Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3565

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3565 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3565)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Saint-Denis, le 19 novembre 2019

Direction des relations externes et

du cadre de vie

Bureau du Cadre de Vie

ARRÊTÉ n°2019-3565/SG/DRECV

relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du forage Fonds Petit Louis (BSS002PEQA), sur la commune de Saiïnt-leu, en vue de lutilisation de la ressource à des fins de consommation humaine

Et portant pour le conseil départemental de La Réunion :

- Autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement, - Déclaration d’utilité publique des travaux d’instauration

des mesures de protection réglementaires

Et portant pour la commune de Saint-Leu :

- Autorisation d’utilisation de l’eau prélevée à des fins d’alimentation humaine

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R214-53 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2 ; L.1321-7 ; R.1321-6 et

R.1321-13 et suivants ;

VU Ie code forestier ;

VU le décret n° 2008-1254 du ler décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;

VU Je décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;

VU Je décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à Putilisation des produits phytopharmaceutiques ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d’élevage visé au IT de l’article 253 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6,R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;

VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°85-1873/DASS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental :

VU L'arrêté préfectoral n°2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion;

VU L'arrêté préfectoral n°2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019 portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) de 9 masses d’eau souterraines du bassin de La Réunion ;

VU Les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation

humaine ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015 ;

VU Ie schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet 2015 ;

VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;

VU le rapport de M. Jimmy Barret, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté de janvier 2016 ;

VU le dossier de demande de régularisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, présenté par le conseil départemental, enregistré sous le n° 2018-32 le 26 avril 2019 et relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage Fonds Petit Louis ;VU les rapports d’analyse de l’eau prélevée à partir du forage Fonds Petit Louis;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-2528/SG/DRECV du 13 décembre 2018 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique (du 07 janvier au 07 février 2019) ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 mars 2019 ;

VU le rapport et les propositions en date du 08 août 2019 de l’agence de santé de l’océan Indien (ARS-OT) et de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL);

VU l’avis en date du 30 août 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU le projet d’arrêté porté le 14 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations présentées sur ce projet d’arrêté par le demandeur en date du 07 novembre

2019 ;

CONSIDERANT que le forage Fonds Petit Louis représente un ouvrage stratégique en vue de l’alimentation en eau de consommation des habitants de la commune de Saint-Leu ;

CONSIDERANT que la production d’eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d’alimentation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - AUTORISATION DE PRELEVEMENT :

Le conseil départemental est autorisé à exploiter le prélèvement d’eaux souterraines suivant :

Identifiant

ési i national

Désignation du coordonnées géographiques (RGR92-UTM zone 40S) captage (ancien et

nouveau)

X (m) Y (m) Z.(m NGR)

Forage Fonds 12266X0078 321 566 7 661 753 164

Petit Louis BSS002PEQA

L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal 80 m3/h pour une durée de pompage de 24h par jour soit un prélèvement quotidien maximal de 1 920 m3 et un prélèvement annuel maximal de 700 800 m3.

ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :

e La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvrages par la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, de la zone de surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte ;

3+ L’acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à l’instauration du

périmètre de protection immédiate du forage ;

e La collecte par l'exploitant du forage objet du présent arrêté des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.

ARTICLE 3 —- EXPLOITATION, ABANDON DE L’OUVRAGE, SURVEILLANCE DE LA NAPPE :

Le conseil départemental est tenu de respecter les conditions d’exploitation des ouvrages, de suivi et de surveillance des prélèvements, d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, ainsi que les dispositions diverses fixées par l’arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (joint en annexe).

L'exploitation de l’ouvrage est autorisée moyennant un suivi fin de la conductivité électrique qui ne devra pas dépasser 900 1S/cm (cf article 7).

ARTICLE 4 —- ECONOMIE D’EAU-GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE : Le prélèvement autorisé est justifié par les besoins en eau de la commune de Saint-Leu et, dans les conditions prévues par le présent arrêté, correspond aux orientations prioritaires fondamentales n°1 et n° 2 du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion d’une gestion durable de la ressource en eau et d’une distribution d’une eau potable de qualité.

La commune de Saint-Leu doit mettre en œuvre un plan d’actions permettant d’augmenter le rendement du réseau d’eau potable de 1 point par an jusqu’à arriver aux objectifs fixés par les lois Grenelle 2. Un bilan annuel des actions mises en œuvre et des résultats obtenus en termes de rendement doit être adressé au service de l’État en charge de la Police de l’Eau.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET MESURES À METTRE EN

ŒUVRE

5.1 - Localisation et description du projet :

Le forage Fonds Petit Louis se situe sur la commune de Saini-Leu, en rive gauche de la ravine Fond Petit Louis.

5.2- Entretien des installations

5.2.1 — Entretien des pistes d’accès à l’ouvrage

L'accès au forage Fonds Petit Louis devra être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien

régulier de cet accès devra être assuré.

5.2.2- Réfection, entretien et maintenance de l’ouvrage de prélèvement Tous les travaux d’entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés devront être réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles devra être rédigé par l’intervenant. Tout stockage de produit dangereux sera limité à la durée nécessaire du chantier, s’effectuera à distance du point de prélèvement d’eau en dehors du périmètre de protection immédiate (PPI) et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions feront systématiquement l’objet d’une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.ARTICLE 6 —- PERIMETRES DE PROTECTION SANITAIRE DU FORAGE Conformément aux indications du plan joint en annexe, sont établis, autour et à l’amont de

l’ouvrage, les périmètres de protection suivants :

6.1 - Périmètre de Protection Immédiate (PPT)

6.1.1 — Localisation

Le périmètre de protection immédiate, présenté en annexe 1, se situe sur la parcelle n°84 de la

section CB de la commune de Saint-Leu.

Le périmètre de protection immédiate est constitué d’une parcelle d’environ 32 m sur 30 m centrée sur la tête de forage. Il comprend l’ouvrage et le bâtiment de la station de pompage.

6.1.2 — Réglementations et obligations à intérieur du PPI

Ce périmètre est une zone d’exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l’entretien du forage et des équipements associés.

Ce périmètre devra être entièrement matérialisé par une clôture d’une hauteur minimale de 2 m. Un

portail fermé à clef devra permettre l’accès au site.

L'entretien du PPI devra être réalisé manuellement ou mécaniquement. Aucun désherbant chimique et autre produit phytosanitaire ne devra être employé pour l'entretien du périmètre de protection immédiate. La manipulation des produits nécessaires au fonctionnement du matériel utilisé pour l’entretien mécanique devra être réalisée à l’extérieur du PPI.

L'accès à la zone de protection immédiate sera strictement réglementé, toute personne intervenant dans cetie zone sera sensibilisée et informée de la présence d’un ouvrage de prélèvement à destination de distribution pour de l’eau potable.

La plateforme existante autour du forage doit être aménagée pour que le drainage et l'évacuation des eaux de ruissellement se fasse en aval hydraulique du PPT et que celles-ci ne stagnent pas dans le périmètre.

Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.

6.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR

6.2.1 - Localisation

Le périmètre de protection rapprochée, présenté en annexe 1, s’étend sur les parcelles suivantes : Commune de Saint-Leu :

Section CA : n°5 en partie, 16, 112 en partie, 172, 173, 174 en partie, 175, 176 en partie, 178 en partie, 181, 182 en partie, 183, 184, 196, 204, 205 en partie, 213 en partie, 214, 215 en partie, 216

en paitie, 217 en partie.

Section CB : n°31, 51 en partie, 54 en partie, 60 en partie, 63, 64, 65,66, 77, 79, 80, 83, 84 en

partie, 85, 90, 91, 113 en partie, 114 en partie, 122 en partie.

6.2.2 — Réglementations et obligations à l’intérieur du PPR

Dans les limites de ces périmètres, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte et à la qualité et/ou à la quantité de la ressource ou de déstabiliser la

couverture végétale.En sus,

Sont interdits :

Le camping, le bivouac, et le caravaning en dehors d’une structure de gestion d’un maximum de 10 places. Les structures accueillantes doivent assurer la gestion des déchets et être équipées de sanitaires aux normes, conformément aux termes du présent arrêté préfectoral. ;

Les pratiques d’activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques ;

L’implantation ou l'exploitation d'installations classées pour la protection de l’environnement générant des rejets aqueux ou présentant un risque potentiel pour la ressource en eau ;

Le pacage d’animaux ;

La création de bâtiments d’élevage ou d’engraissement ;

L'installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail ;

Le rejet d’eaux contaminées par les animaux (eaux résiduaires de bâtiments d’élevages) ;

Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les heures suivant l’application ;

Les sols nus pendant la saison des pluies (du 15 décembre au 15 avril) de manière permanente ou temporaire, à l’exception des opérations de plantation ou de replantation de la canne à sucre. Il est préconisé de mettre en place une culture intermédiaire ou un enherbement sous culture pérenne :

Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est préconisé de mettre en place un enherbement sous culture pérenne ;

L’épandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de pulvérisation. Leur utilisation sera néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de protection, dans la limite du respect des doses maximales autorisées ;

Le déclassement au plan local d’urbanisme (PLU) des parcelles concernées ; seul un classement plus protecteur pour l’environnement est autorisé ;

La modification des lits de ravine et de leurs berges ;

L’épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fentes, purins, fumiers mous à très mous...) ;

L’épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumiers compacts, composts, .) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à l’exception des produits hygiénisés ;

Les captages de sources et d’écoulements superficiels autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable d’une collectivité ;

Les forages autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable d’une collectivité, autres que ceux nécessaires à l’exploitation ou à la surveillance des ouvrages destinés à la consommation humaine et autres que ceux nécessaires aux travaux d’entretien de l’ouvrage d’art de la route des Tamarins sous réserve d’un avis d’hydrogéologue agréé ; La création de cimetière ;

La création de chemins et routes sans autorisations préalables des services concernés ;

L'ouverture et l’exploitation de carrière ;

L'installation de décharges contrôlées et de dépôts de produits polluants ;

L'installation de dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus ou de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;

L’implantation de station d'épuration ;

le rejet d’eaux usées non épurées ;

l'installation d’ouvrages de transport ou de stockage d’hydrocarbures et de produits chimiques de synthèse ;

le stockage de dérivés liquides ou gazeux et d’eaux usées de toutes natures.Et sont réglementés :

e Les installations d’assainissement non collectif existantes doivent être contrôlées dans les deux années suivant la signature du présent arrêté, pris tous les cinq ans et mises aux normes le cas échéant;

e Sont enregistrés dans un cahier de suivi propre à l’exploitation et consultable par les services de l’état :

o L'ensemble des traitements phytosanitaires effectués sur l'exploitation ;

o Les volumes d’eau d’irrigation apportés sur les parcelles de l’exploitation ; o Un plan de fertilisation prévisionnelle doit être mis en place, en fonction des connaissances du moment ;

+ Toute activité d'élevage doit mettre en place un plan d'épandage accompagné d’un cahier d’épandage quelle que soit sa capacité, à l'exception des élevages à caractère familial définis

selon l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental ;

e Un dispositif de suivi de la culture doit être mis en place afin de détecter et de diagnostiquer les premiers symptômes de maladies et les premiers signes de la présence de ravageurs en préalable à d’éventuels traitements ou autres méthodes de lutte alternatives ;

e Les appareils de pulvérisation doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et être régulièrement étalonnés ;

° Un programme d’analyses doit être mis en œuvre afin d'établir un plan de fertilisation et d’assurer un suivi physico-chimique des sols des parcelles :

o Maraichage : analyses tous les 2 ans ;

© Arboriculture, vignes : analyses avant plantation puis tous les cinq ans avec en

complément analyse foliaire tous les ans ;

© Canne à sucre : analyses tous les 4 ans et au moins à chaque plantation ;

© Prairies : analyses avant l’implantation et à chaque renouvellement ;

e L'exploitant doit suivre une cession de formation continue sur les bonnes pratiques d’emploi des pesticides tous les 5 ans afin d’attester qu’il possède une bonne maîtrise de l’utilisation des phytosanitaires pour en limiter l’usage ;

e La préparation de la bouillie phytosanitaire est effectuée sur une aire de remplissage et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels doivent être canalisés vers un système de récupération ; ° Le stockage des engrais minéraux solides est réalisé sur une aire étanche et couverte ; e Le stockage des aliments en dehors des bâtiments d’élevage doit s’effectuer sur une aire étanche et couverte équipée d’un système de récupération des jus ;

e La capacité de stockage minimale des déjections et des effluents d’origine animale est de 6 mois et doit être adaptée aux possibilités d’épandage. L'ensemble des déjections et des effluents doivent être récupérés et stockés dans un lieu couvert et étanche ;

° Le stockage de fumier doit être réalisé sur une aire étanche et couverte dans l’exploitation. Ce stockage est interdit au champ du 15 décembre au 15 avril et autorisé en dehors de cette période, uniquement s’il est protégé des intempéries ;

e Pour la culture hors sol :

o Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culture dans

un système dit « fermé » ou en « solution recyclée » ;

o Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en place après

leur utilisation ;

o La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrains hors

de l’emprise des périmètres de protection ;

e Le travail du sol doit être effectué au moyen de matériels adaptés afin d’éviter la formation d’une semelle de labour ;

e Le travail du sol et l’entretien des cultures doivent être effectués en travers de la pente, voire en courbe de niveau si la pente le permet pour limiter le phénomène d’érosion.e L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies : il doit faire l’objet d’une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.

6.3 - Zone de surveillance renforcée (ZSR)

Cette zone est définie pour attirer l’attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.

La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 — PROTECTION DYNAMIQUE - STATIONS D'ALERTE - AUTOSURVEILLANCE DE LA RESSOURCE :

Le conseil départemental est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les variations de minéralisation de l’eau, potentiellement représentatifs d’un phénomène d’intrusion saline, de pollution de la nappe et d'empêcher le prélèvement et la mise en

distribution de l'eau polluée.

Des appareils de mesures en continu situés au niveau du forage sont chargés d’enregistrer les

paramètres suivants :

e Débit instantané, volumes prélevés, pH, conductivité électrique, piézométrie et température

avec un pas d’acquisition de 15 minutes minimum ;

Des analyses chimiques sont effectuées par un laboratoire accrédité, selon une fréquence trimestrielle, pour surveiller les concentrations en chlorures, sulfates et nitrates. Dès leur réception, les résultats seront communiqués à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) ainsi qu’au service de l’État en charge de la police de l'eau (DEAL-SEB) et à l’ARS.

Le conseil départemental, remet dans les trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un protocole d’étalonnage et de contrôle des sondes de suivi au service de l'État en charge de la police de l’eau et à l’ARS. Les données d’étalonnage ainsi que les données mesurées, recueillies au cours de l’année, seront remises annuellement à l’ARS ainsi qu’au service de l’État en charge de la police

de l’eau.

Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenues à disposition du service de l’État en charge de la police de l’eau et de FARS.

Des plans opérationnels de surveillance, d’alerte et d’intervention sont établis en lien avec la commune de Saint-Leu afin d’assurer une gestion dynamique de la ressource et des installations en cas de pollution ou d’intrusion saline.

Ces plans sont communiqués à la PRPDE ainsi que le service de l’État en charge de la Police de l’Eau et l’ARS.

Le pompage du forage sera automatiquement arrêté dès dépassement de seuils, indicateurs de pollution accidentelle, fixés par la PRPDE, pour les paramètres conductivité électrique et pH. La PRPDE est immédiatement informée et mise en alerte dès arrêt du pompage ou détection d’une pollution accidentelie.

Compte-tenu des risques liés à l’intrusion saline, l'exploitation du forage « Fonds Petit Louis » fait l’objet d’un suivi en temps réel et est modulée en respectant les dispositions suivantes :

8Seuils d’alerte sur le paramètre conductivité Mesures à mettre en place électrique normalisée à 25°C

À 700 uS/em Vigilance

Entre 700 et 900 uS/cm Vigilance renforcée — Vérification que les eaux distribuées en sortie de réservoir sont conformes

(dilution par les autres ressources — Information

à la Police de l’Eau et à l’'ARS)

Au-delà de 900 HLS/cm Arrêt du pompage — Limitation des débits et/ou plan de coupure et basculement vers une autre

ressource de substitution

ARTICLE 8 — PUBLICATION DES SERVITUDES :

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du pétitionnaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du forage.

Le conseil épartemental est chargé d’effectuer cette formalité.

DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 9 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - MODALITES DU TRAITEMENT DE L'EAU :

Le conseil départemental fournit de l’eau brute à la commune de Saint-Leu. La commune de Saint- Leu, utilisatrice de l’eau prélevée par le forage Fonds Petit Louis pour les besoins alimentaires des usagers, a la responsabilité d’y appliquer un traitement de potabilisation avant la mise en

distribution.

Les eaux brutes prélevées sont d’origine souterraine.

Aussi, l’eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l’objet d’un traitement

adapté aux exigences de qualité définies à l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007 susvisé. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de désinfection.

Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l’eau prélevée par le forage Fonds Petit Louis pourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à tout moment, la

sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la

réglementation en vigueur, ou des règles de l’art ;

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Le conseil départemental veille au bon fonctionnement des systèmes de captage, et la commune de Saint-Leu veille au bon fonctionnement des systèmes de traitement et de distribution.

Un programme d’autosurveillance doit être mis en œuvre incluant notamment : . la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,

. la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau, , les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du code de la santé publique, le responsable de la distribution d’eau est tenu d’informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d’usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d’une procédure d’information individualisée spécifique.

Le conseil départemental et/ou la PRPDE préviennent l’ARS OI en cas de difficultés particulières ou d’alerte sur les paramètres mesurés et indiqués dans l’article 7 du présent arrêté dès qu’ils en ont connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.

ARTICLE 11 - CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge du conseil départemental pour ceux inhérents à l'ouvrage de prélèvement et de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau pour ceux relatifs aux systèmes de traitement et de distribution selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE

CONTROLE DES INSTALLATIONS

Le forage ou le réservoir de tête est équipé d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute. Les agents des services de l’Etat (ARS O[, DEAL) ont accès en permanence aux installations

autorisées.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 13 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Les résultats d’analyses sont affichés par les soins du conseil départemental dans les deux jours qui

suivent la date de réception.

Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par L’ARS-OI à la commune de Saint-Leu est publiée par la mairie au recueil des actes

administratifs de la commune et transmise à l’ensemble des abonnés.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l’application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.

ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage Fonds Petit Louis reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE :

16.1 — Au titre du code de la santé publique

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire en vue de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus.

Le présent arrêté est notifié à monsieur le président du conseil départemental en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie de Saint-Leu, pendant une durée d’un mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme de la commune de Saint-Leu dans un délai maximal d’un an.

10Le présent arrêté est affiché au siège de la mairie ainsi que dans les annexes implantées dans les

quartiers concernés par les périmètres de protection.

Les procès-verbaux d’accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins des autorités concernées et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.

Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation,

dans deux journaux locaux et régionaux.

16.2 — Au titre du code de l’environnement

Une copie du présent arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée par le public (commune de Saint-Leu). Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré,

pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 17 - DELAI ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

La Réunion :

17.1 — Au titre du code de la santé publique

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa

notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

17.2 — Au titre du code de l’environnement

I. La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :

e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : e l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;

° la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

11IL. La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

IT. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présent arrêté, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de

l’environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 18 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le président du conseil départemental , le maire de la commune de Saint-Leu, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet.

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ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE ET DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

13ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE

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