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Arrêté - arrete chemin de cresseveuille
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete chemin de cresseveuille)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE de
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
14600 HONFLEUR
2 Ja 205
ï
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
du 02/12/2014
: relatif à l’élagage et au
recépage des plantations, le
long du Chemin de Cresseveuille
« Chemin rural dit chemin du
plat Douet à Troussebourg par
la Croix Hauron »
LE MAIRE DE GONNEVILLE SUR HONFLEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juiilet 1982 modifiée ;
VU le code général des colisctivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 22126 ;
YU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2
VI l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
CONSIDERANT que les branches, racines des arbres et haies plantées le long du Chemin de Créessevéuille « Chemin rural dit chemin du plat Douet à Troussebourg par la Croix Haæauron » risquent de compromettre, lorsqu'elles progressent sur le réseau routier, tant la sécurité des usagers (formation de verglas, dépôt de feuilles) que la conservation des voies (bombement de la chaussée avec les racines).
ONSIDERANT qu’il appartient à chaque propriétaire riverain de respecter certaines obligations.
ARRETE #
ARTICLE 1
Dans Pintérêt de la circulation et de la conservätion du Chemin de Cresseveuille & Chemin rurai dit chemin. du plat Douet à Troussebourg
par la Croix Hauron ,les branches, racines et haies qui progressent sur et sous la voie doivent être coupées à l’aplomb des limites avec les propriétés riveraines.
REÇU LE :
05 JAN. 205
SOUS-PRÉFECTURE)
DE LISIEUX a
COMMUNE de
GONNEVLLE-SUR-HONFLEUR
14600 HONFLEUR
ARTICLE 2
Les opérations d'élagage et de recépage sont effectuées par les propriétaires. Elles devront avoir lieu, chaque année, en dehors des périodes de montées de sève et doivent être terminées, au plus tard mi-mars. ‘
ARTICLE 3 -
Faute d'exécution par les propriétaires riverains, les opérations d'élagage et de recépage prévues à l’article 2, peuvent être exécutées, d'office par la commune et aux frais des propriétaires, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d'effet.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Fait à GONNEVILLE SUR HONFLEUR,
Le 02/12/2014
: Le Maire,
Dominique LE SAUVAGE
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Sous-Préfecture de Lisieux le 33 DEC, 204
Et publication ou notification du
REÇU LE:
0 5 JAN, 2015
SOUS-PRÉFECTURE( à) DE LISIEUX VE |