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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 119 2026 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
|095-219506375-20260323-119-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026 :
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 119/2026/AG)
| NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION
MISSIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
MADAME CAROLE AUCLAIRE
KKHAX *k* *
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à donner par arrêté délégation, à un fonctionnaire titulaire, des fonctions
qu'il exerce en tant qu'officier d'Etat Civil,
VU l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux
conditions de légalisation de signature,
VU la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18 novembre
2016 portant attribution de la gestion des PACS aux officiers d'état-civil à compter du 1e novembre 2017,
VU la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 5é, 1 de la loi du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU l'arrêté municipal en date du 10 octobre 2022 nommant Madame Carole AUCLAIRE en qualité d'adjoint administratif 2ème classe principal,
CONSIDERANT que, dans le souci d'une bonne administration locale et d'un service public de qualité, il convient de simplifier les procédures administratives,
CONSIDERANT que, dans ce but, il est nécessaire d'accorder une délégation
en tant qu'officier d'état-civil à Madame Carole AUCLAIRE, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à compter du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Carole AUCLAIRE, adjoint administratif territorial et agent du guichet unique, est déléguée pour :
Y la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants
Y les procédures liées aux changements de nom et de prénom (décisions d'autorisation, notifications au demandeur de l'autorisation ou, le cas échéant, de la saisine du Procureur de la République)
ÿ la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d'état-civil, de même pour dresser tout acte d'état-civil ainsi que les certificats de vie, les certificats de résidence et de changement de
résidence * la réalisation des auditions communes ou entretiens séparés préalables au mariage
“ la délivrance de copies ou extraits d'actes, quelle que soit leur nature * la réception des bordereaux de procuration déposés par la Police nationale durant les élections
ARTICLE 2 - Madame Carole AUCLAIRE a délégation en matière de gestion des PActes Civils de Solidarité (PACS) :
Y* Enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS
*__ Visa des conventions initiales et des conventions modificatives * Mise en place des procédures de publicité
ARTICLE 3 - Madame Carole AUCLAIRE, conformément à l'article L.2122-30 du CGCT, peut procéder à la légalisation de toute signature apposée en sa présence par Un administré connu ou accompagné de deux témoins connus.
ARTICLE 4 - Madame Carole AUCLAIRE est autorisée à apposer sa signature sur les attestations de recensement militaire, les bons de travaux dans le cimetière ainsi que les courriers de retraits de documents administratifs, de transmission de documents ou de demandes de pièces complémentaires.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 6 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Carole AUCLAIRE et transmis au Préfet ainsi qu'au Procureur de la République.
Fait à Vauréail, le 23 mars 2026
Mme Carole AUCLAIRE Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
24 MARS OGIR….
Date de notification :
sense 2-3-H4p5-202€
Date de mise en ligne :
CUT 2'3 MARS 2028
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.