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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 30 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2017-050
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2017-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’aménagement différé
(ZAD) sur la commune de Lavelanet (3 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral complémentaire réintégrant la commune de
Montbel dans la liste des communes de l’Ariège concernées par l’arrêté interpréfectoral du
13 juillet 2017 portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier de
l’Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur
le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers (2 pages) Page 8
09-2016-02-12-001 - Arrêté préfectoral fixant le coût de la terre agricole et du reboisement
pour l’application des modalités compensatoires aux défrichements (1 page) Page 10
09-2017-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Baulou (4 pages) Page 11
09-2017-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope des falaises du Roc de Sédour (4 pages) Page 15
09-2017-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope des falaises dites "du Quié" (2 pages) Page 19
09-2017-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de
protection du biotope formé par le réseau souterrain de la grotte de l’Herm sise sur le
territoire de la commune de l’Herm (2 pages) Page 21
09-2017-08-11-004 - Arrêté préfectoral portant suspension d’exploitation du téléski « Fil
Neige 1400 » implanté sur la station de Guzet, Commune d’Ustou (1 page) Page 23
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2017-08-25-002 - Arrêté portant fixation de la liste des établissements et services
médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur
la période 2016-2021 (2 pages) Page 24
09-2017-08-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du siège social de
l'ADAPEI de l'Ariège (FINESS 09 078 216 0) et autorisation de prélèvement de
quotes-parts de frais de siège (2 pages) Page 26
09-2017-08-16-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DE L'ITEP UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR
L'UGECAM (2 pages) Page 28
09-2017-08-16-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION DU SESSAD UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR
L'UGECAM (2 pages) Page 30
2 \w
09-2017-09-15-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA MAS LES MARGUERITES CHAC -
090000639 (4 pages) Page 32
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI
PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
09-2017-09-11-002 - Arrt_Prorogation_Faur_Jean (2 pages) Page 36
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association Centre
d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ariège pour la mise
en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (2
pages) Page 38
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre 2017
réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la
faune sauvage captive (7 pages) Page 40
09-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre 2017
réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la
faune sauvage captive (7 pages) Page 47
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-09-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de
la DREAL Occitanie Département de l'Ariège (4 pages) Page 54
09-2017-09-25-001 - Arrêté préfectoral n°2017-47 portant délégation de signature à M.
Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication ( SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège (2
pages) Page 58
09-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le
parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de
Foix. - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à
l'opération. Pétitionnaire : commune de Foix (4 pages) Page 60
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Haute-Ariège (13 pages) Page 64
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à
assurer la présidence, en cas d'empêchement des autres membres, de la commission
d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 77
3 09-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du service
départemental d’incendie et de secours de l’Ariège pour assurer les différentes formations
aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours (2 pages) Page 79
09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ou technologique (38 pages) Page 81
4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE SAUH
Unité Planification/Etude
Nom du rédacteur : Azziz TOUDERT
Arrêté préfectoral portant création d’une zone
d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de
Lavelanet.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-l et suivants, L.213-l et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-l et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption.
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 16 avril 2017 du conseil municipal de Lavelanet, sollicitant la création de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption;
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, de renouvellement urbain, et de lutte contre l’insalubrité;
Considérant que le conseil municipal de Lavelanet juge nécessaire la création de la ZAD sur le périmètre défini (cf périmètre défini sur la carte en annexe au présent arrêté) et le droit de préemption qui en découle comme une mesure conservatoire, préalable aux aménagements futurs prévus par la commune :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 er - Création de la zone d’aménagement différé – ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Lavelanet.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Lavelanet 5 Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Lavelanet d’une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de commune de Lavelanet où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
La préfète de l’Ariège, le maire de Lavelanet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, 51 rue Raymond IV, BP 38530, 31685 Toulouse cedex 6;
- Conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris
- Tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex
Fait à Foix, le 12/06/17
La préfète
Signé
Marie LAJUS
En vertu des articles R.421.l à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant Ie délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L’article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Lavelanet 6 F ” 4 , a a
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2017-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Lavelanet 7 oh =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau - Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Denis RÉ
Arrêté préfectoral complémentaire
réintégrant la commune de Montbel dans la liste des
communes de l’Ariège concernées par
l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017
portant déclaration d’intérêt général
pour les travaux d’entretien régulier
de l’Hers Vif et de ses affluents
conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020
sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu la demande complète et régulière déposée en date du 8 novembre 2016, par laquelle le syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et ses affluents (SMAHA) sollicite une déclaration d’intérêt général renouvelable pour la réalisation des travaux d’entretien régulier de l’Hers et de ses affluents sur son territoire, conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 26 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d’aménagement du Douctouyre (SIAD), du syndicat mixte d’aménagement de l’Hers et de ses affluents (SMAHA), du syndicat mixte des 4 rivières (SMD4R) et transformation en un syndicat dénommé syndicat du bassin du Grand Hers (SBGH) ;
Vu l’Arrêté interpréfectoral en date du 13 juillet 2017 portant déclaration d’intérêt général (DIG) pour les travaux d’entretien régulier de l’Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers ;
Vu le courrier du 31 juillet 2017, adressé par le SBGH à monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Ariège, demandant la réintégration de la commune de Montbel dans l’arrêté interpréfectoral de DIG du 13 juillet 2017 ;
Considérant que la commune de Montbel fait partie du territoire du SBGH auquel elle adhère depuis 2004 et que le PPG 2016-2020 prend en compte le linéaire de cours d’eau situés sur cette commune ;
Considérant que la liste des propriétaires riverains et un plan des parcelles concernées sur la commune de Montbel ont bien été annexés à l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017 sur support informatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral complémentaire réintégrant la commune de Montbel dans la liste des communes de l’Ariège concernées par l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017 portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier de l’Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers
8 A R R Ê T E
Article 1 - Déclaration d’intérêt général
La commune de Montbel est ajoutée à la liste des communes du département de l’Ariège figurant dans le rapport de présentation de la DIG du SBGH.
Le maire de la commune de Montbel est chargé de l’exécution de l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017.
Article 2 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 3 - Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune concernée et tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montbel pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Il sera publié sur le site Internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera transmis aux préfectures de l’Aude et de la Haute-Garonne.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
le directeur départemental des territoires de l’Ariège,
et le maire de la commune de Montbel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SBGH et à la Fédération Ariégeoise de pêche et de protection du milieu aquatique (FAPPMA).
Fait à Foix, le 18 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe Hériard
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-18-003 - Arrêté préfectoral complémentaire réintégrant la commune de Montbel dans la liste des communes de l’Ariège concernées par l’arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2017 portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier de l’Hers Vif et de ses affluents conformément au plan pluriannuel de gestion 2016-2020 sur le territoire du syndicat du bassin du Grand Hers
9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral fixant le coût de la terre agricole
et du reboisement pour l’application
des modalités compensatoires aux défrichements
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1, L214-13, L214-14, L341-3, L341-6 et L341-9 du code forestier,
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015 – 656 du 29/07/2015 du MAAF fixant les modalités de compensations liées à l’autorisation de défrichement,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur minimale des terres agricoles pour l’Ariège en 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Le coût minimum de la terre agricole retenu pour le département de l’Ariège applicable au calcul de l’indemnité compensatrice de défrichement fixé à 1 500 € / ha.
Article 2 :
Le dispositif de compensation est applicable aux autorisations de défrichement tacites ou expresses.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-02-12-001 - Arrêté préfectoral fixant le coût de la terre agricole et du reboisement pour l’application
des modalités compensatoires aux défrichements 10 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association communale
de chasse agréée de Baulou
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1975 portant agrément de l'A.C.C.A. de Baulou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Baulou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017 , donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Baulou du 20 avril 217 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège du 14 juin 2017,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 7 au 24 septembre 2017 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2011, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Baulou, est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Baulou et d'une contenance de 93 ha, 74 a et 34 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Baulou 11 La mise en réserve pourra cesser :
• A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
• A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Baulou.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à au président de l'A.C.C.A. de Baulou, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Baulou par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 septembre 2017
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef ddu service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Baulou 12 ANNEXE
Commune de Baulou
Section Numéros de parcelles cadastrales
B
370 - 371 - 376 - 377 - 378 - 379 - 380 - 381 - 382 - 383 - 384 - 385/p - 386/p - 387 388 - 389 - 390 - 391 - 392/p - 393/p - 394/p - 395 - 396 - 397 - 730 - 735 - 736 737 - 738 - 739 - 741 - 742 - 743 - 744 - 745 - 746 - 747 - 748 - 749 - 750 - 751 752 - 753 - 754 - 755 - 756 - 757 - 758 - 759 - 760 - 761 - 762 - 763 - 764 - 765 766 - 767 - 768 - 769 - 770 - 771 - 772 - 773 - 774 - 775 - 776 - 777 - 778 - 780 1052/p - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1057 - 1058/p - 1060/p - 1061 - 1062 - 1063/p 1064/p - 1065/p - 1067/p - 1068 - 1071 - 1072 - 1073 - 1074 - 1075 - 1076 - 1077 1078 - 1079 - 1080 - 1081 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1087 - 1088 - 1089 1090 - 1091 - 1092 - 1093 - 1094 - 1095 - 1096 - 1097 - 1098 - 1099 - 1100 - 1101 1102 - 1103 - 1104 - 1105 - 1106 - 1107 - 1108 - 1109 - 1110 - 1111 - 1112 - 1113 1114 - 1115 - 1116 - 1117 - 1118 - 1119 - 1120 - 1121 - 1122 - 1123 - 1124 - 1125 1126 - 1127 - 1128 - 1129 - 1130 - 1131 - 1132 - 1133 - 1134 - 1135 - 1136 - 1137 1138 - 1139 - 1140 - 1141 - 1142 - 1143 - 1144 - 1145 - 1146 - 1147 - 1148 - 1149 1150 - 1154 - 1155 - 1588 - 1591 - 1592 - 1593 - 1594 - 1595 - 1751
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Baulou 13 DS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Baulou 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411- 17 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1989 portant protection du biotope des falaises du Roc de Sédour ;
Vu l’avis des maires des communes d’Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba, et du président du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans sa formation nature en date du 8 juin 2017 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L.120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, ayant eu lieu du 27 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus ;
Considérant qu'il existe sur le site des activités susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces de faune protégées ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de protection de biotope susvisé doit être actualisé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires :
A R R Ê T E
Article 1:
Dans le but d'assurer la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des rapaces rupestres suivants :
– Faucon pèlerin (Falco peregrinus),
– Vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
– Grand duc d'Europe (Bubo bubo),
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour
15 un site biologique est institué sur les parcelles ou partie (P) des parcelles :
– n°s 327, 331 et 733(P) section C de la commune d'Arignac,
– n°s 671 et 1106 section A de la commune de Surba,
– n°s 1077, 1078, 1079, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1104(P), 1110, 1111(P) et 1706(P) section B de la commune de Bédeilhac-Aynat,
et figuré sur la carte au 1/15000e annexée au présent arrêté.
Article 2
Sur le site défini à l'article 1 sont interdits :
1) tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état des lieux,
2) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit,
3) l'allumage de feu et l'écobuage,
4) l'utilisation de produits phytosanitaires,
5) l'introduction de toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope,
6) la pratique de toute activité sportive et de loisir dans le périmètre de ce site, excepté l’escalade et la chasse,
7) le vol et le survol des ailes volantes, parapentes, parachutes et de tout aéronef à moteur (y compris les modèles réduits tels que les drones, les appareils d’aéromodélisme) dans la zone figurée sur la carte au 1/15000e annexée au présent arrêté.
Article 3
Afin de protéger l'équilibre biologique des milieux concernés par le présent arrêté sont interdits du 1er février au 15 septembre :
1) la pratique de l'escalade y compris la descente en rappel,
2) tout acte de chasse,
3) toute activité humaine qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant,
4) la circulation de tout véhicule à moteur.
Article 4
Les interdictions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations de sauvetage et aux travaux urgents nécessités par la sécurité publique.
Article 5
Les activités pastorales continuent à être librement exercées.
Article 6
Il est institué un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté. Sa fonction est notamment d’émettre des propositions de modifications au présent arrêté si la gestion du biotope le justifie.
Ce comité, présidé par le préfet de l’Ariège ou son représentant, est constitué des membres suivants ou de leur représentant :
– le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour
16 – le directeur départemental des Territoires de l’Ariège,
– le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège,
– le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ariège,
– le commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne de l’Ariège,
– les maires des communes d’Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba,
– le président du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises,
– le président de la fédération départementale de chasse de l’Ariège,
– le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
– le président de l’association Nature Midi-Pyrénées,
– le président de l’Association des Naturalistes de l’Ariège,
– le président du comité départemental Ariège-Pyrénées de la montagne et de l'escalade,
– le président du Club Alpin Français des Montagnards Ariégeois.
Article 7
Sont passibles des peines prévues à l'article R.415-1 du code de l'environnement ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié par les soins du directeur départemental des territoires dans les journaux « la Dépêche du Midi » et « la Gazette ariégeoise ».
Il sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence des maires des communes d’Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes.
Article 9
L'arrêté préfectoral de protection de biotope du 21 mars 1989 est abrogé.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, les maires des communes d’Arignac, Bédeilhac-Aynat et Surba, et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe HÉRIARD
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour
17 Le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l’exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu’à condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-006 - Arrêté préfectoral portant modification
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
des falaises du Roc de Sédour
18 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral
de protection de biotope des falaises dites "du Quié"
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope des falaises dites du Quié du 18 juillet 2014 ;
Vu la demande en date du 17 mars 2017 du commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Savignac-les-Ormeaux ;
Vu l’avis des maires des communes de Sinsat, Ornolac-Ussat-les-Bains et Verdun ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans sa formation nature en date du 8 juin 2017 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L.120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, ayant eu lieu du 27 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour les secouristes du PGHM, de bénéficier de possibilités d’entraînements sur les hautes falaises de ce site, préalablement à toutes opérations éventuelles de secours, compte tenu des difficultés techniques propres à ce site ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1:
L’article 6 de l’arrêté susvisé est complété comme suit :
« Pendant la période du 15 septembre au 1er novembre, les interdictions édictées à l'article 2 paragraphe 10 de l’arrêté du 18 juillet 2014 ne s’appliquent pas aux opérations d’entraînements annuels de secours héliportés réalisés par le PGHM de Savignac-les-Ormeaux. Le PGHM s’engage à ne pas réaliser plus de deux exercices par an, et à indiquer au préfet chaque année, préalablement à ces opérations et après concertation avec les services de l’État, le secteur sur lequel il envisage d’effectuer ces exercices. ».
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des falaises dites "du Quié" 19 L’article 8 de l’arrêté susvisé est complété comme suit :
« Ce comité, présidé par le préfet de l’Ariège ou son représentant, est constitué des membres suivants ou de leur représentant :
– M. le commandant du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de l’Ariège ».
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège, et par voie d’affiches à la diligence des maires des communes d'Ornolac-Ussat-les-Bains, Sinsat et Verdun, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans ces communes.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, les maires des communes de Sinsat, d'Ornolac-Ussat-les-Bains et Verdun, et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe HÉRIARD
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l’exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu’à condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des falaises dites "du Quié" 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral de protection du biotope formé par le
réseau souterrain de la grotte de l’Herm sise sur le
territoire de la commune de l’Herm
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1991 portant protection du biotope formé par le réseau souterrain de la grotte de l'Herm ;
Vu la demande en date du 19 mai 2016 de M. Claude RIDOIRE, gérant du groupement forestier de la Jordanne, propriétaire de la forêt dite de Roc Saint-Martin sur la commune de l’Herm ;
Considérant que le groupement forestier de la Jordanne est le nouveau propriétaire de la forêt susmentionnée sur laquelle se trouve la cavité, en lieu et place de la société Eurofusta ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
A R R Ê T E
Article 1:
L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué un conseil de gestion du site protégé par le présent arrêté. Ce comité, présidé par le préfet de l’Ariège ou son représentant, est constitué des membres suivants ou de leur représentant :
– le gérant du groupement forestier de la Jordanne,
– le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
– le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie,
– le directeur départemental des Territoires,
– le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
– le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
– le maire de la commune de l’Herm,
– le président du comité départemental de spéléologie de l’Ariège,
– le directeur du laboratoire souterrain du CNRS de Moulis.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de protection du biotope formé par le réseau souterrain de la grotte de l’Herm sise sur le territoire de la commune de l’Herm 21 Ce conseil a pour mission de donner des avis sur la gestion courante du site protégé. Il instruit les demandes d’autorisation visées à l’article 2. Celles-ci devront être adressées au préfet de l’Ariège au moins un mois avant la date de visite. Ce conseil est réuni en tant que de besoin par son président. »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège, et par voie d’affiches à la diligence du maire de la commune de l’Herm, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans cette commune.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le maire de la commune de l’Herm, et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 août 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe HÉRIARD
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l’exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu’à condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral de protection du biotope formé par le réseau souterrain de la grotte de l’Herm sise sur le territoire de la commune de l’Herm 22 oh =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Nom du rédacteur : Jacques BUTEL
Arrêté préfectoral
portant suspension d’exploitation
du téléski « Fil Neige 1400 »
implanté sur la station de Guzet,
Commune d’Ustou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu la déclaration de M. le chef d’exploitation de la station de Guzet-Neige en date du 4 mai 2017 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er – Est suspendue l’autorisation de mise en exploitation du téléski « Fil Neige 1400 » implanté sur la station de Guzet-Neige.
Article 2 – La reprise de l’exploitation ne pourra se faire qu’après la mise en conformité de cette installation, le rétablissement des conditions de sécurité conformément à la réglementation en vigueur et la délivrance d’un nouvel arrêté d’exploitation.
Article 3 – Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, le directeur actuel de la station dans le cadre de la délégation de l’exploitation confiée par le syndicat mixte à la société Altiservice, le nouveau directeur de la station nommé par le syndicat mixte de Guzet, suite à la fin de délégation de l’exploitation à Altiservice à compter du 1er octobre 2017, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie.
Fait à Foix, le 11 août 2017
Pour la préfète
et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Christophe HERIARD
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-11-004 - Arrêté préfectoral portant suspension d’exploitation du téléski « Fil Neige 1400 »
implanté sur la station de Guzet, Commune d’Ustou 23 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie . CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
ARRETE
portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2016-2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Ariège,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article 313-12-2 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame Monique CAVALIER ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant que la programmation des CPOM concernant les ESMS à compétence unique ARS pour personnes en situation de handicap fait l'objet d'un arrêté spécifique ;
ARRETENT
Article 1 : Conformément à l'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du | du présent article, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est établi en annexe du présent arrêté.
La liste figurant en annexe du présent arrêté fixe également la date prévisionnelle de signature du contrat avec le gestionnaire et, le cas échéant les autres autorités de tutelle (ARS — ESMS à compétence unique ou autre Conseil Départemental) potentiellement concernées par la négociation du contrat.
Article 2 : La liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens établi en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
Article 3 : Toute personne intéressée est invitée à présenter ses observations sur la présente liste par courrier adressé
à la Directrice Générale de l’ARS ou par mail à l'adresse indiquée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-25-002 - Arrêté portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2016-2021 24 ‘;
Article 5: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président du Conseil
Départemental de l'Ariège sont chargés de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait, le 1,25 ©o8.2o1? \
La Dire£lrice Générale Le Président du Conseil Départemental
ourd8 ARS Occitanie de l'Ariège
l'Agence Région-À,
et par délégation y
Monique
Dr Jéan-Jaca aÀ
Snenté Occitanie Ur Général]
Adjoint
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-25-002 - Arrêté portant fixation de la liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur la période 2016-2021 25 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTE
portant renouvellement d'agrément du siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants et Adultes Inadaptés de l’Ariège
(ADAPEI de l'Ariège — FINESS : 09 078 216 0)
et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces relatives à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 autorisant l'association ADAPEI de l'Ariège à disposer d'un siège social et à percevoir des quotes-parts annuelles de frais de siège social ;
Vu l'arrêté ARS du 09 décembre 2014 relatif à la prorogation de l'autorisation du frais de siège social délivrée à l'association ADAPEI de l'Ariège située 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES :
Vu l'avis du 10/04/2017 de M. le Président du Conseil départemental de l'Ariège relatif au renouvellement de l'agrément du siège social de l'ADAPEI de l'Ariège ;
Considérant que conformément à l'article R.314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'Agence Régionale de Santé Occitanie est désignée comme l'autorité compétente pour fixer les dépenses du siège social de l'association ADAPEI de l'Ariège ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le délégué départemental par intérim de l'Ariège ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du siège social de l'ADAPEI de l'Ariège (FINESS 09 078 216 0) et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 26 Arrête
Article 1 :
L'autorisation de siège social délivrée par les arrêtés susvisés à l'association ADAPEI de l'Ariège dont le siège est situé 5, route de Guilhot 09100 BENAGUES est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2017. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Article 2 :
Les prestations assurées par le siège et leurs conditions de mises en œuvre, sont celles définies par l’article R.314-88 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 :
La répartition, entre les établissements et services gérés par l'association ADAPEI de l'Ariège, de la quote- part de frais de siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année sous la forme d'un pourcentage des charges brutes du dernier exercice clos, minorées du montant du compte 655 et de l'ensemble des dotations non pérennes des sections d'exploitation des établissements et services concernés.
Ce pourcentage qui est unique pour l’ensemble des établissements et services est fixé à 3.4175 % et est applicable pour la durée de l'autorisation.
Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège.
Toute révision du fait de modifications capacitaires ou de changement affectant ces modalités d'indexation initialement fixées donnent lieu à une nouvelle instruction de la demande formulée dans les conditions de l'arrêté susvisé du 12 novembre 2003.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie.
Article 6 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l'association ADAPEI de l'Ariège sont chargés chacun de l'exécution en ce qui le concerne du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 2 AOUT 2017
| Pour
la Directrice Générale de
l'Agence Régional Ide Santé Occitanie
et par déléedtarDiréüte nérele;de.l'ARS Occitanie
Dr jean-tacgh
/
/
MORFOISSE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du siège social de l'ADAPEI de l'Ariège (FINESS 09 078 216 0) et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 27 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ITEP UGECAM A LA TOUR DU CRIEU(09)
GERE PAR L’'UGECAM
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VUle Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté d'autorisation initial du 15/07/2002 portant création d’un institut de rééducation d'une capacité de 30 places situé à Pamiers (09) géré par l'UGECAM.
VU le dernier arrêté d'autorisation du 24/10/2016, relatif à la modification de l'agrément de l'ITEP à la Tour du Crieu portant sa capacité de 30 places pour les jeunes de 3 à 18 ans révolus;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe de l'ITEP de la Tour du Crieu a été réceptionné le 03/04/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Ariège par intérim pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation accordée à l'établissement ITEP de la Tour du Crieu, situé 18, chemin du stade à La Tour du Crieu(09) est renouvelée à compter du 15/07/2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 15/07/2032.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-16-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ITEP UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR L'UGECAM 28 Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 30 places.
L'âge du public accueilli est compris entre 3 et 18 ans.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : UGECAM - N° FINESS EJ : 34 001 517 1
Identification de l'établissement principal: ITEP UGECAM - N° FINESS ET : 09 000 058 9
Code catégorie établissement : 186
Discipline Clientèle Age Mode de Capacité fonctionnement totale
code libellé code libellé code libellé
Ed gen et Hébergement 901 soins spé 200 a core 3-18 11 complet 20
enf hand PIAEOR internat Ed gen et
901 soins spé 200 Tr.Caract. 3-18 13 Semi internat 10 enf hand & Comport.
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
internes et externes réglementaires
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Délégué Départemental de l'Ariège par intérim pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire UGECAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
16 AOÛT 2017 . poufMOntpe
LR d l'Agence
Régionalelde sa ani et
par 7 SRRRe
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-16-003 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ITEP UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR L'UGECAM 29 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SESSAD UGECAM A LA TOUR DU CRIEU(09)
GERE PAR L’UGECAM
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté d'autorisation initial du 15/07/2002 portant création d’un Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile situé à Pamiers (09) géré par l'UGECAM, situé à Castelnau le Lez (34) d'une capacité de 8 places.
VU le dernier arrêté d'autorisation du 21/08/2008, portant extension de capacité à 15 places;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe du SESSAD de la Tour du Crieu a été réceptionné le 03/04/2015,
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Ariège par intérim pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation accordée à l'établissement SESSAD de la Tour du Crieu, situé 18, chemin du stade à La Tour du Crieu (09) est renouvelée à compter du 15/07/2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 15/07/2032.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-16-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR L'UGECAM 30 Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 15 places.
L'âge du public accueilli est compris entre 0 à 20 ans.
Article 3 : Les caractéristiques des établissements seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : UGECAM - N° FINESS Ey : 34 001 517 1
Identification de l'établissement principal: SESSAD UGECAM - N° FINESS ET : 090 000 498
Code catégorie établissement :182
Discipline Clientèle Age Mode de Capacité fonctionnement totale
code libellé code libellé code libellé Acquisition,
autonomie, = . 839 intégration 200 ISERE Fr2p 16 ML “4 15 scolaire, enfants & Comport. ans e lieu de vie
handicapés
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Délégué Départemental de l'Ariège par intérim pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire UGECAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
À Mont 1 6 AOUT 2077 ; Pour
la Direc ce Générale de
au Asepcq thretiiesGénmétalfie
par dékgcuon, Le fecteur Général Adjoint
Dr Jea MORFOISSE
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-08-16-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU SESSAD UGECAM A LA TOUR DU CRIEU GERE PAR L'UGECAM 31 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental par intérim de l’ ARIEGE en date du 04/01/2016
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers Mme Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, déléguée départementale adjointe de l’ ARIEGE en date du 11/03/2016
l’arrêté en date du 17/03/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES
MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190, SAINT- LIZIER et gérée par l'entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
l’arrêté en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la MAS dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l'entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-09-15-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 32 DECIDE
Article 1 A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 215 821.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 345272.28
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III nn
Dépenses afférentes, à la structure 244 644.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 805 737.89
Groupe I
Produits de la tarification DOS
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 154 084.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 805 737.89
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 163.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-09-15-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 33 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ARIEGE COUSERANS » (090781816) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix , Le AS / Zi
nérale de l'Agence Kégionale : Aecidanie @t par délégation,
té Occinie QE jointe
mirté-odile À UPRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-09-15-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 34 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-09-15-001 - DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE LA MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 35 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain BUGE
Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral
du 26 octobre 2012 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine - déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de l'Ariège au lieu-
dit Prairie de Rigail sur le territoire de la commune
de Pamiers et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit du syndicat
mixte départemental de l’eau et de
l’assainissement (SMDEA).
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L121-4 et L121-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de l'Ariège au lieu-dit Prairie de Rigail sur le territoire de la commune de Pamiers et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du SMDEA du 24 juillet 2017 autorisant le président à solliciter une prorogation de la déclaration d'utilité publique du 26 octobre 2012 ;
Vu la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique déposée par le directeur général des services du SMDEA en date du 30 août 2017 ;
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait et de droit n'ont pas subi de modification substantielle depuis la date de réalisation de l'enquête publique initiale ;
Sur la proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les effets de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de l'Ariège au lieu-dit Prairie de Rigail sur le territoire de la commune de Pamiers et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) sont prorogés jusqu'au 26 octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-09-11-002 - Arrt_Prorogation_Faur_Jean 36 SIGNE
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé, Mme le maire de Bénagues et Mrs les maires de Pamiers et Saint Jean du Falga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
11 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe HERIARD
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON – MIDI PYRENEES - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2017-09-11-002 - Arrt_Prorogation_Faur_Jean 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE
Nicole SURRE
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association
Centre d’information sur les droits des femmes et des
familles (CIDFF) de l’Ariège pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS Préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 portant nomination de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
Vu l’arrêté n° 2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 1er septembre 2017 par l’association CIDFF de l’Ariège ;
Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
Considérant que l’association CIDFF de l’Ariège remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale et de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
A R R Ê T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ariège pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle 38 Article 1:
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré au CIDFF de l’Ariège (domicilié Espace Olivier Carol, Bd F. Mitterrand 09000 FOIX et, représenté par sa présidente Madame Catherine PIALAT) pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de l’Ariège.
Article 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse dans le même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 septembre 2017
la préfète,
Signé
Marie LAJUS
2
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-09-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l’association Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Ariège pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle 39 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
ISABELLE LACOSTE
Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre
2017 réglementant les conditions de rassemblement
des animaux des espèces aviaires et de la faune
sauvage captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1, L 214-3, L 214-4 L.221-1, L.221-5, L 221-8, L 223-5, L 228-1, L 228-3, L 228-4, L.236-1 et L 237-3, R 214-17 et R 214-83 ;
Vu le chapitre III du titre 1er du livre IV du code l’environnement, notamment ses articles L 170-1, L 171-1 et L 413-7 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que toutes les mesures utiles de police sanitaire doivent être prises afin d’éviter la diffu- sion de maladies réputées contagieuses ;
Considérant que la protection animale doit être assurée dans les rassemblements d’animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions ;
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre 2017 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 40 ARRÊTE :
Article 1 :
La Fête des vendanges organisée par l’A.P.O.B.A. qui doit se tenir sur la commune de Mazères le 17 septembre 2017 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur Emmanuel NANCY, vétérinaire à Mazères, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du ras- semblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les ga- ranties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta- lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être at- teints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isole- ment spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction Dé- partementale de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4:
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles et des pigeons appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance.
Article 5 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française participant à des expositions ou concours qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) seule l’attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 est nécessaire.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
Article 7:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que 000 les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Mazères, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur Emmanuel NANCY à Mazères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 8 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
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PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX
ET ENVIRONNEMENT
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher).
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SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
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Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre
2017 réglementant les conditions de rassemblement
des animaux des espèces aviaires et de la faune
sauvage captive
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1, L 214-3, L 214-4 L.221-1, L.221-5, L 221-8, L 223-5, L 228-1, L 228-3, L 228-4, L.236-1 et L 237-3, R 214-17 et R 214-83 ;
Vu le chapitre III du titre 1er du livre IV du code l’environnement, notamment ses articles L 170-1, L 171-1 et L 413-7 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que toutes les mesures utiles de police sanitaire doivent être prises afin d’éviter la diffu- sion de maladies réputées contagieuses ;
Considérant que la protection animale doit être assurée dans les rassemblements d’animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions ;
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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Article 1 :
La Fête des vendanges organisée par l’A.P.O.B.A. qui doit se tenir sur la commune de Mazères le 17 septembre 2017 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur Emmanuel NANCY, vétérinaire à Mazères, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du ras- semblement.
Le docteur vétérinaire, vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les ga- ranties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta- lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être at- teints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isole- ment spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction Dé- partementale de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4:
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles et des pigeons appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance.
Article 5 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française participant à des expositions ou concours qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) seule l’attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 est nécessaire.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre 2017 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 48 Article 6 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :
- être identifiés,
- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.
Article 7:
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que 000 les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le maire de Mazères, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur Emmanuel NANCY à Mazères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 8 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral n°SA-017-IL-075 du 8 septembre 2017 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 49 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX
ET ENVIRONNEMENT
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher)
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91
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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de l’éleveur
ayant présenté les animaux Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher).
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Liberté * Égalité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement ct du Logement
Secrétariat Genéral
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala @ developpement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Ariège
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète de l’ Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
“
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-41 de la préfète de l’Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1‘ — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;
Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :
Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
] ruc de Ha Cité administrative —- CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 htip://www.occitanie.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 54 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à:
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*, parties C et D, à : Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1", partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, parties H et I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;
et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEÉGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 55 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de Ia division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie J, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
. Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité :
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE, chargé de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ON AGRE ;:
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
Axandre CHERKAOUIL, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 56 Article 3 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 27 mars 2017 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
25 SEP. 2017 Fait à Toulouse, le
Le directeur régional,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 57 x = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n°2017-47
portant délégation de signature
à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC,
chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication
( SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF)
définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de l'Ariège du 30 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture ;
Vu la note de service nommant M. Régis LAURENT, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de bureau du SIDSIC à compter du 04 juin 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-001 - Arrêté préfectoral n°2017-47
portant délégation de signature
à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC,
58 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc CHANOVE dans les conditions suivantes : 1. En matière administrative :
Les correspondances courantes, copies conformes, bordereaux d'envoi relevant de ses attributions,
2. En matière financière :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « service informatique et communication », au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
– Signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ci-dessous, d’un montant unitaire maximum de 500 euros, - Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet. - Constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 500 euros.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHANOVE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Régis LAURENT, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er octobre 2017.
Article 4
L’arrêté n° 2015-35bis du 6 juillet 2015 modifié portant délégation de signature à M. Bernard TAVELLA est abrogé à compter du 1er octobre 2017.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 25 septembre 2017
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-25-001 - Arrêté préfectoral n°2017-47
portant délégation de signature
à M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC,
59 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Dossier suivi par Caroline Pasquier de Franclieu
Tél : 05.61.02.10.14
courriels : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr
pref-appui-territorial@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de création d’une liaison entre le parking du
champ de Mars et le parking de la Vigne sur le
territoire de la commune de Foix.
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Pétitionnaire : commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Foix sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Vu la décision n°E170000207/31, du 14 septembre 2017, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Mme Monique DREUX, directrice de magasin retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas, en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement, du 1er juin 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l’avis de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ariège du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 31 août 2017 ;
APRÈS avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix.
60 Article 1:
Il sera procédé de façon conjointe à :
– enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix.
– - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 2
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Foix du lundi 16 octobre 2017 à 9h au lundi 6 novembre 2017 à 17h.
Article 3
Madame Monique DREUX, directrice de magasin retraitée, est nommée commissaire enquêteur.
Enquête d'utilité publique
Article 4
• Mise à disposition du dossier d’enquête :
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux : 2ème étage, service technique, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h, les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 13h30 à 17h.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 5 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site de la préfecture de l’Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes- publiques-DUP-DIG/Enquetes-publiques
• Observations du public :
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Foix.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspondance directement à madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : mairie de Foix, 45 cours Gabriel Fauré, 09000 FOIX ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Foix, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’alinéa 1 de l’article 4 ci-dessus.
Article 5
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
- le mercredi 18 octobre 2017 de 14h à 16h, Salle Frédéric Soulié Rez de chaussée, Hôtel de Ville 45 cours Gabriel Fauré à Foix.
- le vendredi 27 octobre 2017de 9h à 12h, Salle des Adjoints, 1er étage, Hôtel de Ville 45 cours Gabriel Fauré à Foix.
- le vendredi 3 novembre 2017 de 9h à 12h, Salle des Adjoints, 1er étage, Hôtel de Ville 45 cours Gabriel Fauré à Foix.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix.
61 Article 6
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 7
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant. En cas d’immeubles soumis au statut de la copropriété, le maire notifiera à chacun des copropriétaires et au syndic de copropriété. Si des propriétaires sont mariés, la notification sera envoyée à chacun des époux.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article8
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux, tels que mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 4 du présent arrêté.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfète (bureau de l’appui territorial, cellule environnement).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix.
62 Publicité commune aux deux enquêtes
Article 10
Un premier avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les services de la préfecture dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête ; un second avis sera publié dans les 8 premiers jours de l’enquête dans les deux mêmes journaux.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Foix. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 29 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HÉRIARD
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre le parking du champ de Mars et le parking de la Vigne sur le territoire de la commune de Foix.
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Haute Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan, des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2017 :
- décidant de la restitution aux communes concernées des compétences exercées de manière différente sur le territoire de la Haute-Ariège à l’issue de la fusion des communautés de communes du Donezan, des vallées d’Ax et du Vicdessos
▪ restitution d’hébergements touristiques aux communes concernées au 1er septembre 2017 :
- 6 chalets à Prades
- 6 chalets à Sorgeat
- 3 chalets à Orgeix
- auberge de Pradières à Auzat
▪ restitution de l’octroi d’aides sociales aux familles aux communes concernées du territoire d’Auzat et du Vicdessos au 1er septembre 2017.
- décidant de l’extension à tout le territoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège de la prise en charge du contingent incendie au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2017 proposant une modification statutaire permettant de clarifier l’exercice des compétences en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et de services à la personne :
Dans le champ des compétences optionnelles
4-2-3 – Actions sociales d’intérêt communautaire
4-2-3-1 – création d’un centre intercommunal d’action sociale -CIAS de la Haute-Ariège- ayant pour objet :
a) la gestion de l’EHPAD « Le Santoulis » à Luzenac
b) la gestion de l’EHPAD « Sauzeil » à Vicdessos
c) la gestion du complexe immobilier à vocation médico-sociale « Le Santoulis » à Luzenac
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 64 Dans le champ des compétences supplémentaires
4.3.9.4 – Services à la personne
a) gestion d’un Centre Local d’Information et de Coordination en Gérontologie (CLIC de la Haute-Ariège)
b) gestion d’un service de transport à la demande
c) gestion d’un service de portage de repas à domicile
d) gestion de services en faveur du maintien à domicile
e) construction, aménagement et entretien d’un centre local d’action sociale à Luzenac
Vu les délibérations favorables des communes de : Appy (19 juin 2017), Artigues (10/06/2017), Aston (01/06/2017), Axiat (4 juillet 2017), Bouan (9 juin 2017), Caussou (08 juin 2017), Carcanières (16 juin 2017), Château-Verdun (9 juin 2017), Garanou (23 juin 2017), Goulier (27 mai 2017), L’Hospitalet près l’Andorre (13 juin 2017), Illier-Laramade (13 juin 2017), Luzenac (19 juin 2017), Mijanès (10 juin 2017), Orgeix (16 juin 2017), Orlu (05 juin 2017), Orus (17 juin 2017), Pech (30 juin 2017), Perles-et- Castelet (13 juin 2017), le Pla (5 juillet 2017), Sinsat (30 juin 2017), Suc-et-Sentenac (13 mai 2017), Unac (31 mai 2017), Urs (9 juillet 2017), Vaychis (08 juillet 2017) Vèbre (16 juin 2017), Verdun (29 mai 2017) ;
Vu l’absence de délibérations valant avis favorable des communes de : Albiès, Ascou, Aulos, Auzat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Les Cabannes, Caychax, Gestiès, Ignaux, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Mérens-les-Vals, Montaillou, Le Puch, Quérigut, Prades, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Vernaux, Vicdessos ;
Vu la délibération de la commune de Sem (17 juin 2017) décidant de ne pas voter sur la modification des statuts en raison de la restitution faite à la commune de la compétence «octroi d’aides sociales aux familles» ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité sont atteintes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1: Les statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège, dans leur version actualisée pour tenir compte des modifications de compétence en matière d’actions sociales d’intérêt communautaire et de services à la personne, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les restitutions de compétences aux communes concernées en matière d’hébergements touristiques (Prades, Sorgeat, Orgeix, Auzat) et d’octroi d’aides sociales aux familles aux communes concernées du territoire d’Auzat et du Vicdessos (Auzat, Gestiès, Goulier, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Sem, Siguer, Suc-et-Sentenac, Vicdessos) prendront effet au 1er septembre 2017.
Article 3 : L’extension à tout le territoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège de la prise en charge du contingent incendie prendra effet le 1er janvier 2018.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 65 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE
STATUTS
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION
La Communauté de Communes de la Haute Ariège, communément désignée CCHA, est composée des Communes Membres suivantes : Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Aulos, Auzat, Axiat, Ax-Les- Thermes, Bestiac, Bouan, Carcanières, Caychax, Château-Verdun, Caussou, Garanou, Gestiès, Goulier, Ignaux, Illier-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Le Pla, Le Puch, Les Cabannes, L’Hospitalet- Près l’Andorre, Lordat, Luzenac, Mijanès, Mérens les Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Orus, Prades, Pech, Perles-et-Castelet, Quérigut, Rouze, Savignac les Ormeaux, Sem, Senconac, Siguer, Sinsat, Sorgeat, Suc et Sentenac,Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre Verdun, Vernaux, Vicdessos.
Ces adhésions prennent effet au 1er Janvier 2017.
ARTICLE 2 : LA DURÉE
La Communauté de Communes de la Haute Ariège est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : LE SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes de la Haute Ariège est fixé au 13, Route Nationale 20 à LUZENAC (09250).
ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES
La Communauté de Communes de la Haute Ariège exerce les compétences suivantes :
4-1 – Compétences obligatoires
4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
4.1.1.1 – Réalisation et gestion d’infrastructures à destination de projets médico-sociaux ou de santé pluridisciplinaires
a) Maisons de santé Ax-les-Thermes, Vicdessos
b) Cabinet médical et propharmacie à Quérigut
4.1.1.2 – Equipements et services accessibles au public
a) Construction d’une trésorerie à Ax-les-Thermes
b) Construction, animation et gestion du réseau de lecture communautaire - Bibliothèque centrale à Ax-les-Thermes, Points lecture à Luzenac et Les Cabannes c) Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’Intérêt Départemental de Pamiers-les-Pujols et autorisation d’adhérer au syndicat mixte constitué à cet effet
4.1.1.3 – Transports de biens et de personnes
a) Ligne de bus Donezan – Quillan
b) Transports de colis et denrées diverses sur le territoire du Donezan c) Prestations pour le compte de tiers sous réserve de la carence de l’initiative privée sur le territoire du Donezan
4.1.1.4 – Création ou participation aux outils permettant la concrétisation de tout aménagement de l’espace communautaire
a) Réalisation d’études préalables à la concrétisation de tout projet d’aménagement de l’espace communautaire
b) Sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos, participation financière aux projets d’équipements collectifs communautaires ou départementaux réalisés pour la couverture des zones blanches de télévision numérique terrestre pour le passage de la télévision au tout numérique, pour les réseaux liés aux télécommunications et aux accès à l’Internet ainsi que la gestion des voies d’accès à ces structures c) Sur les territoires des Vallées d’Ax et du Donezan, construction, entretien et gestion des relais télévision
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 66 4.1.1.5 – Actions favorisant les initiatives artisanales, les PME et les travailleurs indépendants
a) Intervention dans le développement du télétravail sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos b) Gestion de la station-service et de l’atelier mécanique situés sur la commune de Les Cabannes c) Mise en place d’ateliers relais sur le territoire du Donezan
4.1.1.6 – Schéma de cohérence territoriale
4-1-2 - Développement économique – Promotion du tourisme
4.1.2.2 – Opérations économiques valorisant les ressources naturelles et les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication
a) Aménagement, entretien, maintenance et gestion de la centrale hydroélectrique du Sabanech b) Projet d’usine d’eau à implanter sur la Commune de Mérens, lieu-dit «Borde de Saillens - Création, entretien et gestion de biens et d’équipements permettant la fourniture de la ressource en eau, depuis le captage jusqu’au lieu d’implantation de la future usine. - Participation, en qualité d’actionnaire, à une Société Publique Locale constituée aux fins de contractualiser avec un ou plusieurs porteurs de projet en vue de la concrétisation de l’opération.
4.1.2.2 – Soutien aux entreprises et aux activités économiques
a) Participation à un dispositif de type « fonds de mutation » et appui financier apporté aux porteurs de projet qui s’inscrivent dans ce cadre
b) Participation à l’élaboration d’un projet de territoire au sein du Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) de l’Ariège
c) Conseil, expertise, accompagnement, appui technique et logistique auprès des Communes Membres pour la recherche de subventions et auprès d’investisseurs et porteurs de projets en vue de l’implantation d’activités économiques
4.1.2.3 – Création ou participation aux outils permettant la concrétisation d’opération économiques et touristiques
a) Réalisation d’études préalables à la concrétisation de tout projet de développement à vocation économique et touristique, y compris en ce qui concerne le cadre territorial de revitalisation économique et gestion OMPCA
b) Etudes de réhabilitation de friches industrielles pour favoriser le développement d’activités économiques en référence au contrat territorial de revitalisation économique
4.1.2.4 – Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques - Implantation d’entreprises
Pour mémoire, compétence exercée actuellement pour :
a) ZA de Perles et Castelet.
b) ZA d’Aulos et Sinsat.
c) Zones industrielles et artisanales situées sur les emprises foncières laissées par Pechiney
4.1.2.5 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
4.1.2.6 – Promotion du tourisme
Définition d’une politique d’accueil et de promotion touristique mise en œuvre par un office de tourisme intercommunal
4-1-3 – Aires d’accueil des gens du voyage
Création et gestion d’aires de grand passage pour les gens du voyage dans le cadre du schéma départemental et autorisation d’adhérer à un syndicat créé à cet effet
4-1-4 – Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés, y compris gestion de la déchetterie cantonale du Donezan (Carcanières)
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 67 4-2 – Compétences optionnelles
4-2-1 - Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
a) Création et gestion de 3 logements sociaux dans l’ancien presbytère de Bouan et de 3 logements sociaux au-dessus de la trésorerie d’Ax-les-Thermes
b) Sur les territoires des Vallées d’Ax et d’Auzat et du Vicdessos, élaboration d’un diagnostic habitat, définition des objectifs et principes d’une politique communautaire en matière d’habitat (gestion d’opérations contractualisées de type OPAH, PIG et autres dispositifs analogues) c) Sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos, incitation financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements en compléments des partenaires institutionnels d) Sur les territoires des Vallées d’Ax et d’Auzat et du Vicdessos, élaboration et mise en œuvre d’un programme ou d’un plan local de l’habitat
e) Création de lotissements résidentiels dans le cadre du contrat territorial de revitalisation économique d’Auzat et du Vicdessos
d) Exercice du droit de préemption urbaine en lieu et place des communes dans le cadre d’actions résultant des études menées au sein du contrat territorial de revitalisation économique d’Auzat et du Vicdessos
4.2.2 - Voirie d’intérêt communautaire
4.2.2.1 - Voirie d’accès aux zones d’activités économiques
a) ZA Perles et Castelet : de la RN20 à la ZA y compris les délaissés b) ZA Aulos-Sinsat : de la RN20 à la ZA
c) Voirie d’accès aux anciens locaux de Pechiney à Auzat
d) Voirie d’accès à l’entreprise MINCO implantée à Aston, du RD 522A au RD 520 e) Voirie d’accès à l’usine d’embouteillage d’eau de Mérens : de la RN 20 à l’ensemble industriel
4.2.2.2 - Voirie des stations de ski
a) Parkings des stations du Chioula, de Beille et d’Ascou-Pailhères
b) Voirie reliant la route du col de Pailhères au parking de la station de Mijanès et parking de la station c) Parking de la station de Goulier-Neige
d) Extension de la route d’accès à la station de Goulier-Neige, hors réseau départemental et communal
4.2.2.3- Voirie d’accès aux sites touristiques
a) Parking des blocs d’escalade de Laramade
b) Parking de Port de Lhers
c) Parking du Château d’Usson
d) Voirie d’accès au barrage de Laparan : de la fin du RD520 au barrage de Laparan
4.2.2.4- Autres voiries
a) Voirie d’accès à la déchèterie de Carcanières
b) Construction de la route pastorale et touristique d’Andorre sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
4.2.3 - Actions sociales d’intérêt communautaire
4.2.3.1– Création d’un centre intercommunal de l’action sociale (CIAS de la Haute-Ariège) ayant pour objet :
a) La gestion de l’EHPAD « le Santoulis » à Luzenac
b) La gestion de l’EHPAD « Sauzeil » à Vicdessos
c) La gestion du complexe immobilier à vocation médico-sociale « Le Santoulis » à Luzenac
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 68 4-3 – Compétences supplémentaires
4.3.1 - Actions d’intérêt communautaire renforçant l’attractivité du territoire
4.3.1.1- Actions à vocation ludique
Etudes de projets ludiques renforçant l’attractivité du territoire (territoire du Donezan)
4.3.1.2 – Aménagement et gestion des stations de sport d’hiver et de montagne, y compris les équipements qui y sont rattachés ainsi que l’organisation et la gestion des secours
- Plateau de Beille
- Domaine du Chioula
- Ascou-Pailhères
- Stades de neige du Donezan
- Goulier neige
4.3.1.3 – Création, aménagement et gestion d’activités de pleine nature
a) Aménagement et entretien des accès :
- aux sites de canyoning de la vallée de Vicdessos
- aux sites d’escalade de :
Site de blocs à Orlu
Site de falaises de la dent d’Orlu (du parking à Exigat)
Site falaises de Sinsat
- Aménagement et entretien d’un parking paysager au départ du site d’escalade du Quié de Sinsat
b) Aménagement et gestion de sites d’activités de pleine nature sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos :
- rochers escalade aménagés
- parcours aventure
- Via Ferrata à Vicdessos
- stade de vol libre
- stade VTT
c) Entretien des itinéraires de randonnées pédestres et VTT d’intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire, les itinéraires joints aux présents statuts (Annexe 1). La compétence communautaire s’exerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnée sur les itinéraires définis d’intérêt communautaire : elle concerne donc l’entretien des itinéraires, c’est-à-dire les travaux réguliers de débroussaillage, d’élagage et de balisage.
Le traitement des abords (puits, fontaines, murettes, …) le traitement des eaux pluviales et tous autres travaux (s’ils ne conditionnent pas la pratique de la randonnée) ne relèvent pas de la compétence communautaire.
d) Aménagement, entretien et gestion d’espaces contribuant à la promotion touristique du territoire : aires d’accueil, d’observation, de détente et de départ de randonnée : Orlu, Ascou, Lordat, Aston, l’Hospitalet, Unac, Albiès, Laramade, territoire communal d’Auzat (Lartigue, Chalet du Montcalm, Pla de l’Isard, Marc, Massada), domanial sur Auzat (Carla), et les aires d’accueil que la Communauté de Communes réalisera à l’avenir sur le territoire des Vallées d’Ax.
e) Développement de la station sport nature du Montcalm
f) Construction et gestion des refuges de montagne
- Refuge du Rulhe
- Refuge du Chioula
- Refuge des Bésines
- Nouveau refuge à créer sur le GR10 sur le secteur du Plateau de Beille g) Participation financière à la réhabilitation de cabanes d’intérêt touristique et /ou pastoral h) Création, aménagement et gestion du centre équestre sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos i) Construction et entretien du stade de football (Francis Claret) à Savignac j) Création, aménagement et gestion de centres et de bases d’hébergement sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
k) Organisation et animation des activités liées au tourisme sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos l) Développement d’outils permettant l’évolution touristique du territoire sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 69 4.3.1.4 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’hébergements touristiques
- Hébergements collectifs :
Saint Bernard et Montmija à Ascou
Tarbésou à Bonascre
Marc à Auzat
13 appartements à la résidence Les Mélèzes à Prades
Centre d’accueil de Vicdessos
Gîtes de l’Orris à Auzat
Aménagement des écoles publiques fermées en vue de leur équipement en colonies de vacances ou classes de neige
Ainsi que ceux que la Communauté de Communes réalisera à l’avenir sur le territoire des Vallées d’Ax.
4.3.1.5 – Aménagement, gestion, valorisation et animation du patrimoine culturel et historique
- Restauration, entretien et valorisation touristique
Du site classé monument historique : château de Lordat
De la Maison du Patrimoine à Auzat
De la Mine de Rancié à Sem
Des Orris à sur la vallée du Vicdessos
De la maison des comtes de Foix à Siguer
De la Maison du patrimoine à Rouze
Du Château d’Usson
Des Forges à la Catalane à Mijanes
Du Pont Vauban à Rouze
Des Cairns du col de Pailhères
4.3.1.6 – Activités agricoles et pastorales
a) Réalisation de travaux d’animation pastorale sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos b) Aide et soutien aux projets d’installation et de maintien d’agriculteurs, d’éleveurs ou d’acteurs du monde rural sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
4.3.1.7 - Elaboration d’une charte d’aménagement du territoire sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
4-3-2 - Protection et mise en valeur de l’environnement
a) Sur les territoires des Vallées d’Ax et d’Auzat et du Vicdessos, entretien et restauration des cours d’eau (hors génie civil : enrochement, murs et digues) et adhésion aux syndicats crées à cet effet b) Etude et réalisation de tout projet concernant l’aménagement et l’équipement de la vallée et des montagnes, en particulier aux plateaux de Soulcem et du Labinas et des liaisons avec l’Andorre et l’Espagne
d) Participation au suivi de procédures environnementales et directives européennes sur le territoire du Donezan
4-3-3 - Défense et valorisation des paysages et des espaces naturels préservés
4.3.3.1 - Lutte contre l’incendie et les secours
a) Création et entretien d’équipement d’intérêt communautaires de protection de la forêt contre les incendies (PFCI). Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Les équipements PFCI prévus par le plan de protection et de lutte contre les incendies de forêts de 2001 et réalisés sur les communes de : Axiat, Larcat, Larnat, Aulos, Bouan, Caychax, Caussou, Bestiac, Verdun, Vaychis, Orlu
- Les équipements à venir prévus dans la cartographie des zones à risques des équipements de prévention en matière de défense des forêts contre les incendies de janvier 2006 b) Lutte contre l’incendie et secours : dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège à compter du 1er Janvier 2018 ;
4.3.3.2 - Protection et mise en valeur des massifs forestiers
a) Protection et mise en valeur des massifs forestiers du Donezan
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 70 4.3.4 - Activités scolaires et périscolaires
4.3.4.1 – Gestion du service des écoles préélémentaires et élémentaires
Sont concernées les dépenses suivantes :
- Fournitures scolaires
- Mobilier (excepté jeux extérieurs et équipements sportifs)
- Subvention aux coopératives scolaires
- Personnel : ATSEM, intervenants éducation physique et sportive, ménage - Charges liées au fonctionnement :
Eau – assainissement
Energie – électricité
Combustible
Télécommunications
Fournitures de petits équipements liés au fonctionnement de l’activité scolaire Frais d’affranchissement
Les dépenses non listées ci-dessus relèvent de la compétence des communes.
4.3.4.2 – Gestion des activités périscolaires
a) Gestion des activités périscolaires
- Création, aménagement, entretien et gestion des ALAE et des ALSH - Gestion du service de restauration scolaire
- Gestion des cantines en s’appuyant sur une prestation fournie par un restaurateur privé sur le territoire du Donezan
b) Transports scolaires
- Gestion du service accompagnement transport scolaire
- Gestion du service du transport scolaire des élèves de maternelle, primaire et des collégiens du Donezan
c) Actions en direction des collèges
- Gestion d’un internat dans le cadre de la mise en œuvre de la section sportive / nature du collège de Vicdessos
4.3.5 - Gestion de services en direction de la jeunesse
Sur les territoires des Vallées d’Ax et d’Auzat et du Vicdessos :
a) Gestion d’ALSH juniors et adolescents
b) Gestion de services aux adolescents : Information, animation, prévention, insertion, BIJ, clubs ados
4.3.6 - Gestion du service des accueils pour la petite enfance
a) Construction, aménagement, entretien et gestion des crèches et halte-garderies - Crèche familiale « Croque-lune » à Luzenac
- Crèche halte-garderie « Croque-soleil » à Ax-les-Thermes
- Crèche halte-garderie « Espace enfance Germain Authié » à Les Cabannes - Crèche Halte-garderie d’Auzat
4.3.7 - Gestion du service de restauration collective
a) Construction, aménagement, entretien et gestion :
- d’une unité centrale de production à Luzenac
- d’une cuisine centrale à Auzat
- d’une cuisine relais à Luzenac (Santoulis)
- d’offices de remise en température
Les Cabannes
Luzenac
Savignac
Mérens
L’Hospitalet-près-l’Andorre
Orlu
Ax maternelle
Centre de loisirs d’Auzat
Résidence ‘ Sauzeil’ à Vicdessos
Centre d’accueil à Vicdessos
b) Sur le territoire des Vallées d’Ax, fourniture de repas au bénéfice d’organismes, d’entreprises et de personnes privées dans le prolongement de la compétence exercée en matière de restauration collective dont elle constitue un accessoire
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 71 4.3.8 - Activités sportives, culturelles et artistiques
a) Développement d’activités sportives, culturelles et artistiques sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
b) Sur le territoire des Vallées d’Ax, soutien financier en direction des associations intercommunales œuvrant dans le domaine de la culture, du sport, des personnes âgées, de la jeunesse, de la protection des biens et des personnes. Seront retenues au titre de ces associations celles qui dépassent le cadre communal (l’association devra attester d’un nombre d’adhérents extérieurs à la commune siège).
4.3.9 - Autres opérations particulières
4.3.9.1 – Prévention en matière de sécurité routière dans les conditions définies au contrat local de sécurité sur le territoire des Vallées d’Ax
4.3.9.2 – Organisation d’évènementiels sur le territoire d’Auzat et du Vicdessos
4.3.9.3 – Elaboration d’un schéma d’informatisation à destination des administrations et des usagers et acquisition des équipements nécessaires sur le territoire du Donezan
4.3.9.4 – Services à la personne
a) Gestion d’un Centre Local d’Information et de Coordination en Gérontologie (CLIC de la Haute Ariège) b) Gestion d’un service de transport à la demande
c) Gestion d’un service de portage de repas à domicile
d) Gestion de services en faveur du maintien à domicile
e) Construction, aménagement et entretien d’un centre local d’action sociale à Luzenac
ARTICLE 5 : AUTRES MODALITÉS D’INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES
- La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux Communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun, dans les conditions fixées dans le règlement adopté à cet effet.
- En vertu des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT, les prestations de services assurées par La Communauté de Communes pour le compte de ses Communes membres, d’autres collectivités territoriales ou d’autres EPCI seront retracées dans un budget annexe. Pour des Communes non-membres cette habilitation ne peut porter que sur des interventions réalisées en cas de carence de l’initiative privée.
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la Communauté de Communes et l’organisme et les tiers concernés.
Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée. Ces prestations de services pourront être conclues pour toute opération d’intérêt communal, dès lors qu’elles relèvent des compétences de La Communauté de Communes. Comme le prévoit l’article L.5211.56 précité, ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une collectivité ou d’un autre EPCI qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
Dans ce cas, La Communauté de Communes qui assure la réalisation simultanée d’investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, peut passer un seul marché public dans le cadre de la loi MOP.
- La Communauté de Communes pourra intervenir hors périmètre sous réserve d’une convention de mandat.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile. Le Président est obligé de convoquer le Conseil à la demande du tiers au moins des délégués du Conseil.
La durée du mandat des membres du Conseil correspond à celle du mandat municipal.
ARTICLE 7 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de membres.
Dans le cadre de la loi, le Conseil communautaire peut déléguer le règlement de certaines affaires au Bureau communautaire.
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 72 ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT
Il est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Dans le cadre de la loi, le Conseil communautaire peut déléguer le règlement de certaines affaires au Président.
ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les ressources de La Communauté de Communes de la Haute Ariège comprennent : 1) les ressources fiscales perçues directement par La Communauté de Communes, 2) le produit des taxes, redevances et contributions directes qu’elle est habilitée à percevoir, 3) les contributions éventuelles des communes,
4) le revenu des biens meubles et immeubles,
5) les subventions,
6) les produits des dons et legs,
7) les sommes qu’elle reçoit des administrations, des associations et des particuliers en échange de services rendus.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 5 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 73 Communauté de communes de la Haute Ariège
Annexe 1
LISTE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
TERRITOIRE DES VALLEES D’AX :
- la portion de grande randonnée GR10 traversant les vallées d'Ax, référencé dans le topoguide 1090 de la FFRando,
- la portion de grande randonnée GR107 traversant les vallées d'Ax, avec ses variantes GR107c et GR107V, référencé dans le topoguide 1097 de la FFRando
la portion de grande randonnée GR7 traversant les vallées d'Ax, avec sa variante GR7B (pas de topoguide),
- la portion de grande randonnée GR Transfrontalier traversant les vallées d'Ax, référencé dans le
topoguide 1080 de la FFRando
- la grande randonnée de pays Tour des Montagnes d'Ax,
- les itinéraires numérotés de 1 à 23 et référencés dans le topoguide d'un village à l'autre,
- les itinéraires intitulés Piparlan, Toudous et sa variante référencés dans le topoguide d'un village à
l'autre,
- les itinéraires numérotés de 24 à 43 et référencés dans le topoguide Lacs et Torrents,
- les itinéraires de VTT numérotés de 1 à 21 et référencés dans le topoguide Espace VTT-FFC Vallées d'Ax,
- la portion de la Grande Traversée de l'Ariège à VTT traversant les Vallées d'Ax, référencé dans le topoguide Grande Traversée Ariège-Pyrénées éditions Chamina,
- l'itinéraire en rive gauche de l'Oriège entre le Fanguil et les Forges d'Orlu,
- les itinéraires balisés inscrits au Plan Départemental de la Randonnée mais non référencés dans des topoguides :
- itinéraire reliant le signal du Chioula et Tignac,
- itinéraire reliant Verdun à Sinsat par la D220 et Sinsat et Bouan par le chemin de Coumo (église de Sinsat),
- itinéraire reliant Unac et Perles entre les circuits n°11 et n°13 du topoguide d'un village à l'autre,
- itinéraire (piste forestière) entre Goulours et le parking de la Dent d'Orlu (commune d'Ascou).
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 74 TERRITOIRE D’AUZAT ET DU VICDESSOS :
2
N° SENTIERS KM
1 Auzat-Château d’Olbier-Goulier 4
2 Vicdessos-Goulier 2 3 Auzat-Saleix (lavoir-la Carole) 2.5 4 Sem-Vicdessos (dolmen-cascade-dépôt munition) 3 5 Vicdessos-Orus 1.8 6 Vicdessos-Camplong-Illier 3 7 Vicdessos-Chapelle-Sentenac 1 8 Sentenac-Orus-Illier-Lapège 9.5 9 Auzat-Ensem-Ourre-Escales-Marc 6.2 10 Goulier-Rizoul-Sem 3.5 11 Marc-Mounicou-Carafa 2 12 Port de lers-Bernadouze-Matché 7.5 13 Port de lers-La Ganioule-Suc 6.6 14 Marc-Lartigue-Passerelle 1400 5 15 Parking Lartigue-Cascade-chemin Fontanal-DZ-Parking 5.6 16 Saleix-Col de la Crouzette-Crête de bège 4 17 Marc-Mounicou-Prunadière-Arties-Pradières+acqueduc 15.3 18 Sem-Grail-Col de Lercoul-Ste Tanoque-Lercoul 7 19 Goulier –Rizoul-Piste Esquérus-Grail 5.6 20 Siguer-Lercoul 2 21 Siguer-Gesties 1.5 22 Gesties-Chapelle-Bois de Nayan 2.5 23 Gesties-Col de Gamel 2 24 Col de Gamel-Pla de Montcamp-Col de Sasc 3.7 25 Gesties-Peyriguel 2 26 Bouychet-Passerelle la Peyre 3 27 Goulier-Chemin horizontal-Coumasse grande 6.7 28 Stèle-Fontaine Brosquet-Goulier Neige 4.5 29 Marc-Acqueduc-GR10 Bassies (fontaine) 5.5 30 Pradières-Chemin Izourt (coumasse grande) 2 31 Pradières-Etang Izourt 3 32 Passerelle 1400-verrou Belcaire-verrou Mespelat 3 33 Barrage Soulcem-ruisseau Picot 1
137.5
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 75 TERRITOIRE DU DONEZAN :
NOM N° DEPART LONGUEUR
Tour de Montferrant 1 Le Pla 4kms
Font d'argent 2 Rouze 7km
La Bruyante 3 Mijanès 8km
Chalet des Hares 4 Quérigut 9km
Plaine d'Artiques 5 Mijanès 10km
Tour des barrages 6 Rouze 9km
Boucle du château 7 Rouze 9km
Mas d'Amcorps-Argentinousse 8 Carcanières 9km
Campagna 9 Rouze 13km
Tour des villages 10 Le Pla 17,5km
Col de Sira 11 Rouze 14km
Etang Quérigut-roc de
l'hermite 12 Bosc Negre
Pic de Tarbesou 13 sous le col pailheres
Etangs des Rabassoles-pic de
Tarbesou 14 Restanque
Etang du Laurenti 15 refuge du Laurenti
Etang de Balbonne 16 Restanque
Etang Estagnet-Pic Llauses 17 Restanque
Etangs Camisette-Pic
Camisette 18
Plaine
Artigues
Roc Blanc 19 refuge du Laurenti
Pic de Madres 20 Carcanières
les hauts plateaux (vtt) 1 Carcanières 9km
Bac d'Aude (vtt) 2 Carcanières 10km
La Fondue (vtt) 3 Station ski 9km
Chemin royal (vtt) 4 Bosc Negre 12km
Pailhères (vtt) 5 Cairns- Pailhères 16km
Sentier Botanique Rouze
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 5 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-09-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral
désignant le fonctionnaire de catégorie B
PRÉFECTURE appelé à assurer la présidence, DIRECTION DES SERVICES DU CABINET en cas d'empêchement des autres membres, Service des sécurités de la commission d'arrondissement Bureau de la sécurité civile de Pamiers pour la sécurité
Dominique Cassé contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant création de commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le sous-préfet de Pamiers, d’un autre membre du corps préfectoral, de Mme la directrice des services du cabinet, de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, ou de l’adjointe de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, la présidence est assurée par Mme Pascale VERGE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à assurer la présidence, en cas d'empêchement des autres membres, de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 77 Article 2 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l'Ariége ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 3 :
Le sous-préfet de Pamiers, la directrice des services du cabinet, le chef du bureau des Sécurités, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Faità Foix, le à | SEP. 2017
(
Mark LAJUS
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-21-001 - Arrêté préfectoral désignant le fonctionnaire de catégorie B appelé à assurer la présidence, en cas d'empêchement des autres membres, de la commission d'arrondissement de Pamiers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 78 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF A)
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur D Cassé
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation du service départemental d’incendie et de
secours de l’Ariège pour assurer les différentes
formations aux premiers secours et celles des
formateurs aux premiers secours
Agrément n° 09.006.2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 25 septembre 2017 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours 79 Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1:
En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège est agréé dans le département de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie initiale et commune de formateur
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux Premiers Secours.
Article 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans.
Article 4:
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariége ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et madame la directrice des services du cabine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe Hériard
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-28-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des formateurs aux premiers secours 80 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX
ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE DE
L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE OU
TECHNOLOGIQUE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125- 5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté en date du 25 juillet 2017 du ministre de l’intérieur portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2017, relatif à la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique concernant le département de l’Ariège est annexée au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 81 Article 2 :
Cette liste sera mise à jour dès lors qu’un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le département sera publié au journal officiel.
Article 3 :
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et sur le site internet de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariége ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux ainsi que les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 82
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 83
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 84
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 85
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 86
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 88
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 89
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 90
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 91
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 92
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 93
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 95
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 96
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 97
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 98
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 99
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 101
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 102
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 103
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 104
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 106
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 107
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 108
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 109
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 110 _
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 111
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 113
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 114
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 115
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 116
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2017-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif aux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique 118