Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°25 Arrete portant permission de stationnement 1
Arrêté - N°35 Arrete portant permission de stationnement 1
Arrêté - N°59 arrete portant permission de stationnement
Arrêté - N°34 Arrete portant reglementation de la circulati
Arrêté - N°19 Arrete portant permission de stationnement Fr
Arrêté - N°101 Arrete portant permission de stationnement 2
Arrêté - N°90 arrete portant permission de stationnement de
Arrêté - N°48 Arrete portant permission de stationnement de
Arrêté - N°40 Arrete portant permis de stationnement 1
Arrêté - N°59 Arrete portant permission de stationnement et
Arrêté - N°34 Arrete portant permission de stationnement 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°34 Arrete portant permission de stationnement 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
wwLa E--' -ri E-;
lll! u,:, Es
Etrtr ?i.-'. ffi: f.-,' ,- .. li - Li
ÊÉPt BJCUErBA |çAJSE
D€FAflTEL€NT OIJ AAS.gJfil
Marnrs ae YILLE
ARRÊTÉ n" 3412022
portant permission de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 àL.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 41 1-1 et R.41 1-3, R.411-4, R.41 1-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routièie . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Monsieur David MARION, sollicitant l'autorisation de stationner une grue de chantier au droit de la parcelle 185, située rue de la Forêt, dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, à partir du lundi 13 juin et jusqu'à la fin du chantier
(prévue en avril 2023).
. Considérant qu'il incombe au Maire de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
Monsieur David Marion est autorisé à stationner une grue de chantier ainsi que ses accessoires au droit de la parcelle 185, située rue de la Forêt, dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, à partir du lundi 13 juin 2022 etjusqu'à la fin du chantier (prévue en avril 2023). L'installation occupera la moitié de la chaussée et devra laisser I'autre moitié de chaussée ouverte à la circulation.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
21, place du Marché - 8.P.20003 -6722OV|LLÉ . I 03 88 57 Lt57 . Fax03 88 57 04 54
E-mail : mairie@villeî7.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 10 juin 2022
Le Maire
Lionel PFAN
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 38 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr