Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 050 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-050

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées /

09-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/04/22 modifiant l’arrêté

préfectoral du 15 octobre 1996 modifié relatif à l’autorisation d’ouverture

d’un établissement de présentation au public d’animaux non domestiques

« La Maison des Loups », situé sur la commune d’Orlu. (3 pages) Page 6

09-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes

conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet

de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au

PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) et enquête parcellaire

en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

(3 pages) Page 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

09-2022-04-15-00002 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la

personne KRAAKMAN (2 pages) Page 12

09-2022-04-15-00003 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la

personne POTDEVIN (2 pages) Page 14

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la consommation,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

3Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. Didier JAFFRE,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régional de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète de l’Ariège par l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 mars 2016 et ses annexes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département de l’Ariège, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre la Préfète du département de l’Ariège et le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (chapitre III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental sus visé :

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole départemental sus visé ;

• Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

• Eaux destinées à la consommation humaine

• Eaux minérales naturelles

• Eaux conditionnées

• Eaux de loisirs

• Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public • Amiante

• Plomb et saturnisme infantile

• Nuisances sonores

• Déchets d’activité de soins

• Lutte contre la légionellose

• Radionucléides naturels

• Rayonnements non ionisants

• Lutte anti vectorielle

Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;

• Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

4Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le Docteur Jean-Jacques MORFOISSE, Directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, ou de Monsieur Jean-Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:

• Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique, • Monsieur Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique

• Madame Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, directrice départementale de l’Ariège • Madame Édith IZQUIERDO-JAIME, adjointe à la directrice départementale de l’Ariège.

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:

• Madame Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique, • Le Responsable du pôle Alertes, Risques et Vigilances à la direction de la santé publique en cours de désignation,

• Madame Annabelle PARISET, Responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement à la direction de la santé publique.

Article 3

Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4

L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, portant délégation de signature à M. Pierre RICORDEAU, directeur de l’Agence Régionale Occitanie, est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 29 avril 2022

La préfète,

signé

Sylvie FEUCHER

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFRE

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

5PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 modifié relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux non domestiques « la Maison des Loups » à Orlu

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, le titre 1er de son livre V et l’article R. 413-23 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment la rubrique 2140 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996, modifié le 18 juin 2003 et le 20 septembre 2005, autorisant la SARL LUPUS représentée par Mme COUMES à exploiter un établissement d’entretien et de présentation au public des spécimens vivants de loups sur le territoire de la commune d’ORLU

Vu le courrier du 16 mars 2022 informant la préfète que les nouveaux gérants de la SARL LUPUS sise à « les Forges » à Orlu, sont Messieurs TETART CHAGUE Mathis et CHABREL Olivier à compter du 1er février 2022 ;

Vu l’attestation sur l’honneur de M. CHABREL indiquant que l’exploitation de l’installation ICPE existante ne sera modifiée ni dans la nature, ni dans le volume des activités et des impacts prévisibles sur l’environnement ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/04/22 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 modifié relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux non domestiques « La Maison des Loups », situé sur la commune d’Orlu. 6Vu le certificat de capacité élevage et entretien des loups détenu par M. Jean-Pierre UGOLINI en date du 14 février 2022 ;

Vu le dossier de demande de certificat de présentation au public de M. Jean-Pierre UGOLINI qui sera examiné à la commission nationale compétente de juin 2022 et dans l’attente de la décision de cette instance ;

Vu le certificat de capacité présentation au public n° 06-056 détenu par Mme Cindy RICHOUX- HARDY, de sa présence deux jours par mois à la Maison des loups et de son appui technique permanent ;

Vu l'avis de la DDETSPP en date du 7 avril 2022 ;

Considérant que l’ouverture de l’établissement au public est conditionné à la présence d’un titulaire du certificat de présentation de l’espèce « canis lupus » au public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er

« La SARL LUPUS, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Forges à Orlu (Ariège), est autorisée, aux conditions suivantes et en conformité avec le dossier de demande d’autorisation, à installer et à exploiter un établissement de présentation de loups et d’anatidés au public, au lieu-dit Les Forges à Orlu, visé à la nomenclature 2140 des installations classées pour la protection de l’environnement.

« Cette installation comprendra un parc de 5,5 ha, ainsi qu’un bâtiment « La Maison des loups » abritant des espaces d’exposition.

« A l’intérieur du parc se trouvent 5 enclos dont un enclos de 0,45 ha, un enclos de 0,25 ha, un enclos de 0,32 ha, un enclos d'isolement de 0,035 ha et un enclos de 0,14 ha qui auront au total une capacité maximale d’accueil de 30 loups. »

Article 2 :

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, l’ouverture de l’établissement au public reste conditionnée à la présence d’un titulaire du certificat de capacité de présentation au public de l’espèce « canis lupus ».

Compte tenu du certificat de capacité « élevage et entretien » de M. Jean-Pierre UGOLINI, du certificat de capacité de présentation au public n° 06-056 détenu par Mme Cindy RICHOUX- HARDY, de la présence de cette dernière deux jours par mois à la Maison des loups et de son appui technique permanent, cette condition est réputée remplie de façon provisoire à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’à l’obtention par M. Jean-Pierre UGOLINI du certificat de capacité de présentation au public.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 413-20 du code de l’environnement, copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Orlu. Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie d’Orlu pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, le maire d’Orlu, le

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/04/22 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 modifié relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux non domestiques « La Maison des Loups », situé sur la commune d’Orlu. 7commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Foix, le 20 avril 2022

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20/04/22 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 modifié relatif à l’autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux non domestiques « La Maison des Loups », situé sur la commune d’Orlu. 8PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Pétitionnaire : commune de Rabat-les-trois-seigneurs

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.110-1, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) au bénéfice de la commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;

Vu la décision E22000026/31 en date du 23 mars 2022 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Rabat-les-trois-seigneurs et reçues en préfecture le 17 décembre 2021 en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation de l’enquête ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

Il sera procédé de façon conjointe à :

• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) au bénéfice de la commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400),

• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Rabat-les-trois-seigneurs, siège de l’enquête, du mardi 17 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022 inclus.

Article 2

Mme Marie-Chantal GARRETA a été désignée comme le commissaire enquêteur.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

9Enquête d'utilité publique

Article 3

Mise à disposition du dossier d’enquête

Un dossier restera déposé à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 4 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P.

Observations du public

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs. Les observations, propositions et contre- propositions pourront être également adressées par correspondance directement à Madame le commissaire enquêteur, au siège de l’enquête : Mairie – Place de la mairie – 09400 Rabat-les-trois- seigneurs ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’article 3 ci-dessus.

Article 4

Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie :

• le mardi 17 mai 2022 de 14h à 17h

• le jeudi 2 juin 2022 de 14h à 17h.

Article 5

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signé par elle.

Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Enquête parcellaire

Article 6

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Si des propriétaires sont mariés, la notification sera envoyée à chacun des époux. En cas de domicile inconnu, la notification est faite dans les mêmes formes que précédemment en double copie au maire et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Le maire procédera à l’affichage de ce courrier de notification, pendant toute la durée de l’enquête. A la fin de l’enquête, le maire attestera de cette formalité par un certificat d’affichage.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

10Article 7

Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.

Article 8

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.

Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.

Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT – bureau de l’appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de l’État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P.

Publicité commune aux deux enquêtes

Article 9

Publication dans la presse

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :

• 1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 3 mai 2022,

• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 6 mai 2022,

• 2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 17 mai 2022,

• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 20 mai 2022.

Affichage à la mairie

Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci à la mairie de Rabat-les-trois-seigneurs. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Rabat-les-trois-seigneurs et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 22 avril 2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

signé

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voirie communale prévue par emplacement réservé au PLU, commune de Rabat-les-trois-seigneurs (09400) et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

11EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi

Égalité Affaire suivie par Chloé PETER

Tél : 05 61 02 43 94

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911717643

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège, le 1er avril 2022 par Mademoiselle Wendy KRAAKMAN en qualité

de micro-entrepreneur, pour l'organisme KRAAKMAN WENDY dont l'établissement

principal est situé 5 rue Darré Nalzieu 09250 UNAC et enregistré sous le N° SAP911717643

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

- Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-04-15-00002 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la personne KRAAKMAN 12bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les efféts de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix 15/04/2022

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P P PP q >

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-04-15-00002 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la personne KRAAKMAN 13E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi

Égalité Affaire suivie par Chloé PETER

Tél : 05 61 02.43 94

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911076206

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

_ La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 4 avril 2022 par Madame Catherine POTDEVIN en qualité de

responsable, pour l'organisme POTDEVIN dont l'établissement

principal est situé 1 rue Lamartine 09700 SAVERDUN et enregistré sous le N°

SAP911076206 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

« Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par-ces articles.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-04-15-00003 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la personne POTDEVIN 14Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix 15/04/2022

Pour là Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet: www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-04-15-00003 - Récépissé déclaration d'organisme de services à la personne POTDEVIN 15