Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp 027 049 23 z0001 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0046 arrete
Arrêté - pc 027 049 21 z0001 arrete retrait apres decision
Arrêté - dp 027 049 24 z0018 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0022 arrete
Arrêté - dp 027 049 z0100 arrete du 24 08 2023
Arrêté - dp 027 049 24 z0025 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0038 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0021 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0017 arrete
Arrêté - dp 027 049 24 z0001 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 24 z0001 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 10/01/2024
et complétée
le 16/02/2024
Ne
DP
027
049
24
70001
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le
11/01/2024
ARRETE
N°URBA-2024050
Par
: |
COMMUNE
DE
MESNIL-EN-OUCHE
Demeurant
à
: | 44
RUE
DU
CHATEAU
BEAUMESNIL 27410
MESNIL
EN
OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à
: |
RUE
DES
BUETTES
BEAUMESNIL
27410
MESNIL-EN-OUCHE
49
AI
327
Nature
des travaux
: | création
d'un
terrain
multisport
avec
arrachage
de
haie
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
10/01/2024
par
COMMUNE
DE
MESNIL-EN-OUCHE,
VU
l’objet
de
la déclaration :
*
pour
la création
d'un
terrain
multisport
avec
arrachage
de
haie
;
.
surunterrainsitué
RUE
DES
BUETTES
BEAUMESNIL
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
les
article
L.621-30,
L.621-32
et L.632-2
du
Code
du
Patrimoine
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la consultation
de
VEOLIA
en
date
du
11/01/2024
VU
l'avis
Favorable
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
20/01/2024
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
indique
dans
son
paragraphe
5.1.2
Section
2 alinéa
implantation
par
rapport
au
limites
séparatives
que
« Toute
nouvelle
construction
doit
être
implantée
:
-
soit
sur
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
;
-
soit
avec
recul
minimum
de
3 mètres
par
rapport
à la limite
séparative»
Considérant
que
le projet
s’implante
à
1.5
mètres
de
la limite
séparatives
EST
Considérant
que
le projet
est
a proximité
de
haies
repère
comme
étant
des
Elément
patrimoniaux
identifié
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
indique
dans
son
paragraphe
2.7
«Elément
patrimoniaux
identifié
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
»
que
«un
recul
minimal
de
10
mètres
par
rapport
au
haies
et alignement
boisés
est
imposé
pour
les
nouvelles
constructions
principales
et
les
annexes
de
plus
de
20
m°?
»
URBA-2024050 Considérant
que
le
projet
s’implante
à
1 mètres
d’une
haie
considéré
comme
Elément
patrimoniaux
identifié
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
Code
de
l'Urbanisme
au
SUD
du
projet
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ARRETE
Article
I
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
Article
2
: Le
projet
ne
respecte
pas
le Plan
Local
d’urbanisme
Par
délégation
A MESNIL-EN-OUCHE, Le
15
Avril
2024
Jean-Jacques
PREVOST
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2024050