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Déliberation - 2018 112 DELIB
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 112 DELIB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-112 TRANSFERT DE CHARGES AU TITRE DES COTISATIONS FAJ –
FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est une aide départementale de dernier recours destinée à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les cotisations versées par les Communes et/ou EPCI au Conseil Départemental sont des cotisations volontaires.
Le fonds octroie principalement des aides financières individuelles. Versées à titre subsidiaire, la moitié des aides individuelles ont une finalité alimentaire. Le fonds est aussi sollicité pour des aides au transport ou à la formation.
Sur les 4 EPCI préexistants à Saint Brieuc Armor Agglomération, 2 apportaient une contribution au FAJ en lieu et place de leurs Communes membres. Les cotisations de ces 2 EPCI ont été cumulées et versées au FAJ en 2017. La Communauté de communes de Moncontour participait également pour le compte de la commune de Saint-Carreuc.
Sur les Communes appartenant à un EPCI qui ne contribuait pas au FAJ, c’est-à-dire les Communes du Sud Goëlo et de Quintin Communauté, 7 Communes sur 15 ont versé une cotisation en 2016 ou 2017.
Considérant la dimension territoriale du Fonds d’Aide aux Jeunes, piloté par la Mission Locale de Saint-Brieuc pour l’accompagnement social des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les cotisations annuelles ont été proposées pour être transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La modalité d’évaluation du transfert de ces cotisations, s’appuyant sur un principe de solidarité entre les Communes de Saint Brieuc Armor Agglomération, est proposée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport ci-joint.
Dans les territoires où la faculté de contribution au FAJ était maintenue à l’échelle communale, et par solidarité entre les Communes membres, il est proposé d’appliquer le montant de cotisation par habitant de manière égale en l’imputant sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC).
La proposition est issue du rapport de CLECT ci-joint, soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU le rapport de la CLECT du 27 juin 2018 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.