Déliberation - DCM2021 91 Statuts de la regie à autonomie financiere du cinema U Paradisu

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Déliberation - DCM2021 91 Statuts de la regie à autonomie financiere du cinema U Paradisu Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 91 Statuts de la regie à autonomie financiere du cinema U Paradisu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

République Française

Département Haute-Corse

Accusé certifié sécu Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 15 décembre 2021

Alférents au Conseil Municipal Enexere Qui ont prés part à La

Délibération

DCM N° 2021-91

29 29 21 L'an deux mil vingt et un

Date de la convocation : Et le quinze décembre

09/12/2021 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en visio-conférence

avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur

Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire, EN VISIO CONFERENCE

Date d’Affichage

16/12/2021

18 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GlAMARCHI Marie Dominique, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, UGOLINI Nuria, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, NAPPO Michelle, PORTA Marine, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.

3 Membres absents excusés (procurations)} :

M. FABRIZY Bernard a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel

MME BERTOLUCCI Marie-Christine a donné procuration à M. POZZO D} BORGO Louis

MME VEISON MARCELL Nathalie a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline

8 Absents : BIAGGINI Jean, BATTESTI Gilles, SILVESTRI Dominique, MURATI Carine, MALPELI Stéphane,

GIAFFERI Michael LECA Jean-Louis, SIMONI Pierre Baptiste.

Objet de la délibération

Statuts de la Régie à

autonomie financière du

cinéma « U Paradisu ».

Madame MALAFRONTE Christine est nommée secrétaire.

VU les articles L.1111-1, L.2221-4, R.2221-1, R.2221-13 et R.2221-81 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

VU ja délibération du Conseil Municipal n° 2011-77 du 17 octobre 2021 créant au 1% janvier 2022 une régie dotée de la seule autonomie financière qui a pour objet

d’assurer la gestion du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) « Cinéma U Paradisu »,

ATTENDU qu’il importe de fixer Les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière et de définir le montant de sa dotation initiale,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1) de se prononcer sur les projets de statuts joints à la convocation de

l'assemblée délibérante qui déterminent Porganisation administrative et

financière de la régie dénommée « Régie Cinéma U Paradisu »,

2) de fixer le montant de la dotation initiale à 15 000 €,

3) de fixer le montant annuel du loyer des immeubles affectés au

fonctionnement du service, à savoir, la salle de cinéma d’une capacité de

263 places, le foyer et la hall d’accueil, d’une superficie totale de 417 m°?,

à la somme de 11 524 €.

Le Comité Technique a été consulté le 26 novembre 2021. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20211216-DCM2021-91-DE

Accusé certifié exécutoire DCM N° 2021-91

Réception par le préfet: 16/12/2021

Suite 1

Statuts de la Régie à autonomie

financière du cinéma

«U Paradisu ».

OUÏ l'exposé de Madame Catherine AJACCIO, adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE

- les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie Cinéma U Paradisu » tels qu’annexés à la présente délibération.

DIT

- que la dotation initiale de 15 000 € correspond aux besoins de trésorerie

destinés à couvrir les frais inhérents au fonctionnement initial de la

structure et qu’elle pourra s’accroître des apports ultérieurs, des dons et

subventions de toute nature et des réserves,

- que pour faire face à la crise sanitaire qui impacte la fréquentation du

cinéma, le montant des loyers des immeubles affectés à la structure est de

11 524 € charges comprises.

AUTORISE

- le Maire ou son Représentant à signer tout document relatif à cette

affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

é éation de la régie dotée de la seule A nie financière et chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2221-1 et suivants et R.2221-4 et suivants se rapportant aux régies municipales dotées de la seule autonomie financière,

Vu la délibération n° 2020-57 du 17 novembre 2020 actant la municipalisation du cinéma de Furiani,

Vu la délibération n° 2020-77 du 7 octobre 2021 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion du cinéma « U Paradisu ».

Les présents statuts ont pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la régie. Il est rappelé que les régies dotées de l'autonomie financière ne sont pas des établissements publics.

Elles sont créées par délibération du Conseil Municipal. Leur organisation administrative et financière sont également déterminées par délibération du conseil municipal.

TITRE 1 : Les Organes de la Régie

La régie dotée de l'autonomie financière est administrée sous l'autorité du Maire et de l'assemblée délibérante par :

- un conseil d'exploitation qui élit en son sein un président dont les membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire

- et par un directeur désigné également par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.

1. Le Conseil d'Exploitation

A. Les Membres

Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par l'assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions. Le conseil d'exploitation suite à la délibération du 15 décembre 2021 est composé de cinq membres. Les cinq membres ont été choisis au sein du conseil municipal

(Les élus du conseil municipal doivent détenir la majorité des sièges).

L'article L2 221-8 du CGCT dispose que les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne peuvent sous peine d'être déchus de leur mandat par le conseil d'exploitation à la diligence du président, soit du préfet de sa propre initiative ou sur proposition de l'exécutif de la collectivité de rattachement :

prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie ;

— occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Les fonctions des membres du conseil d'exploitation sont exercées à titre gratuit mais ils ont droit au remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions du conseil d'exploitation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 (numéro 90-437). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

028-212001200-20211216-DCM2021-91-DE

Accusé cerlifié exécutoire

B. Le FOncONRAMERE raz

Le conseil d'exploitation élit un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le maire convoque le conseil d'exploitation afin que ce dernier, sous la présidence du doyen d'âge, procède à l'élection en son sein du président et du ou des vice-présidents. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré « élu ».

Le président du conseil d'exploitation anime et dirige les débats de ce dernier.

Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il se réunit également chaque fois que le président le juge utile ou à la demande du préfet ou à la majorité de ses membres.

Il'appartient au président d'en arrêter l'ordre du jour.

La convocation indique tous les points inscrits à l'ordre du jour et précise la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée, par écrit, à chaque membre au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. La convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Elle peut être adressée par voie dématérialisée.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil d'exploitation qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Il est tenu un procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le ou la secrétaire de séance. Le conseil d'exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation. Le délai entre la première et la seconde convocation doit être d'au moins trois jours francs. Le conseil d'exploitation délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil d'exploitation sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Le conseil d'exploitation peut inviter, admettre ou entendre toute personne qualifiée dont la présence lui paraît utile au vu de l’ordre du jour.

C. Attributions du conseil d'exploitation

Le conseil d'exploitation ne délibère que sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil municipal de la collectivité de rattachement ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’a pas été attribué à une autre autorité par le code général des collectivités territoriales.

Le conseil d'exploitation a un rôle consultatif important. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toute proposition utile. Le directeur tient le conseil d'exploitation au courant de la marche du service.

En vertu de l’article R. 2221-72 du CGCT, c'est l'assemblée délibérante de ia collectivité de rattachement qui doit, après avis du conseil d'exploitation :

2 Accusé de réception - Ministère de l’intérieur

02B-212004200-20211216-DCM2021-91-DE

Accusé certifié exécutoire

approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, aux travaux de première installation ou d'extension ;

autoriser le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires et accepter les transactions

- voter le budget et délibérer sur les comptes ;

+ délibérer sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et aux besoins au cours de l'exercice ;

- régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel

- fixer le taux des redevances dues par les usagers de la régie.

D. Durée des Fonctions

La durée des fonctions de membre du conseil d'exploitation et du mandat du président et du ou des vice-présidents ne peut excéder celle du mandat municipal.

Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'exploitation perdrait la qualité ayant motivé sa désignation et de ce fait, verrait ses fonctions cesser immédiatement et de plein droit, ou en cas de vacances de postes (décès, démission etc.), il est procédé à son remplacement par le conseil municipal pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

2. L'Exécutif

Les fonctions exécutives sont assurées par le maire de Furiani qui est le représentant légal de la régie et qui en est l'ordonnateur. Il prend lès mesures nécessaires à l'exécution des décisions de l'assemblée délibérante. I présente, aux membres du conseil municipal, le budget et le compte administratif. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant la régie.

3. Le Directeur

Le directeur est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement et il est nommé par l'exécutif qui peut également mettre fin à ses fonctions conformément à l'article L.2221-14 et R.2221-67 du CGCT.

Le directeur de la régie qui exploite un SPIC relève du droit public (CE du 8 mars 1957 Jalanques de Labeau, rec158; TC 20 mars 2006 Mme À, N°C3487).

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, de député, de représentant au parlement européen, de conseiller à la collectivité de Corse, de conseiller communautaire ou municipal.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par l'exécutif de la collectivité, soit par le préfet. Il est alors, immédiatement remplacé conformément aux articles R.2221-11 du CGCT

Les pouvoirs du directeur sont fixés par les dispositions des articles R.2221-68 du CGCT, il assure le fonctionnement de la régie et à cet effet :

— il prépare le budget ;

il procède, sous l'autorité de l'exécutif, aux ventes et aux achats courants ;

il est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires du service désigné par l'exécutif après avis du conseil d'exploitation .

le directeur pourra donner son avis aux membres du conseil municipal sur la nomination ou révocation des agents de la régie en vertu des articles R.2221-74 du CGCT. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20211216-DCM2021-91-DE

Accusé certifié exécutoire

TITRE Il : ERP et humains

Le personnel de Ta régie est composé d'agents de la fonction publique territoriale détachés ou mis à disposition de l'établissement : article R.2221-81 du CGCT.

Pour l'exercice de son objet, la commune affecte à la régie la salle de cinéma d'une capacité de 263 places sise à la Maison des Arts et de la Culture, le foyer attenant à cette salle ainsi que le hall d'accueil, pour une superficie de 417 m?, moyennant le versement d’un loyer : article R.2221- 81 du CGCT.

TITRE IIl : Régime budgétaire et comptable

A. Dotation initiale

La dotation initiale a pour objet de mettre à disposition du SPIC les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. La régie supporte toutes les obligations notamment en matière d'amortissement, d'entretien et de renouvellement afférents aux biens mis à disposition par la collectivité de rattachement.

En vertu de l’article R.2221-1 du CGCT, le montant de la dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Par délibération n° 2021-77 du 7 octobre 2021, les membres de l'assemblée délibérante ont décidé de transférer pour le compte de la régie, l'ensemble des décisions prises et obligations contractées par le service public d'exploitation du cinéma ainsi que tous documents préalablement adoptés ou signés.

B. Régime budgétaire

La régie autonome bénéficie d'un budget propre qui est annexé à celui de la collectivité de rattachement conformément à l’article L.2221-11 du CGCT.

Le budget est préparé par le directeur et soumis, pour avis, aux membres du conseil d'exploitation 15 jours avant la date de présentation du budget par l'exécutif aux membres du Conseil Municipal. Le budget est présenté par l'exécutif de la collectivité dans les délais fixés par l'article L. 1612— 12 du CGCT avec à l'appui un rapport faisant ressortir la situation financière économique de la régie. Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité de rattachement. Le budget annexe des régies chargées de l'exploitation d'un SPIC doit obligatoirement être équilibré en recettes et en dépenses. Il comprend une section d'exploitation et une section d'investissement. L'équilibre financier étant apprécié séparément pour les deux sections. En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la commune peut accorder une avance conformément à l’article R.2221-70 du CGCT. Le budget propre de la Collectivité de rattachement pourra prendre en charge des dépenses au titre du SPIC dans les cas définis à l’article L.2224-2 du CGCT.

À la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier. Après avoir été visé par l'ordonnateur et soumis au conseil d'exploitation pour avis le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal conformément à l'article R.2221-92 du CGCT.

Par ailleurs, le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget.

Le budget peut donner lieu, en cours d'exercice, à des modifications. Conformément aux règles applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics, le budget et les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'État dans le département dans le cadre du contrôle de légalité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20211216-DCM2021-91-DE

Accusé certifié exécutoire

Afin dfrécenion sp TEE 02 à la régie de fonctionner avant

référence reposera pour la section d'investissement sur la base du quart des dépenses engagées pour le cinéma «U Paradisu » dans le budget

section d'exploitation sur les décisions budgétaires de 2021.

C. Régime comptable

Le régime comptable applicable est celui de la nomenclature M4.

Le comptable publique de la Trésorerie de Borgo Campile assure les fonctions d'agent comptable de la régie.

Titre IV : Fin de la Régie

La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.

Titre V : Dispositions diverses

Les présents statuts peuvent être modifiés sur décision de la commune, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'exploitation dans les mêmes formes et conditions que pour approbation du document initial.

Les présents statuts rentrent en vigueur après publication et transmission au contrôle de légalité de la délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Furiani.