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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 14 12 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°101 du 14 12 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°101 du 14 12 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 101 du 14 décembre 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST
Service eau biodiversité payages………………………………………………………………………………………………………………p.3
Arrêté n°2023—DREAL-EBP-0170 du 8 décembre 2023 portant mise en demeure de régularisation administrative
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Migrations et de l’Intégration……………………………………………………………………………p.6
Convention du 1er décembre 2023 de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française co-signée par la préfète de la Haute-Marne et le préfet de la Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.13
Arrêté n°52-2023-12-00078 du 13 décembre 2023 portant dérogation aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………………………p.19
Arrêté conjoint n°52-2023-10-00228 du 16-10-2023 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2 EE
MARNE
Direction
régionale
de
ren
|
l’environnement,
de
MES
l'aménagement
et
du
logement
SERVICE
EAU
BIODIVERSITÉ
PAYSAGES ARRÊTÉ
N°2023-DREAL-EBP-0170
portant
mise
en
demeure
de
régularisation
administrative
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.
4111
et
suivants,
R.
41141
à 14; VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;.
VU
le
courrier
du
30
août
2023
transmettant
copie
du
rapport
de
manquement
administratif
n°DREAL-GE-MARPEN-2023-08-003
du
29
août
2023
et
invitant
l'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN
à
formuler
d'éventuelles
observations
dans
un
délai
d'un
mois;
VU
la
notification
le
1°
septembre
2023
du
courrier
du
29
août
2023
adressé
à
l'EARL
Ruyssen
;
VU
les
remarques
formulées
par
l'EARL
Ruyssen
par
courrier
électronique
daté
du
19
septembre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
4111
du
Code
de
l'environnement
interdit
la
destruction
des
espèces
protégées
et
interdit
également
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
des
habitats
naturels
ou
des
habitats
d'espèces
;
CONSIDÉRANT
que
les
articles
L.411-2
et
R.411-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
précisent
les
conditions
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
manquement
administratif
du
29
août
2023
conclut
à
l'altération
et
la
dégradation
d'habitat
d'espèces
protégées
sans
disposer
des
dérogations
administratives
ad
hoc
par
des
opérations
de
destruction
de
haies/friches
sur
les
parcelles
ZR
0027,
ZR
0028,
ZR
0029,
ZP
0066,
ZN
0033
situées
à
VOISEY
et
sur
les
parcelles
OB
116
et
OB
119
à
NEUVELLE-
LES-VOISEY
dont
l'EARL
Ruyssen
est
propriétaire
et
exploitant
;
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
29
octobre
2009
susvisé
;
‘
CONSIDÉRANT
que
face
à ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
le
propriétaire
et
exploitant
des
parcelles
ZR
0027,
ZR
0028,
ZR
0029,
ZP.
0066,
ZN.
0033
situées
à
VOISEY
et
sur
les
parcelles
OB
116
et
OB
119
à
NEUVELLE-LES-VOISEY
(Haute-Marne)
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
les
articles
L.
4111
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
‘ CONSIDÉRANT
que
les
observations
formulées
par
l'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN,
propriétaire
et
exploitant,
dans
le
cadre
des
procédures
contradictoires
liées
au
rapport
de
manquement
administratif
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
la
procédure
engagée
; CONSIDÉRANT
que
les
observations
formulées
par
l'EARL
Ruyssen
permettent
de
réviser
les
surfaces
de
haies
et
bosquets
détruits
de
la
manière
suivante
:
16
000
m°
répartis
sur
les
parcelles
ZR
0027,
ZR
0028,
ZR
0029
à
VOISEY,
5
200
m°
sur
la
parcelle
ZP
0066,
500
m?
sur
les
parcelles
OB
116
et
0B
119
à
NEUVELLE-LES-VOISEY,
et
500
m?
sur
la
parcelle
ZN
0033
situées
à
VOISEY,
soit
au
total
22
200
m°
de
haies
et
bosquets
détruits
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
: Article
1
: Décision
et
prescriptions
:
L'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN,
propriétaire
et
exploitant
des
parcelles
ZR
0027,
ZR
0028,
ZR
0029,
ZP
0066
et
ZN
0033
situées
à
VOISEY
et
les
parcelles
OB
116
et
0B
119
à
NEUVELLE-LES-VOISEY,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative,
en
déposant
auprès
de
la
DREAL
Grand
Est,
Service
eau
biodiversité
paysage
:
+__
soit
un
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'habitat
d'espèces
protégées,
prévu
aux
articles
R.
4111
à
14
du
Code
de
l'environnement
pour
les
opérations
réalisées
sur
les
parcelles
pré-citées
;
+__
soit
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
qui
comprendra
notamment
l'emplacement
des
22
200
m?
des
replantations,
le
positionnement
des
différents
plants
(positionnement
des
différents
types
de
plants
entre
les
arbres
de
haut
jet,
et
ligneux/semi-ligneux),
le
type
d'essences
utilisées
(locales),
le
taux
de
reprise
(à
n+1
et
n+2,
n
étant
l'année
de
plantation),
les
modalités
d'entretien
(jusqu'à
n+5).
Article
2
: Délai
de
mise
en
œuvre
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
précisés
ci-après.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
réception
de
cet
arrêté,
l'EARL
Ruyssen
fera
connaître
par
écrit
à
la
DREAL
Grand
Est
laquelle
des
deux
options
décrites
ci-dessus
il choisit
de
mettre
en
œuvre.
Le
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
ou
le
projet
de
remise
en
état
soumis
à
validation
des
services
de
la
DREAL
Grand
Est
seront
déposés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
(les
travaux
de
remise-en
état
devant
être
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté).
Article
3
: Information
et
régularisation
L'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN
est
informé
que
:
-
le
dépôt
d'un
dossier
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
n'implique
pas
la
délivrance
de
cette
dérogation
par
l'autorité
administrative,
qui
statuera
sur
la
demande
présentée
après
instruction
administrative
;
2/3 - le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
remise
en
état
des
lieux
peut
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
incidences
du
projet
de
remise
en
état
des
lieux
proposés
;
-
la
régularisation
ou
cessation
de
la
situation
irrégulière
découlera
soit
de
l'obtention
effective
de
la
dérogation,
soit
de
la
remise
effective
des
lieux
en
état,
qui
ne
pourra
intervenir
qu'après
un
contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente.
Article
4
: Sanctions
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sans
préjudices
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
l'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
au
Il
de
l'article
L. 171-8
du
Code
de
l'environnement.
Article 5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
ou
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Il peut
préalablement
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne)
ou
hiérarchique
(auprès
du
Ministre
en
charge
de
l'environnement)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite
-
née
du
silence
de
l'autorité
administrative
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
administratif-
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
6 : Exécution,
notification
et
publicité
Le
Sécrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'EARL
Ruyssen
représenté
par
Monsieur
Charles
RUYSSEN
dont
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
territoires,
à
la
Sous-préfecture
de
Langres
et
au
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
f]
8
DEC.
?
73
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
fe — Guillaume
THIRARD
3/3 PRÉFET PRÉFET DE LA MARNE DELA HAUTE-MARNE
Liberté Égalité
Égalité Fruttraité
Fraternité
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des
demandes d'accès à la nationalité française
Vu le code civil;
Vu le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ; |
Vu le décret n ° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
notamment son article 14 ;
Vu le décret n °2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n °2015-316 du 19 mars 2015 ;.
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n ° 93-1362
du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n * 93-1362 du 30
décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des
communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n °
2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
- les préfet(e)s des départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne
désigné(s) sous le terme de « délégant(s) » ou de « préfet(s) du lieu de résidence du
demandeur » d'une part,
- le préfet du département de la Marne siège de la plateforme d'accès à la nationalité
française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit : Article 1 ‘’: Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d'une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre
les parties pour la réception et le traitement des demandes d'accès à la nationalité
française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d'ascendant, de frère où sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d'autre part, de déterminer les conditions par lesquels les préfet(e)s des
départements de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne confient au préfet
siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de
prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement des missions exposées à l'alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2: Rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le
traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993
2-1 : Réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française de Reims,
désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et
de l'arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et
d'instruction des dossiers de demandes d'accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l'accueil et l'information des déclarants et
demandeurs.
Dans le cadre des demandes d'enquêtes nécessaires à l'instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux
judiciaires territorialement compétents afin d'apporter toutes les informations utiles sur les Suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les
demandeurs.
La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments leur
permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande .d'information, la plateforme est l'interlocuteur privilégié. Une
adresse de messagerie électronique dédiée est communiquée. 2-2 : Avis et décisions
Le préfet de département, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas
échéant, à l'occasion de l'instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l'occasion de l'instruction
des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l'article 40 dudit décret,
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l'article 46 dudit décret.
Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est
compétent
- en procédures déclaratives :
o pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions
légales sont remplies et s'il n'y a pas lieu de s'opposer à l'acquisition de
la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, en
vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
o pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas
remplies ou s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité
française pour indignité ou défaut d'assimilation (article 30 du décret
précité) ;
- en procédure de naturalisation’ ou de réintégration dans la nationalité française :
o pour prendre les décisions défavorables (décisions d'irrecevabilité,
décisions d'ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44
du même décret.
2.3 : Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont organisées par les
préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la
nationalité.
. Les préfectures des départements de résidence des postulants et déclarants à la
nationalité convoquent les récipiendaires/ nouveaux Français pour la cérémonie. Elles assurent également l'invitation des élus.
A cette occasion, elles procèdent à la remise du livret d'accueil et des déclarations
de nationalité. Elles procèdent à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été
préalablement demandée aux nouveaux Français. Elles renvoient à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l'attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par courrier ou voie
dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d'AGDREF sont assurées par la
préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la
préfecture de département à la plateforme.
Article 3 : Prestations faisant l'objet d'une délégation de gestion
3.1 : Procédures déclaratives (articles 21-2. 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire transmet régulièrement les rapports de synthèse dont
l'enregistrement est proposé aux préfets de département.
Il adresse ces éléments par courrier électronique.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur statuent sur les
propositions de la plateforme, en signant le rapport de synthèse, afin de formaliser
leur accord ou leur refus pour l'enregistrement, et ce, pour chaque dossier.
Les préfets de département du lieu de résidence du demandeur peuvent solliciter
les agents de la plateforme pour toute question ou complément nécessaires à leur
signature.
Pour les déclarations ayant recueilli l'accord des préfets de département, la
plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires SOUS PRENAT et procède à
la matérialisation de l'enregistrement de la déclaration en procédant à l'édition de
celle-ci, portant mention de la date, du numéro d'enregistrement, du nom de la
qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent
ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause)
ainsi que le service auquel il appartient.
Pour les déclarations n'ayant pas reçu l'accord du préfet de département, la
plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis
motivé »).
Les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme. 3-2 : Procédures par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration _ articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : Décisions défavorables
La plateforme délégataire transmet régulièrement les courriers des dossiers de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité pour lesquels il est proposé une décision défavorable aux préfets de département. Le courrier mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut
d'insertion professionnelle, moralité etc..).
Elle adresse ces courriers par voie électronique aux préfets de département.
Les préfets de département statuent sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en signant les courriers, pour matérialiser l'accord ou le refus de la
proposition pour chaque dossier. Les courriers sont datés et renvoyés à la
plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS PRENAT :
Les décisions défavorables ainsi signées par l'autorité compétente sont notifiées aux .postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers reçus et instruits SOUS NATALI :
Après recueil de l'accord des préfets de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l'espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les
dispositions de l'article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l'arrêté du 3 février
2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l'agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le préfet de
département, M. / Mme XX » ou, « Pour le préfet de département de, et par
délégation, M/ Mme XX, secrétaire général/ chef du bureau. »). En revanche, ces
décisions seront dispensées de l'apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et
l'administration".
Dans les cas exposés ci-avant, à l'occasion de la mise en forme de la décision
défavorable, la plateforme veillera, avec le concours des préfets de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein des préfectures de
département délégantes.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décision
défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les
conditions prévues au point suivant.
1 Aux termes de l'article L212-2 CIU code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : {...) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par ; . l'intermédiaire d'un téléservice (...) ainsi qu'aux actes préparatoires à ces décisions ; » ; 3-2-2 : Accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d'un accès en consultation à PRENAT et NATALI
qui lui permet de consulter les écrans d'instruction et de synthèse des dossiers
soumis à son approbation.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de
signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l'article 3. Elle s'engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout
changement susceptible d'affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : Dispositions diverses
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. :
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent
document.
Article 6 : Evaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle aux délégants des données
statistiques relatives aux demandes d'accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d'activité et les délais d'instruction des dossiers relevant des départements concernés.
Article 7 : Entrée en vigueur. durée. modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans. (durée pouvant être adaptée - l'article 1° du décret 2004-1085 exige seulement une durée « limitée éventuellement
reconductible »)
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d'une durée
maximale de neuf ans (durée maximale pouvant également être adaptée).
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut
être mis fin à tout moment à la présente convention, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Fait à Chaumont, le {1 DEC. 2023
Le préfet de la Marne,
Délégataire
HT Henri PRÉVOST
La préfète de la Haute-Marne,
Délégant PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ n° 52- 2023-14è-000F8 dut 3 DEC. 2023
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;
VU l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissantle programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2021-08-04-00008 du 4 août 2021 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31. août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; 1/4 VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 22 novembre 2023 ;
VU les conditions météorologiques de l'automne 2023 constatées pour la deuxième quinzaine d'octobre et novembre, et en particulier l'humidité des sols ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6 et 7° du| de l'article R.211-81 du programme
d'actions national et du programme d'actions régional du Grand Est après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que la déclinaison de la mesure 1° du I de l'article R.211-81 en région Grand Est,
telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est,
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable doivent respecter des
périodes d'interdictions d'épandages des effluents de type I et Il sur les cultures et couverts végétaux
d'interculture ;
CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents agricoles de type | et Il sont pour la plupart
interdits après le 15 novembre par le programme d'actions ;
CONSIDÉRANT qu'à partir du 15 octobre, l'accès aux parcelles agricoles a été rendu difficile par
les conditions climatiques (pluviométrie excessive) ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées n'ont pas permis
l'épandage des effluents de type Il avant le début des périodes d'interdiction prévues dans la mesure 1° .
CONSIDÉRANT qu'il pourrait exister Un risque de débordement des fosses de stockage des
effluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement avant le mois de janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditions
météorologiques et agronomiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1 : Portée
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables «nitrates» du département définies :en application de l'article R211-77 du code de
l'environnement.
Les mesures du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2024.
L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies au point VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leur déclinaison définie dans le Programme d'Action Régional.
Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandage
À compter de la signature du présent arrêté, il peut être autorisé, après accord de l'administration, à déroger aux périodes d'interdiction d'épandages définies à l'annexe 1 du
2/4 programme national d'actions, renforcées par le programme d'actions régional, pour les effluents de type Il uniquement sur les cultures implantées à l'automne ou en fin d'été, y compris le colza et pour les prairies implantées depuis plus de 6 mois dont prairies permanentes et luzerne.
Pour les autres types d'effluents (I et Ill) et type de cultures, l'épandage est interdit dans les périodes indiquées dans le plan national d'action.
Article 3 : Mise en œuvre de la dérogation et évaluation
Les exploitants agricoles qui souhaitent mettre en œuvre la présente dérogation devront déposer une demande à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à l'aide d'un imprimé de déclaration selon le modèle en annexe. La demande sera accompagnée des justificatifs de conformité aux dispositions de l'annexe 2 du programme d'actions national relatives aux capacités de stockage des effluents.
La Direction départementale des territoires apportera une réponse dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme favorable.
Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 : Conditions d'épandage des effluents
La demande déposée par l'exploitant présentera les choix en matière de localisation des épandages et de dose d'apport proposés afin de réduire au minimum l'impact sur la ressource en eau. Il s'agit en particulier de respecter les règles suivantes :
‘.- les épandages seront privilégiés sur les prairies ou les cultures les plus à même de
consommer les nitrates apportés (les parcelles concernées seront précisées dans la demande de dérogation),
- les doses appliquées seront réduites (elles seront précisées dans la demande de dérogation),
- l'épandage sera interdit dans les zones sensibles à savoir les bords de cours d'eau sur une largeur de 35 m de part et d'autre du lit, les parcelles avec une pente supérieure à 7 %, les parcelles situées en périmètre de protection de captages d'eau potable et en aires d'alimentation de captage délimitées.
Article 5 :Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Marne. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie.
Article 6 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3/4 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Chaumont, le 13 DEC. 2023
La Préfète,
4/4 Annexe 1 de l'arrêté n° 52- 2024-412- 00048 du AS JAI 2623
Dérogation à l'épandage en zones vulnérables - Année 2023
Destinataire :
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Environnement et Forêt
Bureau politique de l'eau
82 rve du commandant Hugueny
CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex
Mail : ddt-sef@haute-marne.gouv.fr
COMMUNE dense eu cn mrnrennenes
LE sure cossnn ces sms sreseneerereeronse
Nom et Prénom de l'exploitant sens
Mail :
STTUCTUTE inner inn ere sns severe nent pennerenne
Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE): oui non
Capacité de la fosse :
dont capacité utilisée :
Volume à épandre : memes
Type d'effluent à épandre et teneur en azote estimée :
Numéros d'ilots, cultures implantées, communes (en zone vulnérable) et doses épandues par cultures concernées par la dérogation :
demande une dérogation, conformément à l'arrêté portant dérogation aux périodes d'épandage d'effluents de type I et Il en zone vulnérable. « i # E ur. * »
Détail des choix en matière de localisation des épandages et de dose d'apport proposés afin de réduire au minimum l'impact sur la ressource en eau :
Signature
Réponse de l'administration :
Accord favorable / défavorable
Chaumont, le Liberté
Égalité , Fraternité le Département
Conseil départemental de la Haute-Marne
PRÉRET aute «4
e DE LA HAUTE-MARNE M arn
ARRÊTÉ CONJOINT N°52-2023-10-00228 du 16-10-2023
portant composition de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La Préfète de la Haute-Marne Le Président
Chevalier de la Légion d'Honneur du Conseil départemental
Officier de l'Ordre National du Mérite de la Haute-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;.
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental
en date du 16 décembre 2005, approuvant les termes de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP) « maison départementale des personnes
handicapées » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 28 décembre 2005, portant création du groupement d'intérêt public (GIP) «maison départementale des personnes
händicapées » ;
Vu l'avenant n°1 signé le 21 décembre 2011 et l'avenant n° 2 signé le 6 avril 2020 à la
convention constitutive du GIP MDPH ;
Vu l'arrêté conjoint n°52-2023-06-00042 du 5 juin 2023 de la Préfète et du Président du
Conseil départemental, portant composition de la commission des droits et de l'autonomie
-des personnes handicapées (CDAPH) ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de la Haute-Marne et aû Président du Conseil départemental de la Haute-Marne de désigner conjointement, et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'État, ainsi que des membres : suppléants pour siéger au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; ARRÊTENT :
Article 1: Les dispositions de l'arrêté conjoint n°52-2023-06-00042 du 5 juin 2023 sont
modifiées en application du décret n°2023-575 du 6 Juillet 2023.
Article 2 : En application de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles,
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
est composée comme suit :
1° Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil
départemental ;
2° Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé, à savoir :
a) le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ou son représentant :
a) l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Marne, ou son représentant :
b) le directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est, ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales, proposés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par la direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (ODETS-PP) parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; |
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des. services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
6° Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil: :
8° Deux représentants des Organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETS-PP), et un sur proposition du Président du
Conseil départemental. Article 3: Les représentants du Département de la Haute-Marne au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont les suivants :
.… TITULAIRES | Madame
Brigitte FISCHER-PATRIAT, vice-présidente du Département en charge de l'autonomie, du grand âge et du handicap,
Madame Marie-Claude LAVOCAT, conseillère départementale, vice-présidente exécutive de la MDPH,
Madame Dominique VIARD, vice-présidente du Département en charge de l'enfance, de la
jeunesse et de l'insertion,
Le ou la responsable du service prestations à l'autonomie à la Direction de l'autonomie au Département. , .
. SUPPLEANTS |
Le ou la responsable du service prévention:et accompagnement à la Direction de l'autonomie au Département, |
Le ou la responsable adjoint(e) du service enfance jeunesse à la Direction enfance insertion et accompagnement social au Département.
Les trois représentants de l'État étant désignés dans l'article 2 — 2°.
Article 4 : Sur proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), les représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales sont les suivants :
TITULAIRES
Monsieur Gérard HEBERT, conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, |
Madame Nathalie CORTINOVIS, administratrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne. k
SUPPLEANTS
Madame Annie REISS, administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Sud- Champagne, |
Madame Corinne BARTHELLEMY, administratrice de la CAF de la Haute-Marne.
Article 5 : Sur proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), les représentants des organisations
syndicales sont les suivants :
TITULAIRES
Organisations syndicales d'employeurs :
Monsieur Gilles RENARD, représentant l'Union patronale artisanale (UPA).
Organisations syndicales de salariés :
Monsieur Jacky LEPITRE, représentant l'Union Départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). SUPPLÉANTS
Organisations syndicales d'employeurs :
Monsieur Alain POSSAMAI, représentant l'Union patronale artisanale de la Haute-Marne,
Monsieur Maurice BERSOT, représentant la délégation régionale Champagne-Ardenne de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED).
Organisations syndicales de salariés :
Un représentant l'Union Départementale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)...
Article 6 : Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le représentant des associations de parents d'élèves est le suivant :
TITULAIRE
Madame Anne PHILIPPE, représentant l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
SUPPLÉANT
Madame Claire BOUTHORS, représentant l'association dés parents d'élèves de
l'enseignement public (PEEP).
Article 7 : Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), les sept membres représentant les personnes handicapées et leurs familles sont les suivants :
TITULAIRES
Associations | Titulaires |
|
AFM Téléthon Madame Angélique FILIPI
Association Spina Bifida Madame Sonia PATAILLE
API Haute-Marne .
(Association des personnes invalides) Madame Josette LEGRAND TEDALI (Troubles Envahissants du Développement, = Autisme, Loisirs, Intégration) Madame Estelle BLANCHARD
APE |
(Association des parents d'enfants inadaptés) | Madame Chantal JAUMOT
.:UNAFAM | |
(Union nationale des amis et familles Madame Evelyne KEMPF de malades psychiques) . |
Association « BOUGE TON REGARD » | Madame Véronique CHARPENTIER SUPPLÉANTS
Associations Suppléants ]
AFM Téléthon Monsieur Didier JANNAUD
Association Spina Bifida Madame Yvonne LAURENT
Monsieur Pierre PERRONE API Haute-Marne
GE ou Madame Dominique (Association des personnes invalides) ” LAGAUTRIERE
TEDALI (Troubles Envahissants du Développément, Madame Elisabeth GARNIER
Autisme, Loisirs, Intégration) ou Madame Christine MICHAUT
APEI Le a un
(Association des parents d'enfants inadaptés) Monsieur Christian GLEPIN
:UNAFAM he Le
{Union nationale des amis et familles | Do Neon Prantoe FOURNIE
de malades psychiques) SIeur Régis
È | | Madame Méliha DEMIREL
?< Association « BOUGE TON REGARD » ou Monsieur Christian MENET
Article 8 : Le représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est le suivant :
TITULAIRE
Madame Michèle LEMORGE, représentant l'association des Paralysés de France, France
handicap (APF France handicap).
SUPPLÉANT
Monsieur Pierre ILONGO, représentant l'Association des Paralysés de France, France handicap (APF France handicap).
Article 9 : Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), et du Président du Conseil départemental, les représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées sont les suivants : |
TITULAIRES
Madame Pascale MEYER, directrice de l'ITEP Henri Viet,
Monsieur Jean VAMPOUILLE, directeur de l'ESAT de Bois l’Abbesse :
SUPPLÉANTS
Monsieur Stéphane RECOUVREUR, directeur des PEP 52 à Bourbonne-les-Bains,
| Madame Sandrine PFAFFENZELLER, directrice des foyers: et services à l'ADASMS de Puellemontier. Article 10 : Les principes de fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont définis par les articles R241-25 et Suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté conjoint, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Fait à Chaumont, le ‘4 OCT, 2023
La Préfète de la Haute-Marne, Le Président du Conseil départemental,
édide PAM Nicolas LACROIX