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Arrêté - 20240926 D6Annexe
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Arrêté - 20240926 D6Annexe)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Convention relative à l’aide à l’installation d’un médecin généraliste
dans la Maison médicale de la Source
Vu l’article L 1434-4 du Code de la santé publique ;
Vu l’article L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 1511-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté arrêté n° 2022-051 du 25 avril 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés d’accès aux soins pour la profession de médecin ;
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par sa Maire, Mme Françoise MESNARD, domiciliée place de l’Hôtel de Ville 17400 Saint-Jean-d’Angély, dûment habilitée par délibération n° XX en date du 26 septembre 2024
Ci-après dénommée « la Collectivité »
Et
Civilité Prénom Nom
Ci-après dénommé « le médecin »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’un des objectifs stratégiques du Schéma régional de santé est de renforcer l‘attractivité territoriale pour l’exercice des professions de santé. Il se traduit concrètement par un objectif opérationnel : favoriser l’installation des praticiens, plus particulièrement dans les zones d’intervention définies comme prioritaires, dans une optique d’équité dans l’accès aux soins. L’enjeu est le maintien de la démographie médicale.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély appartient au territoire des Vals de Saintonge, défini comme une zone d’action complémentaire. Elle est caractérisée en effet par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le zonage établi par l’ARS repose sur plusieurs critères : les besoins de soins exprimés par les populations, notamment vieillissantes, l’accessibilité géographique et le délai d’attente de rendez- vous auprès d’un médecin généraliste, le volume d’activité des médecins, les départs prévisibles en retraite des médecins généralistes.
Pour prévenir le phénomène de désertification médicale, la Ville de Saint-Jean-d’Angély souhaite contribuer à l’installation de médecins généralistes dans la Maison médicale de la Source, en complément des mesures incitatives mises en place par l’Assurance Maladie, l’ARS et le Département de la Charente-Maritime.
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D6-DE
Reçu le 27/09/2024 1. Objet de la convention
Conformément aux articles L.1511-8 et R.1511-44 et suivants du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’art L 1434-4 du Code de la santé publique.
Dans ce cadre, la collectivité propose aux médecins généralistes souhaitant exercer au sein de la Maison médicale de la Source, une aide financière indirecte correspondant à l’exonération des 6 premiers mois de loyer dus au titre du bail conclu avec la Ville.
Cette aide indirecte est limitée à une première installation du médecin dans la Maison médicale.
2. Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à apporter son soutien à l’installation du médecin dans les locaux de la Maison médicale de la Source en l’exonérant des 6 premiers mois de loyer dus au titre de son bail pour l’utilisation de sa cellule à usage de cabinet médical.
Pour les besoins de la présente convention, cette aide est valorisée comme une aide financière indirecte de 4 500 €.
3. Engagement du médecin
Le médecin s’engage à exercer au sein de la Maison de santé de Saint-Jean-d’Angély pendant une période de 5 ans. En cas de résiliation anticipée, le médecin s’engage à rembourser la somme de 4 500 € à la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
4. Durée
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter de la date de sa signature. Elle prendra automatiquement fin à l’issue de ces cinq années.
5. Modification de la convention
Toute modification ou renonciation d’une des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties, sous forme d’avenant.
6. Règlement des litiges
En cas d’inexécution prolongée par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles et après échec d’une tentative de règlement amiable, la présente convention pourra être dénoncée sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trois mois.
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D6-DE
Reçu le 27/09/2024 Les parties conviennent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention dans un esprit de mutuelle confiance.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties conviennent expressément que tous litiges entre elles, et notamment ceux liés à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Jean-d’Angély, le
Pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély, Le médecin, La Maire, Civilité Prénom NOM Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
AR Prefecture
017-211703475-20240926-2024_09_D6-DE
Reçu le 27/09/2024