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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 2182717 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan - 2182717)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, AXES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du JEUDI 26 MARS 2026 à 19 heures

Le Conseil municipal, dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-six, s’est réuni en séance

ordinaire, à l'Hôtel de ville de Nostang, le vingt-six mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre GOURDEN.

Etaient présents :

GOURDEN Jean-Pierre, AMAND Erik, ANDRÉ Hervé, BLAYO Jean-Marie, BROQUARD Ghislaine, DUPLESSIS

Fabien, HALLOIN Sandrine, KOWAL Lucie, LE BELLOUR Julien, LE BIHAN Anne-Françoise, LE FRAPPER Mélinda,

LE GUEN Sarah, LE GULUDEC Antoine, LOEZIC Pierre-Alain, MACKOWIAK Hélène, THOMAS Véronique,

THOMAS Anne-Laure, TRECANT François.

Etaient absents ayant donné pouvoir : GUYONVARCH David pouvoir à LE GULUDEC Antoine

Etaient absents :

Secrétaire de séance : Fabien DUPLESSIS

Lecture du procès-verbal du 12 février 2026 est faite par le président et les présents prennent acte

DECISIONS : Information au conseil municipal sur les décisions du Maire prises dans le cadre de la

délibération DE-2020-02-06 en date du 29 juin 2020 - délégation de pouvoir du Conseil municipal au

Maire

Date Objet

NEANT

D-2026-03-016 |

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-18, Monsieur le

Président propose de nommer un ou une secrétaire de séance, qui assurera le compte-rendu

des débats.

Le Conseil municipal propose de désigner : Fabien DUPLESSIS

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

Approuve la désignation de Monsieur DUPLESSIS Fabien en qualité de secrétaire de séance pour La réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2026

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 1RER

D-2026-03-017

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 article L.2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de

son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet

du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil municipal, vote à l’unanimité par 19 voix pour :

-_ APPOUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à La présente délibération,

- DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

D-2026-03-018

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction à l’ensemble des élus ;

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

WU la délibération D2026-03-014 portant détermination du nombre de postes d’adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et des cinq adjoints ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que Monsieur le Maire devra donner par arrêté municipal les délégations de fonctions à 5

adjoints au maire et 3 conseillers délégués municipaux, afin que les indemnités soient dues ;

Considérant que pour la commune de Nostang qui compte 1712 habitants, le taux maximal de

l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7 % ;

CONSIDERANT que pour une commune d'environ 1712 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un

adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38 %

CONSIDERANT que pour une commune d'environ 1712 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un

conseiller délégué, est comprise dans l’enveloppe globale et que pour un conseiller municipal, elle est de 6%, comprise dans l’enveloppe globale ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, que la collectivité a le droit de répartir entre les

élus.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 2A Ù

D-2026-03-018 (2/4)

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal

1) De fixer une enveloppe indemnitaire globale correspondant au plafond des communes de 1000 à

3499 habitants comme suit (somme de l’indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire et

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints) :

— Indemnité maximale du maire : 55.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnités maximales pour cinq adjoints : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique x 5 adjoints

> soit une enveloppe globale de 6683,71 €

BAREME DE CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

Pour les communes de 1000 à 3499 habitants

Sur la base de l'indice brut (1027) au 1° janvier 2026

Base mensuelle au 1° | Taux maximum Montant mensuel Nombres Crédit global

janvier 2026 maximum

4110.52 € 55.7 % 2289.56 € X1 2 289.56 €

(indice brut 1027) LL 4 110.52 € 21.38 % 878.83 € X5 4 394.15 €

Total:

* tous les montants indiqués sont bruts 6 683.71 €*

2) De proposer les taux des indemnités ci-dessous et l’annexe ci-jointe présentant les montants en

fonction de leur catégorie :

% indice brut

terminal

Maire 47.50

lere adjointe 16.96

2ème adjoint 16.96

3ème adjointe 16.96

4ème adjoint 8.48

Sème adjointe 16.96

1€ Conseillère municipale déléguée 8.48

2È" Conseillère municipale déléguée 6.15

3è"e Conseiller municipal délégué 6.15

Conseillers municipaux au nombre de 10 1.80

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026FRS

D-2026-03-018 (3/4) _-

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Décide :

Article 1*- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint, des }

conseillers délégués et de conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles

L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- L'indemnité de fonction du maire est égale à 47.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

soit 1952,50 € brut

- L'indemnité de fonction des adjoints :

Du 1° adjoint est égale à 16.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Du 2°" adjoint est égale à 16.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Du 3è7€ adjoint est égale à 16.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Du 4" adjoint est égale à 8.48 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Du 5°"€ adjoint est égale à 16.96 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- L'indemnité de fonction des Conseillers déléqués

Du 1° conseiller déléqués avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars 2026,

est égale à 8.48 % de l'indice brut de la fonction publique ;

Du 2°" conseiller déléqué avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars 2026,

est

Egale à 6.15% de l'indice brut de la fonction publique ;

Du 3°" conseiller déléqué avec délégation de fonctions par arrêté du 27 mars

2026, est égale à 6.15 % de l'indice brut de la fonction publique ;

- L'indemnité de l’ensemble des conseillers municipaux sans délégation de fonctions, est égale à 1.80 %

de l'indice brut de la fonction publique ;

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 4=

#/ NOSTANG

Ria d'Etei

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Article 2. - Décide, avec effet au 22 mars 2026 de l'installation du maire et de ses adjoints

Décide, avec effet du 27 mars relatif à la délégation de fonction pour les conseillers

délégués

Décide que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Article 3.- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 sous-chapitre 65311 du budget

communal.

Article 4, - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code

général des collectivités territoriales.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Adopte à la majorité des membres présents ou représentés, par 18 voix Pour, 1 Abstention)

ANNEXE A LA DELIBERATION D-2026-03-018 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

1952.50 €

697.14 €

697.14 €

697.14 €

348.57 €

697.14 €

2 289.56 €

878.83 €

878.83 €

878.83 €

21.38 878.83 €

21.38 878.83 €

Répartition dans

indemnitaire

Répartition dans

indemnitaire

Répartition dans

indemnitaire

55.7

21.38

21.38

21.38

348.57 €

Madame Sandrine HALLOIN - Conseillère

252.80 €

Madame Hélène MACKOWIAK - Conseillère d

252.80 €

Monsieur Julien LE BELLOUR - Conseiller

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73.99 €

73,99 €

Répartition dans

l'enveloppe indemnitaire

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 5Ria d'Etel

D-2026-03-019

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu l'élection du Maire intervenue lors de la séance du Conseil municipal en date du 22 mars 2026,

Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration communale de déléguer au Maire une partie des attributions du Conseil municipal, afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration

communale, le code général des collectivités territoriales donne la possibilité au conseil municipal la

possibilité de déléguer au maire certaines de ces attributions.

Il est proposé au conseil municipal, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour toute la durée de

son mandat pour :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de fournitures, de services et marchés de travaux et des accords-cadres d'un montant

inférieur à 30 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant

pas six ans ;

Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts, jusqu'à un montant de 8 000 € ;

Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, jusqu’à un montant de 5 000 € ;

- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

- De décider qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le

premier adjoint

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 6D-2026-03-019 (2/2) a _

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

Article 1 —- Délégation au Maire

Le Conseil municipal délègue au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes

prévues à l’article L.2122-22 du CGCT :

Article 2 — Information du Conseil municipal

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au Conseil municipal, lors de

chaque séance, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

Article 3 - Retrait de la délégation

Le Conseil municipal se réserve la faculté de retirer à tout moment tout ou partie des délégations

accordées au Maire.

Article 4 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à la

Préfecture et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Votée à l'unanimité par 19 Voix Pour,

et délègue directement au Maire les attributions énumérées ci-dessus.

D-2026-03-020

CREATION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

VU les articles L 2121-21 et 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil.

Chaque commission est présidée de droit par le maire. La vice-présidence est assurée par un adjoint ou un référent. Les commissions sont convoquées par le Maire, dans les huit jours qui suivent pour

élire un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent.

Dans les communes de 1000 habitants et plus la composition de ces commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée délibérante.

Le code général des collectivités territoriale précise que la désignation des membres des commissions

doit être effectuée à bulletin secret sauf si l’unanimité des conseillers souhaite ne pas procéder au

scrutin secret pour toute ces désignations.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Après délibération et vote, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les

commissions communales composées comme suit :

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 7FRERNS Ria d'Etel

Voir en annexe

ANNEXE A LA DELIBERATION D-2026-03-020 PORTANT SUR LA

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Président délégué : Anne-Françoise LE BIHAN

Ghislaine BROQUARD -— Hélène MACKOWIAK — David

GUYONVARCH — Mélinda LE FRAPPER — Véronique

THOMAS — Fabien DUPLESSIS — Jean-Marie BLAYO —

Sarah LE GUEN — Pierre-Alain LOËZIC — Julien LE

BELLOUR

Finances, Ressources Humaines /11)

Président délégué : Véronique THOMAS

Sandrine HALLOIN — Anne-Laure THOMAS — Sarah LE

GUEN -— Anne-Françoise LE BIHAN — Fabien DUPLESSIS

Enfance, jeunesse, affaires scolaires, et

affaires sociales (6)

Conseiller délégué : Sandrine HALLOIN

Communication, vie associative (4) Anne-Laure THOMAS — Lucie KOWAL — Véronique

THOMAS

Le conseil municipal à l’unanimité prend acte de la constitution des commissions communales

Eléments du débat D03-020 :

A. LE GULUDEC : demande des précisions sur la division des tâches entre commissions communales sur les associations et commission communale sur les sujets sportifs.

Le Maire : : répond que ces commissions sont dissociées afin de pouvoir partager les tâches de Sandrine Halloin et David Guyonvarch, dans les faits, les intéressés participeront en

commun sur les sujets qu'ils se partageront en fonction de leur disponibilité.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 8D-2026-03-021

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 réformant les marchés publics, notamment le fonctionnement des commissions d'appel d'offres ;

VU les articles L.1414-1, L.1414-2 et L.1414-5 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la composition et au fonctionnement des CAO ;

VU l’article L.2121-21 du CGCT relatif aux compétences du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour examiner les marchés publics de la commune ;

L'intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché

dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), généralement utilisée pour les achats de fournitures

et de services de {a collectivité dont le montant est inférieur à 216 000 € HT ou pour certains marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 £ HT dont leurs montants sont inférieurs aux seuils fixés par la

réglementation en vigueur.

En deçà de ces seuils, la collectivité peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), sauf dispositions spécifiques réglementaires ou internes à la collectivité.

En revanche, pour les procédures formalisées, notamment pour les marchés supérieurs aux seuils

réglementaires, l'intervention de la CAO est obligatoire, et elle choisit le titulaire du marché.

La CAO doit être mise en place dans toutes les collectivités, conformément aux articles L.1414-1,

L.1414-2 et L.1414-5 II du Code général des collectivités territoriales et au décret n°2016-360 du 25

mars 2016.

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission se compose comme suit :

° Le maire, président de droit, ou son représentant pour assurer la présidence ;

° Trois membres titulaires élus par le conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

+ _llest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires comme le stipule l’article L.1415-5. Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires. Les nominations sont votées au scrutin secret, sauf si le

conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (Art. L. 2121-21).

Après avoir exposé, il est proposé :

e La liste de Messieurs et Mesdames : Ghislaine BROQUARD, Hélène MACKOWIAK, Julien LE

BELLOUR pour la liste des 3 représentants titulaires et Messieurs Pierre-Alain LOËZIC, Erik AMAND, ANDRÉ Hervé pour les 3 représentants suppléants

e Les membres sont nommés pour la durée du mandat du conseil municipal, ou jusqu'à leur

remplacement par une nouvelle délibération.

e La Commission d'Appel d’Offre délibère selon les règles prévues aux articles L.1414-1 et suivants

du CGCT. Le quorum et les conditions de vote sont respectés conformément à la réglementation

en vigueur.

° _Ilest précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l'ordre

de la liste établie.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 9PERS

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

Les membres du conseil après délibération et vote, à l’unanimité des membres présents, approuve la commission d'appel d'offres composée comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Ghislaine BROQUARD Pierre-Alain LOËZIC

Hélène MACKOWIAK Erik AMAND

Julien LE BELLOUR Hervé ANDRÉ

D-2026-03-022

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

(CCLE)

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois,

un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission

de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste

électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans ans, et

après chaque renouvellement intégral du conseil municipal comme précisé dans son article R 7 du Code

Electoral. Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux

de la commission. La commission s'assure de la régularité de la liste électorale. Ses membres ont accès

à la liste des électeurs inscrits dans la commune.

Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation

et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale

ne peuvent siéger au sein de la commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle dépend

du nombre de liste élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Si une seule liste a

obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, les modalités de sa

composition sont les mêmes que pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Soit :

* Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ; ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

e Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

+ Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les missions de la commission sont par ordre de priorité :

° Examiner les décisions d'inscriptions et de radiations prises par le Maire depuis la dernière réunion

de la commission. Elle peut de ce fait procéder à l'inscription d’un électeur omis ou à la radiation

d’un électeur indument inscrit.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 10HAN

D-2026-03-022-(2/2)

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE (CCLE)

° Examiner les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l'encontre des

décisions d'inscriptions et radiations prises par le Maire.

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le

21ème jour avant chaque scrutin.

Considérant qu'aucun conseiller municipal n'appartient à une liste d'opposition au sein du conseil

municipal ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ce cas, de proposer une liste de conseillers municipaux parmi lesquels Monsieur le Préfet procédera à la désignation des membres de la commission de contrôle ;

Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : De proposer les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein de la commission de

contrôle des listes électorales :

- Sarah LE GUEN

- Mélinda LE FRAPPER

- Jean-Marie BLAYO

- François TRECANT

- Anne-Laure THOMAS

Article 2 : Ces propositions seront transmises à Monsieur le Préfet en vue de leur nomination par arrêté

préfectoral.

D-2026-03-023

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

VU l'article R123-7 du code de l’action sociale et des familles.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un Établissement Public Administratif qui anime

l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, associations...)

Le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est

fixé par le conseil municipal sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 16 et inférieur à 8. Le nombre de membre doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et

l'autre moitié par arrêté du maire qui en est le président. Les membres nommés par le maire sont issus

de la société civile et participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le bureau propose au conseil municipal de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié

par le maire.

Après délibération et vote, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition du bureau municipal et fixe à 6 le nombre de membres issus du conseil municipal.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 11PA D-2026-03-024

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

VU la délibération D-2026-03-023 portant détermination du nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS fixant à 8 le nombre de membres ;

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer le conseil d'administration de notre Centre Communal d'action Social.

Par délibération en date du 26 mars, le nombre de siège a été fixé à 12 soit 6 personnes élus au sein de conseil et 6 personnes désignées par arrêté du Maire représentant la société civile.

La désignation des membres du CCAS se fait au scrutin de liste à la proportionnelle au plus reste et à

bulletin secret.

Toutefois, le conseil municipal peut, s’il le décide à l’unanimité procéder au vote à mains levées. Le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à mains levées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les élus suivants comme membres du CCAS :

- Sandrine HALLOIN

- Antoine LE GULUDEC

- Véronique THOMAS

- Anne-Laure THOMAS

- Hervé ANDRE

-__ François TRECANT

Voté à l’unanimité des présents et représentés

D-2026-03-025 | |

STRUCTURES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET AUTRES ORGANISMES —

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE

Suite aux élections municipales du 15 mars dernier, il convient à l'assemblée délibérante de désigner

les délégués de la commune au sein des différentes structures de coopération intercommunale et

autres organismes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-18 et suivants ;

Vu la nécessité pour la commune d'assurer sa représentation au sein des différentes structures de coopération intercommunale et autres organismes extérieurs.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

De désigner les représentants de la commune dans les structures de coopération intercommunale et

autres organismes, conformément au tableau annexé à la présente délibération, précisant pour

chaque structure :

e le nom de la structure / organisme

° le nom du représentant titulaire

° le nom du représentant suppléant (le cas échéant)

Article 2 :

Les représentants désignés exerceront leur mandat conformément aux statuts ou règlements de

chaque structure et rendront compte au conseil municipal des décisions importantes ou des informations relatives à la participation de la commune.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 12(p210)

es

PME 7) STRUCTURES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET AUTRES ORGANISMES — DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE

Article 3 :

La présente délibération, ainsi que son annexe, sera transmise aux structures concernées et affichée en

mairie conformément à la réglementation.

Article 4 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de toutes démarches nécessaires

auprès des structures concernées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les représentants comme indiqué dans le tableau suivant :

1

du contrat d’association

Structures _ | Représentation 1, LE Nom ANS Fonction ; se 1 mr ÿ =

. | ou un ue Jean-Pierre GOURDEN Titulaire Morbihan Energie 2 délégués titulaires - - = = Pierre-Alain LOËZIC Titulaire

: 1 délégué titulaire Jean-Pierre GOURDEN Titulaire Syndicat pour le ScoT TR ; ae : 1 délégué suppléant Ghislaine BROQUARD Suppléant

Cap Autonomie Santé 1 représentant communal Anne-Laure THOMAS Représentante

1 ésent | R ésent | ul Épéen ent communa Véronique THOMAS EEE ante

Ensemble à domicile (Groupement titulaire titulaire

de Coopération Médico- Social 1 représentant communal H R , Sandrine HALLOIN Suppléant

suppléant

1 représentant des élus Anne-Françoise LE BIHAN Représentant Centre National d’action Sociale

1 représentant du personnel Florence IRDEL Représentant

Le he + 1 délégué titulaire Jean-Marie BLAYO Titulaire Elus référent Sécurité Routière ES = ; : 1 délégué suppléant François TRECANT Suppléant

Conseiller Défense 1 délégué Fabien DUPLESSIS Délégué

Plan Infra Polmar/Orsec 1 représentant des élus Fabien DUPLESSIS Représentant n 1 représentant du personnel Arnaud GASPAIS Représentant

Représentant de la

Ecole Sainte Anne municipalité dans le cadre Véronique THOMAS Représentante

Voté à l’unanimité des présents et représentés

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 13D-2026-03-026 |

REPRESENTANT AUPRES DE L'AGENCE D'URBANISME, DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU

PAYS DE LORIENT (AUDELOR)

VU la délibération DE-2017-25-02, la commune de Nostang adhère à L'Agence d'Urbanisme, de

Développement économique du Pays de Lorient.

L'Association (Audélor) a pour objet la réalisation et le suivi de programmes d’études et d'actions

permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l'accompagnement, la gestion et l'évaluation des

projets au soutien des politiques publiques liées à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, au

développement économique et à la Technopole.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité Madame Ghislaine BROQUARD comme représentant de la collectivité auprès de l'Agence d'urbanisme, de développement

économique du pays de Lorient.

D-2026-03-027

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Madame Anne-Françoise LE BIHAN, adjointe en charge de ressources humaines explique que pour assurer

la continuité de service et afin de faire face au remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux et

d'agents contractuels indisponibles des contrats d'agent contractuels peuvent prendre effet avant le départ

de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la

durée de l'absence de l’agent public territorial à remplacer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.332-13 et ses dispositions relatives

au recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide des agents titulaires sur

emploi permanent ou d'agents contractuels indisponibles (congés maladie, congés annuels, congé

maternité, formation, etc.},

Considérant que le recours à des agents contractuels permet de répondre rapidement à ces besoins de

remplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles sur emploi permanent ;

Précise que monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; -_ Prévoit les crédits nécessaires qui sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif de la collectivité

La présente délibération est adoptée à l'unanimité par 19 voix pour.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 14ARORNS

D-2026-03-028

RECRUTEMENT SAISONNIER POUR LE CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH)

Monsieur le Maire, explique que le centre de loisirs sans hébergement sera ouvert à l’accueil cet été

du 6 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus. Pour faire face aux besoins d'encadrement, il est nécessaire de renforcer l'équipe d’animateurs par le recrutement de 3 saisonniers au grade d’adjoint d'animation

territorial échelon 1 catégorie C pour les besoins suivants :

- Du3 juillet 2026 au 31 juillet 2026 pour 182.45 heures.

- Du3 juillet 2026 au 31 juillet 2026 pour 180.15 heures.

- Du3 juillet 2026 au 31 juillet 2026 pour 135.30 heures.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut et majoré en vigueur pour l'échelon 1 du grade d’adjoint d’animateur territorial.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Créé 3 postes non permanents pour accroissement saisonnier tels que présentés pour exercer les

missions d’animateur au Centre de Loisirs Sans Hébergement

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- Inscrit les crédits nécessaires au budget.

Voté à l’unanimité par 19 voix Pour,

Eléments du débat D03-028 :

J.M. BLAYO : poste la question d’une ouverture du CLSH tout l'été

Le Maire : à partir de cette année, le CLSH il est ouvert tout le mois de juillet, et il a été décidé

l’année dernière une ouverture d’une semaine supplémentaire sur le mois de juillet.

Actuellement, la mise en place avec uniquement nos équipes en fonction, une

ouverture sur le mois d'août n'est pas envisageable.

D-2026-03-029

TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE A AUGMENTATION DE

DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est

soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la nécessité d'adapter la durée hebdomadaire de service du poste d’adjoint administratif

affecté à l’accueil et à la comptabilité, en raison de l’augmentation significative de la charge de travail, il a

été décidé de modifier la durée hebdomadaire de ce poste.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et

suivants du Code général de la fonction publique, de supprimer le poste correspondant dont la durée du

temps de travail

De 28h/35è créé par délibération n° 2023-02-02 du 21 février 2023 et de créer simultanément le nouveau poste à 31h/35è à compter du 1° mai 2026.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 15FRERE

D-2026-03-029 (2/2

Tableau des effectifs : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE A AUGMENTATION DE DURE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

Article 1 : de supprimer (en rouge rayé), à compter du 1° mai 2026, le poste suivant du tableau des effectifs :

Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial

Grade : Adjoint administratif

Quotité de travail : 28/35

e Motif : augmentation de la DHS

Article 2 : de créer (en rouge), à compter du 1° mai 2026, le poste suivant du tableau des effectifs :

e Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial

e Grade : Adjoint administratif

Quotité de travail : 31/35°"°

e Motif : augmentation de la DHS

Tableau des effectifs en conséquence à la date 1° mai 2026.

Cadres ou emplois Catégorie | Effectif DHS

Filière administrative

Attaché A 1 35

Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 35 Adioi lrnini e € 4 28/35

Adjoint administratif C 1 31/35

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité par 19 Voix Pour

D-2026-03-030

FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux

assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade

d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à

l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité

Technique.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 16Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d'avancement de grade est fixé librement par

l'organe délibérant, l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de critère de détermination ni d'obligation de motivation.

Il est proposé Oaux conseillers municipaux de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de

promotion d'avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d'un cadre

d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

: —

Catégorie | Cadre d'emplois Grade Taux en %

B Animateur Territorial Animateur principal de 2°" classe 100 %

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 10 mars 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- __RETIENT le taux de promotion tel que prévu sur le tableau ci-dessus.

Voté à 19 Voix Pour

D-2026-03-031

LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR TRAVAUX CREATION D'UN POSTE DE REFOULEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le mémoire technique rédigé par le Cabinet Bourgois, maître d'œuvre.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux relatifs à la création d’une pompe de refoulement sur

le secteur de Locmaria, afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau d'assainissement communal et de garantir la continuité du service public,

Considérant que le montant estimatif des travaux est évalué à environ 110 000 € HT,

Considérant que ce montant relève d’une procédure adaptée (MAPA) conformément au Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

° D’autoriser le lancement d’une consultation selon une procédure adaptée (MAPA) pour les travaux susvisés

e D’autoriser Monsieur le Maire à :

o lancer la consultation

o signer tous les documents afférents à la procédure

o analyser les offres et, le cas échéant, engager les négociations

o et signer le marché avec l’entreprise retenue

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026

Voté à l'unanimité par 19 Voix Pour,

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 17D-2026-03-032

ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LA CREATION DU POSTE DE REFOULEMENT DU SECTEUR

LOCMARIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération numéro D-2026-03-032 portant autorisation de lancer un marché,

VU la consultation effectuée via la plateforme Mégalis Bretagne du 28/01/2026 au 02/03/2026,

VU le rapport d'analyse des offres rédigé par Cabinet Bourgois, maître d'œuvre.

Suite à la consultation, trois entreprises ont déposé leurs offres ont été analysées par le cabinet Bourgois

maître d'œuvre qui a ensuite rédigé un rapport d'analyse (annexé à la présente).

La CAO s'est réunie en mars 2026 et valide l'analyse du bureau d'étude.

ee ta Critère Valeur | TOTAL

Entreprises l'ouverture prix/40 technique | /100 Classement des plis (€ HT] points /60 points points | U

Groupement LE DU Industrie 94.510,00 33.07 59 92,07 2

{mandataire)/Sturno | |

SAUR 108.114,00 | 28,91 59 87,91 3 —| + 2 —!} |

Groupement SOGEA (mandataire)/Eurovia | 78.144,00 | 40,00 60 100,00 1

Au vu de l'analyse des offres c’est l’entreprise SOGEA qui obtient la meilleure note. Aussi, la CAO propose de retenir l’entreprise SOGEA pour cette mission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ ATTRIBUE le marché pour la réalisation de travaux de création d’une pompe de refoulement des eaux

usées à l’entreprise SOGEA (mandataire)/Eurovia ;

-_ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents au marché.

Voté à l’unanimité par 19 Voix Pour,

Eléments du débat D03-032 :

E. AMAND : demande quel est le facteur différenciant des prix et comment a été effectué le choix de la société prestataire.

Le Maire : le processus d'analyse des offres a été effectué par le cabinet Bourgoïis, maître d'œuvre spécialisé, analyse à partir de laquelle un comparatif sur les critères annoncés au DCE

comme le prix et les caractéristiques techniques. L'analyse permet au maître d'œuvre de

remettre les conclusions ainsi que le processus de détermination du mieux disant sur

l’ensemble des critères de sélection.

Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026 18RON Ria d'Etel

D-2026-03-033

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2027 - Liste préparatoire

Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés nécessaire pour Nostang, en date du 16 janvier 2026 ;

Considérant l'obligation de constituer une liste annuelle des jurés d'assises ;

Considérant les critères d'éligibilité conformément aux dispositions de l'article 261 du code procédure

pénale, (avoir au moins 23 ans au 1° janvier 2027, être inscrit sur les listes électorales.).

Conformément à l'arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes préparatoires communales des jurés

d'assises en date du 16 janvier 2026, le nombre de jurés nécessaire, tirés au sort de la liste annuelle, est

fixée à 3 personnes pour la commune de Nostang.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au tirage au sort des

jurés d’assises pour l’année 2027 concernant là commune de Nostang.

Le tirage au sort étant effectué à partir de la liste électorale principale arrêtée au 13 mars 2026, le Conseil municipal donne mandat à Monsieur le maire, pour superviser la procédure et transmettre la liste au Greffe de Cour d'assises concernée.

Nombre Numéro de Numéro de la ligne Numéro Qualité | Datede

de juré page de la liste dans la page de la d'émargement de naissance

= électorale | _ liste électorale l'électeur |

Numéro 1 Page n° 2 Ligne n° 4 Emargement/ordre | Mme X 02/02/1969

n°2

Numéro 2 Page n° 46 Ligne n° 8 Emargement/ordre | Mme X 17/12/1973

n° 198

Numéro 3 Page n° 103 Ligne n° 7 Emargement/ordre | Mme X 15/02/1964

n° 477

Prend acte de la liste préparatoire des jurés d'assises 2027

|QUESTION DIVERSES & INFORMATIONS : |

(Chemins d’Antan Julien Le Bellour fait un résumé de la réunion réalisée auprès des chemins d’Antan. Il annonce que l'association

recherche des membres et va monter une page Facebook pour communiquer et recruter. L'association a

décidé d’expérimenter l'ouverture des travaux sur les journées du samedi avec une première tentative au

samedi 25/04/26 pour réalisation de travaux sur la zone de « la grotte ». L’association sollicite l’aide du conseil

municipal pour améliorer sa visibilité auprès du conseil départemental.

{Panneau de communication

Antoine Le Guludec pose la question de savoir s’il est possible de réfléchir à l'installation d’un panneau dédié à

la communication des associations. M. le Maire répond que ce sujet pourra être évoqué en commission

dédiée.

‘Centralisation et traitement des demandes citoyennes

Hélène Makowiak propose d'établir un calendrier d'examen des questions refueillies lors du porte-à-porte

effectué à l’occasion de la distribution des professions de foi.

Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22 h 00

Le Secrétaire de Séance,

Fabien DUPLESSIS

PA Procès-Verbal de la séance du 26 mars 2026