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Arrêté - dp 027 049 z0100 arrete du 24 08 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 z0100 arrete du 24 08 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
|
MAIRIE
OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 09/08/2023
N°
DP.027
049
23
Z0100
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
18/08/2023
ARRETE
NURBA:-2023133
Par
: |
Monsieur
Jean-François
MOUCHEBOEUF
Surface
de
plancher
créée:
21
m°?
Demeurant
à : |
6 Cour
Bérard
75004
PARIS
04
Sur
un terrain
sis à
: | LA
SENTELLE
- LA
ROUSSIERE
Surface
de plancher
.
27270
MESNIL-EN-OUCHE
antérieure:
44m
49
499
ZC
113
49
499
ZC
133
Surface
de
plancher
Nature
des
travaux
: | Modification
d'un
carport
en
une
chambre
avec
salle
nouvelle
: 165
m°
d'eau
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
Le 09/08/2023
par
Monsieur
Jean-François
MOUCHEBOEUF,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
+ pour
la modification
d'un
carport
en
une
chambre
avec
salle
d'eau
;
° sur
un
terrain
situé
à LA
SENTELLE
- LA
ROUSSIERE
* pour
une
surface
de
plancher
créée
de
21
m°;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-Ï
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Considérant
que
l’article
R 421-14
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
sont
soumis
à permis
de
construire,
les
travaux
ayant
pour
effet
la création
d'une
surface
de
plancher
ou
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à vingt
mètres
carrés
;
Considérant
que
le projet
prévoit
la construction
d’une
extension
de
l’habitation
par
changement
de
destination
d’une
emprise
au
sol
totale
de
21
m°,
il nécessite
une
demande
de
permis
de
construire,
et non
une
déclaration
préalable.
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2. Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
URBA-2023133 Article
2 : Le
projet
relève
du
champ
d’application
d’un
permis
de
construire.
A
NIL-EN-OUCHE,
Le
74 août
2023
Le
Mäire,
Jean-luis
MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2023133