Déliberation - 14 04 2014

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Déliberation - 14 04 2014 Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Déliberation - 14 04 2014)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Éducation, Communauté de Communes

du Haut Allier

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 14 AVRIL 2014CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

14 AVRIL 2014 à 20 H 30

RELEVE DES DEBATS ET DES DECISIONS

Présents : Pome CASTANIER, Bernadette MOURGUES, Myriam MARTIN, Marie-Hélène GIANIEL, M. Pierre MARTIN, Serge BRAJON, Guy ODOUL, Alain GONY, Philippe PIN, Lionel CELLARIER, Jean-Louis BRUN, Daniel CELLARIER, Guy MALAVAL, Olivier ALLE, Gérard SOUCHON, Marc OZIOL, Dominique CHOPINET, Alain COULON, Alain GAILLARD, Daniel BACON, Raymond MARTIN, Joël ROUX, Guy MAYRAND, Maurice FABRE.

Absent excusé : Anthony MARTIN

Pouvoirs : Anthony MARTIN à Pierre MARTIN

Secrétaire de séance : Daniel CELLARIER

Ordre du jour :

1) Installation du Conseil Communautaire du Haut Allier :

Monsieur Gérard SOUCHON, Président sortant, procède à l’appel des membres désignés

comme représentants de chacune des Communes membres au sein de la Communauté de Communes

du Haut Allier, à l’issue du renouvellement des Conseils Municipaux de mars 2014 :

NOM ET PRENOM DES CONSEILLERS

Anthony MARTIN

AUROUX Pierre MARTIN

Serge BRAJON

Guy ODOUL

Alain GONY

Philippe PIN

Lionel CELLARIER

Jean-Louis BRUN

Daniel CELLARIER

Guy MALAVAL

Pome CASTANIER

Olivier ALLE

Bernadette MOURGUES

Gérard SOUCHON

Myriam MARTIN

Marc OZIOL

Dominique CHOPINET

Alain COULON

Marie-Hélène GIANIEL

Alain GAILLARD

Daniel BACON

Raymond MARTIN

Joël ROUX

ST FLOUR DE Guy MAYRAND

MERCOIRE Maurice FABRE

CHASTANIER

CHEYLARD L'EVEQUE

FONTANES

LANGOGNE

LUC

NAUSSAC

ROCLES

et proclame installé le nouveau Conseil Communautaire du Haut Allier.

RD EL 7 A ET A TR SRE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 1Monsieur Raymond MARTIN, le plus âgé des membres de l’assemblée, assure ensuite la présidence de l’assemblée et invite les membres du Conseil Communautaire à élire le Président.

Monsieur Daniel CELLARIER est désigné en tant que Secrétaire de séance.

Se porte candidat à la fonction de Président :

- Gérard SOUCHON

® ELECTION DU PRESIDENT :

Résultat du vote à l’issue du 1° tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13 voix):

- Gérard SOUCHON 25 voix

Gérard SOUCHON est élu Président de la Communauté de Communes du Haut

Allier.

Gérard SOUCHON préside dés lors la séance et propose de poursuivre l’examen des

points prévus à l’ordre du jour.

@ INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT :

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de fixer l’indemnité de fonction du Président à:

27, 50 % de l’indice brut 1015 (Plafond = 41, 25 % de l'indice 1015 soit 1 568, 11 €

brut)

© ELECTION DES VICES-PRESIDENTS, DELEGATIONS ET

INDEMNITES

Sur proposition de Monsieur le président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE de fixer le nombre de vice-présidents à 5

ELECTION DU 1'° VICE-PRESIDENT :

Candidat : - Raymond MARTIN

Résultat du vote à l’issue du 1° tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13

voix):

- Raymond MARTIN 24 voix

- Vote "blanc" 1

MONTANT INDEMNITE

REINE MEMSRE SEE BELESATION unlele EX de LR dos soit 627, 24 € brut)

1% Vice Président | Raymond MARTIN Finances, Urbanisme et Habitat | 4% de l'indice brut 1015

Lg 2 pu np note pe hp gg ee gene ee te ne de ee gg DR D + To USE Egg ET eg + RU EE ii oi A En ne ni

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 2ELECTION DU 2°"E VICE-PRESIDENT :

- Guy MALAVAL

- Dominique CHOPINET

Candidats :

Résultat du vote à l’issue du 1° tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13

voix):

- Guy MALAVAL 22 voix

- Dominique CHOPINET 3 voix

MONTANT INDEMNITE

VICES DE FONCTION PRESIDENTS MEMBRE ELU DÉLEGATION (Plafond - 16, 5 % de l'I.B. 1015 soit 627, 24 € brut)

2 Développement économique ä 5 ï à Guy MALAVAL Le 4 % de l'indice brut 1015 Vice Président et touristique

ELECTION DU 3°" VICE-PRESIDENT :

Candidats : - Jean-Louis BRUN

Résultat du vote à l’issue du 1” tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13

VOIX):

- Jean-Louis BRUN 24 voix

- Vote "blanc" 1

ç MONTANT INDEMNITE VICE DE FONCTION

PRESIDENTS MEMBRE EEU DÉERGRION (Plafond - 16, 5 % de l'I.B. 1015 soit 627, 24 € brut)

a Petite enfance, Jeunesse, s L

Vice Président SRE TRS Loisirs Sportifs et Culturels 4 % de l'indice brut 1015

ELECTION DU 4!"E VICE-PRESIDENT :

Candidats : - Alain GAILLARD

Résultat du vote à l’issue du 1° tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13

VOIX ):

- Alain GAILLARD 24 voix

- Vote ‘blanc 1

VICES MONTANT INDEMNITE

MEMBRE ELU DELEGATION DE FONCTION PRESIDENTS 3 (Plafond= 16, 5 % de l'L.B. 1015 soit 608, 62 € brut)

ème Li

4 Alain GAILLARD Travaux et Centre Technique | 4e, à indice brut 1015 Vice Président CommunautaireELECTION DU 5°"E VICE-PRESIDENT :

Candidats : - Pierre MARTIN

Résultat du vote à l’issue du 1° tour de scrutin (majorité absolue nécessaire — 13

VOIX ):

- Pierre MARTIN 25 voix

VICES MONTANT INDEMNITE

DE FONCTION PRESIDENTS MEMBRE

ELU DÉLEGATION (Plafond - 16, 5 % de l'LB. 1015 soit 608, 62 € brut)

5ème . Cadre de vie, Services et Vice Président Pierre MARTIN ES niément 4 % de l'indice brut 1015

@ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA C.C.H.A. AU

SEIN DE DIVERSES INSTANCES ET COMMISSIONS :

DESIGNATION Membres titulaires Membres suppléants

ORGANISMES EXTERNES

10 Membres : 10 Membres :

SICTOM DES HAUTS - Serge BRAJON - Camille PIEJOUJAC

PLATEAUX - Guy ODOUL - David PEREIRA

- Martine CLAVEL - Robert MAYRAND

- Jean-Louis BRUN - Jean-François AJASSE

- Bernard PALPACUER - Gérard VIALA

- Marc OZIOL - Dominique CHOPINET

(2 membres pour Langogne et 1 - Jérémy ROUX - Yannick ROUVIERE

membre pour les 8 autres - Daniel BACON - Alain GAILLARD

Communes + suppléants) - Daniel PALPACUER - Raymond MARTIN

- Michel BERNARD - Jean-Philippe BRUN

SYNDICAT MIXTE 3 Membres :

INTERDEPARTEMENTAL - Guy MALAVAL

"LES MONTS DE LA - Philippe PIN

MARGERIDE". - Gérard SOUCHON

SYNDICAT MIXTE POUR 4 Membres : 4 Membres :

L’AMENAGEMENT ET LE - Guy MALAVAL - Olivier ALLE

DEVELOPPEMENT - Alain GAILLARD - Daniel BACON

ECONOMIQUE AUTOUR - Dominique CHOPINET - Gérard SOUCHON

DE LA R.N. 88 (SMADE) - Pome CASTANIER - Marc OZIOL

DELEGUE AU CNAS

(Centre National d’Action

Sociale du personnel des

Collectivités Territoriales)

1 représentant des Elus :

- Jean-Louis BRUN

1 représentant du personnel :

- MARQUES Marie-Lyne

CONSEIL DE

SURVEILLANCE DE

L'HOPITAL DE

LANGOGNE

- Jean-Louis BRUN

EEE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 4ORGANISMES EXTERNES

DESIGNATION Membres titulaires Membres suppléants

SYNDICAT MIXTE POUR 4 Membres : 4 Membres :

LA GESTION DE L’ECOLE

DEPARTEMENTALE DE - Olivier ALLE - Myriam MARTIN

MUSIQUE DE LOZERE - Alain GONY - Joël ROUX

- Dominique CHOPINET - Guy MAYRAND

- Alain GAILLARD - Jean-Louis BRUN

EPIC "OFFICE DE

TOURISME DE LANGOGNE . . _ HAUT ALLIER" 10 Membres : 10 Membres :

Gmanhrer pour Tanpasnaefl - Anthony MARTIN - Mireille ESPINOSA

- Guy ODOUL - David PEREIRA membre pour les 8 autres . ..

Communes + suppléants) - Lionel CELLARIER - Philippe PIN

- Daniel CELLARIER - Jean-Louis BRUN

NOTA : Le Comité de Direction - Bernadette MOURGUES - Pome CASTANIER

de l’EPIC est complété avec la - Guy MALVAL - Olivier ALLE

désignation, par arrêté du - Alain COULON - Marie-Hélène GIANIEL

Président de la CCHA, de 9 - Alain GAILLARD - Daniel BACON

membres représentant les - Joël ROUX - Raymond MARTIN

Professionnels et Organismes - Maurice FABRE - Guy MAYRAND

intéressés au Tourisme sur le

Territoire du Haut Allier.

COMMISSION

DEPARTEMENTALE

D’EQUIPEMENT

COMMERCIAL (C.D.E.C.)

1 représentant :

- Anthony MARTIN

1 représentant :

- Alain GAILLARD

ASSOCIATION DE

PREFIGURATION DU PARC 1 représentant :

NATUREL REGIONAL DES - Gérard SOUCHON

SOURCES ET GORGES DU

HAUT ALLIER

ASSOCIATION DES ELUS | représentant : 1 représentant : POUR LA DEFENSE DU JTEPIESENEMES -TEPICSCRMARE:

CEVENOL ET DE LA

LIGNE PARIS-NIMES - Pierre MARTIN - Anthony MARTIN

ASSOCIATION "MAISON

DE L'EMPLOI ET DE LA

COHESION SOCIALE

1 représentant : 1] représentant :

- Gérard SOUCHON - Pierre MARTIN

COMMISSION LOCAL DE le | sentant , 1 représentant : 1représentant : L'EAU (CLE) DANS LE Tepresentan

CADRE DU SAGE DU HAUT ALLIER - Gérard SOUCHON - Raymond MARTIN

GROUPE D’ACTION 3 Membres : 3 Membres :

LOCALE (GAL) DANS LE _ Gérard SOUCHON - Guy MALAVAL CADRE DU PROGRAMME . … - Alain GONY - Joël ROUX LEADER LOZERE- : ARDECHE - Alain GAILLARD - Anthony MARTIN

D EL EEE

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 5ORGANISMES ET COMMISSIONS INTERNES

DESIGNATION Membres titulaires Membres suppléants

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

3 membres : 3 membres :

- Daniel CELLARIER - Alain GAILLARD

mr T La cosion ss - Raymond MARTIN - Marc OZIOL résidée par le Président de la “1 CCHA, membre de droit - Guy ODOUL

- Philippe PIN

6 membres : 6 membres :

ane RE ANISME - Lionel CELLARIER - Philippe PIN

ET HABIT AT" - Marc OZIOL - Pome CASTANIER

- Jean-Louis BRUN - Daniel CELLARIER

NOTA: La Commission est - Anthony MARTIN - Serge BRAJON présidée par le Vice-président - Guy MAYRAND - Maurice FABRE

CSISenÉ. - Alain COULON - Marie-Hélène GIANIEL

COMMISSION 6 membres : 6 membres : "DEVELOPPEMENT - Dominique CHOPINET - Guy MAYRAND ECONOMIQUE ET - Pome CASTANIER - Alain GONY

TOURISTIQUE" - Bernadette MOURGUES - Philippe PIN

NOTA : La Commission est - Joël ROUX - Marc OZIOL présidée par le Vice-président - Alain GAILLARD - Daniel BACON délégué. - Jean-Louis BRUN - Daniel CELLARIER

COMMISSION "PETITE 6 membres : 6 membres : ENFANCE, LOISIRS - Olivier ALLE - Guy ODOUL SPORTIFS ET - Raymond MARTIN - Joël ROUX CULTURELS" - Myriam MARTIN - Pome CASTANIER

NOTA 2 La Commission est - Guy MALAVAL - Bernadette MOURGUES

présidée par le Vice-président - Guy MAYRAND - Maurice FABRE

délégué. - Philippe PIN - Lionel CELLARIER

COMMISSION 6 membres : 6 membres :

TRAVAUX, CENTRE - Daniel CELLARIER - Philippe PIN

PCANIQUE . - Marc OZIOL - Daniel BACON COMMUNAUTAIRE - Guy ODOUL - Alain GONY NOTA : La Commission est - Lionel CELLARIER - Olivier ALLE présidée par le Vice-président - Anthony MARTIN - Serge BRAJON

délégué. - Guy MAYRAND - Maurice FABRE

COMMISSION "CADRE 6 membres : 6 membres :

DE VIE, SERVICES ET - Alain GONY - Alain GAILLARD ENVIRONNEMENT" - Bernadette MOURGUES - Pome CASTANIER

- Alain COULON - Marie-Hélène GIANIEL

NOTA : La Commission est - Dominique CHOPINET - Raymond MARTIN présidée par le Vice-président - Philippe PIN - Lionel CELLARIER

délégué. - Serge BRAJON - Anthony MARTIN

9membres:

COMRUEPIEUN - Anthony MARTIN D’EVALUATION DES - Guy ODOUL

CHARGES TRANSFEREES - Philippe PIN

À LA C.C.H.A. - Jean-Louis BRUN

- Guy MALAVAL

. - Alain COULON

pere | Alain GAILLARD CCHA. - Raymond MARTIN - Guy MAYRAND

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 62) Délégation du Conseil Communautaire au Président pour la passation des marchés publics conclus dans le cadre de la procédure adaptée :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 9 de la

loi MURCEF, dispose que le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, conclure des marchés

passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Cette délégation générale autorise le Président, pour toute la durée du mandat, à passer ces

marchés sans formalité préalable lorsque les crédits sont inscrits au budget, et permet également au Président de conclure des conventions de mandat.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DECIDE de donner délégation au Président, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que touts décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

PRECISE que cette délégation n’exonère pas le Président de l'application du règlement intérieur, adopté par ailleurs pour les marchés publics conclus selon la procédure adaptée.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

3) Règlement intérieur pour les marchés publics conclus dans le cadre de la procédure adaptée :

Bien qu’une délégation soit donnée au Président en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que la Communauté de Communes du Haut Allier mette en place un règlement intérieur pour la passation des marchés publics relevant de la procédure adaptée.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DECIDE d’adopter le règlement intérieur suivant pour les marchés passés dans le cadre de la

procédure adaptée :

SEUILS Montant du marché HT | Publicité dans Nombre de Présentation en

la presse devis Commission

minimum d’appel d’offres

Marchés sans mise en concurrence < 14 999 € NON - NON

Procédures adaptées | > 15 000€ <30 000€ NON 2 OUI

(MAPA) >30000€ <206999€ | 2 insertions : OUI

Procédures formalisées | > 207 000 € Application de la réglementation en vigueur

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

RO A EL PER ES

Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 74) Attribution d’une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier :

Monsieur le Président expose que les collectivités peuvent attribuer à leurs comptables publics, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983 pour les communes, une

indemnité dont le total dépend directement du montant des dépenses de la collectivité.

Le versement de cette indemnité se justifie par la réalisation effective de prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires. A ce titre, les comptables publics peuvent fournir du conseil et de l’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DECIDE d'attribuer l’indemnité de conseil au bénéfice de Monsieur le Trésorier pour la durée du mandat ou la durée des fonctions de ce dernier si elles prennent fin avant le terme du mandat.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre des présentes décisions.

5) Autorisation permanente et générale de poursuivre donnée au Trésorier :

Monsieur le Président indique que, dans le cadre l’encaissement des recettes de la Communauté de Communes, Monsieur le Trésorier peut être amené à mettre en œuvre un certain nombre de procédure et

notamment adresser des commandements à payer.

Pour éviter que la mise en œuvre de telles procédures ne nécessite, pour chaque dossier, une autorisation particulière, il est proposé qu’une autorisation permanente et générale de poursuivre soit donné à

Monsieur le Trésorier pour la durée du mandat.

Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

DECIDE de donner à Monsieur le Trésorier, pour la durée du mandat, une autorisation

permanente et générale de poursuivre.

DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en

œuvre des présentes décisions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 55.

2228 mm Compte-rendu du Conseil Communautaire du Haut Allier du 14 avril 2014 Page 8