Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 012 2026 10 recue
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 014 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS idf 011 202
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 043 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 046 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 038 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 044 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 002 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 005 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 032 2026
Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 012 2026 10 recueil des actes administratifs special du 06.10.2026
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 012 2026 10 recueil des actes administratifs special du 06.10.2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2026-10
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-09-28-00015 - Arrêté portant autorisation de création
d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château de Malnoue à
Émerainville (77184) géré par l'association gestion oeuvres sociales
(AGOS) (3 pages) Page 3
IDF-2026-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'une Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places au sein
de l'EHPAD Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan à
Magnanville (78200), géré par la Fondation Léopold Bellan (3 pages) Page 7
IDF-2026-09-28-00012 - Arrêté portant autorisation de modification de
capacité de l'EHPAD « Les Roses » à Pontault-Combault (77340)
géré par la SAS « Korian Les Roses » (3 pages) Page 11
IDF-2026-09-28-00013 - Arrêté portant habilitation à l'aide sociale
de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à
BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association Les Bruyères, dont le
siège social est situé à Melun (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2026-10-06-00001 - Décision n° DVRSS-QSPHARMBIO -
2026/068 portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre de réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz (2
pages) Page 19
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2026-10-06-00002 - Décision n° DOS - 2026-2497 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires (2
pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-28-00015
Arrêté portant autorisation de création d'un
PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château
de Malnoue à Émerainville (77184) géré par
l'association gestion oeuvres sociales (AGOS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00015 - Arrêté portant autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château de Malnoue à Émerainville (77184) géré par l'association gestion oeuvres sociales (AGOS) 3 ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 344
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2026/46/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Château de Malnoue sis 56 avenue Charles Bras 77184 Émerainville
Géré par l’ASSOCIATION GESTION ŒUVRES SOCIALES (AGOS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et ses décrets d’application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
l’instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l’enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00015 - Arrêté portant autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château de Malnoue à Émerainville (77184) géré par l'association gestion oeuvres sociales (AGOS) 4 VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2025-2030 ;
la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne;
la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de l'Autonomie 2024-2028 ;
la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale – édition 2025 ;
Le Règlement Départemental d’Aide Sociale en vigueur ;
l’arrêté n°15-2000/EPA/n°04, en date du 4 janvier 2001, portant autorisation de reconstruction du bâtiment dénommé « Les Petits Tilleuls » avec extension de 7 lits de la Maison de Retraite « Le Château de Malnoue » 56 sis avenue Charles Bras à Émerainville 77184 ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir, sur une ouverture de 6,5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 90 006 euros qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’EHPAD Château de MALNOUE sis 56 avenue Charles Bras à Émerainville est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ouvertes sur 6,5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.
ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € euros (hors taux d’évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 6,5 jours par semaine.
ARTICLE 3e : La capacité totale de l’EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 120 places d’hébergement permanent.
L’établissement est habilité à l’aide sociale départementale.
L’EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00015 - Arrêté portant autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château de Malnoue à Émerainville (77184) géré par l'association gestion oeuvres sociales (AGOS) 5 N° FINESS de l’établissement : 77 080 344 3
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité/ fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Code discipline : [961] Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d’activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Mode de tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 042 2
Code statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d’autorisation du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France, et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28/09/2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne,
Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00015 - Arrêté portant autorisation de création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Château de Malnoue à Émerainville (77184) géré par l'association gestion oeuvres sociales (AGOS) 6 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-29-00007
Arrêté portant autorisation de création d'une
Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places
au sein de l'EHPAD Centre de gérontologie
clinique Léopold Bellan à Magnanville (78200),
géré par la Fondation Léopold Bellan
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places 7 ARRÊTÉ N° 2026-MS-345 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-286
portant autorisation de création d’une Unité d’Hébergement Renforcé de 12 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan sis 1, place Léopold Bellan à Magnanville (78200), géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et ses décrets d’application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l’arrêté n° AD 2026-245 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie, Madame Asmae CHOUTA ;
l’instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 en date du 19 juillet 2019 relative à l’enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places 8 VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
CONSIDÉRANT que l’Unité d’Hébergement Renforcé permet de prendre en charge et d’accueillir des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à l’ouverture d’une UHR de 12 places au sein de l’EHPAD Léopold Bellan du pôle gérontologique de Magnanville de l’ARS et du CD 78 ;
CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’EHPAD Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan sis 1, place Léopold Bellan à Magnanville (78200), est autorisé à créer une Unité d’Hébergement Renforcé (UHR) de 12 places.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 324 places d’hébergement permanent habilitées à l’aide sociale, dont 14 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes et une UHR de 12 places.
L’EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
L’EHPAD est porteur d’un centre de ressources territorial sur le département des Yvelines, sur le territoire du dispositif d’appui à la coordination (DAC) 78 Nord.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 070 080 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 298 places
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [702] Personnes handicapées vieillissantes
Capacité : 14 places
Code discipline : [962] Unité d’Hébergement Renforcé (UHR)
Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 12 places
Code discipline : [961] Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d’activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places 9 Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code de fonctionnement : [48] Tout mode d’accueil et de d’accompagnement Code clientèle : [040] Aidants/aidés personnes âgées
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 4e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313.6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L313-1 et D313-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’EHPAD pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d’autorisation du 03/01/2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par des tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 29/09/2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’Autonomie
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation
Asmae CHOUTA
Directrice Générale Adjointe à l’Autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement Renforcé de 12 places 10 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-28-00012
Arrêté portant autorisation de modification de
capacité de l'EHPAD « Les Roses » à
Pontault-Combault (77340) géré par la SAS «
Korian Les Roses »
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00012 - Arrêté portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD « Les Roses » à Pontault-Combault (77340) géré par la SAS « Korian Les Roses » 11 ARRÊTÉ N° 2026-MS-342
et
DÉPARTEMENT N° 2026/17/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Roses » sis 95 rue des Prés Saint-Martin à Pontault-Combault (77340)
géré par la SAS « Korian Les Roses »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et- Marne ;
VU
VU
la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départemental de l’autonomie 2024-2028 ;
la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du règlement départemental d’aide sociale – édition 2025 ;
VU
VU
le règlement départemental d’aide sociale ;
l’arrêté DDASS CROSS 97 n° 25 en date du 23 octobre 1997 portant autorisation de création d’une section de cure médicale de 20 lits à la maison de retraite L’Aubergerie du 3ème Age de Pontault-Combault ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00012 - Arrêté portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD « Les Roses » à Pontault-Combault (77340) géré par la SAS « Korian Les Roses » 12 VU l’arrêté n° 2025-34 et 2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ en date du 27/02/2025 portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Au fil du temps sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) géré par la SAS Korian Au fil du temps au profit de la SAS MEDOTELS, sis Z.I. à Devecey (25870) et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian Les Roses au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil du temps ;
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 8 mars 2023, la SAS Korian Les Roses a sollicité, d’une part, le transfert de 6 places d’accueil de jour de l’EHPAD Parc aux Chênes à Cesson, à la suite de sa fermeture intervenue le 16 novembre 2023, vers l’EHPAD Les Roses, et, d’autre part, le transfert de 3 places d’hébergement permanent de l’EHPAD Les Roses vers l’EHPAD Au fil du temps ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la modification de capacité de l’EHPAD Les Roses, portant sa capacité totale à 78 places réparties en 72 places d’hébergement permanent et 6 places d’accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La capacité totale de l’EHPAD Les Roses, géré par la SAS Korian Les Roses, est fixée à 78 places réparties de la manière suivante :
- 72 places d’hébergement permanent
- 6 places d’accueil de jour
ARTICLE 2e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS Etablissement : 77 080 867 3
Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [47] Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 72
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d’activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 6
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 405 1
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
ARTICLE 3e : L’autorisation est réputée caduque si l’accueil de jour n’est pas ouvert au public dans un délai de deux ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00012 - Arrêté portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD « Les Roses » à Pontault-Combault (77340) géré par la SAS « Korian Les Roses » 13 ARTICLE 4e : L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après avis favorable du contrôle de conformité effectué par les services compétents de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France et de la DGA Solidarité (Département de Seine-et-Marne) dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313- 14 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 de ce code.
ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine- et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28/09/2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00012 - Arrêté portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD « Les Roses » à Pontault-Combault (77340) géré par la SAS « Korian Les Roses » 14 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-28-00013
Arrêté portant habilitation à l'aide sociale de 7
places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à
BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association
Les Bruyères, dont le siège social est situé à
Melun
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00013 - Arrêté portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé à Melun 15 ARRÊTÉ N° 2026-MS-343
DÉPARTEMENT/2026/36/DGAS/DA/SECQ
portant habilitation à l’aide sociale de 7 places de l’EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND (FINESS : 77 000 410 9), géré par l’association Les Bruyères, dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne 77000 MELUN (FINESS : 77 000 115 4)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région d’Île-de-France ;
l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et- Marne ;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de l’Autonomie 2024-2028 ;
VU la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du Règlement départemental d’aide sociale – édition 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00013 - Arrêté portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé à Melun 16 VU l’arrêté conjoint ARS d’Île-de-France n° 2014-182 et Département de Seine-et-Marne/DGA- Solidarité/Service Etablissements PA/PH n° 2014-27 CPA n° 4 du 13 août 2014, portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé Les Bruyères » sis 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, géré par l’association « Les Bruyères » ;
CONSIDERANT que cette demande de création de 7 places habilitées à l’aide sociale (sur 80 accordées) satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la demande d’habilitation à l’aide sociale a été formulée par l’association Les Bruyères par courrier du 31 mars 2026, et acceptée par le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (pour 7 places habilitées à l’aide sociale) ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1er : L’habilitation à l’aide sociale de 7 places de l’EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé 1058, rue de Seine 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND, sur 80 places autorisées, est accordée.
ARTICLE 2e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 77 000 410 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Hébergement permanent :
Code discipline : [924] accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Codes clientèle : [711] personnes âgées dépendantes
Capacité : 80 places
Dont 1 Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) :
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode de fixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, partiellement habilité aide sociale sans PUI
N° FINESS de l’entité juridique de rattachement : 77 000 115 4
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4e :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des deux autorités de contrôle et tarification, le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00013 - Arrêté portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé à Melun 17 ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6e : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28/09/2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France et par délégation
Stéphanie TABOT
Directrice de l’autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-28-00013 - Arrêté portant habilitation à l'aide sociale de 7 places de l'EHPAD Lucie et Edgar Faure, situé à BOISSISE-LA-BERTRAND géré par l'association Les Bruyères, dont le siège social est situé à Melun 18 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-06-00001
Décision n° DVRSS-QSPHARMBIO - 2026/068
portant abrogation de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00001 - Décision n° DVRSS-QSPHARMBIO - 2026/068 portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz 19 AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DECISION n° DVRSS-QSPHARMBIO – 2026/068
portant abrogation de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de réadaptation fonctionnel Ellen POIDATZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DS 015/2026 en date du 2 avril 2026 portant délégation de signature de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Marie-Anne JACQUET, Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision en date du 15 juin 1999 ayant autorisé la création d’une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H.77-523 au sein de Centre de réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz ;
VU le courrier de l’établissement en date du 13 mai 2024, informant l’Agence Régionale de
santé Île-de-France de la démission du pharmacien gérant et de l’activation d’un plan de
continuité d’activité pour maintenir la prise en charge médicamenteuse des patients ;
VU le courrier de l’Agence Régionale de santé Île-de-France, en date du 15 mai 2024, informant
l’établissement de la non-conformité du fonctionnement de sa pharmacie à usage intérieur
en raison de l’absence de pharmacien gérant et demandant qu’aucun acte pharmaceutique
ne soit réalisé au sein de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que l’établissement a établi le 16 mai 2024, une convention avec la pharmacie
d’officine DOUCHEZ sise 445, avenue de la Gare à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310) afin de permettre la continuité de la prise en charge médicamenteuse
des patients ;
CONSIDERANT que l’établissement n’a pas informé l’Agence régionale de santé Île-de-France
d’un recrutement de pharmacien gérant en vue de la reprise du fonctionnement
de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que le maintien d’une autorisation de pharmacie à usage intérieur, en l’absence
de pharmacien gérant, contrevient à l’article L.5126-3 du code de la santé
publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00001 - Décision n° DVRSS-QSPHARMBIO - 2026/068 portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz 20 DECIDE
ARTICLE 1 La décision n° H.77-523 en date du 15 juin 1999 ayant autorisé la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de réadaptation fonctionnel Ellen
Poidatz (FINESS EJ : 770700029 - FINESS ET : 770000420) sis 1 rue Ellen
Poidatz à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), est abrogée.
ARTICLE 2 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l’application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 Les directeurs de l’Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France.
La directrice générale adjointe
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00001 - Décision n° DVRSS-QSPHARMBIO - 2026/068 portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de réadaptation fonctionnel Ellen Poidatz 21 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-06-00002
Décision n° DOS - 2026-2497 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00002 - Décision n° DOS - 2026-2497 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires 22 1 / 2
DECISION n° DOS – 2026-2497
portant sur l’autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus précisément l’article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers ;
Considérant le courriel du Directeur adjoint des ressources humaines du GHT 78 Sud en date du 02 octobre 2026 sollicitant une décision de l’ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel d'heures supplémentaires pouvant être réalisées pour les personnels de l’établissement strictement nécessaires à la continuité du service public et des tensions sur les effectifs à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers soit les Infirmiers(ères) Diplômé(e) d’État, les Aides-Soignants (AS), les Infirmiers Anesthésistes Diplômé d'État (IADE), les assistants de régulation médicale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00002 - Décision n° DOS - 2026-2497 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires 23 2 / 2
DECIDE
Article 1: Le Directeur adjoint des ressources humaines du GHT 78 Sud est autorisé à déplafonner les heures supplémentaires pour le GHT 78 Sud la période du 3 octobre 2026 au 31 octobre 2026 pour les personnels de l’établissement strictement nécessaires à la prise en charge des patients soit les Infirmiers(ères) Diplômé(e) d’État, les Aides-Soignants (AS), les Infirmiers Anesthésistes Diplômé d'État (IADE), les assistants de régulation médicale.
Article 2: Le Directeur adjoint des ressources humaines du GHT 78 Sud est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2026
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé
Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00002 - Décision n° DOS - 2026-2497 portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires 24