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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 07 04 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 07 04 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 23 du 7 avril 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES…………………….p.3
Arrêté n° 52-2023-04-00055 du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI – Directeur départemental des Finances Publiques par intérim – En matière de communication des informations fiscales aux collectivités territoriales
Arrêté n° 52-2023-04-00056 du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI – Directeur départemental des Finances Publiques par intérim – en matière domaniale
Arrêté n° 52-2023-04-00057 du 6 avril 2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances Publiques de Haute-Marne
Arrêté n° 52-2023-04-00058 du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI – Directeur départemental des Finances Publiques par intérim en matière de pouvoir adjudicateur
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Habitat et Construction………………………………………………………………………………………….p.12
Arrêté n°52-2023-03-00181 du 28 mars 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Saint-Ciergues
Arrêté n°52-2023-03-00182 du 28 mars 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’EURL Drouot Syntia
**************
2 Eu
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
22
2023-04-00000
puy
-
6 hyg
mg
portant
délégation
de
signature
:
à
Monsieur
Olivier
INVERNIZZI
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
intérim
En
matière
de
communication
des
informations
fiscales
aux
collectivités
territoriales
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
D
1612-1
à
D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à
R.
184
du
code
du
domaine
de
l'État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements ;
VU
l'arrêté
du
24
mars
2023
chargeant
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques
affecté
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
de
l'intérim
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
en
remplacement
de
Mme
Annie
CABROL
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
: Article
1 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
à
l'effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
de
la
Haute-Marne,
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D
16121
à
D
1621-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
FE
AUR.
7093
1.
LUS
Voies
et
délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 EM
Secrétariat
Général
aux
pu
El
AUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
à
9
:
3
LS
jun
ARRÊTÉ
ne
22-
d23-04-0005
6py
+ À
AR,
2ÿ23
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
INVERNIZZI
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
intérim
En
matière
domaniale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
du
domaine
de
l'État
;
VU
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
premières,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; ”
VU
l'arrêté
du
24
mars
2023
chargeant
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques
affecté
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
de
l'intérim
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
en
remplacement
de
Mme
Annie
CABROL;
VU
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à
R.
184
du
code
du
domaine
de
l'État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
1/3 Article
1
:
ARRÊTE:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,R.
2123-8,
R.
22221,
R.
2222-6,
R.
2222-
9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-
25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'État,
art.
R.
322-841
du
code
de
l'environnement.
Passation
au
nom
de
l'État
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'État.
Art.
R.
12121
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'État.
Art.
R.
21111
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le service
ou
l'établissement
utilisateur.
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements.
Art.
R.
2124-67,
R.
2222-18
et
R.
41213
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,R.
2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-56,
R.
2331-
6,
R.
32311,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Opérations
relatives
aux
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
à
l'administration
chargée
des
domaines.
Art.
809
à 811-3
du
code
civil.
Loi
validée
du
5
octobre
1940.
Loi
validée
du
20
novembre
1940.
Ordonnance
du
5 octobre
1944.
Dans
les
départements
en
” service
foncier
":
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
relatifs
aux
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
Art.
R.1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-
14
et
R.
1212-23
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
2/3 immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
R.
1212-13
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
d’'acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements.
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
ou
publiques. Art.
4
du
décret
n°20111612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967.
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Article
2
:M.
Olivier
INVERNIZZI,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr,
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
3/3 EX
Secrétariat
Général
aux
on FL AUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
arrèré
ne
22-
/0/5-07-00057
by
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Marne
- 5
AVR,
2073
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010;
VU
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
VU
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
du
24
mars
2023
chargeant
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques
affecté
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
de
l'intérim
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
en
remplacement
de
Mme
Annie
CABROL ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
: Article
1°’
:Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Marne.
Article
2
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
:Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
Article
4
:Le
Secrétaire
Général.
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
… {
f
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 EM
Secrétariat
Général
aux
FRE
EL
AUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 22-
%23-09-00085B
by
-
6 AVR.
2093
portant
délégation
de
signature
|
à
Monsieur
Olivier
INVERNIZZI
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
intérim
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24-juin
2010
;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
176
à
R.
184
du
code
du
domaine
de
l'État
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements
;
VU
l'arrêté
du
24
mars
2023
chargeant
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques
affecté
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
de
l'intérim
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne
en
remplacement
de
Mme
Annie
CABROL
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE
:
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
INVERNIZZI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
intérim
de
la
Haute-
Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
par
intérim
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
-
&
AVR.
2029
Voies
et délais
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ Ne S2-2023-03-OO18l du 28 MARS 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Saint-Ciergues
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; A
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Mu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Saint-Ciergues — 6 rue de la Mairie — 52200 SAINT-CIERGUES - en date du 30/11/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 12 (I. usages attendus et 2 (Il. 2° a. profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
. l'obligation de respecter pour un plan incliné, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle communale, sise 9 rue du Lac 52200 SAINT- CIERGUES ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (installation d'un lavabo accessible dans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 21 mars 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
2/4 Considérant l'impossibilité technique (espace contraint rendant impossibles l'implantation d'un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, ainsi que la réalisation d'un plan incliné qui devrait mesurer 5,20m dans l'entrée de l'établissement),
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 12 (I. usages attendus et 2 (II. 2° à. profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté
. l'obligation de respecter pour un plan incliné, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%
sont accordées à la commune de Saint-Ciergues —- 6 rue de la Mairie — 52200 SAINT-CIERGUES -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle communale, sise 9 rue du Lac 52200 SAINT- CIERGUES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwywr.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Ciergues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28 MARS 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
ll € Nathalie KOBES
a/à PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52. 223.08-00182 qu 28 MARS 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l' habitation pour le compte de l'EURE Drouot Syntia
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant. du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
1/3 Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la demande de dérogation présentée par l'EURL Drouot Syntia — 53 bis rue Diderot -— 52000 LANGRES - en date du 18/01/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (Il. caractéristiques minimales) et par conséquent de l'article 2 (II. 2° a. profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter pour une rampe amovible, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une cellule commerciale pour y implanter un salon de coiffure à enseigne YSEAL, 55 rue Diderot 52200 LANGRES ; |
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 21 mars 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique (une rampe de valeur de pente réglementaire, soit 6 % maximum serait trop lourde et trop encombrante à manipuler),
ARRÊTE :
2/3 Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article 4 (II. caractéristiques minimales) et par conséquent de l'article 2 (IL 2° a. profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter pour une rampe amovible, une valeur de pente inférieure ou égale à 6%, est accordée à l'EURL Drouot Syntia — 53 bis rue Diderot - 52000 LANGRES pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une cellule commerciale pour y implanter un salon de coiffure à enseigne YSEAL, 55 rue Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28 ME 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
_ Nathalie KOBES
3/3