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Arrêté - N°19 Arrete portant reglementation de stationnemen
Arrêté - N°19 Arrete portant permission de stationnement Fraises Christen
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°19 Arrete portant permission de stationnement Fraises Christen)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 19/2024
portant permission de stationnement
Le Maire de Villé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu le Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant la demande de l'entreprise Christen visant à installer un stand de type « fraise » sur le parvis de la Place de la Gare à Villé à compter du 29 avril 2024, pour assurer la vente
de fruits,
Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Sur le parvis de la Place de la Gare, Monsieur Sylvain Christen est autorisé à installer un stand de type « fraise » à compter du 29 avril 2024, pour assurer la vente de fruits, et ce jusqu'à la fin de la
saison.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en
vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement de l'occupation, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout
matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le
fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 —- Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 03 avril 2024
Le Maire,
Lionel PFAN
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 03 8857 1157 * Fax 03 88 57 04 54