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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 078
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 078)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-078
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
DDT12
12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 (10 pages) Page 3
12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers (6 pages) Page 14
12-2019-07-16-007 - ANNEXE3 progr plurian OPAH chiffré 2019 (1 page) Page 21
12-2019-07-16-015 - Arrêté homologation ORT Millau VF (2 pages) Page 23
12-2019-07-16-002 - Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création
d'une réserve de chasse et de faune sauvage (3 pages) Page 26
12-2019-07-18-003 - Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du poisson -
commune de Bertholène (3 pages) Page 30
12-2019-07-18-009 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson (3
pages) Page 34
12-2019-07-18-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
commune de Baraqueville (3 pages) Page 38
12-2019-07-18-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
commune de Canet-de-Salars (3 pages) Page 42
12-2019-07-18-010 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
commune de Castelnau-Pegayrols (3 pages) Page 46
12-2019-07-18-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
commune de Rieupeyroux (3 pages) Page 50
12-2019-07-18-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
commune de Sainte-Radegonde (3 pages) Page 54
12-2019-07-18-008 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Mounes-Prohencoux (3 pages) Page 58
12-2019-07-16-008 - Copieur-B1-2-20190320093313 (3 pages) Page 62
12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron (8 pages) Page 66
12-2019-07-16-012 - DL_2018 (3 pages) Page 75
12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie
en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (4
pages) Page 79
12-2019-07-16-010 - GRA_Conso_Occitanie_2018 (2 pages) Page 84
12-2019-07-16-014 - PAT 2019 (3 pages) Page 87
12-2019-07-16-011 - PLH-PLUIH OPAH et PIG 12 01012019-9 (1 page) Page 91
12-2019-07-16-013 - Zonage Loyer Anah A4 (1 page) Page 93
Préfecture Aveyron
12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de
l'autorisation d'exploiter (25 pages) Page 95
2 DDT12
12-2019-07-16-005
ANNEXE1 PAT2019
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 3 DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
PROGRAMME D'ACTIONS 2019
CRITÈRES DE PRIORITÉ ET DE SELECTIVITE DES DOSSIERS
POUR LES AIDES DE L'ANAH
Annexe n° 1 au programme d'actions
validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de sa séance du 11 juin 2019
En application des textes et directives en vigueur, la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
de l’Aveyron a émis le 11 juin 2019 un avis favorable sur le programme d'actions élaboré par le délégué
départemental de l'Anah. Ce programme, publié au recueil des actes administratifs fonde les décisions
individuelles sur les demandes de subvention. A cette fin, il contient les priorités locales et critères de
sélectivité des dossiers .
Les dispositions relatives aux priorités d’intervention, aux critères de sélectivité des projets et aux modalités
financières d’intervention du présent programme d’actions s’appliquent aux décisions prises après sa
parution, pour les dossiers déposés à compter de la publication du plan d’actions. Les dispositions prévues
par le programme d’actions précédent continuent de s’appliquer aux dossiers déposés avant cette date.
Le contexte local :(données INSEE 2015)
Le département de l'Aveyron est situé dans le nord-est de la région Occitanie et le sud-ouest de la France. Il
est au centre d'un triangle formé par les villes de Toulouse, Clermont-Ferrand et Montpellier. C'est l'un des
plus grands départements de France en terme de superficie : le 5ème avec 8 735 km². Sa population
augmente de 0,4% en moyenne par an depuis 1999 et s'établit au dernier recensement à 279 169 habitants
La densité de population de l'Aveyron s’élève à 32 habitants/km², densité bien inférieure à la moyenne
régionale (80,2 habitants / km² en Occitanie, 64 habitants / km² en Midi -Pyrénées).
La démographie suit les tendances nationales à savoir un vieillissement de la population. Il est donc
nécessaire d’anticiper les conséquences de ce vieillissement et permettre le maintien à domicile des
personnes âgées. En effet, ce sont les 45-59 ans qui dominent la structure par âge avec 21 % des habitants
mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d'âge 33 %.
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1 - Délégation locale Anah 1
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 4 Le territoire est marqué par la forte présence de propriétaires occupants : 69,8% en 2015 (59 % en
Occitanie, 61% en Midi-Pyrénées et 58% au niveau national), le locatif privé (22%) étant concentré sur les
bourgs centres importants.
Le parc comprend 178 832 logements, dont 71,70 % de résidences principales, et 10, 93 % de logements
vacants.
Le parc des résidences principales représente 128 205 logements dont près de 30 % sont construits avant
1946.
La part des logements potentiellement indignes de cette catégorie de ménages (propriétaire occupants)
atteindrait 54,6 % soit environ 4 400 logements (source PPPI 2015).
Indicateurs statistiques sur les ménages éligibles aux aides de l'Anah
Propriétaires occupants Propriétaires Bailleurs COPROS
TOTAL Très
modestes Modestes
TOTAL
RP + de
15 ans
RP loc. privées de + de 15 ans Logements en catégorie D
30 671 12019 42 690 22 448 1 927 67 065
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1 - Délégation locale Anah 2
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 5 Les priorités assignées à l’Anah pour 2019 :
Le budget d’intervention de l’Anah connaît en 2019 une augmentation significative (+ 10%) pour s’établir à 873 M€ avec deux priorités : la lutte contre la précarité énergétique et la lutte contre les fractures sociales et territoriales. Les objectifs d’intervention sont portés à 120 000 logements dont 75 000 au titre de la rénovation énergétique et se traduisent dans le cadre :
- de la lutte contre la précarité énergétique : le dispositif Habiter Mieux est maintenu et les conditions d’octroi des aides sont stables
L’axe prioritaire de résorption des passoires énergétiques du Plan Climat se traduit par la confirmation du programme Habiter Mieux avec l’objectif fixé de 75 000 logements par an. Le dispositif « Habiter Mieux Agilité » perdure avec un élargissement du dispositif des certificats d’économie d’énergie « coup de pouce » au changement de chauffage en utilisant les énergies renouvelables, permettant ainsi de compléter le financement du reste à charge.
- de la lutte contre les fractures territoriales qui se traduit par :
- le plan «Action cœur de ville» qui a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que
leur territoire d’influence,
- par les interventions de l’Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la
géographie prioritaire de la politique de la ville ;
- de la lutte contre les fractures sociales qui se décline au travers :
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé qui concerne autant les propriétaires occupants que les
propriétaires bailleurs avec des moyens importants maintenus à la même hauteur que 2018
- le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap dans le
cadre du plan « grand âge et autonomie » avec un doublement des objectifs (30 000 logements).
- le plan « Logement d’abord » qui tend à faciliter l’accès au logement des ménages les plus fragiles et
notamment favoriser la sortie des structures d’hébergement, en accentuant la mobilisation du parc privé
adossé à l’intermédiation locative, et fléché prioritairement sur les territoires couverts par les programmes
d’initiative nationale ( « Action cœur de ville, revitalisation des centre bourg NPNRU , PNRQAD).
L’objectif est de 5 000 logements financés.
- l’humanisation des structures d’hébergement, avec l’amélioration des conditions d’accueil et mise en
conformité :
- la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté et le plan « initiative copropriété ». Un
plan de mobilisation sur 10 ans en faveur des copropriétés dont le pilotage est confié à l’Anah :en vue de
l’accélération la prévention des difficultés et le traitement des copropriétés.
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1 - Délégation locale Anah 3
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 6 Budget et objectifs pour l’Aveyron
Les priorités locales s’inscrivent dans les priorités nationales sus visées définies par le conseil d’administration et la direction générale de l’Agence. Pour 2019, le budget de la délégation locale (hors territoire délégué/hors ingénierie) s’élève à 6 874 530 € pour les dossiers travaux. L’objectif total est le financement de 888 logements. La ventilation budgétaire et les objectifs détaillés sont les suivants :
Priorités Habitat indigne/très dégradé Moyennement dégradé Précarité énergétique Autonomie Total
Objectifs Dotation Objectifs Dotation Objectifs Dotation Objectifs Dotation Objectifs Dotation
PO 20 435 600 € / / 651 4 530 960 € 130 433 290 € 801 5 399 850 €
PB 51 (*) 773 920 € (*)
COPROS en difficulté 6 60 000 €
COPROS fragiles 20 110 760 €
(*) dont maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI): 8 logements pour 24 000 €
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 4
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 7 Critères de sélectivité des dossiers et modalités financières
Dossiers des propriétaires occupants (PO)
Sélectivité des dossiers
Thématiques Ménages très modestes Ménages modestes
Traitement de l’habitat indigne et très dégradé (1) Prioritaires :
• si logement occupé
• si demandeur primo accédant au sens du PTZ (2)
• si acquisition du logement par héritage
Les projets supérieurs à 100 000 € HT feront l'objet d'un
examen préalable du délégué local sur l'opportunité de la prise
en compte au titre des « travaux lourds ».
Prioritaires :
• si logement occupé
• si demandeur primo accédant au sens du PTZ (2)
• si acquisition du logement par héritage
Les projets supérieurs à 100 000 € HT feront l'objet d'un examen préalable du délégué local sur l'opportunité de la prise en compte au titre des « travaux lourds ».
Travaux de sécurité et de salubrité (petite LHI) prioritaires prioritaires
Énergie Habiter Mieux « agilité » et « sérénité » prioritaires prioritaires
Maintien à domicile des personnes en perte
d’autonomie ou en situation de handicap
prioritaires sous réserve de disponibilité des crédits, ensuite
sélectivité selon le niveau de perte d’autonomie
prioritaires sous réserve de disponibilité des crédits, ensuite sélectivité selon le niveau de perte d’autonomie
Autres travaux
• assainissement non collectif avec aide de
l’agence de l’eau
• parties communes de copropriétés
prioritaires non prioritaires
(1) maîtrise d'œuvre partielle obligatoire
(2) demandeurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les 2 ans qui ont précédé le dépôt de la demande de subvention
Recommandation pour l'utilisation des grilles :
- logement occupé : grille insalubrité (LHI)
- logement vacant : grille de dégradation (très dégradé)
Dossiers Habiter Mieux « sérénité » :
Une attention particulière sera portée sur l'existence d'ouvertures ou de ventilation permettant un renouvellement d'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et
au fonctionnement des équipements. A cet effet, l'opérateur devra apporter toutes précisions utiles sur ce point dans son rapport.
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 5
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 8 Modalités financières
Propriétaires occupants
Type de travaux Ménages très modestes Ménages modestes
Habitat indigne et très dégradé (travaux lourds) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence : plafond : 50 000 € HT- taux : 50 %
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence :
plafond : 50 000 € HT- taux : 50 %
Travaux dans des logements ayant subi des modifications importantes de leur aménagement intérieur (prise en compte travaux de rénovation énergétique et induits uniquement) sans obligation de maîtrise d’œuvre partielle
plafond de 20 000 € HT – taux : 50% plafond de 20 000 € HT – taux : 35%
Travaux de sécurité et de salubrité (petite LHI) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence plafond de 20 000 € HT- taux :50 %
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence
plafond de 20 000 € HT- taux :50 %
Travaux de sécurité et de salubrité (petite LHI) financés par dérogation selon la modalité travaux lourds sur la base du rapport de l’opérateur - avis préalable obligatoire (cote entre 0,3et 0,40)
Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence
plafond : 50 000 € HT- taux : 50 %
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence
plafond : 50 000 € HT- taux : 50 %
Habiter Mieux « sérénité » (gain énergétique minimum de 25 %) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence - plafond : 20 000 € HT- taux : 50 %
- prime Habiter mieux : 10 % du montant des travaux HT
dans la limite de 2 000 €
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence
- plafond : 20 000 € HT- taux : 35 %
- prime Habiter mieux : 10 % du montant des travaux
HT dans la limite de 1 600 €
Habiter Mieux « agilité » (travaux simples) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence plafond : 20 000 € HT- taux : 50 %
pas de prime Habiter Mieux
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence
plafond : 20 000 € HT- taux : 35 %
pas de prime Habiter Mieux
Autonomie Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence plafond de 20 000 € HT- taux : 50 %
Règles de calcul issues du règlement général de
l’Agence
plafond de 20 000 € HT- taux :35 %
Autres travaux:
- assainissement non collectif (ANC) avec aide de l’agence de l’eau (travaux sous injonction) (*)
- travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire
Plafond 20 000 € HT-taux 35 %
(*) dans la limite de 1 500 € de subvention pour les ANC
Non prioritaires
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 6
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 9 - travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle en copropriété en difficulté
Précisions sur la prise en compte des travaux dans le cadre d'un projet pour l'autonomie de la personne
Rappel: relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne au sens de la délibération n° 2010-51 du CA du 22/09/2010 les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur par un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et par un document permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins.
L'adaptation : dans la limite du raisonnable (en terme de prix)
• bac à douche + robinetterie, sans la paroi,
• 10 m² de faïence maximum par logement (fourniture dans la limite de 50 € HT/m²), • carrelage au sol uniquement si antidérapant,
• sol souple, si le revêtement court d'un mur à l'autre,
• barres de maintien et le siège de douche,
• lavabo ou évier adapté (sans meuble) + robinetterie,
• WC, de préférence dans la salle de bain et surélevé avec barres de maintien, • les travaux induits tels que le cas échéant remplacement du radiateur, fenêtre, reprise électricité... • fenêtre dont système d'ouverture/fermeture est adapté (ex : ouverture déportée) • volets : adaptation du système d'ouverture/fermeture (ex :motorisation, changement du système) • élargissement des portes aux normes de handicap.
La création d'une unité de vie complète:
• selon les normes en vigueur, dans la limite des critères sus visés.
Une attention particulière sera portée à l'accessibilité du logement.
Nota : les devis devront comporter toute précision utile permettant d'apprécier l'adéquation de l'équipement fourni avec la perte d'autonomie.
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 7
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 10 Dossiers des propriétaires bailleurs (PB)
Sélectivité des dossiers
Thématiques Logements occupés Logements vacants
• Traitement de l’habitat indigne et très dégradé
• Travaux de sécurité et de salubrité de l’habitat (petite
LHI)
• Traitement de l’habitat dégradé
• situations de non décence ou procédures de mise en
conformité avec le RSD
• amélioration de la performance énergétique
• Maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie
ou en situation de handicap
•
Prioritaires Prioritaires :
projets situés dans les villes ou contribuant à renforcer l’attractivité des centre-bourgs structurants l’espace rural
logement très social (sous réserve de l’avis favorable préalable du BAL)
• Transformation d’usage Sans objet Non prioritaire sauf opérations structurantes des centre-bourgs en OPAH RU suite avis préalable favorable du délégué local
Recommandation pour l'utilisation des grilles :
- logement occupé : grille insalubrité à l’exception des projets de travaux d'économie d'énergie (thème précarité énergétique uniquement) pour lesquels la grille de dégradation est obligatoire.
- logement vacant : grille de dégradation
Statut locatif des logements :
Chaque opération importante (4 logements) fera l’objet d’une analyse du délégué local sur l’opportunité d’une mixité sociale au niveau de l’immeuble à savoir : loyer libre, loyer intermédiaire (si autorisé), loyer social et loyer très social. Concernant le loyer très social, la DDCSPP sera sollicitée sur un avis d’opportunité .
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 8
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 11 Les modalités financières
Propriétaires bailleurs
Habitat indigne et très dégradé (travaux lourds) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence plafond 80 000 HT taux : 35 %
Travaux lourds dans des logements ayant subi des modifications importantes de leur aménagement intérieur (prise en compte rénovation énergétique et induits uniquement) plafond de travaux majoré – avis préalable obligatoire
Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence
plafond 80 000 HT taux : 35 %
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (petite LHI) Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence plafond 60 000 HT taux : 35 %
Travaux de sécurité et de salubrité (petite LHI) financés par dérogation selon la modalité travaux lourds sur la base du rapport de l’opérateur
Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence
plafond 80 000 HT taux : 35 %
• Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (petite LHI)
• Habitat dégradé (*), procédure RSD ou contrôle non décence
• Précarité énergétique
• Transformation d’usage
Règles de calcul issues du règlement général de l’Agence
plafond 60 000 HT taux : 25 %
Prime Habiter Mieux (si gain énergétique de 35 %) 1 500 €
Prime de réservation (logement conventionné « très social ») 2 000 €
Qualité des projets :
Une maîtrise d’œuvre complète est exigée pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter les logements indignes ou très dégradés et ce, quel que soit le montant des travaux envisagés, si présence :
- d’un arrêté d’insalubrité,
- d’un arrêté de péril,
- d’une situation avérée d’insalubrité constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation), - d’une situation avérée de dégradation très importante constatée sur la base d’un rapport d’analyse (grille d’évaluation de l’habitat- indicateur de dégradation supérieur à 0.55), (*) Une maîtrise d’œuvre partielle sera exigée pour les projets de travaux au titre du moyennement dégradé.
Une attention particulière sera portée sur l'existence d'ouvertures ou de ventilation permettant un renouvellement d'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et
au fonctionnement des équipements. A cet effet, il est décidé d'imposer la mise en place systématique d'un système de ventilation de type VMC sauf impossibilité technique
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 9
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 12 justifiée quel que soit le type de projet.
Règles relatives au conventionnement (avec ou sans travaux):
Les logements devront répondre aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, et ce, pendant toute la durée de la convention ;
Une attention particulière sera toutefois apportée à l’aménagement des logements financés selon la modalité « travaux lourds ». A ce titre, bien que le décret du 6/11/2014 qui modifie l’article R.111-3 de la construction et de l’habitation supprime l’interdiction d’accès direct entre le cabinet
d’aisance et les cuisines et salles de séjour, il est décidé de maintenir cette obligation sauf en cas d'impossibilité technique avérée et ce, afin de produire des
logements de qualité permettant de rendre l’offre locative pérenne.
L'étiquette énergie du logement sera à minima D sauf impossibilité technique avérée, et ce tant pour les nouvelles demandes de conventionnement que pour les
avenants de prorogation aux conventions en cours. Il est en effet rappelé qu'une aide aux travaux pour l'amélioration énergétique des logements peut être accordée
aux bailleurs sous conditions.
En application de cette règle, les demandes de conventionnement sans travaux du dispositif louer abordable (et d'avenants aux conventions en cours du dispositif Borloo) devront comporter : le diagnostic de performance énergétique (ou une évaluation énergétique), des photographies du logement et la grille auto diagnostic « décence ».
- Montants des loyers conventionnés (conventions conclues en 2019 dispositif louer abordable): Il est fait application de la grille locale des loyers. A ce titre le calcul du loyer maximum des conventions est opéré dans la limite d’une surface habitable fiscale de 120 m².
Le loyer intermédiaire (LI – avec ou sans travaux) est supprimé dans toutes les zones (sauf opérations programmées le prévoyant en LI avec travaux uniquement).
- Loyers accessoires : le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement : il est précisé que ces dépendances s'entendent de locaux ou jardins pouvant être loués à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire. Le montant du loyer accessoire doit être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage sans que son montant ne contrarie le caractère social de la location.
Depuis le 1er janvier 2014, les avenants de prorogation des conventions sans travaux ne sont plus accordés en loyer intermédiaire. Il en va de même à compter du 1er janvier 2016 pour les avenants de prorogation des conventions LI avec travaux.
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 1- Délégation locale Anah 10
DDT12 - 12-2019-07-16-005 - ANNEXE1 PAT2019 13 DDT12
12-2019-07-16-006
ANNEXE2 adaptation locale des loyers
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 14 DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
PROGRAMME D'ACTIONS 2019
ADAPTATION LOCALE DES LOYERS MAXIMUM DU CONVENTIONNEMENT
Annexe n° 2 au programme d'actions
validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de sa séance du 11 juin 2019
L’octroi des aides aux travaux est conditionné au conventionnement du logement. Avec le contrat « Louer mieux » de l’Anah, les propriétaires bailleurs bénéficient d’une déduction fiscale importante sur leurs revenus fonciers bruts. Pour cela, ils s’engagent à louer leur logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable. Le présent document a pour objet de fixer le montant des loyers plafonds applicables sur le territoire non délégué de l’Aveyron.
Règles nationales :
Avantage fiscal : situation au 1er janvier 2019
Type de conventionnement
Zone C
Avec travaux (CAT) Sans travaux (CST)
Loyer « intermédiaire » Sans objet Sans objet
Loyer « social » et « très social » 50 % Sans objet
Intermédiation intermédiaire Sans objet Sans objet
locative social/très social 85 % 85 %
Loyers plafonds 2019 (bulletin officiel des finances publiques-impôts du 01/04/2019)
PLAFONDS DE LOYERS en euros/m² par mois fixés au niveau national en zone C pour 2019
Loyer « intermédiaire » 8,93 €
Loyer « social » 7,09 €
Loyer « très social » 5,51 €
Les dispositions locales applicables en 2019 sont les suivantes :
1 : Définition des zones et des catégories
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 1
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 15 Les zones arrêtées le 25 avril 2008 après étude locale des niveaux des loyers du marché, sont inchangées. Elles intègrent les communes nouvelles (voir liste des communes en annexe)
Zone 1 : dite « agglomération de Millau » ,
Zone 2 : dite « péri urbain et secteur tendu »,
Zone 3 : dite « rurale » ( reste du département) .
La classification des logements en catégories est fixée comme suit pour chacune des 3 zones : catégorie 1 : lgts jusqu’à 40 m² inclus de surface fiscale,
catégorie 2 : lgts de plus de 40 m² à 80 m² inclus de surface fiscale,
catégorie 3 : lgts de plus de 80 m² (plafonné à 120 m²) de surface fiscale.
2 : Loyers de marché
Une étude a été menée par la DDT (novembre-décembre 2018) afin de revoir les loyers de marché en 2018. Cette étude a été réalisée sur la base d’annonces du bon coin sur l’ensemble du département. Les loyers de marchés qui en résultent sont des valeurs hors communes de Rodez Agglomération) : Zone 1 : 104 annonces, zone 2 : 457 annonces zone 3 : 219 annonces.
Ces valeurs sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Loyers de marché Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 11,38 € 10,36 € 9,13 €
Catégorie 2 8,74 € 7,25 € 6,40 €
Catégorie 3 7,69 € 5,60 € 5,50 €
3 : Loyers plafonds
En application des textes susvisés, les loyers plafonds du conventionnement qui en résultent sont les
suivants, exprimés en €/m² de « surface fiscale » (surface habitable + ½ des annexes dans la limite de 8 m² /
logement). Les loyers plafonds sont identiques dans le cadre du conventionnement avec et sans travaux.
3-1 Loyer intermédiaire:
Il est sans objet sauf opérations programmées en cours ayant prévu une disposition contraire dans le cadre
du conventionnement « avec travaux »
Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 8,93 € 8,80 € S/obj
Catégorie 2 S/obj S/obj S/obj
Catégorie 3 S/obj S/obj S/obj
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts.
3-2- Loyer social
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 2
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 16 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 7,09 € 7,09 € 7,09 €
Catégorie 2 7,09 € 7,09 € 6,40 €
Catégorie 3 7,09 € 5,60 € 5,50 €
3-3 Loyer très social
Loyer très social, ensemble de l’Aveyron : 5,40 € / m² dans la limite des montants fixés dans la grille des
loyers du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l'année 2019, en fonction de la typologie du logement.
Liste des communes composant les 3 zones
Zone 1 dite "agglomérations de Millau"
12002 AGUESSAC
12070 COMPEYRE
12084 CREISSELS
12145 MILLAU
12178 PAULHE
12225 SAINT GEORGES DE LUZENCON
Zone 2 dite " péri urbain et secteur tendu"
12001 AGEN-D'AVEYRON
12056 BARAQUEVILLE
12024 BELCASTEL
12026 BERTHOLENE
12033 BOZOULS
12043 CALMONT
12052 CAPDENAC-GARE
12066 CLAIRVAUX-D'AVEYRON
12072 COMPREGNAC
12089 DECAZEVILLE
12096 ESPALION
12102 FLAVIN
12115 L' HOSPITALET-DU-LARZAC
12063 LA CAVALERIE
12086 LA CRESSE
12131 LA LOUBIERE
12204 LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE
12205 LA ROUQUETTE
12119 LAGUIOLE
12120 LAISSAC-SEVERAC-L’EGLISE
12137 MANHAC
12138 MARCILLAC-VALLON
12142 MAYRAN
12148 MONTBAZENS
12157 MONTROZIER
12159 MORLHON-LE-HAUT
12160 MOSTUEJOULS
12162 MOYRAZES
12169 NAUCELLE
12177 PALMAS D’AVEYRON
12180 PEYRELEAU
12185 PONT-DE-SALARS
12194 QUINS
12198 RIEUPEYROUX
12199 RIGNAC
12200 RIVIERE-SUR-TARN
12201 RODELLE
12203 ROQUEFORT-SUR-SOULZON
12208 SAINT-AFFRIQUE
12211 SAINT-ANDRE-DE-VEZINE
12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALL
12216 SAINT-COME-D'OLT
12224 SAINT-GENIEZ-D'OLT-ET D’AUBRAC
12242 SAINT-REMY
12243 SAINT-ROME-DE-CERNON
12254 SALLES-LA-SOURCE
12263 SAVIGNAC
12270 SEVERAC-D’AVEYRON
12281 TOULONJAC
12286 VABRES-L'ABBAYE
12288 VALADY
12293 VEYREAU
12300 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
12301 VILLENEUVE
Zone 3 dite " rurale" (reste du département)
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 3
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 17 12004 ALMON-LES-JUNIES
12006 ALRANCE
12007 AMBEYRAC
12008 ANGLARS-SAINT-FELIX
12009 ARNAC-SUR-DOURDOU
12010 ARQUES
12011 ARVIEU
12012 ASPRIERES
12013 AUBIN
12223 ARGENCE EN AUBRAC
12015 AURIAC-LAGAST
12016 AUZITS
12017 AYSSENES
12018 BALAGUIER-D'OLT
12019 BALAGUIER-SUR-RANCE
12025 BELMONT-SUR-RANCE
12027 BESSUEJOULS
12028 BOISSE-PENCHOT
12029 BOR-ET-BAR
12030 BOUILLAC
12031 BOURNAZEL
12032 BOUSSAC
12034 BRANDONNET
12035 BRASC
12036 BROMMAT
12037 BROQUIES
12038 BROUSSE-LE-CHATEAU
12039 BRUSQUE
12041 CABANES
12042 CALMELS-ET-LE-VIALA
12044 CAMARES
12045 CAMBOULAZET
12046 CAMJAC
12047 CAMPAGNAC
12048 CAMPOURIEZ
12049 CAMPUAC
12050 CANET-DE-SALARS
12051 CANTOIN
12057 CASSAGNES-BEGONHES
12058 CASSUEJOULS
12059 CASTANET
12060 CASTELMARY
12061 CASTELNAU-DE-MANDAILLES
12062 CASTELNAU-PEGAYROLS
12257 CAUSSE-ET-DIEGE
12065 CENTRES
12068 COLOMBIES
12069 COMBRET
12071 COMPOLIBAT
12073 COMPS-LA-GRAND-VILLE
12124 LASSOUTS
12125 LAVAL-ROQUECEZIERE
12021 LE BAS SEGALA
12064 LE CAYROL
12067 LE CLAPIER
12172 LE NAYRAC
12284 LE TRUEL
12297 LE VIBAL
12127 LEDERGUES
12074 CONDOM-D'AUBRAC
12075 CONNAC
12076 CONQUES EN ROUERGUE
12077 CORNUS
12079 COUBISOU
12080 COUPIAC
12083 CRANSAC
12085 CRESPIN
12307 CURAN
12088 CURIERES
12091 DRULHE
12092 DURENQUE
12093 ENGUIALES
12094 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
12095 ESCANDOLIERES
12097 ESPEYRAC
12098 ESTAING
12099 FAYET
12100 FIRMI
12101 FLAGNAC
12103 FLORENTIN-LA-CAPELLE
12104 FOISSAC
12155 FONDAMENTE
12106 GABRIAC
12107 GAILLAC-D'AVEYRON
12108 GALGAN
12109 GISSAC
12110 GOLINHAC
12111 GOUTRENS
12113 GRAMOND
12116 HUPARLAC
12021 LE BAS-SEGALA
12022 LA BASTIDE-PRADINES
12023 LA BASTIDE-SOLAGES
12053 LA CAPELLE-BALAGUIER
12054 LA CAPELLE-BLEYS
12055 LA CAPELLE-BONANCE
12082 LA COUVERTOIRADE
12105 LA FOUILLADE
12258 LA SALVETAT-PEYRALES
12267 LA SELVE
12269 LA SERRE
12118 LACROIX-BARREZ
12121 LANUEJOULS
12122 LAPANOUSE-DE-CERNON
12209 SAINT-AMANS-DES-COTS
12210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
12212 SAINT-BEAULIZE
12213 SAINT-BEAUZELY
12214 SAINT-CHELY-D'AUBRAC
12217 SAINTE-CROIX
12220 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON
12219 SAINTE-EULALIE-D'OLT
12234 SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
12221 SAINT-FELIX-DE-LUNEL
12222 SAINT-FELIX-DE-SORGUE
12226 SAINT-HIPPOLYTE
12227 SAINT-IGEST
12228 SAINT-IZAIRE
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 4
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 18 12003 LES ALBRES
12078 LES COSTES-GOZON
12128 LESCURE-JAOUL
12129 LESTRADE-ET-THOUELS
12130 LIVINHAC-LE-HAUT
12134 LUGAN
12135 LUNAC
12136 MALEVILLE
12139 MARNHAGUES-ET-LATOUR
12140 MARTIEL
12141 MARTRIN
12143 MELAGUES
12144 MELJAC
12147 MONTAGNOL
12149 MONTCLAR
12150 MONTEILS
12151 MONTEZIC
12152 MONTFRANC
12153 MONTJAUX
12154 MONTLAUR
12156 MONTPEYROUX
12158 MONTSALES
12192 MOUNES-PROHENCOUX
12161 MOURET
12163 MURASSON
12164 MUR-DE-BARREZ
12165 MURET-LE-CHATEAU
12166 MUROLS
12167 NAJAC
12168 NANT
12170 NAUSSAC
12171 NAUVIALE
12175 OLS-ET-RINHODES
12179 PEUX-ET-COUFFOULEUX
12181 PEYRUSSE-LE-ROC
12182 PIERREFICHE
12183 PLAISANCE
12184 POMAYROLS
12186 POUSTHOMY
12187 PRADES-D'AUBRAC
12188 PRADES-SALARS
12189 PRADINAS
12190 PREVINQUIERES
12191 PRIVEZAC
12193 PRUINES
12195 REBOURGUIL
12197 REQUISTA
12206 ROUSSENNAC
12207 RULLAC-SAINT-CIRQ
12292 VERSOLS-ET-LAPEYRE
12294 VEZINS-DE-LEVEZOU
12295 VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
12296 VIALA-DU-TARN
12229 SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
12230 SAINT-JEAN-DELNOUS
12231 SAINT-JEAN-DU-BRUEL
12232 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
12233SAINT-JUERY
12235 SAINT-JUST-SUR-VIAUR
12236 SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU
12237 SAINT-LAURENT-D'OLT
12238 SAINT-LEONS
12239 SAINT-MARTIN-DE-LENNE
12240 SAINT-PARTHEM
12244 SAINT-ROME-DE-TARN
12246 SAINT-SANTIN
12247 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
12248 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
12249 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
12250 SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES
12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
12252 SALLES-COURBATIES
12253 SALLES-CURAN
12255 SALMIECH
12256 SALVAGNAC-CAJARC
12259 SANVENSA
12260 SAUCLIERES
12261 SAUJAC
12262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
12265 SEBRAZAC
12266 SEGUR
12268 SENERGUES
12272 SONNAC
12273 SOULAGES-BONNEVAL
12274 SYLVANES
12275 TAURIAC-DE-CAMARES
12276 TAURIAC-DE-NAUCELLE
12277 TAUSSAC
12278 TAYRAC
12280 THERONDELS
12282 TOURNEMIRE
12283 TREMOUILLES
12287 VAILHOURLES
12289 VALZERGUES
12290 VAUREILLES
12291 VERRIERES
12299 VILLEFRANCHE-DE-PANAT
12303 VIMENET
12298 VILLECOMTAL
12305 VIVIEZ
PLAFONDS DE LOYERS CONVENTIONNES EN AVEYRON 2019
Conventions avec et sans travaux
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 5
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 19 Cat 1
jusqu’à 40m² SHF
Zone 1
Millau Grands Causses
Zone 2
péri urbain et secteur
tendu
Zone 3
rural
LM
LI= LM-15 %
LS
LTS
11,38€
8,93€ (*)
7,09€ (*)
5,40€
10,36€
8,80€
7,09€ (*)
5,40€
9,13€
sans objet
7,09€ (*)
5,40€
Cat 2
plus de 40 m² jusqu’à 80m² SHF
Zone 1
Millau Grands Causses
Zone 2
péri urbain et secteur
tendu
Zone 3
rural
LM
LI= LM-15 %
LS
LTS
8,74 €
sans objet
7,09€ (*)
5,40€
7,25€
sans objet
7,09€ (*)
5,40€
6,40 €
sans objet
6,40€
5,40€
Cat 3
plus de 80m² jusqu’à 120 m² SHF
Zone 1
Millau Grands Causses
Zone 2
péri urbain et secteur
tendu
Zone 3
rural
LM
LI= LM-15 %
LS
LTS
7,69€
sans objet
7,09€ (*)
5,40€
5,60 €
sans objet
5,60€
5,40€
5,50 €
sans objet
5,50€
5,40€
LM : loyer du marché
LI : loyer intermédiaire possible si LM-LS sup. à 30 % (soit 9,22€) * Maxi réglementaire 2019: 8,93€ LS : loyer social * Maxi réglementaire 2019: 7,09€ LTS : loyer très social * Maxi réglementaire 2019: 5,51€
- Loyer du marché actualisé : étude novembre- décembre 2018
- Loyer intermédiaire quand possible, uniquement quand opération programmée le prévoit - Loyer très social limité à valeur PAT 2018 soit 5,40€ dans toutes les zones et toutes surfaces - Montant souligné : loyer limité au loyer du marché
Direction départementale des Territoires de l’Aveyron - Programme d’actions 2019 - Annexe 2 - Délégation locale Anah 6
DDT12 - 12-2019-07-16-006 - ANNEXE2 adaptation locale des loyers 20 DDT12
12-2019-07-16-007
ANNEXE3 progr plurian OPAH chiffré 2019
DDT12 - 12-2019-07-16-007 - ANNEXE3 progr plurian OPAH chiffré 2019 21 ANNEXE n° 3 – PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PREVISIONNELLE DES OPAH/PIG EN AVEYRON
catégorie début fin Engagement contractuel pour 2021 observations
PO (€) PB (€) PO (€) PB (€) PO (€) PB (€)
Conseil Départemental PIG PIG Départemental mars-19 févr.-25 durée de 5 ans
CC Grand Figeac PIG oct.-16 déc.-20 294156 294156 294156 prorogé jusqu’à fin 2020
OPAH janv.-17 déc.-22
Opérations à l’étude
OPAH RU CC Millau Grands Causses janv.-19 déc.-24 à définir à définir à définir à définir à définir à définir étude pré-opérationnelle courant 2019
OPAH RR à définir à définir à définir à définir à définir à définir à définir à définir lancée le 7/03/2019
OPAH RU (coeur de ville) à définir à définir à définir à définir à définir à définir à définir à définir
Maître d'ouvrage de
l'opération
Dénomination de
l'opération
Engagement contractuel
Pour 2019
Engagement contractuel
Pour 2020
Opérations en cours
au 01/01/2019
4 266 000 810 000 4 266 000 810 000 4 266 000 810 000
PIG du Grand Figeac et du Haut
Ségala 69 760 69 760 69 760
CC du Bassin
Decazeville/Aubin
Opération de Revitalisation du CB
de DECAZEVILLE valant OPAH
(AMI)
151 000 293 000 151 000 293 000 151 000 293 000 en attente de modification périmètre et objectifs courant 2019
CC de Millau Grands
Causses
OPAH RU
(coeur de ville)
CC CaussesAubrac
Carladez et Viadene
OPAH RR CC Causses
Aubrac Carladez et Viadene
CC de Villefranche-de-
Rouergue
OPAH RU
(coeur de ville)
DDT12 - 12-2019-07-16-007 - ANNEXE3 progr plurian OPAH chiffré 2019 22 DDT12
12-2019-07-16-015
Arrêté homologation ORT Millau VF
DDT12 - 12-2019-07-16-015 - Arrêté homologation ORT Millau VF 23 Arrêté n° du 16 juillet 2019
Objet : homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Millau en convention d’opération de revitalisation de territoire
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation, et en particulier son article L.303-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
Vu l’instruction interministérielle D18017213 du 4 février 2019, relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires ;
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville », signée le 5 octobre 2018, entre l’État et les partenaires financiers du programme, ainsi que la ville de Millau et la communauté de communes de Millau Grands Causses ;
Vu le relevé de décision du comité de projet de Millau du 27 mars 2019 ;
Vu la demande d’homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), formulée par courrier co-signée du maire de Millau et du président de la communauté de communes de Millau Grands Causses en date du 2 mai 2019, accompagnée des pièces justificatives afférentes ;
Vu l’avis favorable du Comité régional d’engagement du programme Action Cœur de Ville en date du 01/07/2019 ;
Considérant que cette demande tend à mettre en œuvre un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements, les locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité conformément aux dispositions de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Aménagement
du Territoire,
Urbanisme et
Logement
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-16-015 - Arrêté homologation ORT Millau VF 24 Considérant que, conformément au relevé de décisions du comité de projet du 27 mars 2019, les projets ou les opérations concernés par le risque inondation seront gelés le temps que la réflexion sur la stratégie globale concernant le risque inondation soit menée à son terme, durant la phase d’initialisation. Cette réflexion permettra d’évaluer globalement la faisabilité de chaque projet ;
Sur proposition du sous-préfet de Millau,
- ARRÊTE -
Article 1er : La convention-cadre « Action Cœur de Ville » de la ville de Millau est homologuée en convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Article 2 : Sont annexés au présent arrêté :
• le secteur d'intervention ;
• le contenu et le calendrier des actions matures prévues, et notamment l’action d'amélioration de l'habitat ;
• le plan de financement, validé par les partenaires financiers, des actions matures prévues ; • la répartition de ces actions matures dans le secteur d’intervention précédemment délimité et le recours éventuel à une délégation à des opérateurs ainsi que les conditions de cette délégation, les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d'évaluation des actions.
Article 3 : Dans l’attente de la finalisation de l’étude pré-opérationnelle d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU), l’opération de revitalisation de territoire (ORT) telle que définie par le présent arrêté n’inclut pas la totalité des éléments prévus à l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation et par conséquent ne vaut pas convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat. Les conditions de mise en place d’une future opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le territoire seront précisées à l’issue de la phase d’initialisation, par voie d’avenant à la convention-cadre.
Article 4: Le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des Finances Publiques et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine peut être effectuée via le téléservice Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Fait à Rodez, le 16 juillet 2019
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
DDT12 - 12-2019-07-16-015 - Arrêté homologation ORT Millau VF 25 DDT12
12-2019-07-16-002
Association communale de chasse agréée de Prévinquières,
création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
DDT12 - 12-2019-07-16-002 - Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 26 Arrêté du 16 juillet 2019
Objet : Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création d’une réserve de chasse et de faune sauvage
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu les articles L 422-23 et L 422-27 du code de l'environnement,
- vu les articles R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement,
- vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
- vu l’arrêté préfectoral N° 2006-199-8 du 18 juillet 2006 portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage à Prévinquières,
- vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ; - vu l’arrêté du 04 juin 2019 portant subdélégations de signatures de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
- vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée de Prévinquières du 15 mars 2019 qui valide la modification de la réserve de chasse ,
- vu l'avis favorable du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
-Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les parcelles situées
sur le territoire de la commune de Prévinquières, désignées ci-après :
I-Réserve de LABRO
Section A
parcelles N°. 535 à 555, 557, 559 à 563
772,
817 à 828, 869, 873 à 890,, 892 à899 ,
900 à 914, 922 à 944, 946, 948, 950 à 955, 957 à 999
1001 à 1026, 1028 à 1035, 1038, 1039, 1043, 1053, 1054
1107, 1108, 1119 à 1121, 1124, 1126, 1161 à 1163, 1171, 1176 à 1182 ,
1195 à 1198
1200 à 1212, 1219, 1220, 1232, 1233
Section B
parcelles N° : 558 à 563, 673 à 678, 680 à 682 et 914
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité
Eau et Forêt
Unité Milieux Naturels -
Biodiversité
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-16-002 - Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 27 Superficie de la réserve : 94 ha 30 a 83 ca
II- Réserve de BOUYSSOU :
Section C
parcelles N° : 856, 857, 858, 860, 864, 861, 867, 869, 870, 876 à 883, 885, 897 à 899, 984, 1081, 1082, 1084, 1108 et 1109.
Superficie de la réserve : 34 ha 41a 02 ca
Superficie totale érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :128 ha 55 a 53 ca
Article 2 : Tout acte de chasse est strictement interdit dans l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage précédemment citée, qui devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins du président de l'association communale de chasse agréée de Prévinquières. Toutefois, l'exécution d’un plan de gestion du sanglier et du plan de chasse du grand gibier pourra être autorisée par le préfet sur ce territoire en cas de déséquilibre biologique dûment constaté, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral N° 99-1240 du 25 juin 1999 en ce qui concerne les espèces soumises à plan de chasse du grand gibier.
Article 3 : L’arrêté préfectoral N° 97-2037 du 9 septembre 1997 portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage à Prévinquières est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de Prévinquières par les soins du maire.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Prévinquières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :
- Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de Prévinquières, - Monsieur le Sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
- Monsieur le maire de Prévinquières,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim,
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2019-07-16-002 - Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 28 DDT12 - 12-2019-07-16-002 - Association communale de chasse agréée de Prévinquières, création d'une réserve de chasse et de faune sauvage 29 DDT12
12-2019-07-18-003
Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du
poisson - commune de Bertholène
DDT12 - 12-2019-07-18-003 - Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du poisson - commune de Bertholène 30 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Plan d’eau des BRUYERES ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 août 2019 au 21 septembre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude du fonctionnement trophique du plan d’eau des Bruyères dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
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DDT12 - 12-2019-07-18-003 - Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du poisson - commune de Bertholène 31 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
- L'opération de capture s'effectuera à l'aide de 3 filets maillants de maille 20/40/60 mm disposés comme sur la cartographie (plan en annexe)
- Les filets seront positionnés à 19h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
- L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
- A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
2
DDT12 - 12-2019-07-18-003 - Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du poisson - commune de Bertholène 32 La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-003 - Autorisation exceptionnelle ce capture et de transport du poisson - commune de Bertholène 33 DDT12
12-2019-07-18-009
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson
DDT12 - 12-2019-07-18-009 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 34 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° . . . . . . . . . . . . .
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16/05/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°12-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 et autorise la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA) – moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau listés en annexe 4.
Le Plan de localisation des stations de capture seront adressés au service instructeur et à l’AFB dès que connus.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Martial DURBEC,
- Martine GUILMET,
- Alexis SOLIGNAC,
- Yvan MAJOREL,
- Elian ZULLO,
- Philippe CENNI,
- Patrick CAYREL.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 25 juin au 15 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
• Pêches dans le cadre d’études : réseau pérenne, actualisation du Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG),
• Suivi avant/après des aménagements visant à améliorer la diversité des milieux, en lien avec les syndicats de rivière et les Plans Pluriannuels de Gestion, Natura 2000, PAT Jaoul,
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DDT12 - 12-2019-07-18-009 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 35 • Etude de la PKD - Maladie Rénale Proliférative.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche de type EFKO, IG 600 et VOLTA
Protocole :
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema, 2012). Inventaires (2 passages) ou sondages (1 passage) ou Ambiances pour la Truite et le Chabot.
- Réalisation de prospection par pêches électriques des habitats préférentiels des juvéniles de truites afin de capturer 30 juvéniles pour l'étude de la PKD.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés, pesés et dénombrés.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Ils seront remis à l’eau sur le site immédiatement après la pêche (pêche réseau, PDPG, Natura 2000, suivi d'aménagements ou PAT Jaoul).
Ils seront déplacés en amont immédiat ou en aval dans le cadre de pêche électrique avant travaux (PPG Riou Viou).
Il est autorisé un sacrifice de 30 juvéniles de truites dans le cadre du suivi de l'étude de la distribution régionale (à l'échelle Occitanie) de la PKD (Maladie Rénale Proliférative).
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2
DDT12 - 12-2019-07-18-009 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 36 Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Liste des opérations de capture de poisson
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DDT12 - 12-2019-07-18-009 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 37 DDT12
12-2019-07-18-007
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - commune de Baraqueville
DDT12 - 12-2019-07-18-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Baraqueville 38 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Plan d’eau de Carcenac Peyrales ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 août 2019 au 21 septembre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude du fonctionnement trophique du plan d’eau de Carcenac Peyrales dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
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DDT12 - 12-2019-07-18-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Baraqueville 39 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Pêche au filet :
- L'opération de capture s'effectuera à l'aide de 3 filets maillants de maille 20/40/60 mm disposés comme sur la cartographie (plan en annexe)
- Les filets seront positionnés à 19h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
- L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
- A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Pêche électrique :
- L’opération de pêche électrique sera réalisée selon la norme NF EN 14011 qui décrit les modes opératoires d’échantillonnage des poissons à l’électricité, et aux recommandations du « guide pratique de mise en oeuvre des opérations de pêche à l’électricité » publié par l’agence Française pour la Biodiversité. L’opération sera réalisée à l’aide d’une électrode. Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons.
- L’ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Observations particulières :
Les stations de pêches électrique sur les cours d’eau envisagées seront,sauf impératif technique (assec, absence de cours d’eau), réalisés tant à l’amont qu’à l’aval des plans d’eau prospectés afin d’évaluer d’une part les populations en place et leurs statuts et d’autres part l’incidence des peuplements du plan d’eau sur les peuplements de ces cours d’eau.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Pour les poissons qui seront capturés lors de la pêche électrique, ils seront remis à l'eau immédiatement après les opérations de biométrie.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de
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DDT12 - 12-2019-07-18-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Baraqueville 40 la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Baraqueville 41 DDT12
12-2019-07-18-005
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - commune de Canet-de-Salars
DDT12 - 12-2019-07-18-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Canet-de-Salars 42 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Plan d’eau de la GOURDE (Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 août 2019 au 21 septembre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude du fonctionnement trophique du plan d’eau de la GOURDE dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
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DDT12 - 12-2019-07-18-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Canet-de-Salars 43 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
- L'opération de capture s'effectuera à l'aide de 3 filets maillants de maille 20/40/60 mm disposés comme sur la cartographie (plan en annexe)
- Les filets seront positionnés à 19h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
- L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
- A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
2
DDT12 - 12-2019-07-18-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Canet-de-Salars 44 La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Canet-de-Salars 45 DDT12
12-2019-07-18-010
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - commune de Castelnau-Pegayrols
DDT12 - 12-2019-07-18-010 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Castelnau-Pegayrols 46 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études ARTEMISIA Environnement – ferrals – 12330 SALLES LA SOURCE ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ARTEMISIA Environnement – ferrals – 12330 Salles la Source, est autorisé à rechercher des écrevises à pieds blancs dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Cours d’eau de la Fouyrouse, commune de Castelnau-Pegayrols ( Plan de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Gilles TEYSSEDRE, écologue.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 22 juillet 2019 au 25 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude visant à dresser un état initial le long du ruisseau de la Fouyrouse sur la commune de Castelnau-Pegayrols : recherche d’écrevisses à pieds blancs.
L'ouvrage hydraulique qui enjambe ce ruisseau au point P.R.3 + 100 de la RD515, doit faire l'objet de travaux de réfection. Le porteur du projet est le départementde l'Aveyron. Préalablement à la réalisation des travaux des inventaires biologiques doivent être effectués à la demande des services de l'état. La présence de l'écrevisse à pieds blancs, observée il y a 10 ans, doit être confirmée.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
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DDT12 - 12-2019-07-18-010 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Castelnau-Pegayrols 47 Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
La méthodologie sera conforme à celle décrit au II du dossier de demande.
Notamment, cet inventaire se fera entre juillet et octobre, sur trois passages nocturnes et un passage diurne, espacés les uns des autres d'au moins 3 semaines. Les sorties seront programmées à la faveur de nuits douces et par temps calme. Les recherches dans le ruisseau seront effectuées 100 mètres en amont et 100 mètres en aval du lieu du chantier.
La manipulation des individus sera évitée autant que possible sauf pour confirmer une éventuelle détermination sur des juvéniles.
Avant et après chaque prospection de terrain l’ensemble du matériel sera désinfecté à l’aide d’un produitdésinfectant à large spectre (type Vircon).
Article 6 : destination du poisson :
Les éventuelles écrevisses exotiques capturées dans les balances seront retirées de l'eau puis détruites.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
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DDT12 - 12-2019-07-18-010 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Castelnau-Pegayrols 48 Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation.
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DDT12 - 12-2019-07-18-010 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Castelnau-Pegayrols 49 DDT12
12-2019-07-18-004
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - commune de Rieupeyroux
DDT12 - 12-2019-07-18-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Rieupeyroux 50 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Plan de Rieupeyroux ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 août 2019 au 21 septembre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude du fonctionnement trophique du plan d’eau de Rieupeyroux dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
1
DDT12 - 12-2019-07-18-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Rieupeyroux 51 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Pêche au filet :
- L'opération de capture s'effectuera à l'aide de 3 filets maillants de maille 20/40/60 mm disposés comme sur la cartographie (plan en annexe)
- Les filets seront positionnés à 19h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
- L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
- A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Pêche électrique :
- L’opération de pêche électrique sera réalisée selon la norme NF EN 14011 qui décrit les modes opératoires d’échantillonnage des poissons à l’électricité, et aux recommandations du « guide pratique de mise en oeuvre des opérations de pêche à l’électricité » publié par l’agence Française pour la Biodiversité. L’opération sera réalisée à l’aide d’une électrode. Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons.
- L’ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Observations particulières :
Les stations de pêches électrique sur les cours d’eau envisagées seront,sauf impératif technique (assec, absence de cours d’eau), réalisés tant à l’amont qu’à l’aval des plans d’eau prospectés afin d’évaluer d’une part les populations en place et leurs statuts et d’autres part l’incidence des peuplements du plan d’eau sur les peuplements de ces cours d’eau.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Pour les poissons qui seront capturés lors de la pêche électrique, ils seront remis à l'eau immédiatement après les opérations de biométrie.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de
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DDT12 - 12-2019-07-18-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Rieupeyroux 52 la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Rieupeyroux 53 DDT12
12-2019-07-18-006
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - commune de Sainte-Radegonde
DDT12 - 12-2019-07-18-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Sainte-Radegonde 54 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ; vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 17/07/2019 ; vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 11/07/2019 ; Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Plan d’eau d’Istournet ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET ;
- Romain GABRIEL ;
- Arnaud MAHUT ;
- Nicolas BIGOTTE.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 19 août 2019 au 21 septembre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Etude du fonctionnement trophique du plan d’eau d’Istournet dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les
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DDT12 - 12-2019-07-18-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Sainte-Radegonde 55 dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Pêche au filet :
- L'opération de capture s'effectuera à l'aide de 3 filets maillants de maille 20/40/60 mm disposés comme sur la cartographie (plan en annexe)
- Les filets seront positionnés à 19h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
- L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
- A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Pêche électrique :
- L’opération de pêche électrique sera réalisée selon la norme NF EN 14011 qui décrit les modes opératoires d’échantillonnage des poissons à l’électricité, et aux recommandations du « guide pratique de mise en oeuvre des opérations de pêche à l’électricité » publié par l’agence Française pour la Biodiversité. L’opération sera réalisée à l’aide d’une électrode. Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons.
- L’ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
Observations particulières :
Les stations de pêches électrique sur les cours d’eau envisagées seront,sauf impératif technique (assec, absence de cours d’eau), réalisés tant à l’amont qu’à l’aval des plans d’eau prospectés afin d’évaluer d’une part les populations en place et leurs statuts et d’autres part l’incidence des peuplements du plan d’eau sur les peuplements de ces cours d’eau.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Pour les poissons qui seront capturés lors de la pêche électrique, ils seront remis à l'eau immédiatement après les opérations de biométrie.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de
2
DDT12 - 12-2019-07-18-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Sainte-Radegonde 56 la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - commune de Sainte-Radegonde 57 DDT12
12-2019-07-18-008
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de
Mounes-Prohencoux
DDT12 - 12-2019-07-18-008 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Mounes-Prohencoux 58 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-03-25-005 portant subdélégation de signature de M. Laurent WENDL ING aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 17/07/2019,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 12/07/2019, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFEIL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière « Le Cernon», commune de Saint Georges de Luzençon ( Plan de localisation des stations de capture en annexe)
Rivière « le Rance », commune de Mounes-Prohencoux ( Plan de localisation des stations de capture en annexe).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG : Docteur en ichtyologie, directeur du cabinet d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Responsables suppléants : Sébastien VIDAL et Louis BURGUET, habilité à la réalisation de chantiers de pêche électrique.
Membres mobilisables : Personnel qualifié du bureau d’études « Eccel Environnement » et pourra être assisté, en particulier pour le transport et la manipulation des poissons, par un personnel non technique, mis à disposition par le président de l’AAPPMA locale.
1
DDT12 - 12-2019-07-18-008 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Mounes-Prohencoux 59 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 12 août 2018 au 25 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Réalisation d’une Etude-TEST pour la mise en œuvre du contrôle opérationnel des éléments de qualité hydromorphologiques sur 20 masses d'eau rivières du bassin Adour-Garonne. L’objectif est l’appréciation de la qualité hydrobiologique des cours d’eau Cernon et Rance. Cette étude est réalisée pour le compte de l’Agence de l’eau Adour – Garonne, en collaboration avec la DIRSO AFB.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600, et/ou filets et/ou nasse etc... - Viviers, seaux, épuisettes.;.
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, deux électrodes seront mises en œuvre conformément à la norme AFNOR NF EN 14001.
Référence des appareils utilisés : IG 600 n°19340610 et 20570711.
Protocole :
Pêche par épuisement afin de récupérer la majeure partie des poissons présents. Pour la réalisation des pêches, ECCEL Environnement mobilisera une équipe de pêche et son équipement. L’équipe de pêche sera composée typiquement de 1 porteur d’anodes, de deux porteurs d’épuisettes et d’un porteur de seau.
Tous les individus capturés seront relâchés à la fin des opérations, dans des zones calmes près des berges, et en prenant soin de laisser un temps de récupération suffisant aux poissons.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
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DDT12 - 12-2019-07-18-008 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Mounes-Prohencoux 60 Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 18 juillet 2019
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim
Serge BOUTEILLER
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2019-07-18-008 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Mounes-Prohencoux 61 DDT12
12-2019-07-16-008
Copieur-B1-2-20190320093313
DDT12 - 12-2019-07-16-008 - Copieur-B1-2-20190320093313 62 DDT12 - 12-2019-07-16-008 - Copieur-B1-2-20190320093313 63 DDT12 - 12-2019-07-16-008 - Copieur-B1-2-20190320093313 64 DDT12 - 12-2019-07-16-008 - Copieur-B1-2-20190320093313 65 DDT12
12-2019-07-16-009
Dlgation de l'Aveyron
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 66 DÉLÉGATION LOCALE DE L’AVEYRON
BILAN 2018
délégation locale
Les crédits Anah engagés en 2018 sur le territoire non délégué s’élèvent à 6 478 729 € à hauteur des besoins remontés au niveau national. Ce montant comprend les primes du programme Habiter Mieux qui a été repris par l’Anah au 01/01/2018. La consommation est en légère augmentation (2 %) au regard de 2017 (rappel crédits engagés en 2017: 6 353 865 €).
Nota : sur l’ensemble du territoire aveyronnais, 7 296 857 € ont été engagés soit une consommation en légère augmentation (3 %) au regard de 2017 (rappel crédits engagés en 2017 : 7 107 290 €).
Les résultats de l’Aveyron sont bons dans la mesure où le département se situe au deuxième rang sur le taux de consommation pour 1 000 habitants derrière l’Ariège et au 3ème rang derrière l’Hérault et la Haute-Garonne en terme de montants de subventions aux propriétaires.
Les dossiers ingénierie (aide aux maîtres d’ouvrage des opérations programmées) : 8 dossiers ont été engagés pour 563 489 €,
- 4 au titre du suivi opération des programmes en cours,
- 2 au titre d’études pré-opérationnelles,
- 2 au titre de postes de chef de projet.
Dossier humanisation :
1 dossier d’étude préalable a été engagé pour 4 200 € pour l’humanisation d’un CHRS (association Trait d’Union à Millau)
Les subventions réservées aux propriétaires représentent 5 911 040 € pour 699 logements. - total des aides PO : 4 960 705 € pour 644 logements,
- total des aides PB : 912 927 € pour 43 logements dont 13 logements organismes agréés - total aides syndicats : 37 408 € pour 12 logements
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
83,92 %
9,16 %
6,29 %
0,63 %
part des subventions réservées selon demandeurs
PO
PB
ANAH ORG
SYNDICAT
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 67 - le secteur programmé (OPAH-PIG) représente 92 % du budget soit 5 453 365 € pour 603 logements, dont 39 PB pour 852 195 €, 552 PO pour 4 563 762 €, 12 logements syndicat pour 27 408 €.
- le secteur diffus représente 8% du budget soit 457 675 € pour 96 logements dont 92 PO pour 396 943 € et 4 PB pour 60 732 €.
Objectifs et réalisation
Thématiques occupants Objectifs Réalisé
Prime Habiter
Mieux
PO indigne (LHI) habitat très dégradé 19 20 - 4 petite LHI
- 16 travaux lourds
18 (soit 90%)
- 2
- 16
PO maîtrise de l’énergie et précarité énergétique
(Habiter Mieux Sérénité)
433 444 444
PO maîtrise de l’énergie et précarité énergétique
(Habiter Mieux Agilité) dont :
- chaudières
- isolation combles
- isolation parois opaques
- 79
67
1
11
PO adaptation des logements au handicap et au
grand âge
103 97 25 (soit 26 %)
Dont GIR 2 - 7 1
Dont GIR 3 - 11 1
Dont GIR 4 - 46 5
Dont GIR 5 - 2 2
Dont GIR 6 - 11 10
Dont handicap - 20 6
PO assainissent non collectif (très modestes) - 4
Total PO sans double compte 644 487
- 2 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
92,26 %
7,74 %
consommation selon secteur
secteur
programmé
secteur diffus
3,13 %
69,38 %
12,34 %
15,16 %
nombre de logements PO par thématique sans double compte
LHI-TD
Habiter Mieux
sérénité
Habiter mieux
agilité
autonomie
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 68 Statut des demandeurs PO : 644
- très modestes : 484 ( 75 %)
- modestes : 160 ( 25 %)
Thématiques bailleur Objectifs Réalisé
Prime Habiter Mieux
PB très dégradé - 18 (*) 18
PB habitat dégradé (travaux d’amélioration) - 8 8
PB énergie (hors autre thématique) - 15 (**) 15
PB transformation d’usage - 2 2
Total PB 50 43 43
(*) dont 2 organismes agréés
(**) dont 11 organismes agréés
Les subventions moyennes
- 3 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
24,84 %
75,16 %
statut des demandeurs
Modestes
Très modestes
41,86 %
18,60 %
34,88 %
4,65 %
nombre de logements PB selon thématique
Très dégradé
habitat dégradé
énergie
transformation
d’usage
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 69 Montants DL
2018
Montants
Région 2018
Ratio 2018
national
PO indigne
21 467 € 22 948 € 16 000 €
PO très dégradé
PO autonomie (hors autre
thématique)
3 355 € 3 316 € 3 267 €
PO énergie (hors autre
thématique)
7 785 € 7 527 € 5 735 €
PO assainissent non
collectif
1 500 € - -
PB toute thématique (hors
organismes agréés)
18 224 € 17 631 € 17 176 €
Les travaux
Les projets subventionnés génèrent un montant de travaux éligibles à l’aide aux travaux de 13 M € . Nota : sur l’ensemble du département, ils représentent 14,53 M€.
Le secteur programmé et le diffus
(voir le tableau en annexe qui détaille les interventions)
- 4 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 70 Le programme Habiter Mieux de l’Anah
Le département de l'Aveyron (compris territoire en délégation de compétence) réalise un excellent résultat en 2018 avec 684 logements engagés sur les 7 260 dossiers de la Région Occitanie (9,4 %). Il se classe en quatrième position derrière la haute Garonne (1 128), l’Hérault (1 116) et le Tarn (744). Le bilan est en légère augmentation par rapport à 2017 ( 607) et 2016 (601).
Avec plus de 7 260 logements financés, la région obtient un excellent résultat jamais atteint depuis le lancement de cette politique de lutte contre la précarité énergétique représentant 88% de son objectif annuel. Le nombre de logements "Propriétaires Occupants Habiter Mieux" connaît une hausse significative de 11% par rapport à 2017.
Pour ce qui concerne la délégation locale :
530 logements (43 PB et 487 PO) ont bénéficié du programme prime Habiter Mieux avec prime et 79 PO du programme prime Habiter Mieux sans prime.
Le locatif :
Les 43 logements locatifs financés comportent des travaux d’économie d’énergie et ont pu bénéficier de la prime Habiter Mieux conditionnée à 35 % de gain énergétique) Les classes énergétiques projetées sont les suivantes : 27 en D, 15 en C, 1 en B. Le gain énergétique « projeté » moyen s’établit à 59%.
Le montant des primes Habiter Mieux s’établit à 64 500 € soit 1 500 € par logement.
Les propriétaires occupants :
566 logements financés comportent la thématique énergie, dont 79 dans le cadre du programme Habiter Mieux « Agilité » (sans prime), soit près de 14 % et 487 dans le cadre du programme Habiter Mieux « Sérénité » (avec prime).
Habiter Mieux Sérénité :
487 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux (conditionnée à 25 % de gain énergétique). - après travaux les classes énergétiques projetées sont les suivantes : 7 en B, 85 en C, 131 en D, 160 en E, 71 en F, 33 en G.
- le gain énergétique « projeté » moyen s’établit à 34 %
- 21% des logements « énergie » restent en étiquette énergie F ou G.
Le montant des primes Habiter Mieux s’établit à 720 991 €. soit une prime moyenne de 1 480 €
Les dossiers Habiter Mieux avec prime sont répartis, sur le territoire départemental, comme suit :
PIG départemental : 374 (70,57%)
OPAH-RU de la CC Millau Grands Causses : 118 (22,26%)
PIG du Grand Figeac : 22 (4,15%)
Diffus : 13 (2,45%)
AMI DECAZEVILLE : 2
PIG de la commune nouvelle de Sévérac-d’Aveyron : 1
Nota : les dossiers Habiter Mieux PO « agilité » sont comptabilisés en secteur diffus.
- 5 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 71 Le rythme des dépôts de dossiers et des dossiers engagés des dossiers PO/PB/ingénierie/humanisation:
Dépôts Agréments
Mois PO PB ING SYND HUM Total PO PB ING SYND HUM Total
janvier 22 22
février 44 44
mars 52 1 53 70 70 avril 45 3 48 40 4 44 mai 53 2 1 56 88 1 89 juin 70 2 1 73 53 1 1 55 juillet 71 4 1 76 60 1 1 62 août 47 1 48 85 1 86 septembre 56 2 1 1 60 69 1 70 octobre 69 3 1 73 1 1 novembre 62 6 1 1 70 92 1 3 96 décembre 42 3 1 46 92 11 2 105 Total 633 27 7 1 1 669 649 20 7 1 1 678
- 6 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100 rythme des agréments des dossiers PO/PB
PO
PB
janvierfévrier mars avril
mai juin juillet août
septembre
octobre novembre décembre
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Rythme de dépôt des dossiers PO/PB
PO
PB
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 72 Bilan de la première année du service en ligne (SEL)
Après un travail mené en 2017 sur la simplification des dossiers des PO en liaison avec l’Anah centrale, le cabinet Cap Gimini et l’ensemble des partenaires (opérateurs, ADIL), la dématérialisation des demandes a été mise en place au 01/01/2018. Ce travail devra être finalisé en 2019 par la signature de la charte des bonnes pratiques en Aveyron avant la fin du 1er semestre 2019.
- 581 des dossiers PO sur les 633 déposés en 2018 l’ont été via le SEL soit 92 % des dossiers. Les dossiers papiers ont été autorisés dans des cas exceptionnels après accord de la délégation locale notamment en cas difficultés techniques sur le SEL.
Nota: le taux de dématérialisation en Occitanie est de 82 %.
- le nombre total de dossiers PO dématérialisés sur le SEL sur le territoire de la délégation locale s’est établit à 1 234 (dossiers en prospection, en montage, déposés, par le demandeur, transférés dans le logiciel d’instruction).
Les Contrôles externes
voir bilan joint annexe
Pour mémoire
Les retraits après procédure contradictoire:
Ils concernent 32 dossiers:
1 dossier PB (1 logement) : dossiers forclos
31 dossiers : 20 PO forclos, 10 renoncements (faute de moyen ou changement de situation/décès), 1 agilité transformé en sérénité
Les rejets :
Ils concernent 15 dossiers PO (8 en diffus, 7 PIG Départemental).
Motifs : 2 : travaux avant dépôt, 3 : nature des travaux, 1 : PTZ hors OPAH-RU, 4 : ressources, 1 : plafond travaux atteint, 1 : non propriétaire, 3 : gain non atteint.
Les prorogations :
- 23 dossiers PO ont été prorogés (travaux débutés mais non terminés)
Les Recours :
5 recours hiérarchiques PO (Anah centrale) déposés : 1 recours partiel favorable, 1 recours total favorable, 3 rejets.
Les reversements /remboursements:
- 4 dossiers soldés dont 2 PO et 2 PB ont fait l’objet d’une décision de la directrice générale de l’Agence portant reversement de l’aide versée, dont le recouvrement est engagé par l’Anah centrale.
- 3 dossiers avec avance ou acompte versés ont fait l’objet d’une décision de remboursement du délégué local de l’Agence dont le recouvrement est engagé par l’Anah centrale.
- 7 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
DDT12 - 12-2019-07-16-009 - Dlgation de l'Aveyron 73 Le conventionnement
Conventionnement sans travaux (financés par l’Anah) :
- 4 demandes de conventionnement ont été déposées toutes en LC (loyer social) dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative (obligatoire en zone C)
- 4 ont fait l’objet d’un accord de conventionnement toutes en LC
- 5 conventions ont été validées suite à conclusion d’un bail conventionné, toutes en LC. - 20 conventions ont expiré dont 12 LI et 8 LC., 5 LC.
- 4 conventions LC ont été prorogées pour 3 ans.
Pour mémoire le nombre de conventions sans travaux en cours au 31/12/2018 est de 108 dont 10 LI, 98 LC.
Conventionnement avec travaux en nombre de logements (financés par l’Anah) : - 55 demandes déposées avec le dossier financement (14 LCTS, 41 LC)
- 30 conventions accordées (25 LC, 5 LCTS)
- 46 conventions validées 2 LI, 37 LC, 7 LCTS
- 106 conventions sont arrivées à expiration (dont 11 LI, 92 LC, 3LCTS).
- 4 conventions LC ont été prorogées pour 3 ans.
Pour mémoire le nombre de conventions avec travaux en cours au 31/12/2018 est de 474 dont 32 LI, 422 LC 20 LCTS.
Les paiements
1 169 paiements instruits par la délégation locale ont été payés en 2018 pour 5 120 433 €.
Au titre de l’Anah (dont programme Habiter Mieux): 727 pour 4 327 617€ :
Propriétaires occupants : 692 pour 3 441 262 € dont 121 avances, 38 acomptes, 533 soldes Propriétaires bailleurs : 27 pour 401 388 € dont 9 acomptes et 18 soldes.
1 prime à l’intermédiation locative pour 1 000 €.
Ingénierie : 6 pour 224 617 €
Humanisation:1 pour 259 350 € (acompte)
Au titre du Fond d’aide à la rénovation thermique (FART) dossiers engagés avant le 01/01/2018: 442 pour 792 816 € :
Propriétaires occupants : 418 pour 465 797 € dont 33 avances 385 soldes
Propriétaires bailleurs : 18 pour 40 262 € €
Ingénierie : 6 pour 286 757 €
Nota : 1 467 paiements ont été traités en 2017 pour 5 292 665 €.
- 8 -
Délégation locale de l’Aveyron- bilan 2018
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DL_2018
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ANNÉE 2018 CONSOMMATION PAR PROGRAMME 2018 2019
PROPRIETAIRES OCCUPANTS 2018
Programmes
Objectifs annuels P.O Réalisés au 20/12/18 Type de dossiers
Dotation Nb. logements Consommation E.E HM Agilité
OPAH-RU CC MILLAU Gds CAUSSES 97 10 91 83 5 2 3 93,81% 88
PIG du Grand Figeac (6 communes) 26 8 30 16 11 3 3 115,38% 21
12 #DIV/0 !
PIG Cne SEVERAC D’AVEYRON 1 1 #DIV/0 ! 1
AMI DECAZEVILLE 21 8
PIG Départemental 400 80 430 336 80 19 14 107,50% 368
RSP #DIV/0 !
Humanisation #DIV/0 !
total secteur programmé 544 106 552 436 96 24 20 478
DIFFUS 92 8 1 1 4 79 9
25,77% de Mixtes
Total 544 106 644
Consommé moins retraits 644 logements, dont 487 Primes HM
0 €
Logements
Objectifs
réalisé à
Dont Primes
HM PO Nb. logements Total | Auto Auto, dont Mixte TD & Petite LHI Autres Travaux
611 800 € 609 509 €
159 900 € 248 800 €
OPAH-RU Millau : Copros Dégradées
5 945 €
151 000 €
2 473 000 € 3 706 023 €
12 568 €
3 395 700 € 4 582 845 €
-3 395 700,00 € 398 401 €
4 981 246 €
4 960 705 €
Estimation du stock PO :
E.E : lutte contre la précarité énergétique, programme « Habiter Mieux »
Auto : maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.
Mixte : cumul Auto. et E.E.
TD : travaux lourds pour la réhabilitation de logements insalubres (LHI) ou très dégradés (vacant).
Petite LHI : travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat.
Autres Travaux : travaux non prioritaires (Assainissements Non Collectifs).
HM Agilité : remplacement du système de chauffage OU isolation des murs OU isolation des combles aménagées/aménageables
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ANNÉE 2018 CONSOMMATION PAR PROGRAMME 2018 2019
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Programmes
Objectifs annuels P.B Réalisés au 20/12/18 Type de dossiers
Nb. logements Dotation Nb. logements Consommation Trx Réha EE Autonomie
Dont 13 LCTS, UES 12 pour 370 068€
OPAH-RU CC MILLAU Gds CAUSSES 20 30 15 2 2 11 150,00% 30
PIG du Grand Figeac (6 communes) 4 1 1 25,00% 1
12 #DIV/0 !
PIG Cne SEVERAC D’AVEYRON #DIV/0 !
AMI DECAZEVILLE 22 2 2 9,09% 2
PIG Départemental 30 6 2 2 2 20,00% 6
RSP #DIV/0 !
Humanisation #DIV/0 !
total secteur programmé 76 39 18 2 4 15
DIFFUS 4 4
Total 76 43 43 logements, dont 43 Primes HM
Consommé moins retraits
-856395 par type de loyer
Dotation Consommation LI LC LCTS 120,88%
29 14 #DIV/0 !
121,58% Soit 687 logements, dont 530 Primes HM
750 € H.T/m² dans la limite de 80 m².
Logements
Objectifs
réalisé à
Dont Primes
HM PB Trx Lourds Transfo Usage RSD / décence
244 400 € 730 054 €
69 400 € 32 420 €
OPAH-RU Millau : Copros Dégradées
293 000 € 6 874 €
347 000 € 82 847 €
4 200 €
953 800 € 856 395 €
-953 800,00 € 60 732 €
917 127 €
917 127 €
Estimation du stock PB :
TOTAL PO + PB + Ingénierie :
Dotations sur la
base des
dotations 2017
5 307 981 € 6 416 026 €
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES 37 408 €
TOTAL : 5 307 981 € 6 453 434 €
Trx Lourds : réhabilitation d’un logement indigne, avec plafond majoré, 1 000 € H.T/m² dans la limite de 80 m². RSD / décence : travaux suite à procédure RSD ou contrôle de décence,
Petite LHI : travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, 750 € H.T/m² dans la limite de 80 m².
Trx Réha : réhabilitation d’un logement ‘moyennement dégradé’, 750 € H.T/m² dans la limite de 80 m². E.E, Auto. & Mixtes : 750 € H.T/m² dans la limite de 80 m².
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ANNÉE 2018 CONSOMMATION PAR PROGRAMME 2018 2019
Réalisés au 20/12/18
INGENIERIE Dont Prime HM : consommation par programme
Programmes ANAH HM P.O. P.B. TOTAL HM PO HM PB TOTAL
OPAH-RU CC MILLAU Gds CAUSSES
PIG du Grand Figeac (6 communes)
PIG Cne SEVERAC D’AVEYRON
AMI DECAZEVILLE
PIG Départemental
Pré Op CCAubrac Carladez Viadène – Millau
RSP
Humanisation
total secteur programmé
DIFFUS
RETRAITS
Crédit ANAH : consommation par programme
20 000 € 609 509 € 730 054 € 1 359 563 € 5 837 € 5 837 €
248 800 € 32 420 € 281 220 € 4 000 € 4 000 €
OPAH-RU Millau : Copros Dégradées 72 000 € 37 408 € 109 408 €
5 945 € 5 945 €
91 448 € 6 874 € 98 322 €
298 296 € 3 706 023 € 82 847 € 4 087 166 € 91 728 € 91 728 €
56 450 € 56 450 €
12 568 € 12 568 €
4 200 € 4 200 €
538 194 € 4 620 253 € 856 395 € 6 014 842 € 101 565 € 101 565 €
398 401 € 60 732 € 459 133 €
20 541 € 20 541 €
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12-2019-07-16-001
Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de
louveterie en matière de destruction des espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts
DDT12 - 12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 79 Arrêté n° du 16 juillet 2019
Objet : Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-6,
- Vu le code rural et de la pêche maritime articles L.111-2 et L113-1 et suivants, - Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain, - Vu le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage,
- Vu l’arrêté ministériel du 03 juillet 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Aveyron
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron,
- Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
Considérant qu’il convient de préciser les conditions d’interventions des louvetiers relatives à la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Les lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron sont autorisés à organiser, chacun dans leur circonscription respective, même par temps de neige, huit battues administratives par mois pour la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 80 Article 2 : Les lieutenants de louveterie devront 48 heures à l’avance, faire connaître à la gendarmerie locale et à l’agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l’office national des forêts du secteur ainsi que dans la mesure du possible, aux principaux détenteurs du droit de chasse, le jour, l’heure et le lieu de ces opérations.
Article 3 : Ne pourront prendre part à ces battues comme tireurs que les chasseurs ayant le permis de chasser, munis d’une convocation écrite datée et numérotée, émanant du lieutenant de louvèterie. Le nombre de tireurs sera de 20 au maximum ; toutefois pour les battues aux becs droits, le nombre de tireurs devra se situer entre 6 et 10.
Ce nombre pourra être augmenté sur nécessité technique que devra justifier le lieutenant de louveterie responsable de la battue au directeur départemental des territoires. Les chasseurs ayant fait l’objet d’une sanction pour délit de chasse au cours de l’année précédente ne pourront participer à ces battues.
Article 4 : Afin de faciliter l’exécution de ces battues et pour éviter tous accidents, les mesures de police nécessaires seront prises par les maires des communes intéressées avec l’aide de la gendarmerie pour interdire la circulation dans le voisinage des enceintes à toute personne dont le concours à titre quelconque, n’aurait pas été accepté par le lieutenant de louveterie, directeur de la battue.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont en outre autorisés à détruire les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts avec le concours de quatre tireurs au maximum, à tir, avec ou sans chiens, pendant le jour seulement, sauf opposition des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse et du droit de destruction.
Article 6 : Ils pourront également et sauf opposition des propriétaires ou des détenteurs du droit de destruction, procéder à la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts au moyen de pièges homologués. Ils devront se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels réglementant l’emploi de ces pièges.
Article 7 : À l’issue de la campagne de battues ou de destructions individuelles, un compte-rendu annuel sera adressé au directeur départemental des territoires avant le 1er septembre.
Article 8 : Aucune battue administrative ou de destruction individuelle ne pourra avoir lieu dans les forêts soumises au régime forestier sans l’autorisation expresse du délégué cynégétique départemental de l’office national des forêts.
Article 9: Le présent arrêté ne limite pas le nombre de battues municipales effectuées à la demande des maires par les lieutenants de louveterie. Ces battues ne peuvent être effectuées qu’après mise en demeure faite par les maires, auprès des propriétaires et détenteurs du droit de destruction.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 12-2018-08-01-005 du 1er août 2018 est abrogé.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
DDT12 - 12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 81 Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé au :
- Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue
- Sous -Préfet de Millau
- Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron,
- Directeur départemental de la sécurité publique,
- Chef d’agence interdépartementale de l’office national des forêts
- Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, - Président de la fédération départementale des chasseurs,
- Lieutenants de louveterie
Rodez, le 16 juillet 2019
Le Directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau et forêt par intérim,
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 82 DDT12 - 12-2019-07-16-001 - Encadrement des missions réalisées par les lieutenants de louveterie en matière de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts 83 DDT12
12-2019-07-16-010
GRA_Conso_Occitanie_2018
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DDT12 - 12-2019-07-16-010 - GRA_Conso_Occitanie_2018 86 DDT12
12-2019-07-16-014
PAT 2019
DDT12 - 12-2019-07-16-014 - PAT 2019 87 DÉLÉGATION LOCALE ANAH DE L'AVEYRON
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2019
Recueil des Actes Administratifs :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article R 321-10 ;
Vu le bilan d'activité 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2017-07-05-004 du 5 juillet 2017 renouvelant la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Aveyron ;
Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1 du CCH en date du 27 mars 2014 entre l’État et la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
Vu les priorités fixées par le conseil d'administration de l'Anah pour 2019 et la circulaire C 2019-01 de la directrice générale du 13 février 2019 ;
Vu le nouveau protocole d'accord du 8/12/2017, relatif à la lutte contre l'habitat indigne dans le département de l'Aveyron (PDLHI) ;
Vu l'avis de la CLAH de l'Aveyron en date du 11/06/2019 ;
La préfète de l'Aveyron
déléguée de l'Anah pour l'Aveyron
fixe ainsi qu'il suit le programme d'actions territorial de l'Agence pour 2019 sur le département de l'Aveyron hors périmètre de la délégation de compétences (8 communes de Rodez Agglomération) :
DDT12 - 12-2019-07-16-014 - PAT 2019 88 1. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
voir annexe n° 1 jointe
2. Modalités financières d'intervention
Sont applicables les modalités financières résultant de la réglementation générale de l'Agence fixées par son conseil d'administration dans le cadre du CCH, le cas échéant adaptées par les critères de sélectivité visés au 1. ci-dessus ou par les conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de programme d'intérêt général (PIG) en vigueur.
3. Dispositif relatif aux loyers conventionnés
voir annexe n° 2 jointe
4. Dispositifs opérationnels en cours ou prévus
Phase animation :
Sont en cours en 2019 les dispositifs suivants dont les conventions comportent des critères de sélectivité des dossiers et des modalités spécifiques de financement :
• le PIG de la communauté de communes du Grand Figeac et du Haut Ségala sur la période 2016- 2020 (il concerne 6 communes aveyronnaises),
• le PIG Départemental sur la période 2019-2023,
• l’opération de revitalisation du centre bourg de Decazeville et développement du territoire valant OPAH (AMI de Decazeville) sur la période 2017-2022.
Ainsi, la quasi-totalité des communes aveyronnaises (hors délégataire) sont couvertes par une opération programmée jusqu’à fin 2019. Le secteur diffus subsiste uniquement : • pour les dossiers travaux occupants et bailleurs, sur les 14 communes de la CC Millau Grands Causses ,
• pour les dossiers PO « autres travaux » (assainissement non collectif), • pour les dossiers PO « Agilité » du programme Habiter Mieux.
Il est précisé que les communes de Villefranche de Rouergue et Millau ont été retenues dans le cadre du plan national « Action cœur de ville » , ce qui a conduit à la signature d’une convention en fin 2018 valant OPAH RU. Une phase d’étude sera toutefois nécessaire avant la phase opérationnelle d’une durée de 5 ans.
Les études prévisionnelles en 2019 sont :
► le bilan et étude pré-opérationnelle de l’OPAH RU Millau Grands Causses (« Action cœur de ville » )
►étude pré-opérationnelle de l’OPAH RU de Villefranche de Rouergue (« Action cœur de ville » ) ►diagnostic habitat valant étude d’OPAH sur la communauté de communes Aubrac, Argences et Viadène
Le programme pluri-annuel prévisionnel des dispositifs contractuels et des opérations à l’étude est joint en annexe n° 3.
5. Politique et actions en matière de contrôles
DDT12 - 12-2019-07-16-014 - PAT 2019 89 ► avant octroi et paiement des subventions, conformément au plan de contrôle externe 2019 : • Contrôle systématique des pièces de tous les dossiers, à l'engagement et au paiement, par les instructeurs qui en réfèrent au chef d'unité et le cas échéant au délégué adjoint-chef de service via le chef d'unité pour les dossiers particuliers ou comportant des montants de subvention importants,
• Visite préalable sur place autant que de besoin, en particulier pour des dossiers d'insalubrité, très dégradé, d'adaptation au handicap, ou dossiers de logements locatifs avec subventions importantes, ou pour tout autre dossier lorsque cela est jugé opportun.
► contrôle hiérarchique :
En sus du contrôle continu exercé par le chef d'unité et le délégué adjoint, un contrôle hiérarchique aléatoire approfondi sera exercé tout au long de l'année sur des dossiers PO et PB aussi bien à l'engagement qu'au paiement, conformément au plan de contrôle 2019.
► pendant la période des engagements contractés par les bénéficiaires: • Contrôle des critères d'attribution des logements conventionnés sociaux et très sociaux en cas de réception des baux à la relocation,
• Contrôle aléatoire des conditions d'occupation des logements aidés et des engagements pris par les bénéficiaires, en articulation avec le pôle de contrôle des engagements de l’Anah centrale.
6. Suivi-évaluation des actions mises en œuvre
►la CLAH est informée à chaque séance de l'état d'avancement des dispositifs opérationnels (OPAH-PIG), de l'état d'engagement des crédits, et de l'état de mise en œuvre du programme d'actions,
►un bilan annuel du programme d'actions, à intégrer au bilan annuel d'activité, conforme aux textes et directives en vigueur, est présenté par le délégué départemental à la CLAH et transmis au délégué régional.
Date d'entrée en vigueur et durée de validité
Le présent programme d'actions, examiné par la CLAH le 11/06/2019 et publié au recueil des actes administratifs, est applicable à compter de cette publication.
Il pourra faire l'objet d'avenants présentés pour avis à la CLAH par la déléguée de l'Agence.
Fait à Rodez, le 16 juillet 2019
La préfète de l’Aveyron
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
DDT12 - 12-2019-07-16-014 - PAT 2019 90 DDT12
12-2019-07-16-011
PLH-PLUIH OPAH et PIG 12 01012019-9
DDT12 - 12-2019-07-16-011 - PLH-PLUIH OPAH et PIG 12 01012019-9 91 DDT12 - 12-2019-07-16-011 - PLH-PLUIH OPAH et PIG 12 01012019-9 92 DDT12
12-2019-07-16-013
Zonage Loyer Anah A4
DDT12 - 12-2019-07-16-013 - Zonage Loyer Anah A4 93 DDT12 - 12-2019-07-16-013 - Zonage Loyer Anah A4 94 Préfecture Aveyron
12-2019-07-18-002
STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAU
Actualisation de l'autorisation d'exploiter
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 95 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 18 juillet 2019
OBJET : Société Robert BOSCH
Commune d'ONET LE CHATEAU
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2005-131-5 du 11 mai 2005
______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’article L. 214-18 du code de l’environnement relatives aux ouvrages dans le milieu aquatique ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 et du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en date du 21 juin 2016 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant l’exploitation des installations de fabrication d’équipements pour automobiles à la société Robert BOSCH sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château (12850) ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 96 VU le courrier préfectoral du 25 mai 2018 actant la mise à jour du classement des installations du site au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005 susvisé, en date du 7 décembre 2018, relative à l’article 3.4 concernant la dénomination des cheminées ainsi que l’annexe 2 concernant les valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air ;
VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005 susvisé, en date du 3 mai 2019, relative à l’actualisation du chapitre 4 concernant les déchets ;
VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005 susvisé, en date du 3 mai 2019, relative à l’actualisation de l’annexe 1 concernant les valeurs limites et la surveillance des paramètres du rejet dans l’eau ;
VU le courrier de porter à connaissance de l’implantation d’une nouvelle machine à laver aux solvants, en date du 11 juin 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juillet 2012 relatif au dossier de modification des installations de chaufferie ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 juin 2019 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Robert BOSCH, le 27 juin 2019 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 autorisant la société Robert BOSCH située sur la commune d’Onet-le-Château (12 850) à exploiter des installations de fabrication d’équipements pour automobiles.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 97 Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n°2005-131-5
du 11 mai 2005
Annexe 1
Modification
Article 2 – Annexe 1
Remplacement de l’annexe 1
Article 3.4
Modification
Article 3
Mise à jour de la liste des
cheminées
Annexe 2
Modification
Article 4 – Annexe 2
Remplacement de l’annexe 2
Modification et ajout de
prescriptions
Article 5 – Annexe 3
Création de l’annexe n° 8 « Plan
d’implantation des cheminées »
Article 2.6.1
Modification et ajout de
prescriptions
Article 6 – Annexe 4
Ajout de 3 piézomètres à la
surveillance eaux souterraines –
Création de l’annexe 9 relative à
la localisation des 7 piézomètres
Chapitre 15, 16 et 17
Suppression
Article 7
Suppression des chapitres 15, 16
et 17
Article 9.3.7
Modification et ajout de
prescriptions
Article 8
Modification de l’article 9.3.7 et
création de l’article 9.4 relatifs
aux prescriptions de la chaufferie
Chapitre 4
Annexe 3
Modification
Article 9
Actualisation du chapitre 4
« Déchets » - suppression de
l’annexe 3
Ajout de prescriptions
Article 10 – Annexe 5
Plan de réduction des
prélèvements en cas de
sécheresse
ARTICLE 2 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’EAU
L’annexe 1 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’eau » de l’arrêté préfectoral n° 2005- 131-5 du 11 mai 2005, est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 98 ARTICLE 3 - CHEMINEES
Le tableau défini à l’article 3.4 de l'arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005 est remplacé par le tableau suivant comme suit :
Cheminée et bâtiment concernés Hauteur minimale (m) Diamètre maximal (m) ICPE visée
Bâtiment 101
Cheminée n°23 – Machine à laver DURR 10 0,22 2564
Bâtiment 103
Cheminée n°16 – Machine à laver ROLL 10 0,3 2564
Cheminée n°23 – Machine à laver DURR 10 0,3 2564
Cheminée n°28 – Machine à laver SILBERHORN 10 0,3 2564
Bâtiment 105
Cheminée n°1 – Chaudière n°1 – BUDERUS au gaz de 3,5 MW
de 1986
10 0,5 2910
Cheminée n°2 – Chaudière n°2 – BOSCH au gaz de 1,5 MW de
2012
10 0,35 2910
Cheminée n°3 – Chaudière n°3 – Biomasse de 1,5 MW de 2012 30 0,5 2910
ARTICLE 4 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’AIR
L’annexe 2 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air » de l’arrêté préfectoral n° 2005-131- 5 du 11 mai 2005, est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – PLAN D’IMPLANTATION DES CHEMINEES
Une annexe n°8 « Plan d’implantation des cheminées » est créée à l’arrêté préfectoral n° 2005- 131-5 du 11 mai 2005, elle figure en annexe 3 du présent arrêté et elle localise les points de rejets définis à l’article 3.4.
ARTICLE 6 – EAUX SOUTERRAINES
Une annexe n°9 « Plan de localisation des piézomètres » est créée à l’arrêté préfectoral n° 2005- 131-5 du 11 mai 2005, elle figure en annexe 4 du présent arrêté et elle localise les piézomètres définis à l’article 2.6.1.
Le deuxième paragraphe de l’article 2.6.1, des prescriptions techniques annexées à l' arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005, est modifié comme suit :
Le dispositif de suivi est composé des points de contrôle suivants, conformément au plan en annexe 9 :
· piézomètre PZ1, situé à l'est du bâtiment n°108 (entretien mécanique / électrique) et au nord du bâtiment n°103A (fabrication injecteurs), zone amont des installations de traitement de surface ;
· piézomètre PZ2, situé entre les bâtiments n°109 (restaurant d'entreprise) et n°102 et 102A (usinage / montage des buses d’injection), zone intermédiaire ;
· piézomètre PZ3, situé entre les bâtiments n°110 (stockage de produits dangereux et centrale du réseau de sprinklers) et n°100 (administration), zone intermédiaire ;
· piézomètre PZ4, situé au sud des bâtiments n°111 (traitement des effluents) et n°105 (local chaufferie), zone aval des installations de traitement des eaux ;
· piézomètres PZ5, PZ6 et PZ7, situés au Sud de l’installation en limite de propriété du site.
4
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 99 ARTICLE 7 :
Le chapitre 15 « Prescriptions applicables au traitement et au développement de surfaces photosensibles à base argentique », le chapitre 16 « Prescriptions applicables au traitement par bains de sels fondus » et le chapitre 17 « Prescriptions applicables aux substances et préparations toxiques », des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-131-5 du 11 mai 2005, sont abrogés.
ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA CHAUFFERIE
Au chapitre 9 des prescriptions techniques annexées à l' arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005, l’article 9.3.7 est modifié comme suit :
9.3.7 Moyens de lutte contre l'incendie
Les locaux abritant l’installation de combustion et le stockage de biomasse sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible : - d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou
plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ; - de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Au chapitre 9 des prescriptions techniques annexées à l' arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005, il est rajouté l’article 9.4 comme suit :
9.4. Déchets – Cendres biomasse
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet. Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes. Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs…). Toutes les dispositions sont prises pour assurer l'évacuation régulière des déchets produits, notamment les cendres et les suies issues des installations de combustion. La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
5
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 100 Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 2 000 tonnes/an. L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit. L'épandage des cendres respecte les dispositions de l’annexe III de l’arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
ARTICLE 9 – DECHETS
L’annexe 3 « Filières d’élimination des déchets » des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n° 2005-131-5 du 11 mai 2005, est supprimée.
Le chapitre 4 « Déchets », des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 2005- 131-5 du 11 mai 2005, est modifié comme suit :
4 DECHETS
4.1 Principes de gestion
4.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
4.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs éta nches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 101 Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
4.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L’évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets et produits Code déchet Nature des déchets et produits Quantité max. sur site (t)
Produits et Déchets dangereux 16 05 04 * Aérosols 0,05
16 06 01 * Batteries 0,8
12 01 14 * Boues de rectification 20
11 01 09 * Boues hydroxydes métalliques 7,6
15 02 02 * Chiffons et emballages souillés 7
18 01 03 * Déchets d'activité de soins 0,009
16 02 13 * DEEE 1
15 01 10 * Déchets de laboratoire 0,05
16 01 07 * Filtres à huile 0,3
15 01 10 * Futs métalliques souillés 0,2
12 01 07 * Huiles en mélange 22
12 01 09 * Résidus d'ultra filtration 22
14 06 03 * Solvants usés 0,4
10 01 18 * Suies poussières chaudière bois 0,8
20 01 33* Piles 0,2
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 102 Déchets non dangereux 12 01 03 Acier Réfractaire 0,3
17 04 02 Aluminium 0,4
20 01 01 Archives confidentielles papier 2
15 01 03 Bois divers 0,5
17 04 11 Câbles électriques 0,6
12 01 03 Carbures 0,8
15 01 01 cartons 1,4
10 01 01 Cendres chaudière bois 6,5
12 01 03 Cuivre 0,4
20 03 07 Déchets divers 4
12 01 01 Ferrailles 6
12 01 03 Inox 0,4
12 01 03 Laiton et bronze 0,4
12 01 21 Meules non valorisables 4
12 01 21 Meules Valorisables 1,5
16 02 14 Moteurs 0,7
20 01 01 Papiers 1,6
15 01 02 Plastiques 3
12 01 01 Rebuts de fabrication 10
12 01 03 Rebuts inconel nicrofer 1,2
11 01 12 Torque N Tension 1
12 01 01 Tournures d'acier 7
4.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
4.1.5. Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
8
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 103 4.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux cités dans le paragraphe 4.1.3.
4.1.8. Autosurveillance des déchets
4.1.8.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
4.1.8.2. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 104 ARTICLE 10 – PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société Robert BOSCH est tenue d’établir et de transmettre au préfet de l’Aveyron, dans un délai de cinq mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
• seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
• seuil d’alerte : premières mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process
• seuil d’alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d’eau en particulier sur les process
• seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation (exemple : refroidissement d’un four)
Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
• économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux...)
• recyclage des eaux traitées
• prélèvement dans une ressource moins sensible
• stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
• report des opérations de lavage estivales
• stockage d’eau et récupération des eaux de pluie
• réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau avec impact économique à préciser
• divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)
Leurs modalités d’application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
L’estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures proposées ;
Un renforcement approprié du suivi de l’impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico- économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d’actions/mesures d‘économie) à compléter sont joints en annexe n°5 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 105 ARTICLE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune d’Onet-le-Château sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Robert BOSCH.
Fait à RODEZ, le 18 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 106 ANNEXE N° 1 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’EAU
Rejet après neutralisation des effluents industriels
(décapage des métaux, eaux de rinçage et perméats sortie de l’ultratfiltration)
Débit de référence 48 m³ / jour C 1
pH 6,5 à 9,5 C 1
Température Inférieure à 30 °C C 1
Paramètre Valeur Limite Concentration (mg/l) Valeur Limite Flux journalier (g/j) Auto-surveillance (1)
Nbre de
mesures
comparatives
annuelles
DCO 2 600 124 800 M 1
MEST 600 28 800 M 1
Indice Phénol 3 70 T 1
Nickel 2 96 T 1
Fer 5 240 T 1
HCT 10 480 S 1
Cyanures 0,1 4,8 S 1
Aluminium 5 240 S 1
Phosphore total 50 2 400 S 1
Azote total 150 7 200 S 1
Cadmium 0,05 2,4 S 1
Nitrites 10 48 A 1 (2)
Fluor 15 720 A 1 (2)
Chrome 3 1,5 72 A 1 (2)
Chrome 6 0,1 4,8 A 1 (2)
Etain 2,0 96 A 1 (2)
Plomb 0,4 19,2 A 1 (2)
(1) : C pour continue, M pour mensuelle, T pour trimestrielle, S pour semestrielle et A pour annuelle. (2) : pas de mesure comparative annuelle si l’auto-surveillance est déjà réalisée par un laboratoire extérieur agréé.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 107 ANNEXE N° 2 – VALEURS LIMITES ET SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’AIR
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 108 Annexe 2-1 : rejet de la chaudière n°1 – bâtiment n° 105 (cheminée N° 105-1)
Caractéristiques :
· référence interne : n°70542
· puissance thermique : 3500 Kw
· énergie : gaz naturel
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 1732 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 5 m/s
· Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Paramètre Débits
en
Nm3/h
(0)
Valeur
limité
en
mg/Nm3
(gaz
naturel)
Flux en
g/jour
(gaz
naturel)
Fréquence des
mesures
par un organisme
agréé
NOx
(exprimés en
NO2)
1732 150 6240 1 fois tous les 3 ans
CO 1732 100 (1) 1464
(0) le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
(1) à compter du 01/01/2030.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 109 Annexe 2-2 : rejet de la chaudière n°2 – bâtiment n° 105 (cheminée N° 105-2)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24613
· puissance thermique : 1500 kW
· énergie : gaz naturel
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 1732 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 5 m/s
· Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3% dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
Flux en
(g/jour)
Fréquence
des
mesures
par un
organisme
agréé
NOx (exprimés en NO2) 1732 150 6240 1 fois tous
les 3 ans CO 1732 100 (1) 1464
(0) le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm 3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
(1) à compter du 01/01/2030.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 110 Annexe 2-3 : rejet de la chaudière n°3 – bâtiment n° 105 (cheminée N° 105-3)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24612
· puissance thermique : 1500 kW
· énergie : biomasse
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 3534 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : > 6 m/s
· Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6% dans le cas des combustibles solides.
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
Flux en
(kg/jour)
Fréquence
des
mesures
par un
organisme
agréé
Poussières 3534 150 (1) 50 (2) 12.7 4.2
1 fois tous
les 3 ans
NOx (exprimés en NO2) 3534 500 42.4
SOx (exprimés en SO2) 3534 200 (2) 17.0
CO 3534 250 (2) 21.2
COV NM 3534 50 4.2
Dioxines et furanes 3534 0.1 ng I- TEQ/Nm3 8.4 μg/jour
(0) le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm 3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
(1) jusqu’au 31/12/2029.
(2) à compter du 01/01/2030.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 111 Annexe 2-4 : rejet de la machine à laver DURR – bâtiment n° 101 (cheminée N° 101-23)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24504
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 684 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz en sortie de cheminée : > 5 m/s
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
(1)
Flux en
(g/jour)
Nombre/an de
contrôles par un
organisme agréé ou
spécialisé
COV (exprimés en
carbone total) 684 75 1224 1
(0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d’une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),10 % de la série des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 112 Annexe 2-5 : rejet de la machine à laver ROLL – bâtiment n° 103 (cheminée N° 103-16)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24060
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 1272 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz en sortie de cheminée : > 5 m/s
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
(1)
Flux en
(g/j)
Nombre/an de
contrôles par un
organisme agréé ou
spécialisé
COV (exprimés en
carbone total) 1272 75 2280 1
(0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d’une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),10 % de la série des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 113 Annexe 2-6 : rejet de la machine à laver DURR – bâtiment n° 103 (cheminée N° 103-23)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24295
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 1272 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz en sortie de cheminée : > 5 m/s
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
(1)
Flux en
(g/j)
Nombre/an de
contrôles par un
organisme agréé ou
spécialisé
COV (exprimés en
carbone total) 1272 75 2280 1
(0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d’une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),10 % de la série des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 114 Annexe 2-7 : rejet de la machine à laver SILBERHORN – bâtiment n° 103 (cheminée N° 103-28)
Caractéristiques :
· référence interne : n°24295
· débit volumétrique des gaz résiduaires : 1272 Nm 3/h
· vitesse verticale des gaz en sortie de cheminée : > 5 m/s
Paramètre
Débit en
Nm3/h
(0)
Valeur limite
en mg/Nm3
(1)
Flux en
(g/j)
Nombre/an de
contrôles par un
organisme agréé ou
spécialisé
COV (exprimés en
carbone total) 1272 75 2280 1
(0) le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 °K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
(1) les valeurs limites sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d’une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),10 % de la série des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 115 ANNEXE N° 3 – PLAN D’IMPLANTATION DES CHEMINÉES
ANNEXE N° 4 – PLAN DE LOCALISATION DES PIEZOMETRES
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 116 22
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 117 ANNEXE N° 5 – PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource(s)
utilisée(s)
(réseau AEP,
réseau
d’irrigation,
cours d’eau et
Nom de la
masse d’eau
Code
SDAGE
masse d’eau
Prélèvement
annuel (m³) et
mensuel en étiage
(juillet, août,
septembre)
Débit de prélèvement maximal instantané (m³/s) et journalier (m3/jour)
Niveau de gestion sécheresse
23
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 118 nappe
d’accompagne
ment, eau
souterraine)
Normal
Vigilance
=>
limitations
volontaires
Alerte
=> réduction
visée de 30 %
Alerte
renforcée
=> réduction
visée de 50 %
Crise
=> arrêt sauf
prioritaire
xxx m³/s
xxx m3/jour
xxx m³/s
xxx m3/jour
xxx m³/s
xxx m3/jour
xxx m³/s
xxx m3/jour
xxx m³/s
xxx m3/jour
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Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 119 Plan d’actions/mesures d’économie
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l’établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process... )
Vigilance
• Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires
au personnel de l’installation
• Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque
point d’utilisation d’eau
• Limitations volontaires des usages de l’eau
• À renseigner
Alerte
objectif visé de
réduction de 30 %
des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8 h à 20 h
• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…)
limitées aux nettoyages permettant de garantir la
sécurité et la salubrité publique
• Alimentation des points d’utilisation d’eau
d’agréments interdits excepté en circuit fermé
• Test des poteaux incendie et purge des réseaux
d’eau interdit
• Une surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration doit être réalisée
• Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
• À renseigner
Alerte renforcée
objectif visé de
réduction de 50 %
des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts totalement
interdit
• ... • À renseigner
Crise
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
•
•
•
• À renseigner
25
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-18-002 - STE ROBERT BOSCH ONET LE CHATEAUActualisation de l'autorisation d'exploiter 120