 3 rue des Chavannes - 52600 HEUILLEY LE GRAND - dans le cadre
2/3 des travaux de mise en conformité totales aux règles d'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis 3 rue Victor Hugo 52600 CHALINDREY.
Article 2 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Chalindrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 3 DEC. 2021
D
Joseph ZIMET
sr
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des tarritoi
ré es territoires
Fraternité
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ARRÊTÉN SO 2'O2\. 12-19 du 33 DEC. 2021
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur Maxime Cothenet
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation:
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
1/3 Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2021-05-118 en date du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/11 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Maxime Cothenet - 3 rue des Chavannes - 52600 HEUILLEY LE GRAND - en date du 06/08/2021, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article 12 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, d'installer un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis 3 rue Victor Hugo 52600 CHALINDREY ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 décembre 2021;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part;
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation,
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, d'installer un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, est accordée à Monsieur Maxime Cothenet - 3 rue des Chavannes - 52600 HEUILLEY LE GRAND - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de kinésithérapie sis 3 rue Victor Hugo 52600 CHALINDREY.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwr.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Chalindrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 3 DEC, 2021
#1
Joseph ZIMET
sr
3/3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 5 rue de Lorraine CS 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° 52-221-12- 0°44% relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
A compter du 1° janvier 2022, et à l'exception des services cités à l'article 2, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne situés au 89 rue Victoire de la Marne à Chaumont (Service des Impôts des Particuliers de la Haute-Marne, Service Départemental des Impôts Fonciers, Service de Gestion Comptable de Chaumont et Paierie départementale) sont ouverts au public selon les modalités suivantes :
- exclusivement sur rendez-vous les lundi et mercredi de 8h30 à 12h30
- sans rendez-vous les mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Article 2 :
Le Pôle Unifié de Contrôle, la Brigade de Contrôle et de Recherches, le Pôle de Recouvrement Spécialisé et le Service de la Publicité Foncière et de l’'Enregistrement sont ouverts au public exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1° et à l’article 2.
e 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fait à Chaumont, le 22 décembre 2021.
Par délégation du Préfet,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 5 rue de Lorraine CS 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° 52-2-21-12-O64S< relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
A compter du 1° janvier 2022, le Service de Gestion Comptable de Langres situé au 1 rue Aubert est ouvert au public selon les modalités suivantes :
- exclusivement sur rendez-vous les lundi ét mercredi de 8h30 à 12h30 - sans rendez-vous les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
SP
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS BE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fait à Chaumont, le 22 décembre 2021.
Par délégation du Préfet,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
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TT à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX L E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 5 rue de Lorraine CS 10523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° $2-2°21-12- OowAsA relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
A compter du 1° janvier 2022, à l'exception du service cité à l'article 2, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne situés au 3 rue du Brigadier Albert à Saint- Dizier (Service de Gestion Comptable de Saint-Dizier et Trésorerie Saint-Dizier Établissements Hospitaliers) sont ouverts au public selon les modalités suivantes : - exclusivement sur rendez-vous les lundi et mercredi de 8h30 à 12h30 - sans rendez-vous les mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Article 2 :
A compter du 1° janvier 2022, le Service des Impôts des Entreprises de la Haute-Marne est ouvert au public exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1° et à l'article 2.
SET
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS BE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fait à Chaumont, le 22 décembre 2021.
Par délégation du Préfet,
Annie Cabrol, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne.
Annie Cabro
EE
&
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS