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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 080
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-080
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019 Sommaire
Conseil National des Activités Privés de Sécurité
12-2019-06-18-008 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de
sécurité à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS (1 page) Page 5
DDCSPP12
12-2019-07-31-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 7
12-2019-07-31-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 10
12-2019-07-29-001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(3 pages) Page 13
12-2019-07-31-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
(2 pages) Page 17
12-2019-07-31-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane
GUILLARD (2 pages) Page 20
12-2019-08-01-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Camping du
Port de Lacombe – Mairie de Flagnac (1 page) Page 23
DDT12
12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 (4 pages) Page 25
12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 (10 pages) Page 30
12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent
Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau (5 pages) Page 41
12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno
Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau (5 pages) Page 47
12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly
Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières (5 pages) Page 53
12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien
ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac (5 pages) Page 59
12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory
Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac (5 pages) Page 65
12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre
GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau (5 pages) Page 71
2 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis
Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau (5 pages) Page 77
12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy
AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac (5 pages) Page 83
12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain
PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe (5 pages) Page 89
12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry
BELORY - 12520 Aguessac (5 pages) Page 95
12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves
SIGAUD 12520 Aguessac (5 pages) Page 101
12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 (8
pages) Page 107
12-2019-07-25-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-bassins de l'Aveyron et du
Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2019-2020 (9
pages) Page 116
12-2019-07-25-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les
sous-bassins Aveyron et Lemboulas (5 pages) Page 126
12-2019-07-26-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46 d'organiser
des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière
domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron le
week-end du 3 et 4 août 2019 (4 pages) Page 132
12-2019-07-26-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur la rivière
domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron, un
stage de ski nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019 (3 pages) Page 137
12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette (6 pages) Page 141
12-2019-07-31-007 - Liste des postes administratifs de catégorie B du ministère de la
transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI (2 pages) Page 148
DIRECCTE
12-2019-07-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
Véronique Leclercq (1 page) Page 151
3 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-07-31-006 - AP d'application du régime forestier de la forêt communale de
Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux (3 pages) Page 153
12-2019-07-30-001 - Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion durable de M.
Bousquet Mathieu, commune de Calmont (3 pages) Page 157
12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55,
commune de Nant (4 pages) Page 161
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-07-24-003 - RN 88Reprise de la buse du Riou FrechAlternat par feu (3 pages) Page 166
Préfecture Aveyron
12-2019-07-25-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation
au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée
(daims) (3 pages) Page 170
12-2019-07-30-002 - Levée obligation garanties financières et demande de restitution de la
somme consignée M. CLERMONT René SAINT HIPPOLYTE (3 pages) Page 174
12-2019-07-19-002 - Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron (3 pages) Page 178
Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration
de véhicules de Saint Geniez (5 pages) Page 182
4 Conseil National des Activités Privés de Sécurité
12-2019-06-18-008
Délibération portant interdiction d’exercer toute activité
privée de sécurité à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 12-2019-06-18-008 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS 5 1/1
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 02/2019-05-23
portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS
Dossier n° D13-851/ Rapport 030/2019 /CNAPS/M. Zygimantas ZALYS
Date et lieu de l’audience : le 23 mai 2019 à Marseille
Nom du Président : Olivier DE MAZIÈRES
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 29 juin 2016, par délibérations du Collège du CNAPS ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 631-4 et R 631-7 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans est prononcée à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS ;
Fait après en avoir délibéré le 23 mai 2019.
L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Zygimantas ZALYS le 21 juin 2019, est valable du 21 juin 2019 au 21 juin 2021.
Pour la CLAC Sud
Le Président
Signé
Olivier DE MAZIÈRES
Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 12-2019-06-18-008 - Délibération portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Zygimantas ZALYS 6 DDCSPP12
12-2019-07-31-002
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 7 Arrêté n° 20190731-05 du 31 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013211-0008 du 30 juillet 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SA4R,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pierre BASTIDE est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 8 ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12198821 pour les mouvements de bovins sur le territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SA4R, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12198821, sis à La Chataigneraie – 12240 RIEUPEYROUX exploité par SA4R.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2013211-0008 du 30 juillet 2013 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre BASTIDE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
la Chef du Service santé protection animales,
certification et environnement
Christel ALAUZET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 9 DDCSPP12
12-2019-07-31-003
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 10 Arrêté n° 20190731-06 du 31 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013210-0005 du 30 juillet 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SAS Veaux du Rouergue,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Johan LODETTI est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 11 ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12263820R pour les mouvements d’animaux sur le territoire national est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SAS Veaux du Rouergue, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12263820, sis à Le Camp – 12200 SAVIGNAC exploité par SAS Veaux du Rouergue.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2013210-0005 du 30 juillet 2013 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Johan LODETTI et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
la Chef du Service santé protection animales,
certification et environnement
Christel ALAUZET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 12 DDCSPP12
12-2019-07-29-001
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-07-29-001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 13 Arrêté n° 20190729-01 du 29 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-29-001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 14 VU l'arrêté préfectoral n° 2014167-0005 du 16 juin 2014 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SAS COMIBEV,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Julien VOLPELIER est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1231R pour les mouvements d’ovins et de caprins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement SAS COMIBEV, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 241820, sis à Recoules – 12850 STE RADEGONDE exploité par SAS COMIBEV.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 – Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2014167-0005 du 16 juin 2014 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien VOLPELIER et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
la Chef du Service santé protection animales,
certification et environnement
Christel ALAUZET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-29-001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 15 DDCSPP12 - 12-2019-07-29-001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 16 DDCSPP12
12-2019-07-31-004
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 17 Arrêté n° 20190731-07 du 31 juillet 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 3 juillet 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 18 VU l'arrêté préfectoral n° 2013176-0010 du 26 juin 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL NOLORGUES,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur François NOLORGUES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1232R pour les mouvements d’ovins et de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SARL NOLORGUES enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12110820, sis à Les Vernhettes – 12140 GOLINHAC exploité par SARL NOLORGUES.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2013176-0010 du 26 juin 2013 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François NOLORGUES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Chef du Service santé protection animales,
certification et environnement
Christel ALAUZET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 19 DDCSPP12
12-2019-07-31-001
Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame
Morgane GUILLARD
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane GUILLARD 20 Arrêté n° 20190731-01 du 31 juillet 2019
Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane GUILLARD
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-07-03-001 du 3 juillet 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Morgane GUILLARD née le 27 décembre 1990 à CLERMONT-FERRAND (63) et domiciliée professionnellement Centre Commercial l'Astragale, l'Estréniol - 12850 ONET LE CHÂTEAU, en date du 29 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que Madame Morgane GUILLARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane GUILLARD 21 Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Morgane GUILLARD, vétérinaire administrativement domiciliée Centre Commercial l'Astragale, l'Estréniol - 12850 ONET LE CHÂTEAU à compter du 8 juillet 2019.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Morgane GUILLARD justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
Article 3 : Madame Morgane GUILLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Morgane GUILLARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 31 juillet 2019
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Cyril PAILHOUS
Signé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2019-07-31-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Morgane GUILLARD 22 DDCSPP12
12-2019-08-01-004
Surveillance des établissements de baignade
Piscine du Camping du Port de Lacombe – Mairie de
Flagnac
DDCSPP12 - 12-2019-08-01-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Camping du Port de Lacombe – Mairie de Flagnac 23 Arrêté n° 20190801-01 du 1er août 2019
Objet : Surveillance des établissements de baignade
Piscine du Camping du Port de Lacombe – Mairie de Flagnac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n° 20190703-01 du 03 juillet 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 1er août au 6 août 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement :
Piscine du Camping du Port de Lacombe – Mairie de Flagnac
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental,
Dominique CHABANET
Signé
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-08-01-004 - Surveillance des établissements de baignade Piscine du Camping du Port de Lacombe – Mairie de Flagnac 24 DDT12
12-2019-08-01-002
ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019
DDT12 - 12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 25 Arrêté n° du 1er août 2019
Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018.
Subdélégation est donnée à Mme Delphine TORRES, secrétaire générale de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019.
Subdélégation est donnée à M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement durable de la direction départementale des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019.
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PREFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 26 Article 2
Subdélégation est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, aux chefs de service et aux adjoints aux chefs de service suivants :
Mme Delphine TORRES, secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de l’État
imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018;
Mme Elena DIAZ, adjointe à la secrétaire générale, pour les recettes et les dépenses de
l’État imputées sur les missions et programmes prévus à l’article 1 de l’arrêté du 02 janvier 2018 ;
M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et
logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;
M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme
et logement, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135 et 203 ;
M. Serge BOUTEILLER, chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim, pour les
recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes des BOP 113 et 149 ;
M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural, pour les recettes
et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 154 et du BOP 149 ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité, pour les
recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;
M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et
sécurité, pour les recettes et les dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes du BOP 135, du BOP 181, du BOP 207 et du BOP 723 ;
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2018 :
Pour le service agriculture et développement rural :
Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations ;
M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité contrôles, foncier agricole et mesures
conjoncturelles ;
Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ;
M. Thierry GERAUD, responsable de la mission usagers et baux ruraux ;
2/4
DDT12 - 12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 27 Pour le secrétariat général :
Mme Virginie MERAVILLES, responsable de l’unité finances patrimoine et logistique, à
l’effet de signer :
* les propositions d’affectation et d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,
* les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,
* les titres de perception.
Pour le service énergie, risques, bâtiment, sécurité :
M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière ;
Pour le service aménagement du territoire, urbanisme et logement :
M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement ;
Article 4
Habilitation est donnée aux agents suivants à l’effet de valider les formulaires Chorus : • Mme Annie VEYRAC,
• Mme Fanny CORREA-BRAMI.
Habilitation est donnée à M. Patrick VIGNON, Mme Régine SUDRES et à M. Pierre MENEL à l'effet de valider les formulaires GALION.
Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire valideur de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement CHORUS Déplacements Temporaires :
• Mme Virginie MERAVILLES,
• Mme Annie VEYRAC,
• Mme Fanny CORREA-BRAMI,
• Mme Régine SUDRES.
Article 5
L’arrêté de subdélégation du 4 juin 2019 est abrogé.
Article 6
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;
- à M. le Directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
3/4
DDT12 - 12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 28 Article 7
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 1er août 2019
Le Directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
4/4
DDT12 - 12-2019-08-01-002 - ARR Subdelegations-RUO DDT12 01082019 29 DDT12
12-2019-08-01-001
ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819
DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 30 Arrêté n° du 1er août 2019
Objet : Subdélégations de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation est donnée à Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.
Subdélégation est donnée à Mme Delphine TORRES, secrétaire générale de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.
Subdélégation est donnée à M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les actes et correspondances du 6 mai 2019 au 6 septembre 2019, pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 susvisé.
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PREFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 31 Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2
Subdélégation à effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée dans l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018, est donnée, aux agents suivants :
Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment, sécurité ;
M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;
M. Serge BOUTEILLER, chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim ;
M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire,
urbanisme et logement ;
dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.
Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire désigné par le DDT, à savoir :
Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;
M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et
sécurité ;
M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme
et logement ;
Article 3
La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018 est subdéléguée à :
SECRETARIAT GENERAL
* Mme Eléna DIAZ, cheffe de l’unité gestion des ressources humaines, adjointe à la secrétaire générale,
* Mme Virginie MERAVILLES cheffe de l’unité finances patrimoine et logistique,
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
2/10
DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 32 Agent Domaines de délégation
Mme Eléna DIAZ Tous les domaines relevant du service
Mme Virginie MERAVILLES Logistique, Immobilier, Budgétaire
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- Mme Hélène BELLOC, cheffe de l’unité modernisation et transmission des exploitations,
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l’unité contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles,
- Mme Céline FABRE, cheffe de l’unité aides aux surfaces ,
- M. Thierry GERAUD, chef de la mission usagers et baux ruraux,
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
Mme Hélène BELLOC Aides à l’installation - PCAE
M.Jean-Luc ENJALBERT Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures conjoncturelles et filières
Mme Céline FABRE Aides aux surfaces
M. Thierry GERAUD Agrément et suivi des GAEC – Baux ruraux – Gestion des usagers de la PAC
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :
- Mme Marie-Claude BEZANILLA adjointe au chef d’unité Droit à Paiement et Aide animale, dans les domaines relatifs aux aides animales, et aux droits à paiement de base
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe de Mme Céline FABRE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.
3/10
DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 33 SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
- M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement.
- Mme Sabine MOLLO, cheffe de l’unité droit des sols et fiscalité,
- M. Patrick VIGNON, chef de l’unité habitat logement,
- M. Thierry CASTAN, chef de la mission aménagement, analyse et connaissance du territoire,
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Fabrice PAGNUCCO Tous les domaines relevant du service
Mme Sabine MOLLO Application du droit des sols, contentieux de l’urbanisme
M. Stéphane BLANC Application du droit des sols : demandes de pièces manquantes et majorations de délais
M. Patrick VIGNON Parc public, lutte contre l’habitat indigne, commission de conciliation des baux d’habitation
M. Thierry CASTAN Aménagement, planification, SCoT, études générales, analyse des territoires, observatoire, système d’information
géographique
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :
- Mme Catherine VIGNON, adjointe de M. Thierry CASTAN et cheffe du pôle planification, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier,
- Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de M. Patrick VIGNON, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.
SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE
- M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;
- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité prévention des risques,
- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité transition énergétique cadre de vie,
- M. Jean-Pierre ESCASSUT, chef de l’unité sécurité routière,
- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle éducation routière,
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 34 pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service
Mme Stéphanie ROUVELET Prévention des risques
M. Arnaud ANINAT Éducation routière
M. Jean-Pierre ESCASSUT Sécurité routière
Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :
- Mme Karine CLEMENT adjointe de Mme Stéphanie ROUVELET, sur les domaines relatifs à la prévention des risques naturels,
- M. Gilbert PORTAL adjoint de Mme Carine RUDELLE, dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.
SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET
- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt,
- M. Joël GOUTTE, chef de l’unité police de l’eau,
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands
canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la
propriété forestière
M. Joël GOUTTE Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 35 En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir
- M. Joseph GAGNEUX, adjoint de M. Eric BARTHEZ, sur les domaines relatifs à Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche, manifestations sportives, aménagement foncier, grands canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la propriété forestière,
- M. Didier GINESTA, adjoint de M. Joël GOUTTE, dans la limite des domaines de délégation de ce dernier.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l’effet de signer :
- dans les limites prévues par l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018,
- dans les limites de leurs attributions,
en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.
Chefs d'agence :
Prénom – Nom Fonction
M. Christian BRUGIE Chef de l’agence Centre-Nord à Espalion
Mme Emmanuelle GIGNOUX Chef de l’agence Sud à Millau par intérim
M. Joël MARVEZY Chef de l’agence Ouest, à Villefranche-de-Rouergue
Adjoints des chefs d'agence :
Prénom – Nom Fonctions
M. Raymond LAURENS Adjoint au chef de l’agence Centre-Nord
M. Daniel COSTES Adjoint au chef de l’agence Ouest à Villefranche-de- Rouergue
Article 5
Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 36 • M. Daniel RODIER, chef du service agriculture et développement rural ;
• M. Laurent LEFEVRE, chargé de mission – directive cadre sur l’eau ;
• M. Serge BOUTEILLER, chef de service biodiversité, eau et forêt par intérim ;
• M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment sécurité ;
• M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et
logement ;
• M. Fabrice PAGNUCCO, adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et
logement ;
• Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;
• Mme Eléna DIAZ, adjointe à la secrétaire générale ;
• M. Joël MARVEZY, chef de l’agence ouest à Villefranche-de-Rouergue ;
• M. Daniel COSTES, adjoint au chef de l’agence Ouest à Villefranche-de-Rouergue ;
• M. Christian BRUGIE, chef de l’agence centre-nord à Espalion ;
• M. Raymond LAURENS, adjoint au chef de l’agence centre-nord à Espalion ;
• M. Stéphane BOUTONNET, adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité ;
• Mme Emmanuelle GIGNOUX, Cheffe de l’agence Sud à Millau par intérim.
Section 2
PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6
M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 2 janvier 2018 à :
Mme Delphine TORRES, secrétaire générale ;
M. Guy BOUSQUET, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité.
Article 7
Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :
a : 90 000€ H.T
b : 10 000€ H.T
c : 1 000 € H.T
lorsqu’il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 37 Article 8
Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l’exception des programmes 215, 217, 333 et 723.
Prénom – Nom Fonctions / affectation Référence du montant
M. Guy BOUSQUET Chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b
M. Stéphane BOUTONNET Adjoint au chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité b
M. Arnaud ANINAT Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, chargé des départements
de l’Aveyron et du Tarn
c
M. Jean-Pierre ESCASSUT Chef de la mission sécurité routière b
Mme Stéphanie ROUVELET Cheffe de l’unité prévention des risques b
M. Samuel BREILLER-TARDY
Chef du service aménagement
du territoire, urbanisme et logement b
M. Fabrice PAGNUCCO Adjoint au chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement. b
M. Serge BOUTEILLER Chef du service eau biodiversité et forêt par intérim b
M. Daniel RODIER Chef du service agriculture et développement b
Article 9
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l’article 7ième du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 333 et 723 et constater le service fait.
Prénom – Nom Affectation Référence du montant
Mme Virginie MERAVILLES Cheffe de l'unité finances, patrimoine et logistique
b
M. Alain CREBASSA Unité finances, patrimoine et logistique c
M. Philippe TRANCHARD Unité finances, patrimoine et logistique c
Mme Régine GOMBERT Unité finances, patrimoine et logistique c
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 38 Prénom – Nom Affectation Référence du montant
Mme Annie VEYRAC Unité finances, patrimoine et logistique c
Mme Fanny CORREA-BRAMI Unité finances, patrimoine et logistique c
Mme Corinne DOULS Service aménagement du territoire,
urbanisme et logement
c
Mme Régine SUDRES Service aménagement du territoire,
urbanisme et logement
c
Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c
Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c
Mme Bernadette DENOIT Service énergie,risques,bâtiment, sécurité c
Mme Rosine ARNAL Service agriculture et développement rural c
Mme Agnès ESCASSUT Secrétariat de direction c
Mme Christine BURGUIERE Unité gestion des ressources humaines c
M. Christophe MAJOREL Agence Centre-Nord c
Mme Mireille BOULET Agence Sud c
Mme Danièle DELAGNES Agence Ouest c
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
L’arrêté de subdélégation du 4 juin 2019 est abrogé.
Article 11
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la Préfète de l'Aveyron ;
- à M. le Directeur régional des finances publiques ;
- aux intéressés.
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 39 Article 12
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 1er août 2019
Le Directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
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DDT12 - 12-2019-08-01-001 - ARR SubdelegationsGenerale DDT12 010819 40 DDT12
12-2019-07-24-014
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien
Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100
Millau
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 41 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC (GAEC VAL RODE) 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 42 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC – la rode – 12100 MILLAU sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC (GAEC VAL RODE) pâture sur des parcelles sises communes de Millau, Paulhe comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC (GAEC VAL RODE) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC (GAEC VAL RODE), sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Millau, Paulhe en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 43 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Millau, Paulhe ;
- à proximité du troupeau de Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC (GAEC VAL RODE) ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 44 Article 8 : Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC informent le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Vincent RIVIERE, Fabien RIVIERE et Philippe CARTAILLAC informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 45 • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-014 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Vincent Rivière, Fabien Rivière et Philippe Cartaillac (Gaec Val Rode) 12100 Millau 46 DDT12
12-2019-07-24-006
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la
Borie Blanque) 12100 Millau
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 47 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno GARLENC (GAEC de la Borie Blanque) 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 48 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Bruno GARLENC – la borie blanque – 12100 MILLAU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Bruno GARLENC (GAEC de la Borie Blanque) pâture sur des parcelles sises communes de Millau, Saint Beauzely comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Bruno GARLENC (GAEC de la Borie Blanque) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bruno GARLENC (GAEC de la Borie Blanque), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Millau, Saint Beauzely en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 49 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Millau, Saint Beauzely ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bruno GARLENC (GAEC de la Borie Blanque) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Bruno GARLENC informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 50 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno GARLENC informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno GARLENC informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 51 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-006 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bruno Garlenc (Gaec de la Borie Blanque) 12100 Millau 52 DDT12
12-2019-07-24-004
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des
Aldiquies) 12520 Verrières
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 53 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly SEGURET (GAEC des Aldiquies) 12520 VERRIERES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 54 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Charly SEGURET – les aldiquies – 12520 VERRIERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Charly SEGURET (GAEC des Aldiquies) pâture sur des parcelles sises communes de Verrières, Compeyre, Rivière sur Tarn comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Charly SEGURET (GAEC des Aldiquies) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Charly SEGURET (GAEC des Aldiquies), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Verrières, Compeyre, Rivière sur Tarn en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 55 Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Verrières, Compeyre, Rivière sur Tarn ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Charly SEGURET (GAEC des Aldiquies) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Charly SEGURET informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 56 l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Charly SEGURET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Charly SEGURET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 57 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Charly Séguret (Gaec des Aldiquies) 12520 Verrières 58 DDT12
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Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec
des Horts) 12520 Aguessac
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 59 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (GAEC des Horts) 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 60 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Damien ARAGON – les horts – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Damien ARAGON (GAEC des Horts) pâture sur des parcelles sises communes d’Aguessac, Verrières comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Damien ARAGON (GAEC des Horts) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Damien ARAGON (GAEC des Horts), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes d’Aguessac, Verrières en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 61 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’Aguessac, Verrières ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (GAEC des Horts) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Damien ARAGON informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 62 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Damien ARAGON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Damien ARAGON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 63 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-011 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Damien ARAGON (Gaec des Horts) 12520 Aguessac 64 DDT12
12-2019-07-24-012
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec
Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 65 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory VAISSIERE (GAEC Gibiers du Causse Rouge) 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 66 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Grégory VAISSIERE – la tour – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Grégory VAISSIERE (GAEC Gibiers du Causse Rouge) pâture sur des parcelles sises communes d’Aguessac, Verrières comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Grégory VAISSIERE (GAEC Gibiers du Causse Rouge) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Grégory VAISSIERE (GAEC Gibiers du Causse Rouge), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes d’Aguessac, Verrières en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 67 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’Aguessac, Verrières ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Grégory VAISSIERE (GAEC Gibiers du Causse Rouge) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Grégory VAISSIERE informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 68 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Grégory VAISSIERE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Grégory VAISSIERE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 69 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-012 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Grégory Vaissière (Gaec Gibiers du Causse Rouge) 12520 Aguessac 70 DDT12
12-2019-07-24-005
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec
de Durquiès) 12100 Millau
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 71 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean Pierre GROS (GAEC de Durquies) 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 72 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Jean Pierre GROS – Durquies – 12100 MILLAU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Jean Pierre GROS (GAEC de Durquies) pâture sur des parcelles sises commune de Millau comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Jean Pierre GROS (GAEC de Durquies) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean Pierre GROS (GAEC de Durquies), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 73 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Millau ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean Pierre GROS (GAEC de Durquies) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Jean Pierre GROS informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 74 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Pierre GROS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Pierre GROS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 75 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre GROS (Gaec de Durquiès) 12100 Millau 76 DDT12
12-2019-07-24-008
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages
(GAEC des Monts) 12100 Millau
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 77 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis FAGES (GAEC des Monts) 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 78 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Pierre-Louis FAGES – montels – 12100 MILLAU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Pierre-Louis FAGES (GAEC des Monts) pâture sur des parcelles sises commune de Millau comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Pierre-Louis FAGES (GAEC des Monts) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre-Louis FAGES (GAEC des Monts), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 79 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Millau ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Pierre-Louis FAGES (GAEC des Monts) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Pierre-Louis FAGES informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 80 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre-Louis FAGES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre-Louis FAGES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 81 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-008 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis Fages (GAEC des Monts) 12100 Millau 82 DDT12
12-2019-07-24-010
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC
du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 83 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémi AGRINIER (GAEC du Puech d’ANDAN) 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 84 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Rémi AGRINIER – veyrac – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Rémi AGRINIER (GAEC du Puech d’ANDAN) pâture sur des parcelles sises commune d’Aguessac, Millau comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Rémi AGRINIER (GAEC du Puech d’ANDAN) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Rémi AGRINIER (GAEC du Puech d’ANDAN), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes d’Aguessac, Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 85 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’Aguessac, Millau ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Rémi AGRINIER (GAEC du Puech d’ANDAN) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Rémi AGRINIER informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 86 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rémi AGRINIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rémi AGRINIER informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 87 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy AGRINIER (GAEC du Puech d'Andan) - 12520 Aguessac 88 DDT12
12-2019-07-24-007
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS
(GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 89 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 PAULHE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 90 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Romain PAILHAS – la caze – 12520 PAULHE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) pâture sur des parcelles sises communes de Paulhe, La Cresse, Aguessac comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Paulhe, La Cresse, Aguessac en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 91 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Paulhe, La Cresse, Aguessac ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Romain PAILHAS informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 92 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Romain PAILHAS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Romain PAILHAS informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 93 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-007 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Romain PAILHAS (GAEC Ferme de Paulhe) 12520 Paulhe 94 DDT12
12-2019-07-24-009
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520
Aguessac
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 95 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 96 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Thierry BELORY – les vabres – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Thierry BELORY pâture sur des parcelles sises communes d’Aguessac comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Thierry BELORY par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Thierry BELORY , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune d’Aguessac en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 97 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Aguessac ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Thierry BELORY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Thierry BELORY informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 98 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Thierry BELORY informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Thierry BELORY informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 99 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-009 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Thierry BELORY - 12520 Aguessac 100 DDT12
12-2019-07-24-013
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520
Aguessac
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 101 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du 24 juillet 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 102 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 15/07/19 par laquelle Monsieur Yves SIGAUD – salies – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Yves SIGAUD pâture sur des parcelles sises communes d’Aguessac comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Yves SIGAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Yves SIGAUD , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune d’Aguessac en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 103 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’Aguessac ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Yves SIGAUD informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 104 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yves SIGAUD informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yves SIGAUD informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 105 Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-07-24-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Yves SIGAUD 12520 Aguessac 106 DDT12
12-2019-07-26-005
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
- Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau
2019-2020
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 107 PRÉFECTURE DE L’AVEYRON PRÉFECTURE DU CANTAL
PRÉFECTURE DE DORDOGNE PRÉFECTURE DU LOT
PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n°
Délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole Sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lot amont ;
Vu l’approbation du Plan de Gestion des Étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot, en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 portant classement des communes du département de Lot- et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 portant classement des communes du département de Tarn-et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04 13 96 du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003 portant classement de certaines communes du département de l’Aveyron, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-1020 du 5 août 1994 portant classement de certaines communes du département du Cantal en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 108 Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-201, du 17 juillet 2017, portant définition du plan d’actions « sécheresse » sur le bassin du Lot ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 10 août 2016, modifié, portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
Vu le projet de plan de répartition, présenté le 15 février 2019 et modifié le 3 juin 2019 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole et ses modifications ultérieures ;
Vu l’avis, dans sa séance du 25-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 17-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal,
Vu l’avis, dans sa séance du 13-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne,
Vu l’avis, dans sa séance du 27-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 20-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 21-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47, le plan de répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot dans le plan de répartition présenté sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
430 Avenue Jean Jaurès
CS 60199
46004 CAHORS cedex 9
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Période et périmètre de l’homologation
Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole pour la campagne d’irrigation agricole 2019-2020 dans le sous-bassin du Lot. Un tableau récapitulatif des volumes homologués par périmètres élémentaires est présenté en annexe 1.
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 109 Article 3 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2019-2020 est accordée jusqu’au 31 mai 2020 selon la décomposition période-usage suivante :
Période d’étiage (du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019)
Période hors étiage (du 1er novembre 2019 au 31 mai 2020) présentant différents usages :
recharge de plan d’eau,
lutte antigel,
irrigation de printemps.
Article 4 : Conditions d’application et liste des préleveurs
Les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 2. La liste des préleveurs est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Protocole de gestion
Conformément à l’article 25 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique de gestion collective met en œuvre des mesures d’économie d’eau concrètes et explicites, avant le franchissement des débits objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion, en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées.
Article 6 : Modification
La modification du plan annuel de répartition est réalisée selon les dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, précisées par l’article 14 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :
le préfet du Lot, préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, communique le plan annuel de répartition pour
information aux présidents des commissions locales de l’eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté ;
le plan annuel de répartition est publié et mis à disposition du public pendant 6 mois au moins, sur les
sites Internet des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
le préfet de chacun des départements concernés fait connaître à chaque préleveur le volume d’eau qu’il
peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 110 Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) concernés, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
A Cahors, le 26 juillet 2019
La préfète de l’Aveyron Le préfet du Cantal Le préfet de la Dordogne,
Catherine Sarlandie de La Robertie Isabelle SIMA Frédéric PERISSAT
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Lot
Béatrice LAGARDE Pierre BESNARD Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot – Place Chapou – 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 111 DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 112 Arrêté inter-préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole – sous-bassin du Lot Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
1. Identification du prélèvement et dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume homologué.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la Direction départementale des territoires du département concerné,
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
- les volumes prélevés ;
- le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
- les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
Le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre du recensement annuel des besoins opéré par l’organisme unique.
La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique
2. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté cadre portant définition du plan d’action sécheresse.
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 113 3. - Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.
4. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
5. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. 10. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 114 Arrêté inter-préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole – sous-bassin du Lot Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Annexe 3 : plan annuel de répartition
DDT12 - 12-2019-07-26-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du Lot - campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 115 DDT12
12-2019-07-25-003
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas -
campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
agricole 2019-2020
DDT12 - 12-2019-07-25-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2019-2020 116 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2019-2020
Les préfets de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 28 mars 2018 portant approbation du Sage sur le bassin du Viaur,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
Vu l’arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion collective pour l’usage d’irrigation agricole des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet 2016,
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DDT12 - 12-2019-07-25-003 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2019-2020 117 Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition pour la période 2019-2020 présenté par l’organisme unique de gestion collective en vue d’obtenir son homologation pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les périmètres des sous- bassins de l’Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2019-00244
Vu le rapport du 07 juin 2019 du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 25 juin 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 27 juin 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot,
Vu l’avis, au cours de la consultation écrite du 19 juin 2019 au 28 juin 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn,
Considérant l’absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l’Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d’irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à homologation par arrêté inter-préfectoral au titre du code de l’environnement,
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux volumes autorisés à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 02 juillet 2019 et que celui-ci a émis un avis favorable le 08 juillet 2019,
Considérant que les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres de gestion collective,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETENT
Titre I – Objet de l’homologation
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 – Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements à usage d’irrigation agricole, effectués sur la campagne de prélèvement 2019-2020 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas. Le récapitulatif des volumes homologués est présenté en annexe 1.
Article 3 – Durée de l'homologation selon l’usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2019-2020 est accordée jusqu’au 31 mai 2020 selon la décomposition période-usage suivante :
Période d’irrigation estivale (01 juin 2019 – 31 octobre 2019)
Période hors irrigation (01 novembre 2019 – 31 mai 2020) présentant différents usages :
Recharge de plan d’eau
Lutte antigel
Irrigation de printemps
Article 4 – Conditions d’application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 – Informations sur le protocole de gestion
Conformément à l’article 9 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique est tenu de mettre en œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites avant le franchissement des débits objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le début de campagne.
Article 6 – Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle.
Titre II – Dispositions finales
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Publication et information des tiers
Conformément aux articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
transmission à la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur (R.214-31-3),
parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois (R.214-31-3),
communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette
formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Conformément à l'article R.214-31-3, le préfet de chacun des départements concernés notifie à chaque préleveur, les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements en application du plan de répartition homologué.
La notification est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle chaque préleveur doit se conformer.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
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Toute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif de Toulouse, être soumise au préalable au préfet qui l’instruit dans les conditions prévues par l’article R.214-36 du code de l’environnement.
Ce recours gracieux préalable peut être présenté :
par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des
services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31 068 – Toulouse cedex 7), par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de quatre mois en cas de silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 10 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Agence française de biodiversité (AFB) concernés, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
Montauban, le 25 juillet 2019
Le préfet du Lot, La préfète de l'Aveyron,
Jérôme FILIPPINI Catherine Sarlandie de La Robertie
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-et-Garonne, Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Michel LABORIE Pierre BESNARD
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collective des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Annexe 1–1 – PAR 2019 – Période Etiage – Volume homologué
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CE+NAC : prélèvements en cours d’eau ou nappes d’accompagnement
H_NAC : prélèvements en nappes déconnectées (casiers)
PE_DEC : prélèvements en plans d’eau déconnectés des cours d’eau et nappes d’accompagnement
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour l’usage "Irrigation de printemps" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l’usage "Irrigation de printemps" au cours de la période hors étiage par les irrigants dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
Annexe 2 – Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)
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finaux (préleveurs) de
l’organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Article 1 – Durée de l’autorisation
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2019-2020 est accordée jusqu’au 31 mai 2020.
Article 2 – Définition des usages
Les usages sont les suivants :
Période d’irrigation estivale (01 juin 2019 – 31 octobre 2019)
Période hors irrigation (01 novembre 2019 – 31 mai 2020) présentant différents usages :
Recharge de plan d’eau
Lutte antigel
Irrigation de printemps
Article 3 – Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 – Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet l’identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’Agence de l’Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d’afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour son point de prélèvement (registre d’autorisation).
Article 5 – Suivi de l’installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,
les incidents survenus au cours de l’exploitation,
la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
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Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage) et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.
La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.
L’organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
Article 7 – Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d’irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 8 – Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de l’organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux – eau potable – …), doit être respecté par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 – Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d’irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d’irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe pendant cette période.
Article 10 – Modalités en cas de bas débit
10.1 – Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a l'obligation de respecter les modalités définies par l’organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
10.2 – Modalités de restriction d’usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Article 11 – Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile – carburant).
Article 12 – Déclaration des incidents ou accidents
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les installations de prélèvement doivent être :
transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L’ensemble des
données doivent être conservées pendant trois ans,
déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
Article 13 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées par le code l’environnement. Le préleveur a l'obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les représentants de l’organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 – Autres réglementations
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage – plan d’eau – dérivation – …) sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Article 15 – Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
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12-2019-07-25-004
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins
Aveyron et Lemboulas
DDT12 - 12-2019-07-25-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 126 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral modifiant l’arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Les préfets de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 28 mars 2018 approuvant le Sage du bassin Viaur,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas et sa modification en date du 28 mars 2018,
Vu les notifications du 02 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) Adour-Garonne en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins Aveyron et Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu la demande, présentée le 24 avril 2019 par l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation des sous- bassins de l’Aveyron et du Lemboulas, représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 013 Montauban, demandant une augmentation de volume pour les prélèvements d’eau sur plusieurs périmètres de gestion collective pour la période hors-étiage sur différentes ressources pour les usages "remplissage de lac", "irrigation de printemps" et "antigel",
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 02 juillet 2019 et que celui-ci a répondu le 08 juillet 2019 sans formuler d’observation,
Considérant que les volumes supplémentaires demandés dans les périmètres de gestion collective du Cérou (006), du Viaur (007), de l’Aveyron amont (008), de l’Aveyron aval (009) et du Lemboulas (115) sur les ressources "cours d’eau et nappes d’accompagnement" et "nappes déconnectées" pour les usages "remplissage de lac", "irrigation de printemps" et "antigel", au cours de la période "hors étiage", c’est-à-dire en période hors tension, constituent une modification notable mais non substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
DDT12 - 12-2019-07-25-004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas 127 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne,
ARRETENT
Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 – Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Répartition des volumes prélevables autorisés
L’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 28 mars 2018, modifiant l’article 6-2-1 de l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016, est modifié comme suit :
2.1 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
2.1.1 – Volumes autorisés
Unité : m3
Situation
quantitative
(disposition C5
du Sdage)
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Hors nappe
d’accompagnement
Retenues
déconnectées
004 – Lère Equilibre 1 536 700 -- 4 034 500
Antigel 15 200 -- --
Remplissage de lac 1 215 500 -- --
Irrigation de printemps 306 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 4 034 500
005 – Vère Equilibre 1 190 000 -- 1 890 000
Remplissage de lac 840 000 -- --
Irrigation de printemps 350 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 1 890 000
006 – Cérou Déséquilibre 889 000 -- 2 542 000
Remplissage de lac 59 000 -- --
Irrigation de printemps 830 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 2 542 000
007 – Viaur Déséquilibre 78 500 16 500 3 015 000
Remplissage de lac -- 15 000 --
Irrigation de printemps 78 500 1 500 --
Remplissage par ruissellement -- -- 3 015 000
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Remplissage de lac 11 200
Irrigation de printemps 153 000 36 000 --
Remplissage par ruissellement -- -- 4 100 000
009 – Aveyron aval Déséquilibre 7 195 750 475 300 5 625 250
Antigel 720 800 28 500 --
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 --
Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 --
Remplissage par ruissellement -- -- 5 625 250
115 – Lemboulas Déséquilibre 1 062 000 -- 7 0083 700
Antigel 41 000 -- --
Remplissage de lac 685 000 -- 114 500
Irrigation de printemps 336 000 -- --
Remplissage par ruissellement -- -- 6 969 200
TOTAL 12 104 950 539 000 28 290 450
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour les usages "Irrigation de printemps" et "Antigel" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour les usages "Irrigation de printemps" et "Antigel" au cours de la période hors étiage par les préleveurs dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
Article 3 – Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
affichage en mairie de Montauban (commune siège de l’OUGC Aveyron-Lemboulas) pour une durée de
1 mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire,
parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère,
du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1 an,
transmission au président de la commission locale de l’eau (CLE) du Sage Viaur,
publication dans un journal local ou régional de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne par les soins de la préfecture et aux frais de l’organisme unique.
Article 4 – Délai et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse) par courrier ou via l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr) dans un délai de :
deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été
notifié,
quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements,
le délai commençant à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
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Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
Montauban, le 25 juillet 2019
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Lot, Le préfet du Tarn,
Catherine Sarlandie de La Robertie Jérôme FILIPPINI Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général
Michel LABORIE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Pierre BESNARD
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Annexe 1 – Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas
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12-2019-07-26-002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46
d'organiser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations
de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière domaniale Lot
(plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de
l'Aveyron le week-end du 3 et 4 août 2019
DDT12 - 12-2019-07-26-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46 d'organiser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron le week-end du 3 et 4 août 2019 132 PREFET DU LOT
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU JET-CLUB 46 D’ORGANISER DES BAPTEMES DE JET-SKI ET DES DEMONSTRATIONS DE JET-SKI A BRAS ET DE FREESTYLE SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT (PLAN D’EAU DE CAJARC) DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’AVEYRON
LE WEEK-END DU 3 ET 4 AOUT 2019.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la demande présentée le 08 juin 2018 par le Jet-Club46 de Cajarc tendant à obtenir l'autorisation d'orga- niser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle le week-end du 3 et 4 août 2019, sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc), dans les départements du Lot et de l’Avey - ron ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de Cajarc, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, section appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral 2 janvier 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Préfecture de l’Aveyron
Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex
Accueil du public : centre administratif Foch – accès place Foch
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Lot
Place Chapou, 46000 CAHORS
Accueil du public : Place Chapou
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http://www.lot.gouv.fr
Courriel : prefecture@lot.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-07-26-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46 d'organiser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron le week-end du 3 et 4 août 2019 133 Considérant qu’à l’occasion du déroulement de cette manifestation nautique (baptêmes de jet-ski, démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle), il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan d’eau ;
Considérant qu’aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de Cajarc n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron ;
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er : Autorisation.
Autorisation est donnée au Jet-Club46 de Cajarc d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départe - ments de l’Aveyron et du Lot (zones 3, 5 et 2 du plan d'eau de CAJARC), des baptêmes de jet-ski et des dé- monstrations de jet-ski à bras et freestyle, le week-end du 3 et 4 août 2019, de 10h à 20h.
La manifestation se déroulera dans les périmètres définis au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect :
- de l’arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux in- térieures ;
- de l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navi- gation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc), visé ci-dessus.
- du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sécurité et responsabilité.
La sécurité des participants est assurée par les membres du club.
Monsieur Alexandre PERTHUISON est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement aux départs des jet-skis, il doit vérifier l’état des périmètres dédiés à la manifestation en veillant à ce qu’elles soient libres de tout obstacle (bois flottant, embâcles, bateaux).
Il est par ailleurs responsable de la préparation, de la surveillance et du déroulement des baptêmes de jet-ski. Il devra s’assurer que les engins nautiques utilisés à l’occasion de cette manifestation sont en règle et conformes à la réglementation en vigueur.
Le responsable de sécurité s’assurera du fonctionnement des moyens d’alerte. L'organisateur devra disposer, à proximité de la zone n°3, d’un engin nautique prêt à intervenir en cas de né - cessité. Cet engin sera identifiable par le port d’une flamme de couleur rouge. Tous les participants aux bap- têmes de jet-ski porteront un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou un gilet de sauvetage, conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Interdiction.
Sont interdits :
- la navigation de tout bateau et engin nautique, n’appartenant pas à la manifestation, dans les périmètres dédiés aux baptêmes de jet-ski et aux démonstrations de jet-ski à bras et freestyle ; - la circulation des jet-skis et/ou tout autre bateau (barques de pêche, floats-tubes,..) dans la zone n°5 longeant la zone réservée à la manifestation ;
- la navigation des jet-skis à l’aval du pont suspendu.
Ces interdictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux embarcations et engins nautiques chargés des secours ainsi qu’aux embarcations chargées des missions de police.
DDT12 - 12-2019-07-26-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46 d'organiser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron le week-end du 3 et 4 août 2019 134 ARTICLE 5 : Utilisation du plan d’eau.
Baptêmes de jet-ski
Les zones n°3 et n°5 étant partiellement réservées aux baptêmes de jet-ski, l’organisateur matérialisera l’amont du périmètre dédié à la manifestation par deux bouées suffisamment lestées et de couleur différente du balisage en place ou, par la mise en place de deux embarcations maintenues par ancrage, surmontées d’un drapeau de couleur rouge. Le balisage ou les embarcations matérialisant la limite amont des zones d’évolution des jet-skis, seront placés le matin de la manifestation et retirés le soir même. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront retirés en même temps.
L’arrivée dans le périmètre dédié aux baptêmes de jet-ski s’effectue depuis la zone n°2. Le point d’en- trée sera balisé par deux bouées (une de couleur rouge, l’autre de couleur verte), sans zig-zag et à vitesse réduite (5 km/h). La navigation des jet-skis participant à la manifestation n’est autorisée que dans le péri- mètre dédié à la manifestation. Afin d’éviter tout risque d’accident, le nombre maximum de jet-skis en même temps dans le périmètre de la manifestation est limité à 5. Dans la zone 2, en dehors des périmètres dédiés à la manifestation, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les jet-skis de - vront adapter leur vitesse afin de n’apporter aucune gêne aux autres bateaux ou embarcations non motori - sées (canoës, paddles, bateaux à pédales) circulant dans le chenal de transit (zone n°2).
Démonstrations de jet-skis à bras et freestyle
Les démonstrations de jet-skis à bras et de freestyle se dérouleront uniquement dans le périmètre situé au droit du ponton du club d’aviron. Ce périmètre n’est pas matérialisé. Il se situe à environ 25 m de la rive droite et s’étend vers la rive gauche sur environ 40 m. Sa longueur est d’environ 100 m, entre l’amont du pont suspendu et le périmètre de la manifestation dédié aux baptêmes de jet-ski.
Seul deux jet-skis à bras en même temps seront autorisés à participer à ces démonstrations. Elles seront en - cadrées par trois jet-skis appartenant à l’organisateur. Ces derniers seront chargés de la sécurité et pourront si besoin, raccompagner les bateaux en transit. Les démonstrations se dérouleront à 14h, 16h et 18h et dure- ront 30 minutes au maximum. À la fin de chaque démonstration, le périmètre dédié aux démonstrations sera restitué à l’activité nautique de loisir non motorisée.
Le déroulement de ces démonstrations se fait sous l’entière responsabilité de l’organisateur de la manifesta - tion.
ARTICLE 6 : Réglementation des jet-skis.
L’organisateur devra s’assurer que l’ensemble des pilotes des VNM d’une puissance supérieure à 4,5 kw (6cv) participants aux baptêmes de jet-ski, détiennent le permis fluvial ou côtier.
ARTICLE 7 : Annulation de la manifestation.
L’organisateur devra annuler la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet de « Vigi- crues » : vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Par ailleurs, et confor- mément à l’article 2.5, paragraphe 2 du RPPn, la manifestation sera interdite lorsque la hauteur des eaux sera supérieure ou égale à 1,95 m à l’échelle limnimétrique de Capdenac (débit supérieur à 170 m3/s).
ARTICLE 8 : Assurance.
L’organisateur est responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. Le déroulement des baptêmes devra être couvert par un contrat d’assurance qui dégage l’État, ses représen - tants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux per - sonnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE 9 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux panneaux d’information de la commune et celui situé au droit du plan d’eau.
Cet avis sera retiré dès la fin de la manifestation.
DDT12 - 12-2019-07-26-002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au jet-club 46 d'organiser des baptêmes de jet-ski et des démonstrations de jet-ski à bras et de freestyle sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron le week-end du 3 et 4 août 2019 135 ARTICLE 10 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de dé- tritus, déchets, etc.), en fin de manifestation, sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 11 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’ob- tenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux du Lot et de l’Aveyron, les commandants du groupement de gen - darmerie du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’Aveyron, les maires des com - munes de Cajarc dans le département du Lot et de Salvagnac-Cajarc dans le département de l’Aveyron sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Aveyron et du Lot, et dont une copie sera adressée à monsieur le Pré- sident du club de jet-ski de Cajarc ;
Cahors, le 26 juillet 2019
Pour le préfet du Lot et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
L’Adjoint au Chef de Service Eau, Forêt, Environnement
SIGNE
Bernard DE CASTELJAU
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation,
le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
SIGNE
Laurent WENDLING
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot – place Chapou – 46009 Cahors Cedex ou de la préfecture de l’Aveyron - 7 Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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12-2019-07-26-003
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur
la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les
départements du Lot et de l'Aveyron, un stage de ski
nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019
DDT12 - 12-2019-07-26-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron, un stage de ski nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019 137 PREFET DU LOT
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT (PLAN D’EAU DE CAJARC), DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’AVEYRON, UN STAGE DE SKI NAUTIQUE POUR ENFANTS LA SEMAINE DU 26 AU 30 AOUT 2019
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la demande présentée le 04 juin 2019, par le Club Nautique de Cajarc, représenté par son président monsieur Jacques LACAM, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de l’Aveyron et du Lot (plan d’eau de Cajarc), du 26 août au 30 août 2019, un stage de ski nautique pour enfants sur les zones 3 et 6, la semaine du 26 au 30 août 2019, de 8h à 12h ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 05 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et de l'AVEYRON, section de voie de rivière appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature accordée à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Préfecture de l’Aveyron
Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex
Accueil du public: centre administratif Foch – accès place Foch
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site:
Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Lot
Place Chapou, 46000 CAHORS
Accueil du public: Place Chapou
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site:
Site internet: http://www.lot.gouv.fr
Courriel: prefecture@lot.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-07-26-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron, un stage de ski nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019 138 Considérant que pour le bon déroulement du stage de ski nautique pour enfants organisé par le club nautique de Cajarc sur les zones 3 et 6 du plan d’eau de Cajarc (rivière Lot), il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers ;
Considérant qu’aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de Cajarc n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement du stage de ski nautique ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Lot, chargés de la police de la navigation ;
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er : Autorisation est donnée au Club Nautique de Cajarc, représenté par monsieur Jacques LACAM, président, d’organiser un stage préparatoire de ski nautique la semaine du 26 au 30 août 2019, sur les zones 3 et 6 du plan d’eau de Cajarc, selon les dispositions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Utilisation du plan d’eau de Cajarc.
Le stage préparatoire se déroule sur les zones 3 et 6 du plan d’eau, de 8h00 à 12h00.
Les bateaux d’aviron souhaitant regagner le plan d’eau de Cadrieu (bief amont) transiteront par la zone 2, et au besoin, seront accompagnés par une embarcation motorisée.
ARTICLE 3 : Interdictions.
- la navigation des bateaux, engins de plage et engins nautiques n’appartenant pas à l’organisateur est interdite sur toute la surface des zones 3 et 6 du plan d’eau réservées au déroulement de la manifestation.
- la navigation des barques de pêche et autres embarcations tels que les floats-tubes sur la zone 5 (zone de pêche) située en rive gauche et contiguë aux zones 3 et 6 est également interdite.
Ces interdictions s’appliquent de 8h à 12h, pendant le stage de ski nautique.
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer : les secours ;
la police de la navigation ;
la police de l'eau et de la pêche ;
l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, sous réserve que l’exploitant en ait averti au préalable, le service de la DDT du Lot chargé de la police de la navigation.
ARTICLE 4 : Sécurité et responsabilité.
La sécurité des participants à cette manifestation est assurée par les membres du club nautique de Cajarc. Le président du club nautique de cajrac est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement au commencement du stage, il devra vérifier l’état des zones 3 et 6 en veillant à ce qu’elles soient libres de tout obstacle (bois flottants, embâcles, bateaux).
Le responsable de sécurité est également responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance du stage de ski nautique.
Il veillera à la sécurité des stagiaires par la présence d’une embarcation composée de son pilote et d’une per - sonne formée au sauvetage aquatique. Toutes les embarcations et tous les pilotes devront être en parfaite confor- mité avec la réglementation en cours.
Parmi les membres de l’organisation, une personne sera détentrice d'un téléphone portable afin de prévenir les secours en cas d'urgence.
L’organisateur sera tenu responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. Le déroulement de ce stage préparatoire de ski nautique doit être couvert par un contrat d’assurance qui dégage explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages sus- ceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
DDT12 - 12-2019-07-26-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron, un stage de ski nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019 139 ARTICLE 5 : Annulation de la manifestation
L’organisateur annulera le stage dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Dans tous les cas, le stage sera annulé si le niveau d’eau atteint 1,95m à l’échelle limnimétrique de Capdenac.
En dehors des horaires du stage, l’activité nautique sur les zones 3 et 6 s’effectue normalement et dans le respect du règlement particulier de police de la navigation applicable sur le plan d’eau.
ARTICLE 6 : Règles fédérales et code du sport.
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération délégataire de ski nautique (articles R.131-32 et R.131-33 du Code du sport).
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux panneaux d’information de la commune et celui situé au droit du plan d’eau. Cet avis sera retiré dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 9 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
ARTICLE 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot, les commandants du groupement de gendarmerie de l’Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Lot, les maires des communes Cajarc et de Salvagnac-Cajarc et sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au club nautique de Cajarc.
Cahors, le 26 juillet 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, forêt, environne-
ment
Bernard de Casteljau
Pour la Préfète de l’Aveyron, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
Laurent Wendling
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot – place Chapou – 46009 Cahors Cedex ou de la préfecture de l’Aveyron - 7 Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2019-07-26-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron, un stage de ski nautique pour enfants la semaine du 26 au 30 août 2019 140 DDT12
12-2019-07-24-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la
Rouquette
DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 141 Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DE COURT SUR L’ASSOU
COMMUNE DE LA ROUQUETTE
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 12 mars 2019, par laquelle monsieur Pascal RIOLS, propriétaire du moulin de Court, dans la commune de La Rouquette (12), sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur la rivière Assou;
VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau ;
CONSIDERANT que les documents fournis par le pétitionnaire attestent d’une existence du moulin antérieure à 1789 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications visant à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 142 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le Moulin de Court, sur la rivière Assou, dans la commune de La Rouquette, est reconnu Fondé en Titre dans la limite de sa consistance définie ci après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l‘énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement, situé en rive gauche de l’Assou, est constitué :
- d’un seuil en barrage de la rivière appuyé, en rive droite sur la parcelle n° 606, section G, et en rive gauche sur le chemin communal du Mas de la Borie à Floirac ;
- d’un canal permettant la dérivation des eaux vers le moulin, de 270 mètres de longueur, cadastré parcelle n° 632, section G ;
- du moulin bâti sur la parcelle n° 642 ;
- d’un canal de fuite assurant le retour des eaux au ruisseau, de 215 mètres de longueur, cadastré sous la parcelle n° 645.
Cet ensemble crée sur le cours d’eau un tronçon court-circuité d’environ 500 m.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
La crête du barrage est arasée à la cote moyenne de 249,40 m NGF. Celle-ci permet, dans les conditions normales d’exploitation du moulin et d’écoulement de la rivière, un calage du plan d’eau amont au minimum à ce même niveau altimétrique. Les eaux dérivées sont restituées à la rivière à l’extrémité du canal de fuite à la cote de 246,70 m NGF,
La chute d’eau maximum engendrée, comptée entre ce niveau amont et le point de restitution aval dans les conditions d’écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, est fixée à 2,70 m (249,40 – 246,70).
b) Débit dérivable :
Le canal d’amenée alimente en eau le bief d’entrée du moulin lequel dessert les ajutages d’exploitation de la force hydraulique sur les 2 paires de meules dont disposait le moulin par le passé. Ces 2 éléments anciens, chacun de section rectangulaire 300 x 200 mm, permettaient, à leur débit maximal, une dérivation totale de 0,740 mètres cubes par seconde.
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 20 kW (0,740 x 2,7 x 9,81= 19,60).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin de Court est un seuil poids maçonné de moins de 1,00 mètre de hauteur. Il se développe en travers de la rivière sur une longueur de 4,00 mètres en crête entre la rive droite et la rive gauche à l’amorce du bief de dérivation des eaux. Il forme, à la cote normale d’exploitation 249,40 m NGF, une retenue de faible volume.
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DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 143 Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et de l’ouvrage dédié au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit de la rivière Assou (0,342 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 34 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.
Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 249,40. Le niveau amont sera assuré par l’aménagement sur l’ouvrage de contrôle de la prise d’eau, d’un seuil en bois calé à la même cote altimétrique que la chaussée.
Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau ou du moulin, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées.
b) Production d’énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice est valorisée, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service police de l'eau.
c) Autres dispositions :
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DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 144 L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.
d) Mesures correctrices :
Néant.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité . Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Sans objet.
Article 14 : Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 15 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la
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DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 145 nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Manœuvres relatives à la navigation
Sans objet.
Article 17 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 18 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 19 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 20 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de La Rouquette de tout incident ou accident affectant le moulin objet du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 21 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de La Rouquette pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette même mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à la DREAL Midi-Pyrénées.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
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DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 146 Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune de La Rouquette, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 24 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Court sur l'Assou - commune de la Rouquette 147 DDT12
12-2019-07-31-007
Liste des postes administratifs de catégorie B du ministère
de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la
NBI
DDT12 - 12-2019-07-31-007 - Liste des postes administratifs de catégorie B du ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 148 Arrêté n° du 31 juillet 2019
Objet : Liste des postes administratifs de catégorie B, du ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-2672 modifié fixant la liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe Durafour NBI,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur,
Vu l’avis du comité technique en date du 14 mars 2019,
Considérant la création du pool juridique rattaché au Chef du SATUL,
A R R E T E
Article 1 : L’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2001-2672 est modifié par les dispositions suivantes :
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat général
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-31-007 - Liste des postes administratifs de catégorie B du ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 149 1-1 Les postes suivants sont supprimés de la liste des postes de catégorie B administratif bénéficiant de la NBI :
Désignation de l’emploi Service Nombre de points
attribués
Date d’effet
Chargé(e) de l’unité droit des sols et
fiscalité
Service Aménagement du
Territoire,
Urbanisme et Logement
25 01/01/19
Chargé(e) de mission contentieux Service Aménagement du
Territoire,
Urbanisme et Logement
15 01/01/19
1-2 La liste des postes de catégorie B administratif bénéficiant de la NBI s’établit comme suit :
Désignation de l’emploi Service Nombre de points
attribués
Date d’effet
Chef(fe) du pôle droit des sols, doctrine,
animation, pilotage
Service Aménagement du
Territoire,
Urbanisme et Logement 20
01/10/18
Responsable du pôle ADS de l’agence
Ouest
Agence Ouest 15 01/01/12
Référent(e) juridique domaine urbanisme Service Aménagement du
Territoire,
Urbanisme et Logement
30 Du 01/01/19
au 31/12/19
Gestionnaire du personnel de proximité Secrétariat Général 10 01/01/19
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Laurent Wendling
DDT12 - 12-2019-07-31-007 - Liste des postes administratifs de catégorie B du ministère de la transition écologique et solidaire bénéficiant de la NBI 150 DIRECCTE
12-2019-07-26-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : Véronique Leclercq
N°SAP852467950
DIRECCTE - 12-2019-07-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Véronique Leclercq 151 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852467950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 24 juillet 2019 par Madame Véronique Leclercq, pour l'organisme Véronique Leclercq dont l'établissement principal est situé 141 rue de la croix blanche 12100 Millau 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP852467950 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 juillet 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-07-26-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Véronique Leclercq 152 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-07-31-006
AP d'application du régime forestier de la forêt communale
de Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et
Pleaux
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-31-006 - AP d'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux 153 Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier de la forêt communale de Brommat, des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux, situées sur la commune de Brommat
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brommat, en date du 16 mai 2019, par laquelle le conseil municipal sollicite pour restructuration foncière l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat, des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 28 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 25 juillet 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-31-006 - AP d'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux 154 ARRETE
ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble de la forêt communale de Brommat, des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux, situées sur la commune de Brommat, relevant du régime forestier est désormais de 58 ha 83 a 55 ca.
La désignation cadastrale de la forêt communale de Brommat, des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux s’établit comme suit :
Commune de situation Lieu-dit Section N° Surface (ha)
cadastrale
totale
Surface (ha)
régime forestier
Brommat Saint-Antime B 46 1,3809 1,3809
Brommat Pleaux B 163 0.5580 0.5580
Brommat Pleaux B 192 5.7208 5.3260
Brommat Pleaux B 195 0.4430 0.4430
Brommat Pleaux B 198 2.0230 2.0230
Brommat Pleaux B 1123 0.0124 0.0124
Brommat Pleaux B 1125 0.2644 0.2644
Brommat Pleaux B 1181 0.1016 0.0800
Brommat Pleaux B 1197 0.6247 0.6247
Brommat Pleaux B 1199 0.5000 0.5000
Brommat Pleaux B 1201 3.0996 2.9056
Brommat Pleaux B 1205 1.5386 0.5832
Brommat Pleaux B 1249 0.4109 0.4109
Brommat Pleaux B 1253 0.0055 0.0055
Brommat Pleaux B 1255 0.1816 0.1816
Brommat Pleaux B 1257 0.3517 0.3517
Brommat Pleaux B 1261 0.0305 0.0305
Brommat Pleaux B 1262 0.3185 0.3185
Brommat Pleaux B 1285 3.7446 3.6249
Brommat Saint-Antime B 1326 1.7904 1.6616
Brommat Le Bouteillas A 463 4.2915 3.2385
Brommat Le Bouteillas A 464 0.1330 0.1330
Brommat Courbilac B 678 0.4280 0.4280
Sous total surface de la forêt communale de Brommat 25.0859
Brommat La Cadene D 13 0.9100 0.9100
Brommat La Cadene D 14 3.2008 3.2008
Brommat La Cadene D 15 2.8336 2.8336
Brommat La Cadene D 26 4.2903 4.2903
Brommat La Cadene D 27 0.4977 0.4977
Brommat La Cadene D 29 0.0479 0.0479
Brommat La Cadene D 31 0.3469 0.3469
Brommat La Cadene D 33 2.1456 2.1456
Brommat La Cadene D 34 2.4064 2.4064
Brommat Les Gouffies D 104 4.8093 4.8093
Brommat Les Gouffies D 106 0.0639 0.0639
Brommat Les Gouffies D 108 0.2874 0.2874
Brommat Les Gouffies D 111 3.5241 3.5241
Brommat La Cadene D 271 3.1367 3.1367
Brommat La Cadene D 273 4.2671 4.2671
Sous total surface de la forêt sectioanle de Mayrinhac 32.7677
Brommat Saint-Antime B 1349 0.9819 0.9819
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-31-006 - AP d'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux 155 Sous total surface de la forêt sectioanle de Pleaux 0.9819
Total surface forêts soumises au régime forestier 58.8355
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat, des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Brommat et le Directeur de l’agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Brommat.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez, le 31 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt, par intérim,
Serge BOUTEILLER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-31-006 - AP d'application du régime forestier de la forêt communale de Brommat et des forêts sectionales de Mayrinhac et Pleaux 156 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-07-30-001
Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion
durable de M. Bousquet Mathieu, commune de Calmont
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-30-001 - Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion durable de M. Bousquet Mathieu, commune de Calmont 157 PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019
OBJET : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable du M. BOUSQUET Mathieu sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L 124-5 du Code Forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant fixation des seuils de surface en matière d’autorisation de coupe d’arbre de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de coupe présentée le 04 juillet 2019 par M. SEHET Clément mandaté par M. BOUSQUET ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 12 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Arrête
Article 1er :
M. BOUSQUET Mathieu est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles cadastrées, section F, numéro 214 de la commune de Calmont et pour une superficie d’environ 4ha, une coupe rase, d’un peuplement de châtaigniers, hêtres et chênes.
Article 2 :
La coupe autorisée à l'article 1 sera réalisée selon les modalités suivantes :
- Sur les zones portant un taillis maigre avec des arbres de franc-pied non améliorable. La régénération naturelle du peuplement forestier sera privilégiée.
- Sur une zone en bas de l’îlot du milieu, une coupe d’éclaircie d’environ 0,3 ha sur une futaie améliorable de hêtres.
Article 3 :
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu’à la date d’agrément d’un document de gestion durable ( RTG ou CBPS ) au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
M. BOUSQUET ou son exploitant devra informer la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d’exploitation.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-30-001 - Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion durable de M. Bousquet Mathieu, commune de Calmont 158 Article 5 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l’accord éventuel de la commission des sites. Il conviendra également d’obtenir les autorisations adéquates dans le domaine de la ré- glementation applicable en police de l’eau.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau et forêt, par intérim ,
Serge BOUTEILLER
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-30-001 - Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion durable de M. Bousquet Mathieu, commune de Calmont 159 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-07-30-001 - Autorisation de coupe forestière à défaut de gestion durable de M. Bousquet Mathieu, commune de Calmont 160 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-08-01-003
Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la
RD55, commune de Nant
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55, commune de Nant 161 Arrêté du 01 août 2019
Objet : Défrichement de 0,2421 ha par le Conseil Départemental de l’Aveyron afin de rectifier la RD 55 sur la commune de Nant
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 1° août 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par le Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 10 juillet 2019 ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le Conseil Départemental de l’Aveyron est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 0ha 24a 21ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section Q, numéros 39, 69 et 76, situées sur la commune de Nant.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55, commune de Nant 162 Article 2 :
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, le Conseil Départemental de l’Aveyron, s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 1,0 ha,
- travaux sylvicoles ( élagage, balivage, dépressage ) à préciser et conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 770 € par ha, soit 1 154 € au total pour 0,2421 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 154 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55, commune de Nant 163 Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 01 août 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt, par intérim,
Serge BOUTEILLER
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55, commune de Nant 164 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-08-01-003 - Défrichement de 0.2421 ha par le CD12 afin de rectifier la RD55, commune de Nant 165 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-07-24-003
RN 88
Reprise de la buse du Riou Frech
Alternat par feu
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-07-24-003 - RN 88Reprise de la buse du Riou FrechAlternat par feu 166 P R E F E T D E L' A V E Y R O N
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-07-24
RN 88
Reprise de la buse du Riou Frech
Alternat par feu
du lundi 29 juillet au jeudi 29 aout 2019
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-19026.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-07-24-003 - RN 88Reprise de la buse du Riou FrechAlternat par feu 167 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de mise en conformité de cantilevers, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 du PR29+962 au PR 29+786
du lundi 29 juillet au jeudi 29 aout 2019
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 88 au droit du PR29+962
au PR 29+786 de 9h00 à 17h00
• Aucune restriction les week-end et les jours « hors chantier » suivant la note en date
du 3 décembre 2018
• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
• Interdiction de dépasser (B3) :
• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
• Les restrictions seront levées si elles n’ont aucune utilité lié au chantier
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-19026.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-07-24-003 - RN 88Reprise de la buse du Riou FrechAlternat par feu 168 Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 24 juillet 2019
La Prefète de l’Aveyron
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-19026.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-07-24-003 - RN 88Reprise de la buse du Riou FrechAlternat par feu 169 Préfecture Aveyron
12-2019-07-25-002
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et
préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée (daims)
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-25-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée (daims) 170 Arrêté n° du 25 juillet 2019
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (daims)
Élevage n°12-216
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des
établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l’identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des
établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de
catégorie B,
VU l’arrêté préfectoral n° 962189 du 26 septembre 1996 au nom de
COSTES Paul autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée (daims),
VU la demande présentée par Monsieur COSTES Paul en date du 21 mai 2019 en vue d’obtenir une autorisation d’ouverture d’établissement
d’élevage et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des
espèces dont la chasse est autorisée : daims,
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité
accordé à Monsieur COSTES Paul, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement concerné,
VU l’avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-25-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée (daims) 171 Considérant les avis favorables du Directeur départemental des territoires, du Président de la chambre départementale d’agriculture, du Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron et du Président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur COSTES Paul, est autorisée à exploiter, au lieu-dit « La Romette », sur les parcelles 0695, 0695, 0696, 0696, 0726, 0879 section E de la commune de LA SALVETAT PEYRALES, un établissement d’élevage et de préparation au lâcher de daims (dama dama) de catégorie A et B, dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d’élevage prévus dans le dossier, conformément à l’article R. 413-34-4° du code de l’environnement.
Article 2 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : L’effectif maximal d’animaux (adultes et jeunes) en présence simultanée est de 90 daims (dama dama).
Article 4 : Les animaux sont élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l’élevage doit obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A.
Article 5 : L’exploitant doit tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 6 : Les animaux sont identifiés le plus tôt possible après leur arrivée dans l’établissement ou après leur naissance et dans le cas d’élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou pour la sécurité des intervenants, l’identification des cervidés nés à l’intérieur d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu’à la première reprise d’animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.
Article 7 : Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage.
Article 8 : L’établissement comporte un dispositif efficace de capture et d’isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris.
Article 9 : Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
• deux mois au moins au préalable toute modification qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-25-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée (daims) 172 • dans le mois qui suit l’événement :
✗ toute cession de l’établissement,
✗ tout changement du responsable de la gestion,
✗ toute cessation d’activité.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 96-2189 du 26 septembre 1996 au nom de COSTES Paul autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (daims), est abrogé.
Article 11 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 12 : La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l’exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 13 : En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de LA SALVETAT PEYRALES. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de la commune de LA SALVETAT PEYRALES, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et notifié à Monsieur COSTES Paul.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-25-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée (daims) 173 Préfecture Aveyron
12-2019-07-30-002
Levée obligation garanties financières et demande de
restitution de la somme consignée M. CLERMONT René
SAINT HIPPOLYTE
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-30-002 - Levée obligation garanties financières et demande de restitution de la somme consignée M. CLERMONT René SAINT HIPPOLYTE 174 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 30 juillet 2019
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières et de demande de restitution de la somme consignée
Carrière – M. CLERMONT René
Commune de Saint Hippolyte
___________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles R.516-3, R.516-2 et L.171-8 ;
VU le code monétaire et financier et notamment l’article L.518-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-2239 du 04 novembre 1991 autorisant, pour une durée de 20 ans, M. CLERMONT René à exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers, sise au lieu-dit ‘Rocaben de Sergeant ’ sur les parcelles n° 700 et 701 – section B du plan cadastral de la commune de Saint Hippolyte ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014329-0001 du 25 novembre 2014 de régulariser la situation administrative et de constituer des garanties financières ;
VU l’acte de cautionnement solidaire n° 218073 du 14 mars 2018 pour ladite carrière de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-0207-004 du 07 février 2019 ordonnant la fermeture, la cessation définitive des activités et la remise en état de la carrière de schistes ardoisiers de M. CLERMONT René, sise au lieu- dit ‘Rocaben de Sergeant’ sur les parcelles n°700 et 701, section ‘B’ du plan cadastral de la commune de Saint Hippolyte ;
VU l’arrêté n°2019-09-002 du 27 mars 2019, portant consignation de somme des garanties financières de la carrière de schistes ardoisiers de M. CLERMONT René, sise au lieu-dit ‘Rocaben de Sergeant’ sur les parcelles n°700 et 701, section ‘B’ du plan cadastral de la commune de Saint Hippolyte.
VU l’inspection du 04 juin 2019 sur site afin de vérifier la réalisation des travaux concernant la cessation d’activité ;
VU le procès-verbal de réalisation de travaux et l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 22 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que M. CLERMONT René a été mis en cessation définitive d’activité par arrêté préfectoral n° 12-2019-0207-004 du 07 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014329-0001 du 25 novembre 2014 peut être levé ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-30-002 - Levée obligation garanties financières et demande de restitution de la somme consignée M. CLERMONT René SAINT HIPPOLYTE 175 CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, « lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif (…), l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 » ;
CONSIDÉRANT que M. CLERMONT René a justifié de la remise en état du site dans les délais imposés par l’arrêté du 07 février 2019, et conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 91-2239 du 04 novembre 1991 aux articles 6, 7 et 8, et que cela permet de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a pas lieu de mettre en œuvre les garanties financières de M. CLERMONT René pour la carrière sise au lieu-dit ‘Rocaben de Sergeant’ à Saint Hippolyte, conformément à
l’article R.516-3 du code de l’environnement, des articles 1er (objet de la garantie) et 4 (mise en jeu du cautionnement) de la caution solidaire en date du 14 mars 2018 et de l’article L.518-17 du code monétaire et financier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des parcelles cadastrées section ‘B’ n° 700 et 701 au lieu-dit ‘Rocaben de Sergeant’ du plan cadastral de la commune de Saint Hippolyte pour une superficie remise en état de 1ha 9 a 20 ca respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 91-2239 du 04 novembre 1991 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est mis fin à l'obligation de constituer des garanties financières par M. CLERMONT René domicilié 60 avenue Cardinal Verdier – 12600 Mur de Barrez, en garantie de l’exécution des travaux de remise en état de la carrière de schistes ardoisiers sur les parcelles cadastrées section ‘B’ n° 700 et 701 au lieu- dit ‘Rocaben de Sergeant’ du plan cadastral de la commune de Saint Hippolyte pour une superficie totale remise en état de 1ha 9 a 20 ca.
Article 2 :
La mise en demeure du 25 novembre 2014 est abrogée.
Article 3 :
L’arrêté n° 2019-09-002 du 27 mars 2019, portant consignation de somme des garanties financières de la carrière de schistes ardoisiers de M. CLERMONT René est abrogé. La somme consignée peut être restituée.
Article 4 :
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-30-002 - Levée obligation garanties financières et demande de restitution de la somme consignée M. CLERMONT René SAINT HIPPOLYTE 176 Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :
au Chef de l'Unité Inter-Départementale du Tarn et de l’Aveyron de la DREAL à Albi, au Maire de la commune de Saint Hippolyte,
à M. CLERMONT René.
à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées -10 Avenue Maxwell - 31023 Toulouse,
à la Caisse de Dépôts et Consignations, DRFIP de la Loire-Atlantique, Pôle de Gestion des Consignations, 4 quai de Versailles – CS 93503 - 44035 NANTES Cedex
À Rodez, le 30 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-30-002 - Levée obligation garanties financières et demande de restitution de la somme consignée M. CLERMONT René SAINT HIPPOLYTE 177 Préfecture Aveyron
12-2019-07-19-002
Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-19-002 - Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron 178 Arrêté n° 2019- du 19 juillet 2019
OBJET : Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron
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LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU la circulaire n°NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à la directive nationale d’orientation (DNO) des préfectures et des sous-préfectures 2016- 2016 et ses effets sur l’organisation des services ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’avis du comité technique du 24 juin et du 12 juillet 2019 proposant une modification de l’organigramme ;
CONSIDÉRANT la DNO des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 7 mars 2016
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Les services de la préfecture de l’Aveyron comprennent :
* la direction des services du cabinet,
* le secrétariat général,
* la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue,
* la sous-préfecture de Millau.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des
ressources humaines
et des moyens
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-19-002 - Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron 179 Article 2 : La direction des services du cabinet comprend :
→ Le bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle
→ Le service des sécurités, qui regroupe :
* le service interministériel de défense et de protection civiles,
* le bureau de la sécurité intérieure,
* la mission de lutte contre la radicalisation violente,
* la mission de sécurité routière.
→ Le garage
Article 3 : Le secrétariat général comprend :
→ La direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, qui regroupe :
* la mission politiques publiques et appui territorial,
* le bureau de la coordination interministérielle,
* le bureau de l’appui territorial aux politiques publiques,
* le bureau de l’environnement et du développement durable.
→ La direction de la citoyenneté et de la légalité, qui regroupe:
* le service de la citoyenneté qui comprend :
• le pôle agréments et droits de conduire,
• le pôle immigration et nationalité,
• la mission fraude départementale.
* le service des collectivités locales qui comprend :
• le pôle contrôle de légalité,
• le pôle structures territoriales et élections,
• le pôle finances locales.
→ La direction des ressources humaines et des moyens, qui
regroupe :
* le bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
* le bureau de l’immobilier et de la logistique,
* le bureau du pilotage budgétaire,
* la mission pilotage et performance.
→ Le service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication
Article 4 : La préfecture de l’Aveyron comprend quatre directions dont trois placées chacune sous l’autorité d’un conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’ outre-mer (CAIOM) à savoir :
- la direction des services du cabinet,
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-19-002 - Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron 180 - la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial,
- la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La direction des ressources humaines et des moyens est placée sous
l’autorité d’un agent de catégorie A (attaché principal ou GRAF ou
hors échelle).
Article 5 : L’organisation décrite aux articles susvisés prendra effet au plus tard le 30 septembre 2019.
Article 6 : L’arrêté du 21 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 19 juillet 2019
La préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-19-002 - Organisation des services de la préfecture de l'Aveyron 181 Sous-Préfecture Millau
12-2019-07-15-005
Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de
démonstration de véhicules de Saint Geniez
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 182 Arrêté du 15 juillet 2019
Objet : « 7 ième Montée de Démonstration de Véhicules de St Geniez d’Olt » organisée le dimanche 4 août 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 12 avril 2019 par laquelle Monsieur Manuel CRESPO, agissant au nom de l'Association « l’écurie des marmots » sollicite l'autorisation d'organiser le 4 août 2019 sur la RD 2, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 15 avril 2019,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron (EDSR),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable du maire de St Geniez d’Olt et d’Aubrac,
VU l’arrêté du 28 juin 2019 du maire de St Geniez d’Olt et d’Aubrac interdisant la circulation et le stationnement,
VU l’arrêté N° A19R0242 du 4 juillet 2019 du conseil départemental,
VU l'avis favorable 2 juillet 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 183 Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Manuel CRESPOL, agissant au nom de l'Association « l’écurie des marmots », est autorisé à organiser le 4 août 2019, sur la RD 2, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Cette manifestation est ouverte à tous véhicules immatriculés avant 1986 ainsi qu’à des voitures des voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique ou sportif.
La démonstration des véhicules historiques se déroulera en 3 à 5 parades sur la RD 2.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d’environ 120 voitures.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaire par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 184 Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Favorable, aucun danger n’est relevé car il ne s’agit pas d’une épreuve de vitesse mais d’une démonstration, le but étant de rouler à sa main.
Le concours de la brigade se fera dans le cadre du service normal.
b) CD12
En référence à l’article 13 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006, l’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l’enlèvement des cailloux, terre,….présents sur la chaussée à la fin de l’épreuve) dont il a obtenu l’usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d’un permis de conduire en cours de validité, l’attestation d’assurance et la carte grise du véhicule, l’autorisation écrite lorsque le participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
d) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif.
3
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 185 Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter Le contrôle technique véhicule pour les véhicules qui y sont soumis.
Vérifications techniques :
- État et conformité des pneumatiques.
- Niveau de liquide de frein et de la fixation de la batterie.
- Vérification de l’éclairage, des eux et essuie-glace.
- Présence de triangle de signalisation pour les véhicules démunis de feux de détresse. - Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l’origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).
- Le bruit pourra être contrôle avant le départ et durant toute la manifestation, ce dernier devra être conforme à la législation.
Mesures de sécurité :
● Au départ : présence d’un médecin, une ambulance, une dépanneuse et 1 à 2 membres de l’écurie des marmots avec radio.
● Sur le parcours : 10 postes de membres de l’écurie des marmots équipés de radios. ●A l’arrivée : 1 à 2 membres de l’écurie des marmots avec radio officieront.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 186 Un dispositif de sécurité par cibistes, accompagné d’un bénévole de l’association, sera mis en place tous les 400 m au maximum tout le long du parcours.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux :
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le maire des communes de St Geniez d’Olt et d’Aubrac
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Manuel CRESPO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-07-15-005 - Arrêté portant sur l'organisation de la 7ème montée de démonstration de véhicules de Saint Geniez 187