Déliberation - 2019 112 DELIB 1

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Déliberation - 2019 112 DELIB 1 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2019 112 DELIB 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ

Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)

Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Françoise HURSON), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Isabelle ETIEMBLE)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-112 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques). Vu la délibération du Conseil Municipal du 02/07/2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire et ceci aux conditions suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours 2.54%

CAPITALISAT

ION

Maladie ordinaire 15 jours 2.06%

C.L.M. / C.L.D. 15 jours 1.55%

Maternité / paternité /

adoption

15 jours 0.85%

TOTAL 7%

Je vous propose :

➢ d’approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

➢ de décider d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties présentées ci-dessus ;

➢ de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC ;

➢ de prendre acte que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ;

➢ de prendre acte que la Ville de Langueux pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.