É
Direction
PREFET
|
as
DE
SEINE-ET-MARNE
départementale
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
territoires,
aménagement
et
connaissances
Meaux,
le
2
2
AVR.
2024
Unité
planification
territoriale
nord
Affaire
suivie
par
Nadine
Coudré
Chargée
de
planification
territoriale
Mél
: nadine.coudre@seine-et-marne.gouv.fr
Le
sous-préfet
de
Meaux
à Monsieur
le
Maire
d'Armentières-en-Brie
Objet
: avis
de
l’État
sur
le
projet
d'élaboration
de
PLU
arrêté
de
la
commune
d'Armentières-
en-Brie
:
Références
: STAC
2024
- 59
Pièces
jointes :
liste
des
SUP
en
date
du
04/03/2024
avis
de
RTE
du
29/03/2024
avis
de
l'ARS
en
date
du
15/04/2024
fiche
servitude
aéronautique
T7
et
modalités
d'application
carte
«
Périmètre
109
»
Par
délibération
en
date
du
10 janvier
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Armentières-en-Brie
a
arrêté
un
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Le
dossier
a
été
reçu
complet
en
sous-préfecture
de
Meaux
le
31 janvier
2024.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
153-16
du
Code
de
l'urbanisme
(CU),
je
dois
vous
faire
connaître
l'avis
de
l'État
sur
ce
projet,
d'une
part,
au
regard
des
éléments
qui
s'imposent
à
la
commune
tels
qu'ils
vous
ont
été
communiqués
dans
le
« porter
à connaissance
»
du
20
mai
2016
et,
d'autre
part,
sur
les
points
appelant
des
compléments,
des
précisions
ou
des
modifications.
:
1.
PROCÉDURE 11.
Les
modalités
de
la
concertation
La
délibération
du
10 janvier
2024
permet
de
constater
que
les
modalités
de
concertation
ont
été
mises
en
œuvre
conformément
à
celles
qui
ont
été
définies
dans
la
délibération
du
4
novembre
2014
prescrivant
l'élaboration
du
PLU.
Dans
cette
délibération,
le
conseil
municipal
a
arrêté
le
bilan
de
cette
concertation,
ce
qui
permet
de
poursuivre
la
procédure
d'élaboration
du
PLU.
Conformément
à
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'urbanisme,
le
bilan
de
la
concertation
devra
être joint
au
dossier
d'enquête
publique. 12.
L'évaluation
environnementale
L'évaluation
environnementale
est
une
démarche
visant
à
intégrer
l'environnement,
dès
le
début,
et
tout
au
long
du
processus
d'élaboration
du
PLU.
Elle
consiste
à
appréhender
l'environnement
dans
sa
globalité,
à
rendre
compte
des
effets
prévisibles
et
à
proposer
des
mesures
permettant
d'éviter,
réduire
ou
compenser
ces
impacts
potentiels.
La
commune
d'Armentières-en-Brie
est
concernée
par
le
site
Natura
2000
« Boucles
de
la
Marne
».
Le
projet
de
PLU
est,
en
conséquence,
directement
soumis
à
évaluation
environnementale.
L'avis
de
l’autorité
environnementale
doit
être
joint
au
dossier
d'enquête
publique
et
les
remarques
qu'il
contient
doivent
être
prises
en
compte
dans
le
PLU.
1.3.
La
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
5
En
application
de
l'article
L.112-1
du
Code
rural,
la
CDPENAF
émet
un
avis
sur
l'opportunité
de
certaines
procédures
ou
autorisations
d'urbanisme
au
regard
de
l'objectif
de
préservation
des
terres
naturelles,
agricoles
ou
forestières,
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Dans
la
mesure
où
le
projet
de
PLU
d'Armentières-en-Brie
réglemente,
en
zone
A
et
N,
les
possibilités
de
création
d'extensions
et
d’annexes
des
constructions
existantes
à
usage
d'habitation,
il
est
soumis
à
l'avis
de
la
CDPENAF,
en
application
des
articles
L.151-12
et
L.151-13
du
Code
de
l'urbanisme.
L'avis
de
la
CDPENAF
devra
être joint
au
dossier
d'enquête
publique.
2.
ANALYSE
DU
PROJET
AU
REGARD
DES
ÉLÉMENTS
QUI
S'IMPOSENT
21.
Le
contenu
du
PLU
a)
Le
rapport
de
présentation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.151-4
du
Code
de
l'urbanisme,
le
diagnostic
figure
bien
dans
le
présent
projet
de
PLU.
Densification
et
consommation
d'espaces
Ce
même
article
prévoit
que
le
rapport
de
présentation
(RP)
soit
enrichi
d'«
une
analyse
des
capacités
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis.»
et
qu'il
expose
« les
dispositions
qui
favorisent
la
densification
de
ces
espaces
ainsi
que
la
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
».
En
l'espèce,
en
pages
88
et
89,
le
rapport
de
présentation
recense
et
illustre,
à
l'aide
de
vues
aériennes,
les
potentiels
de
mutation
du
bâti
et
les
quelques
parcelles
urbanisables
sur
la
commune.
Il contient
également,
en
pages
54
à
56,
une
analyse
de
la
consommation
des
espaces,
basée
sur
le
POS
2001
et
le
MOS
2072
ainsi
qu'une
analyse
sur
les
10
dernières
années.
Inventaire
des
places
de
stationnement
Selon
ce
même
article,
le
rapport
de
présentation
établit
un
inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
motorisés,
hybrides,
électriques
et
de
vélos,
des
parcs
ouverts
au
public
et
des
possibilités
de
mutualisation
de
ces
capacités.
En
l'espèce,
un
inventaire,
sous
forme
de
plan
figurant
le
logo
P
de
parking,
est
présent
en
page
77.
Leur
nombre
est
précisé
sur
la
vue
aérienne
qui
suit.
Toutefois,
les
5 places
de
stationnement
public
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
qui
sont
annoncées
en
page
précédente,
ne
sont
pas
listées
ou
positionnées
précisément,
ce
qui
doit
être
modifié.
2/15 Ensuite,
s'agissant
des
emplacements
réservés
aux
vélos
et
les
véhicules
hybrides
ou
électriques,
.une
réflexion
a
été
engagée
sur
ces
thèmes,
mais
il
semble
qu'aucun
emplacement
ne
soit
prévu
pour
accueillir
ces
véhicules.
Risques
naturels
Nous
relevons
les
coquilles
ou
manquements
suivants
:
*__
page
102 :
les
prescriptions
concernant
la
zone
B
du
Plan
des
surfaces
submersibles
(PSS)
ont
été
modifiées
par
l'arrêté
du
18
mai1995.
La
commune
doît
prendre
en
compte
ces
modifications.
L'arrêté
est
consultable
ici
:
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53148/387396/file/ARP- PSS
Marne
arretes
prescriptions
1994
1995.pdf
;
*__
page
108 :
il est
fait
référence
au
PAPI
sur
la
période
2013-2019.
Or,
à
ce jour,
il s'agit
du
PAPI
de
la Seine-et-Marne
Francilienne
2023-2029.
II conviendra
de
procéder
à cette
mise
à jour;
*__
page
107:
il
est
indiqué
que
«
le
PSS,
annexé
dans
la
pièce
des
annexes
du
présent
PLU,
est
constitué
d'une
notice
de
présentation,
d'un
règlement
ainsi
que
d'une
carte
».
Or,
ces
pièces
ne
figurent
pas
dans
le dossier
transmis,
ce
qui
doit
être
réparé
;
*__
page
110
concernant
les
mouvements
de
terrain
: il est
indiqué
que
3
catastrophes
naturelles
liées
à
ce
risque
sont
recensées,
ce
qui
est
exact.
Toutefois,
le
site
www.georisques.gouv.fr
recense
également
1effondrement/affaissement
et
3
cavités
(2
carrières
et
1
cave).
Il conviendra
de
les
rajouter.
Les
données
sont
consultables
ci-après
:
https://www.georisques.gouv.fr/risques/mouvements-de-terrain/donnees#/dpt/77/com/ 77008/page/1https://www.georisques.gouv.fr/risques/cavites-souterraines/donnees#/dpt/77/ com/77008/page/1
;
*__
page
110
concernant
le
retrait/gonflement
des
argiles
: la
carte
est
bien
présente,
mais
cette
partie
mérite
d'être
développée,
notamment
en
évoquant
les
obligations
et
en
faisant
référence
à
la
plaquette
«
Construire
en
terrain
argileux
»
qui,
elle,
est
bien
présente
dans
le
dossier
«
Les
études
diverses
» ;
|
*
le
PGRI
n'est
pas
évoqué
dans
ce
dossier.
La
commune
doit
démontrer
la
compatibilité
du
PLU
avec
le
PGRI;
*_
enfin,
la
commune
devra
faire
référence
aux
inondations
de
2018,
qui
sont
beaucoup
plus
récentes.
De
plus,
si
des
secteurs
hors
PSS
ont
été
touchés
par
ces
inondations,
des
règles
d'urbanisme
devront
être
mises
en
place
pour
protéger
les
biens
et
les personnes.
Ces
points
doivent
être
corrigés
et
complétés.
Installations
classées
Il'est
indiqué,
dans
le
rapport
de
présentation,
que
2
sites
CASIAS
sont
recensés
sur
le
territoire
de
la
commune.
Or,
ces
4
sites
sont
répertoriés
sous
«
infosol
»
:
+ __ décharge
sauvage
d'Armentières-en-Brie
*
station
service
*__
Landaise
(qui
n'est
plus
classée
aujourd'hui)
*.
SARL
Cezar
La
liste
devra
donc
être
complétée
en
conséquence.
Eau La
partie
ouest
de
la
commune
d'Armentières-en-Brie
est
concernée
par
le
SAGE
de
Marne-et-
Beuvronne,
en
phase
d'émergence.
Les
dispositions
du
SDAGE
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eaux
côtiers
Normands
s'appliquent
donc’
sur
l'ensemble
de
la
commune.
Ces
documents
sont
bien
repris
dans
le
rapport
de
présentation.
La
commune
d'Armentières-en-Brie
est
traversée
par
la
Marne
et
le
Brasset.
Ce
dernier
n'est
pas
présenté
dans
le paragraphe
concernant
l'hydrologie
du
rapport
de
présentation.
Cet
oubli
doit
être.
réparé.
o
SCoT Le
périmètre
du
SCoT
Marne-Ourcq
a
évolué.
Ce
qui
suit
devra,
en
conséquence,
être
souligné.
En
effet,
Un
SCOT a
initialement
été
élaboré
par
le
Syndicat
Mixte
Marne-Ourcq,
pour
l'ensemble
de
son
périmètre,
composé
de
41
communes
et
2
intercommunalités
:
*__
les
22
communes
du
Pays
de
l'Ourcq
+ __
les
19
communes
du
Pays
Fertois.
3/15 Or,
depuis
la
fusion
au
1°
janvier
2020
de
la
CC
Pays
du
Pays
de
Coulommiers
et
celle
du
Pays
Fertois,
devenues
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie,
le
SCoT
Marne-Ourcq
s'applique
désormais
sur
un
seul
périmètre,
celui
de
la
CC
Pays
de
l'Ourcq.
En
outre,
ce
document
stratégique
a
fait
l’objet
d’une
évaluation,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n° 2023-02/11
en
date
du
3
février
2023,
ce
qu'il
convient
de
préciser
dans
le
rapport
de
présentation.
Pour
être
conforme
à
l'article
L.
151-4
du
Code
de
l'urbanisme,
le
rapport
de
présentation
doit
être
corrigé
et
complété
sur
l’ensemble
des
points
relevés.
b)
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
Dans
le
présent
projet
de
PLU,
le
PADD
définit
et
arrête
l'ensemble
des
orientations
exigées
par
:
l’article
L. 151-5
du
Code
de
l'urbanisme.
c)
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
Le
PLU
doit
obligatoirement
comporter
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
qui,
conformément
à
l'article
L.151-6
du
Code
de
l'urbanisme,
s'imposent
en
termes
de
compatibilité
pour
l'exécution
des
travaux.
En
l'espèce,
le
projet
de
PLU
d'Armentières-en-Brie
comporte
quatre
orientations
d'aménagement
et
de
programmation :
1)
OAP1,
dite
patrimoniale
: «
Préservation
de
la
trame
verte
et
bleue
communale
»
2)
OAP
2,
secteur
1AU
«
Route
d'Isles-lès-Meldeuses
»
3)
OAP
3,
«
Rue
de
la
Marne
»
4)
OAP
4
« Rue
du
Chef
de
Ville
».
Cette
obligation
est
donc
respectée.
d)
Le
règlement
et
plans
de
zonage
Tout
d'abord,
la
commune
a
choisi
de
rédiger
le
règlement
en
utilisant
les
articles
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
sa
version
recodifiée
en
vigueur
depuis
le
1°’ janvier
2016,
ce
dont
l’État
se
félicite.
Cependant,
la
prescription
de
l'élaboration
de
ce
PLU
étant
antérieure
au
premier
janvier
2016,
le
choix
de
la
commune
doit
être
acté
par
une
délibération
antérieure
à
l'arrêt
de
projet.
Cette
dernière
doit
être jointe
au
dossier
d'enquête
publique.
Ensuite,
ces
documents
appellent
de
notre
part
quelques
observations
ci-après.
Il
est
notamment
important
de
veiller
à une
parfaite
cohérence
entre
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
les
OAP,
le
règlement
et
les
différents
zonages.
Les
eaux
pluviales
Le
plan
des
réseaux
ainsi
que
la
notice
sanitaire
sont
bien
présents
dans
les
pièces
du
projet
de
PLU
arrêté. La
gestion
des
eaux
pluviales
attendue
est
précisée
dans
la
notice
technique
liée
au
règlement
du
zonage
pluvial
(SDA
: projet
de
zonage
pluvial)
et
fait
référence
à
un
zonage
d'assainissement
pluvial
ayant
sectorisé
le
territoire
en
3
zones.
Chaque
parcelle
est
située
dans
une
zone
régie
par
un
règlement
particulier.
Cependant,
le plan
de
zonage
d'assainissement
eaux
pluviales,
cité
dans
cette
notice
technique,
n'apparaît
pas
dans
les
pièces
du
projet
de
PLU.
Le
zonage
« eaux
pluviales
»
une
fois
approuvé
devra
être
annexé
au
PLU.
‘
Les
ruissellements
d'eaux
pluviales
doivent
être
mafîtrisés
à
la source.
L'infiltration
des
eaux
pluviales
doit
être
favorisée,
comme
le
prescrit
le
SDAGE
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
Normands.
4/15 C'est
ce
que
prévoit
le
projet
de
PLU
arrêté
: quelle
que
soit
la
zone,
le
règlement
demande
une
gestion
à
la
source
des
eaux
pluviales.
En
cas
d'infiltration
insuffisante,
le
rejet
de
l'excédent
non-
infiltrable
sera
dirigé
de
préférence
vers
le
milieu
naturel.
Le
rejet
est
limité
à 1
l/s/ha
pour,
a
minima,
la
pluie
décennale,
pour
les
constructions
individuelles.
Si
ce
débit
régulé
ne
peut
être
atteint,
le débit
de
rejet
après
aménagement
ne
devra
pas
dépasser
le
débit
néturel
des
parcelles
existant
avant
l'aménagement.
Pour
toute
installation,
ouvrage,
travaux,
activité,
projet
nouveau
ou
extension,
ce
débit
de
rejet
limité
est
également
de
11/s/ha.
Cependant,
cette
valeur
doit
être
confirmée,
le texte
faisant
apparaître
la
valeur
suivante
de
11/s/ha.
Le
PLU
ne
fait
pas
référence
à
une
stratégie
d'aménagement
du
territoire
qui
prenne
en
compte
tous
les
types
d'événements
pluvieux,
avec
la définition
d’une
lame
d’eau
à retenir
sur
la parcelle
et un
zéro
rejet
vers
le
milieu
superficiel,
a
minima,
pour
les
pluies
courantes,
contrairement
à
la
notice
technique.
Une
correction
doit
être
apportée.
En
outre,
le
règlement
du
PLU
ne
fait pas
référence
à
la
notice
technique
liée
au
règlement
du
zonage
pluvial
de
gestion
des
eaux
pluviales,
présente
dans
les
annexes
sanitaires,
et
qui
prévoit
une
gestion
des
eaux
pluviales
en
fonction
de
3 types
de
zones
qui
ont
été
définies
sur
l'ensemble
du
territoire.
Si
la
gestion
intégrale
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
est
impossible,
des
rejets
régulés
à
l'extérieur
de
la
parcelle
sont
envisageables
selon
les
zones
et
les
projets
en
privilégiant
les
milieux
superficiels
avant
les
réseaux
d'assainissement
pluvial
publics.
Le
règlement
du
PLU
doit
être
revu
pour
être
cohérent
avec
les
règles
définies
dans
le zonage
pluvial.
Le
PLU
définit
une
OAP
n°2
«
Route
d'Isles-lès-Meldeuses
»,
sur
une
superficie
de
2,70
ha
qui
correspond
à
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
en
une
seule
phase.
Cette
OAP
a
précisé
la
gestion
des
eaux
pluviales
à
mettre
en
place:
les
eaux
pluviales
de
ruissellement
issues
des
toitures
et
des
parties
imperméabilisées
(allées,
terrasses,
places
de
stationnement)
devront
être
stockées
et
infiltrées
au
sein
de
chacun
des
lots
et
en
cas
d'impossibilité
devront
être
renvoyées
vers
Un
espace
de
gestion
des
eaux
pluviales
situé
sur
la
partie
basse
de
l'opération
au
Sud-Est.
Compte
tenu
de
la
pente
des
terrains,
il est
envisagé
un
trop
plein
éventuel
des
eaux
pluviales
vers
la rue
du
Pressoir
en
traversant
l'extension
du
cimetière
dans
les
parties
non
occupées
actuellement.
Le
règlement
de
la
zone
AU
aurait
dû
reprendre
cette
gestion
des
eaux,
ce
qui
doit
être
corrigé.
De
plus,
au
vu
de
la
surface
de
cette
opération,
cette
OAP
sera
soumise,
a
minima,
à
procédure
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
21.5.0.
de
l’article
R.
2411
du
Code
de
l'environnement.
Or,
le SDAGE
préconise,
pour
tout
projet
d'aménagement
soumis
à autorisation
ou
à
déclaration,
au
titre
de
ladite
rubrique
21.5.0,
le
respect
des
principes
et
objectifs
suivants
:
*
la
neutralité
hydraulique
du
projet,
du
point
de
vue
des
eaux
pluviales,
doit
être,
le
plus
possible,
recherchée,
pour
toute
pluie
de
période
de
retour
inférieure à 30
ans,
sans
que
cette
recherche
ne
s'opère
au
détriment
de
l'abattement
des
pluies
courantes;
*__
pour
des
pluies
de
période
de
retour
supérieure
à
30
ans
ou,
si
la
neutralité
hydraulique
du
projet
n'est
pas
atteinte,
pour
des
pluies
de
période
de
retour
inférieure
à
30
ans,
considérant
les
impacts
du
projet
d'aménagement
qui
ne
pourront
pas
être
réduits,
les
effets
du
projet
devront
être
analysés
et
anticipés
(identification
des
axes
d'écoulement,
parcours
de
moindre
dommage,
identification
des
zones
susceptibles
d'être
inondées).
Ces
principes
doivent
être
repris
dans
le
règlement,
la
pluie
de
dimensionnement
retenue
(10
ans)
étant
trop
faible.
Par
ailleurs,
selon
la
disposition
3.2.2
du
SDAGE,
les
documents
d'urbanisme
doivent
être
compatibles
ou
rendus
compatibles
avec
les
objectifs
de
réduction
de
l'imperméabilisation
des
sols
et
de
gestion
à
la
source
des
eaux
de
pluie
afin
d'éviter
leur
transit
par
les
systèmes
d'assainissement.
L'incidence
de
l‘ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
de
l'OAP
n°2
sur
les
écoulements
d'eaux
pluviales,
d’un
point
de
vue
qualitatif
et
quantitatif,
et
sur
le
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
doit
être
évalué.
Les
cours
d'eau
5/15 Les
cours
d'eau
sont
présents
sur
le
plan
de
zonage
au
1/1000e,
mais
ceux-ci
ne
font
pas
l'objet
d'une
coloration
spécifique,
ce
qui
les
rend
difficilement
visibles.
De
plus,
le
plan
de
zonage
au
1/5000e
ne
permet
pas
d'identifier
la
présence
du
ru
du
Basset.
L'ensemble
des
cours
d’eau
de
la
commune
doit
être
visible
sur
les
deux
plans
réglementaires.
Seule
la
ripisylve
de
la
rive
gauche
de
la
Marne
est
identifiée
comme
devant
être
protégée.
Celle
du
ru
du
Basset
n’est
pas
représentée.
Il serait
opportun
de
prendre
en
compte
ce
ru.
Le
règlement
protège
de
la
construction
les
zones
N,
Nna
et
Azh
dans
lesquelles
sont
présents
les
cours
d'eau
communaux.
La
zone
naturelle
(N)
Le
hameau
de
Vignois
fait
l'objet
d'un
classement
en
UB.
Ce
zonage
UB
englobe
également
une
partie
du
bois
de
Basuel,
à
hauteur
d'1,2
ha,
au
sud-ouest
du
hameau.
Ce
bois
fait
l'objet
d'un
classement
en
EBC.
II apparaît
pertinent,
puisqu'aucun
projet
d'urbanisation
n'existe
à
cet
endroit,
que
le boisement
soit
classé
comme
le reste
du
Bois
Basuel,
en
N.
En
outre,
en
zone
naturelle,
s'agissant
de
l'affectation
des
sols
et
de
la
destination
des
constructions,
il
est
nécessaire
de
prendre
en
compte
la
gestion
hydraulique
et
les
besoins
des
services
de
VNF
en
autorisant
les
constructions
et
occupations
nécessaires
à la gestion
hydraulique
et
entretien
de
la Marne.
Les
zones
humides
°
Selon
la
carte
des
enveloppes
d'alerte
des
zones
humides
avérées
et
potentielles
de
la
DRIEAT,
la commune
d'Armentières-en-Brie
est
concernée
par
la
présence
d'une
enveloppe
de
classe
A,
le
long
de
la
Marne,
et
d'une
enveloppe
de
classe
B,
le
long
des
cours
et
plans
d'eau.
Toutefois,
si
les
données
de
la
DRIEAT
sont
bien
reprises
dans
le
rapport
de
présentation,
le
nom
de
l'organisme
concerné
«
DRIEE
»
est
obsolète.
Il conviendra
d'actualiser
ce point.
Le
PADD
vise
à
prendre
en
compte
les
zones
humides
avérées
et
à
préserver
la
ripisylve
de
la
Marne,
de
même
que
le
règlement
écrit
prévoit
un
classement
des
zones
humides
avérées
en
Azh.
Bien
qu'elles
ne
soient
pas
classées
en
zone
Nzh,
le
projet
de
PLU
prévoit
de
préserver
les
zones
humides
avérées
dans
les
espaces
naturels.
L'ensemble
de
ces
mesures
est
satisfaisant.
Le
projet
de
PLU
prévoit
une
OAP
thématique
sur
la
préservation
de
la
trame
verte
et
bleue
communale,
dans
lesquelles
les
enveloppes
de
zones
humides
sont
protégées.
L'assèchement
des
zones
humides
est
interdite
dans
l'ensemble
de
la
commune.
Il
apparaît
judicieux
de
compléter
cette
disposition
en
se
référant
à
la
Loi
sur
l’eau,
c'est-à-dire
en
y
interdisant
toute
destruction
de
zones
humides
avérées
sur
la
commune,
tout
en
gardant
quelques
exceptions,
intérêt
général
par
exemple.
Autrement
dit,
il
convient
de
prendre
en
compte,
non
seulement,
l'assèchement
mais
également
la
mise
en
eau,
l’imperméabilisation,
les
remblais,
etc.
Liaisons
douces
La
liaison
douce,
allant
de
la
commune
d'Armentières-en-Brie
à
la
gare
d'Isles-lès-Meldeuses,
est
bien
identifiée
sur
le
plan
de
zonage.
Cependant,
celle
de
la
rue
des
Sarments
n'apparaît
pas,
ce
qu'il
conviendra
de
corriger.
2.2.Les
servitudes
d'utilité publique
(SUP)
Conformément
à
l'article
L.151-43
du
CU,
le
projet
de
PLU
comporte
un
plan
ainsi
qu'un
recueil
récapitulant
les
servitudes
d'utilité
publique
et
les
textes
s'y
rapportant.
Toutefois,
ces
documents
sont,
par
endroits,
incorrects
ou
incomplets.
Servitude
aéronautique
Aucune
servitude
aéronautique
n'affecte
le
territoire
communal,
hormis
la
servitude
T7
portant
sur
les
obstacles
de
grande
hauteur
(>
50
m
de
haut).
I!
convient
que
cette
servitude
soit
listée
et
décrite
en
annexe
du
PLU
relative
aux
servitudes
d'utilité
publique.
Vous
trouverez
ci-joint
une
fiche
à cet
effet.
Servitudes
de
halage
et
marchepied
6/15 Le
territoire
d'Armentières-en-Brie
est
concerné
par
les
articles
L.
2131-2
à
L.
2131-6
du
Code
général
.de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Il
convient
de
mentionner
LES
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE-
UTI
MARNE
-
BARRAGE
DE
LA
MARNE
-77100
MEAUX
CEDEX
EL3
: Gestionnaire
Voies
navigables
de
France
Direction
territoriale
Bassin
de
la
Seine-Loire,
aval
Unité
territoriale
d'itinéraire
Marne
Barrage
de
la Marne
77100
MEAUX
cedex
Déchets
non
dangereux
Il conviendra
de
compléter
le
dossier
par
les
arrêtés
préfectoraux
n° 2024-01/DCSE/BPE/IC
et
n° 2024-
02/DCSE/BPE/IC
du
17 janvier
2024
portant
respectivement
:
*
institution
de
servitudes
d'utilité
publique
permettant
de
préserver
une
bande
de
200
mètres
autour
de
la
zone
de
stockage
des
déchets
non
dangereux
;
*
autorisation
d'exploitation
et
d'extension
(projet
VALORPÔLE)
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
existante,
située
lieu-dit
«
La
Payelle»,
à
la
société
«
SABLIÈRES
CAPOULADE
»,
sur
le
territoire
des
communes
d'isles-lès-Meldeuses,
Tancrou
et Armentières-en-Brie.
Le
projet
de
PLU
doit
être
mis
à jour,
complété
et
corrigé,
pour
tenir
compte
des
remarques
relatives
aux
servitudes
d'utilité
publique.
Il
conviendra
notamment
de
se
reporter
à
la
liste
des
servitudes
jointe
en
annexe
et
de
se
rapprocher
des
gestionnaires
concernés
pour
obtenir
les
fiches
manquantes.
2.3. Autres
annexes
Les
nuisances
sonores
Même
si
le
bruit
n'affecte
pas
la
partie
urbaine
de
la
commune,
certaines
habitations
sont
impactées
(visible
sur
la
carte
de
bruit
stratégique).
En
conséquence,
il conviendra
de
rajouter
une
partie
annexe
relative
au
bruit,
comportant
les pièces
s'y
rapportant
(jointes
au
présent
avis)
:
+ _
l'arrêté
sur
le classement
sonore
des
axes
routiers
de
1999
(AP
99/DAI/1/CV/102),
+ __ l'arrêté
sur
le nouveau
classement
sonore
des
voies
ferrées
de
2022
(AP
2022/DDT/SEPR/89),
+ _
la
carte
du
classement
sonore
(route
+
fer)
sur
la
commune,
*_
l'arrêté
portant
approbation
des
cartes
de
bruit
stratégiques
de
4*"°
échéance
(AP
2023/DDT/
SEPR/24),
+ __ la carte
de
bruit
stratégique
sur
la
commune.
Le
rapport
de
présentation
(page
111,
partie
E.Il.3
: « Les
contraintes
»)
devra
intégrer,
par
conséquent,
au
moins
une
référence
à
l'arrêté
de
2022,
sur
le
nouveau
classement
sonore
ferroviaire,
mais
aussi
celui
de
1999
pour
le
routier,
car
une
petite
cportion
de
la
commune
(au
sud)
est
concernée.
Il faudra
signaler
que
les
arrêtés
et
la carte
(routier
+ ferroviaire)
doivent
être
présents
en
annexe.
Pour
information,
en
termes
de
classement
sonore,
la
voie
ferroviaire
est
classée
en
catégorie
3,
et
la
route
au
sud-est,
en
catégorie
2.
Les
installations
classées
S'agissant
du
domaine
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
le territoire
d'Armentières-en-Brie
est
concerné
par
le
périmètre
C
de
la
zone
spéciale
de
recherche
et
d'exploitation
de
carrières,
définie
par
le
décret
du
11
avril
1969,
dont
la
validité
a
été
prolongée
indéfiniment
par
la
loi
n°
70-1
du 2 janvier
1970.
Aussi,
je
vous
rappelle
qu'à
l'intérieur
de
ce
périmètre,
peuvent
être
accordés
:
+ __
des
autorisations
de
recherche,
à
défaut
du
consentement
du
propriétaire
du
sol,
le
titulaire
d'une
telle
autorisation
bénéficiant
des
dispositions
des
articles
71,
71,
71-2
et
L.153-3
à
L. 15315
du
Code
minier,
*
des
permis
exclusifs
de
carrière,
conférant
à
leur
titulaire
le
droit
d'exploiter
la
substance,
à l'exclusion
de
toute
autre
personne,
ÿy
compris
le
propriétaire
du
sol,
et
d'invoquer
le
bénéfice
des
articles
L.153-3
à
L. 153-15
du
Code
minier.
7/15 L'existence
de
ce
périmètre
doit
figurer
dans
les
annexes
du
plan
local
d'urbanisme,
à
titre
d’information,
sur
un
ou
plusieurs
documents
graphiques,
en
application
de
l'article
R.
123-13,
alinéas
8 et 9
du
Code
de
l‘urbanisme
(carte jointe).
De
plus,
une
installation
classée
d'élevage
et
de
pension
pour
chiens,
exploitée
par
la
SARL
CEZAR,
à
l'enseigne
«
la
Ferme
Saint-Jean
»,
est
présente
de
façon
régulière
au
lieu-dit
Les
Plâtrats,
12bis
rue
de
Meaux,
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée.
Ce
site
a
fait
l'objet
d'une
première
autorisation,
par
l'arrêté
préfectoral
n°
05
DAIDD
IC
084
du
6
décembre
2005,
pour
une
capacité
de
150
chiens.
Suite
à
la
modification
de
la
rubrique
n°2120
«
Chiens
»,
intervenue
en
2018,
le
site
a
été
reclassé,
à
capacité
constante,
dans
le
régime
d'enregistrement,
tout
en
conservant
les
dispositions
particulières
et
les
droits
acquis
de
sa
première
autorisation.
Il
convient
de
rappeler
que
les
distances
minimales
d'éloignement
entre
les
locaux
à
usage
d'habitation
et
les
bâtiments
d'élevage,
leurs
annexes,
ainsi
que
les
limites
des
espaces
extérieurs
habituellement
accessibles
aux
chiens,
telles
qu'elles
figurent
dans
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2120
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
ont
été
rendues
opposables
aux
collectivités
et
aux
tiers,
par
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
(Arrêt
n°12888
du
21mars1980
et
n°82057
du
12
février
1990).
L'arrêt
de
la
Cour
de
cassation
du
7
décembre
2023,
dans
le
médiatique
dossier
de
l'éleveur
bovin
de
l'Oise,
Vincent
Verschuere,
a
rappelé
ce
principe.
Les
parcelles
incluses
dans
ces
périmètres,
définis
autour
de
l‘élevage
mentionné
plus
haut,
ne
peuvent
donc
être
ouvertes
à
une
urbanisation
résidentielle,
dans
le
cadre
de
la
modification
du
document
d'urbanisme
en
cours.
En
effet,
la
Haute
juridiction
considère
que
cet
éloignement
minimal
constitue
une
mesure
de
prévention
des
risques,
notamment
sanitaires,
à
laquelle
l'autorité
en
charge
de
l'urbanisme
ne
peut
déroger,
sauf
à
mettre
en
danger
la
santé
des
riverains
appelés
à
s'installer
dans
le
périmètre
de
sécurité
ainsi
défini.
Il conviendra
d'intégrer
ces
observations
sur
les
installations
classées.
Espèces
exotiques
invasives
La
liste
des
espèces
à
éviter
est
présente
en
annexe
du
règlement.
Toutefois,
selon
la
liste
du
CBNBP
du
18/10/2022,
il manque
quelques
espèces,
notamment,
Cabomba
caroliniana
et
Myriophyllum
hete-
rophyllum,
qu'il
conviendra
de
rajouter.
24.
Le
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
En
application
de
l'article
L.131-4
du
CU,
en
présence
d'un
Schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé
(SCoT),
lé
PLU
de
la
commune
doit
être
compatible
avec
les
dispositions
de
celui-ci.
La
commune
d'Armentières-en-Brie
fait
partie
du
périmètre
du
SCoT
Marne-Ourcq,
qui
a
été
approuvé
le
6
avril
2017.
C'est
donc
au
regard
des
orientations
et
des
dispositions
contenues
dans
ce
SCoT,
en
lieu
et
place
du
SDRIF,
Schéma
directeur
de
la
région
Île-de-France,
que
doit
être
examinée
la
compatibilité
du
PLU.
En
l'espèce,
le
rapport
de
présentation
comporte
bien
un
chapitre
sur
la
compatibilité
du
projet
avec
ledit
schéma
de
cohérence
territoriale.
I.
Organiser
l'armature
urbaine
et
la
mobilité
Organiser
le
développement
urbain
La
commune
d'Armentières-en-Brie
est
identifiée
par
le
SCoT
Marne-Ourcq
comme
« bourgs
et
villages
»,
ceux-ci
structurant
l’espace
rural
et
assurant
«le
maintien
de
leur
caractère
rural
(agriculture,
artisanat,
tourisme
et,
loisirs),
notamment
par
une
modération
de
la
consommation
foncière
» (prescription
P3
du
SCoT
Marne-Ourcq).
8/15 Concernant
l'extension
modérée
des
bourgs
et
villages,
les
objectifs
poursuivis
par
le
SCoT
Marne-
Ourcq
sont
de
contenir
l’étalement
urbain,
de
limiter
la
consommation
et
le
morcellement
des
espaces
agricoles,
boisés
et
naturels,
et
donc
d'éviter
l'accroissement
des
déplacements.
Le
SCoT
Marne-Ourcq
fixe
plusieurs
orientations
pour
que
leur
développement
s'opère
prioritairement
à
l’intérieur
des
tissus
urbains
existants,
en
cohérence
avec
l'objectif
de
densification.
Le
territoire
d'Armentières-en-Brie
se
compose
d’un
bourg
et
d'un
hameau,
ce
dernier
accueillant
une
communauté
religieuse.
Ces
deux
noyaux
urbanisés
comportent
chacun
un
nombre
d'habitants
quasi-équivalent. En
l'état
du
dossier
présenté,
il
ressort
que
la
commune
souhaite
préserver
son
caractère
rural,
tout
en
s'attachant
à
atteindre
les
objectifs
fixés
par
le
SCoT.
Elle
souhaite
une
croissance
démographique
«
mesurée
»
pour
accueillir
« une
nouvelle
population
en
compatibilité
avec
le
SCoT
Marne-Ourcq
».
Elle
projette
d'urbaniser
en
priorité
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
bâtie
existante
par
le
comblement
des
quelques
dents
creuses
disponibles
et
par
la
mutation
de
bâtiments
de
deux
corps
de
ferme.
Ces
deux
options
ne
semblant
offrir
que
peu
de
possibilités
(6
+
20
logements),
la
commune
souhaite
actionner
deux
autres
leviers
:
la
division
de
grands
logements
et
la
reconquête
des
logements
vacants
(37
en
2019,
38
en
2020,
source
INSEE),
majoritairement
sur
le
hameau
(évalués
à.
une
trentaine).
On
peut
toutefois
s'interroger
sur
l'opportunité
de
la
prise
en
compte
des
logements
vacants
au
sein
de
la
communauté
religieuse
du
domaine
du
Vignois
et
leur
caractère
perméable,
ou
non,
avec
le
reste
de
la
commune.
A
l'horizon
2030,
le
PLU
d'Armentières-en-Brie
doit
permettre
Une
augmentation
minimale
de
10
% :
a)
de
la
densité
humaine
(somme
de
la
population
et
de
l'emploi,
divisée
par
la
superficie
de
l'espace
urbanisé
de
référence:
à
la
date
d'approbation
du
SDRIF)
soit
28,49
hab.
+
empl./ha
et
142
pers./emplois
au
moins.
La
commune
prévoit
136
personnes
supplémentaires,
par
comblement
des
dents
creuses,
et
un
potentiel
de
15
logements
par
division
foncière.
Cela
permet
d'atteindre
l'objectif
du
SCoT.
b)
de
la
densité
moyenne
des
espaces
d'habitat
(nombre
de
logements
divisé
par
la
superficie
des
espaces
dédiés
à
l'habitat
à
la
date
d'approbation
du
SDRIF),
soit
9,98
logements/ha
et
donc
au
moins
40,90
nouveaux
logements
à
réaliser.
La
commune
retient
15
logements/ha
et
au
moins
41
nouveaux
logements
(dont
les
6 déjà
réalisés),
ce
qui
correspond
à la
demande.
Le
PLU
est
compatible
avec
la
prescription
P3
sur
ces
points,
en
ce
que
la
commune
prévoit
un
développement
modéré,
sans
accueil
d'activités
ou
de
projet
de
grande
importance.
Pour
rappel,
une
extension
de
l'ordre
de
5 %
de
l'espace
urbanisé
communal
des
bourgs
et
des
villages
»
est
permise
par
le
SCOT,
à
l'horizon
2030,
soit
2,8
hectares
maximum
pour
la
commune
étudiée.
Pour
le
repérage
des
extensions,
il convient
de
se
baser
sur
le
classement
du
MOS
IdF
2012,
données
relatives
au
mode
d'occupation
des
sols
(IAURIF),
conformément
aux
préconisations
du
SCoT
(p.
45
du
DOO).
La
commune
précise
qu'«
aucune
extension
ne
s’est
réalisée
»
sur
son
territoire
depuis
2013.
Seules
seront
dont
prises
en
compte
les
consommations
d'espaces
projetées.
En
effet,
les
potentiels
repérés
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
bâtie
ayant
été
jugés
insuffisants,
la
commune
ouvre,
une
zone
AU
en
extension
de
l'urbanisation
à
hauteur
de
2,70
ha
sur
le
potentiel
fixé
par
le
SCOT
à
2,8
ha.
Le
point
relatif
aux
consommations
d'espaces
est
également
respecté
puisque
la
commune
consommeraïit
légèrement
moins.
Néanmoins,
il
eût
été
souhaitable
que
la
commune
produise
un
effort
supplémentaire
en
termes
de
densités
sur
cette
extension
d'urbanisation,
afin
d'être
plus
exemplaire
en
matière
d'économie
du
foncier.
Assurer
une
cohérence
entre
urbanisation
et
mobilité
9715 Les
liaisons
douces
Le
chemin
rural,
dit
de
Germigny-l'Evêque,
s'accroche
au
chemin
de
grande
randonnée
GR
11
qui
transite
à
l'extrême
ouest
du
territoire
communal.
Le
GR
11
dessine
une
ample
boucle
autour
de
Paris
et
parcourt
une
partie
de
la forêt
domaniale
de
Montceaux.
Le
chemin
de
halage
présent
le
long
des
berges
de
la
Marne
est
actuellement
réservé
à
l'entretien
des
rives
et
relève
de
la
compétence
des
services
des
VNF
(Voies
navigables
de
France).
La
commune
ne
dispose
pas
de FIRESS
cyclables
répertoriées
par
le Conseil
départemental
de
Seine-
et-Marne. La
commune
souhaite
préserver
les
sentiers
de
promenades
et
de
randonnées
pédestres
et/ou
cycles
en
continuant
d'apportér
une
offre
en
liaisons
douces
sur
son
territoire.
Aussi,
elle
envisage
de
créer
2
liaisons
douces:
une
liaison
douce
de
connexion
entre
la
commune
d'Armentières-en-
Brie
et
la
gare
SNCF
d'Isles-lès-Meldeuses
(4
m
de
large)
et
la
seconde,
rue
des
Sarments
(6
m
de
large).
Un
emplacement
réservé
est
prévu
pour
la
liaison
douce
Armentières-en-Brie
et
la
gare
d'Isles-lès-Meldeuses
(ER1).
Bien
que
non
évoqué,
le
plan
vélo
77
est
bien
pris
en
compte
dans
le
PLU,
par
la
réalisation
d'une
liaison
douce
le
long
de
la
RD17E
reliant
Armentières-en-Brie
à
la
gare
d'Isles-lès-Meldeuses.
Cependant,
deux
points
devront
être
évoqués
: les
points
de
recharges
électriques
et
le
transport
à la
demande
(TAD).
En
effet,
selon
le
SDIRVE
le
besoin
estimé
en points
de
recharges
serait
de
2,
à
l'horizon
2026,
et
dans
le
CRTE,
la
mise
en
place
d'un
transport
à
la
demande
au
sein
de
la
communauté
d’ agglomération
du
pays de
l'Ourcq
est
évoqué.
La
liaison
douce
de
connexion
entre
la
commune
d'Armentières-en-Brie
et
la
gare
SNCF
d'isles-lès-
Meldeuses
est
bien
identifiée
sur
la
carte
présentée.
Toutefois,
il manque
l'identification
de
la
liaison
douce
de
la rue
des
Sarments
qui
devra
être
rajoutée.
Les
OAP
2
et
3
comportent
un
volet
mobilité.
Une
incohérence,
entre
le
rapport
de
présentation
et
l'OAP,
est
à
noter
au
niveau
des
places
de
stationnement
à
créer.
En
effet,
le rapport
de
présentation
fait
état
de
stationnements
publics
alors
que
l'OAP
2
fait
état
de
places
visiteurs.
De
plus,
ces
places
ne
sont
pas
identifiées
dans
le plan
de
l'OAP
2.
Cela
doit
être
corrigé.
En
résumé,
le
projet
de
PLU
a
bien
pris
en
compte
les
documents
supra-communaux
(PDUIF,
SCOT,
Plan
Vélo
77).
Toutefois,
il faudra
veiller
à
:
*
la
cohérence
des
éléments
de
stationnement
entre
le
rapport
de
présentation
et
les
autres
documents
du
PLU,
*
identifier,
dans
les
documents
du
PLU
(PADD,
OAP
et
plan
de
zonage),
la
Heison
douce
de
la
rue
des
Sarments,
*
prendre
en
compte,
dans
le
rapport
de
présentation,
les
estimations
du
SDIRVE
sur
la
nécessité
de
la mise
en
place
de
2 points
de
recharge
à l'horizon
2026
pour
la
commune,
*__
dans
la
mesure
où
la
commune
ne
compte
que
3
arrêts
et
deux
lignes
de
bus
: prendre
en
compte
dans
le
rapport
de
présentation
le projet
de
TAD
à
l'échelle
de
la
CC
indiqué
dans
le
CRTE,
+ __
réfléchir
à
la
mise
en
place
d’un
stationnement
public,
au
plus
près
du
pôle
de
centralité
de
la
commune.
‘
Sur
la mise
en
œuvre
du
volet
mobilité
:
+
pour
les
voies
d‘accès,
bien
respecter
les
prescriptions
du
PDUIF,
* __
pour
les
liaisons
douces,
bien
respecter
les prescriptions
du
CEREMA.
S'assurer
que
les
liaisons
douces
sont
bien
sécurisées
pour
les
usagers,
indiquer
le jalonnement,
préciser
les
priorités
entre
les
piétons,
les
cycles
et
les
véhicules,
dans
les
zones
de
rencontre
notamment
et
les
carrefours.
.
Aussi,
pour
satisfaire
pleinement
aux
prescriptions
P5
à
P8,
cette
thématique
des
mobilités
devra
être
étoffée
sur
les sujets
insuffisamment
abordés.
Promouvoir
un
urbanisme
durable
Le
SCoT
prescrit
(P10)
que
les
communes
doivent
engager
une
réflexion
d'ensemble
dans
le
cadre 10/15 d'opérations
d'aménagement
en
densification
(R10)
ou
en extension
(R11)
de
l'urbanisation
et,
qu'à
.cet
effet,
les
documents
d'urbanisme
locaux
comportent
obligatoirement
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
En
l'espèce,
le
projet
de
PLU
d'Armentières-en-Brie
comporte
quatre
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
:
1)
OAP1x
Préservation
de
la
trame
verte
et
bleue
communale
»
2)
OAP
2 «
Route
d'isles-lès-Meldeuses
»
3)
.OAP
3
«
Rue
de
la
Marne
»
4)
OAP
4 «
Rue
du
Chef
de
Ville
».
1)
Inscrite
dans
une
démarche
environnementale,
l'OAP
1
se
veut
vertueuse
sur
le
plan
de
la
préservation
de
la
nature
et
de
la
biodiversité,
aussi
bien
au
niveau
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers,
que
dans
le
cadre
urbanisé
existant
ou
futur,
ce
qui
répond
à
cette
.
prescription.
2)
Le
projet
de
PLU
ouvre
une
zone
AU
en
extension
de
l'urbanisation
(2,7
ha),
route
d'Isles-lès-
Meldeuses.
Situées
en
entrée
de
ville
nord,
les
parcelles
concernées,
par
cette
OAP
2
sont
actuellement
dévolues
à
l'activité
agricole.
L'urbanisation
en
consommation
d'espaces
est
conditionnée
par
le
SCoT
(P36
et
P37)
à
la
démonstration
de
l'utilisation
de
toutes
les
possibilités
d'investissement
des
dents
creuses,
reconversion
où
réappropriation
du
bâti
existant
et
friches
urbaines.
Refermant
l'angle
nord-ouest
du
bourg,
l'extension
urbaine
présentée
est
cohérente
par
rapport
à
son
emplacement
en
continuité
du
tissu
existant.
Elle
contribue
également
à
la
réalisation
des
objectifs
exprimés
par
la
production
de
38
logements
individuels.
Dans
ce
projet
de
PLU,
le
PADD
affiche
la
volonté
de
prendre
en
compte
les
aspects
environnementaux,
ce
qui
est
effectivement
traduit
dans
cette
opération
d'aménagement,
en
accord
avec
la
recommandation
R11
du
SCoT.
3)
Cette
3°"
OAP
concerne
la
zone
UAa
située
au
sud-est
du
bourg,
dans
l'emprise
du
château
d'Armentières-en-Brie,
bâtiments
qui
le
composent,
corps
de
ferme
et
habitations
existantes.
16
logements
supplémentaires
sont
prévus
sur
ce
site.
Un
espace
vert
de
transition
sera
maintenu
et
préservé
de
toute
construction,
ce
qui
répond
également
à
la
recommandation
R11
du
SCoT.
4)
La
dernière
OAP,
à
l'instar
de
la
précédente,
se
situe
également
en
zone
Uaa,
dans
un
autre
corps
de
ferme,
en
centre-bourg.
4
logements
y
sont
envisagés
en
reconversion.
Rien
n’est
dit,
en
revanche,
sur
la qualité
du
projet,
notamment
environnementale,
ce
qui
doit
être
corrigé.
Outre
leur
aspect
«
préservation
du
patrimoine»,
ces
2
dernières
opérations,
pour
partie
en
mutation
de
bâtiments
agricoles,
car
certains
seront
toujours
exploités
comme
tels,
sont
d'excellents
emplacements,
pour
une
urbanisation
à
court
terme.
Elles
s'avèrent
particulièrement
opportunes
et
intéressantes,
compte
tenu
de
leur
situation
privilégiée,
-respectivement,
en
continuité
du
bourg
et
en
densification.
Il.
Favoriser
l'attractivité
et
le développement
du
territoire
Développer
une
offre
résidentielle
adaptée
aux
besoins
des
populations
Le
territoire
d'Armentières-en-Brie
est
classé
par
le
SCoT
en
« Village
» avec
l'objectif
de
réaliser
des
nouveaux
logements
et
participer,
à
l'horizon
2030,
à
la
construction
de
1070
nouveaux
logements
sur
l'ensemble
des
30
villages
couverts
par
le
SCoT,
soit
une
moyenne
de
36
logements
par
village.
En
retenant
l'hypothèse
de
1,1
%
de
croissance
annuelle,
la
commune
vise
l'objectif
de
54
logements
supplémentaires,
pour
atteindre
une
population
de
1400
habitants
d'ici
2030,
soit
+165
habitants,
pour
un
taux
d'occupation
des
logements
de
3,05
personnes
par
foyer.
Cette
croissance
démographique
s‘inscrit
dans
une
perspective
de
développement
modéré
de
la
commune.
11/15 La
commune
d'Armentières-en-Brie
fait
partie
de
la
CC
Pays
de
l'Ourcq
(CCPO).
Cette
communauté
de
communes
n'est
pas
dans
l'obligation
de
se
doter
d'un
PLH.
Aussi,
en
l'absence
d'un
PLH,
le
PLU
doit
prendre
en
compte
les
obligations
du
schéma
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
(SRHH),
adopté
le
20
décembre
2017
pour
une
période
de
6
ans.
Le
SRHH
fixe
donc,
pour
l'ensemble
de
la
CCPO,
des
objectifs
de
production
de
40
logements
par
an,
dont
1
logement
locatif
social
(LLS),
a
minima,
ainsi
que
des
cibles
annuelles
pour
la
précarité
énergétique
portant
au
minimum
sur
140
logements
individuels,
10
logements
privés
collectifs
et
10
logements
sociaux.
Le
rapport
de
présentation
doit
indiquer
ce
cadrage
régional.
Concernant
la
situation
de
la
commune
au
regard
de
la
loi
SRU,
la
CCPO
ne
comptant
pas
plus
de
50000
habitants,
la
CC
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
l'article
55
de
la
loi
SRU.
Néanmoins,
le
SRHH
préconise,
pour
les
communes
hors
champ
d'application
de
la
loi
SRU,
de
disposer,
à
terme,
d'un
parc
de
logements
constitué
à
hauteur
de
10
%
de
LLS.
A
noter
que
le
SRHH
en
vigueur
fixe
des
objectifs
de
production
portant
sur
la
période
2018-2023.
Il est
actuellement
en
révision
et
de
nouveaux
objectifs
seront
définis
pour
les
6
prochaines
années
à
compter
de
2024.
En
l'espèce,
la
commune
ne
disposerait
pas
de
logements
sociaux
sur
son
territoire
mais
rien
n'est
dit dans
le dossier.
Si
le
projet
de
PLU
présente
un
diagnostic
et
des
objectifs
quantitatifs
de
production
de
logements,
il
ne
traite
pas
de
son
aspect
qualitatif
(réhabilitation
du
parc
de
logements,
résorption
de
l'insalubrité,
habitat
indigne)
en
dépit
notamment
de
la
prescription
P 34
du
SCoT,
ce
qui
doit
être
corrigé. Afin
de
satisfaire
à
la
prescription
34
susvisée,
il est
nécessaire,
a
minima,
de
compléter
le
projet
de
PLU
par
un
diagnostic
qualitatif
du
patrimoine
immobilier
sur
la
commune.
Le
rapport
de
présentation
devra
indiquer
le
cadrage
régional
du
SRHH
concernant
la
précarité
énergétique
et devra
être
complété
sur
la. thématique
des
logements
potentiellement
indignes.
III.
Réduire
l'impact
foncier
des
projets
de
développement
Le
SCOT
précise
que
« Préalablement
à
l'ouverture
de
nouvelles
zones,
il
convient
de
connaître
et
optimiser
les potentialités
de
développement
dans
les
enveloppes
urbaines
existantes
».
Optimiser
les
enveloppes
urbaines
existantes
(habitat
et
économie)
La
prescription
36
du
SCoT
Marne-Ourcq
stipule
que,
lors
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
documents
d'urbanisme,
les
communes
doivent,
en
phase
de
diagnostic,
effectuer
«
un
inventaire
des
disponibilités
et
potentialités
dans
le
tissu
urbain
existant
»
(espaces
non
construits,
de
faible
densité,
appelant
une
requalification,
bâtiments
désaffectés,
reconversion
ou
réhabilitation
de
bâtiments
anciens,
logements
vacants,
etc.).
Le
SCoT
attend
également
de
cette
analyse
la
précision
de
«
la faisabilité
de
leur
réemploi
».
L'urbanisation
de
nouveaux
secteurs
d'habitat
en
dehors
des
parties
centrales
(c'est-à-dire
en
extension
de
l'urbanisation)
est
conditionnée
à
la
réalisation
de
l'étude
des
potentialités
de
densification
de
l'enveloppe
urbaine
existante
en
secteurs
équipés
et
desservis,
justifiant
les
besoins
d'extension
de
l'urbanisation.
Par
ailleurs,
des
règles
permettant
l'utilisation
de
ces
potentialités
à
plus
ou
moins
long
terme
sont
mises
en
œuvre
dans
les
documents
d'urbanisme
locaux. En
l'espèce,
les
perspectives
de
développement
de
l'offre
de
logement
se
manifestent
dans
le
présent
projet
par
:
°__
la volonté
de
densifier
prioritairement
le
centre
bourg
°__uneillustration
des
zones
concernées
par
les
futures
évolutions,
ce
qui
est
globalement
satisfaisant.
IV.
Garantir
le
bon
fonctionnement
écologique
et
paysager
en
accord
avec
les
projets
de
développement
du
territoire
12/15 «Préserver
les
richesses
écologiques
en
assurant
le
maintien
et
la
restauration
des
trames
verte
et
bleue
du
territoire
En
application
du
SCoT
(P51
et
P52),
les
communes
doivent
identifier,
au
sein
de
leur
document
d'urbanisme,
les
éléments
constitutifs
de
la
trame
verte
et
bleue
(TVB).
Ceux-ci
devront
faire
l'objet
d'un
classement
spécifique
dans
les
documents
d'urbanisme.
Cette
identification
peut
se
traduire
par
un
classement
en
zone
agricole
ou
naturelle
(ou
en
sous-
secteur
spécifique)
en
fonction
des
usages
respectifs
de
ces
espaces.
Les
collectivités
compétentes
s'engagent
également
à
identifier
les
réservoirs
de
biodiversité
:
présents
sur
leur
territoire
et
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
protection
adaptées
à
ces
milieux,
en
prenant
en
compte
les
éventuelles
activités
présentes
sur
ces
sites.
Elles
s'engagent,
en
outre,
à
préserver
les
espaces
boisés
et
naturels
identifiés
sur
la
carte
de
destination
générale
du
SDRIF
mais
aussi
les
espaces
naturels
et
boisés
à
protéger
dans
leur
document
d'urbanisme.
La
trame
verte
et
bleue
doit
être
appréhendée
comme
un
outil
d'aménagement
du
territoire
qui
permettra
de
créer
des
continuités
territoriales,
constituées
de
grands
ensembles
naturels
et
de
corridors
les
reliant
ou
servant
d'espaces
tampons.
Il s'agit
donc
de
constituer,
voire
de
reconstituer,
une
infrastructure
écologique
qui
permette
la
connexion
nécessaire
à
la
survie
des
espèces,
intégrant
les
espaces
protégés,
des
espaces
d'intérêt
majeur
en
même
temps
que
les
espaces
de
biodiversité
ordinaire.
OAP La
commune
comporte
Une
OAP
relative
à
la
préservation
de
la
trame
verte
et
bleue,
ce
qui
est
très
apprécié. NATURA
2000
La
zone
Natura
2000
«
Boucles
de
la
Marne
»
est
bien
identifiée
en
pages
41
à 43
du
rapport
de
présentation.
Un
inventaire
des
sensibilités
du
secteur
et
des
recommandations
sont
également
présents.
L'évaluation
des
incidences
de
cette
zone
est
conclusive.
Le
PLU
prend
bien
en
compte
la
thématique
Natura
2000
aussi
bien
dans
son
zonage
que
dans
son
règlement
et
dans
le
choix
de
: positionnement
des
zones
à
urbaniser.
Attention
toutefois,
en
ce
qui
concerne
les
plans
d'eau
des
anciennes
sablières,
l'évaluation
environnementale
stipule
que
le
document
d'objectif
du
site
Natura
2000
devrait
suffire
pour
contraindre
les
éventuels
travaux.
Or,
un
document
d'objectifs
ne
renferme,
en
tant
que
tel,
aucune
prescription.
Le
seul
volet
réglementaire
rattaché
à
Natura
2000
est
l'évaluation
d’incidences
Natura
2000.
Dans
le
cas
d’un
PLU
ayant
fait
l’objet
d’une
évaluation
d'incidences
Natura
2000,
les
futurs
permis
de
construire,
instruits
sur
la
commune,
ne
sont
plus
soumis
à
cette
même
évaluation
(sauf
s'ils
sont
concernés
par
une
autre
réglementation
telle
que
la
Loi
sur
l'eau).
Il
convient
donc
d’être
particulièrement
vigilant
sur
ce
point.
ZNIEFF Le
territoire
communal
d'Armentières-en-Brie
identifie
abondamment
(pages
37
et
s.)
dans
son
rapport
de
présentation,
trois
ZNIEFF
de
type
1:
«
Bois
Basuel
» (134,52
ha),
couvrant
2 communes
du
département,
+
«Carrière
d'isles-lès-Meldeuses
et
Armentières
»
(47752
ha),
couvrant
3
communes
du
département,
*__«
Pelouse
sur
la
partie
est
à Armentières-en-Brie
» (56,69
ha),
et
une
ZNIEFF
de
type
2
«
Forêt
domaniale
de
Montceaux
»
(1304,43
ha),
couvrant
5
communes
du
département. L'ensemble
de
ces
entités
fait
l’objet
d'une
grande
attention,
notamment
au
moyen
de
l'OAP
1
sus-
décrite,
ce
qui
répond
parfaitement
aux
prescriptions
du
SCoT
susvisées.
Boisements
13/15 Les
massifs
boisés
correspondent
à
des
massifs
forestiers
publics
où
privés,
des
boisements
isolés
et
des
grands
domaines
boisés,
y
compris
les
coupes
forestières,
les
clairières
ainsi
que
les
parcelles:
à
boiser.
Quant
aux
espaces
à
caractère
naturel,
ils
regroupent
prairies,
pelouses
calcicoles,
landes,
platières,
tourbières,
zones
humides,
etc.
Ils
sont
répertoriés
au
SDRIF
de
2013
dans
la
catégorie
unique
des
« espaces
boisés
»
et
« espaces
naturels
»
et
repris
par
la
prescription
P52
du
SCoT.
À
ce
titre,
ils doivent
faire
l'objet
d'une
protection.
En
l'espèce,
les
boisements
ne
sont
pas
tous
identifiés
sur
les
plans
de
zonage.
Certains
d'entre
eux
ne
sont
identifiés
ni
en
EBC,
ni
au
titre
de
l’article
L. 1151-23
du
Code
de
l'urbanisme,
à
l'instar
des
haies
et
alignements
d'arbres.
Ils
mériteraient
d'être
classés
ou,
a
minima,
protégés
pour
des
motifs
d'ordre
écologique.
Il s'agit
notamment
des
espaces
boisés
en
site
Natura
2000
et
des
bosquets
situés
entre
les
champs.
Ces
éléments
constituent
des
réservoirs
de
biodiversité
d'importance
et
sont
constitutifs
de
la
trame
verte,
même
s'ils
n'ont
pas
été
identifiés
comme
tels.
[/s
doivent
être
représentés
et
protégés
à
ce
titre
comme
requis
par
la
prescription
P52
du
SCoT
Marne-Ourcq.
Il conviendra
d‘y
remédier
et
d'adapter
le
règlement
en
conséquence,
afin
de
satisfaire
complètement
aux
prescriptions
P51
et
P52
du
SCoT.
Lisière
des
massifs
de
plus
de
100
ha
Il y
a
deux
zones
où
la
lisière
de
50
m
est
manquante :
la
zone
UY
et
la
zone
A
(indiqué
de
la
même
manière
au
SRCE).
De
plus,
à
proximité
de
la
zone
UY,
il
semble
ÿ
avoir
une
erreur
de
tracé.
La
protection
EBC.
du
massif
forestier
est
tronquée,
et
la
lisière
de
50
m
est
placée
sur
le
massif
forestier,
ce
qui
doit
être
vérifié
et
corrigé
le
cas
échéant.
Le
règlement
et
plans
de
zonage
associés
devront
être
modifiés
pour
répondre
complètement
aux
prescriptions P51
et
P52
du
SCoT
Marne-Ourcq.
V.
Gérer
durablement
les
ressources
Protéger
durablement
la
ressource
en
eau
Le
SDAGE
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
et
son
programme
de
mesures
(PDM),
ont
été
approuvés
par
arrêté
préfectoral
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
française
le
6
avril
2022.
Cette
dernière
version
du
SDAGE
est
bien
identifiée
dans
le
rapport
de
présentation.
Maîtriser
les
risques
pour
garantir
un
développement
territorial
sécurisé
1-
Les
risques
naturels
a),
Inondation
Les
PAPI
ont
pour
objet
de
promouvoir
une
gestion
intégrée
des
risques
d'inondation,
en
vue
de
réduire
leurs
conséquences
dommageables
sur
la
santé
humaine,
les
biens,
les
activités
économiques
et
l'environnement.
Les
PAPI
sont
portés
par
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements.
Outil
de
contractualisation
entre
l'État
et
les
collectivités,
le
dispositif
PAPI
permet
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
globale,
pensée
à
l'échelle
du
bassin
de
risque.
à
La
commune
d'Armentières-en-Brie
est
située
dans
l'emprise
du
PAPI
de
la
Seine-et-Marne
francilienne,
signé
le 10
décembre
2014.
Le
Plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Seine-Normandie
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le
7
avril
2022.
I
conviendra
de
mettre
à jour
les
informations
concernant
le
PGRI,
notamment
dans
le
rapport
de
présentation
(p.
107
et
185),
et
d'anticiper
la
mise
en
compatibilité
à
laquelle
est
soumise
le
SCoT.
14/15 b)
Retrait-gonflement
des
argiles
En
application
de
l'article
68
de
la
Loi
Elan
du
23
novembre
2018,
le
décret
du
conseil
d'État
n°
2019-495
du
22
mai
2019
a
créé
une
section
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
spécifiquement
consacrée
à
la
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
L'objectif
de
cette
mesure
législative
est
de
réduire
le
nombre
de
sinistres
liés
à ce
phénomène
en
imposant
la
réalisation
d'études
de
sol,
préalablement
à
la
construction
dans
les
zones
exposées
au
retrait-gonflement
des
argiles.
Les
nouvelles
dispositions
réglementaires
s'appliquent
depuis
le
1er
janvier
2020
dans
les
zones
d'exposition
moyenne
et forte.
La
carte
des
retraits-gonflement
des
argiles,
modifiée
en
fin
d'année
2019,
a
été
arrêtée
le
22
juillet
2020.
Cette
classification
entraîne,
dans
certaines
conditions,
la
nécessité
pour
les
constructions
de
réaliser
une
étude
géotechnique.
Le
ministère
de
la
Transition
écologique
à
publié
Une
plaquette
relative
aux
nouvelles
dispositions
sur
les
constructions
réalisées
en
terrain
argileux,
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
Elan
:
« Construire
en
terrain
argileux.
La
réglementation
et
les
bonnes
pratiques
».
Cette
plaquette
est
disponible
en
annexe
du
dossier
de
PLU,
document
«
Etudes
diverses
».
Les
OAP
2,
3
et
4
sont
concernées
par
un
aléa
important.
Toutes
ces
précautions
et
préconisations
devront
être
mises
en
œuvre
lors
de
la
concrétisation
de
ce
projet,
afin
de
prévenir
et
être
en
mesure
de
gérer
au
mieux
tout
risque
lié.
AARRRIRRR
En
conclusion,
le
projet
de
PLU
d'Armentières-en-Brie
apparaît
comme
compatible
avec
le
SCoT
Marne-Ourcq,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
des
corrections
et
compléments
demandés.
CONCLUSION AU
vu
des
éléments
qui
précèdent,
j'émets,
au
projet
de
PLU
d'Armentières-en-Brie,
arrêté
par
délibération
du
25
février
2022,
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
l'ensemble
des
observations
contenues
dans
le
présent
avis
et,
en
particulier,
celles
relatives
à
la
pleine
compatibilité
du
PLU
avec
le
SCoT
Marne-Ourcq.
Ces
modifications
ne
nécessitent,
a
priori,
pas
un
nouvel
arrêt
du
projet
de
PLU
et
devraient
pouvoir
être
mises
en
œuvre
après
l'enquête
publique
de
la
procédure
en
cours.
Le
contrôle
de
légalité
sera
particulièrement
vigilant
sur
la
bonne
prise
en
compte
de
l'ensemble
des
observations
du
présent
avis.
Par ailleurs,
je
vous
rappelle
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
L'article
7
de
cette
ordonnance,
applicable
au
1* janvier
2023,
prévoit
que,
lors
de
toute
évolution
d'un
PLU
intervenant
après
le
1°
janvier
2023,
ce
PLU
doit
être
préalablement
publié
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
accompagné
de
la
délibération
l'approuvant
pour
qu'il
soit
exécutoire.
lue:
pr
ve
néf£aion,
Le sous-préfet,
+
Arr
cnd'afraent- +t07/€0/+0 ‘UnaW
6 : SeUBl] 9p 21qUON
lu
95 09 10 X2p22 NNTZW S00ZZ 965 dA nesDuauIal) 5281020 an 997 auIas ap S21IOJLUAL sp aauawsLedEG U0R2211Q
6002-AOU-LZ NP 609 vAQQ Ud3S
60 32 Z66L-AUef-90 NP bEL 96 aun L 1VQ .U XNP10129J9d SH2LUV
1ed 9B01qy - p66I-UNf-EL np 129Q
eue
E1 ap S9)IRA €] 2p Sajqisseuiqns sa3eins Sap sue]d Ta
Sé6L/Z/T NP 1OL-S6
Jo1 e] ep 07 21Pnue,) dd 32 Z66L/L/€
np €-26 10) e] ap 9p apphue,) Jed Bouge
Sinauaqu UONeSAEU e] 8p 12 jeLAn]y
2hqnd aurewuop np 3p03 np 8p 21201Y
STIBISUMENS
S3NOZ SNOLLYGNONI 3HLNO) 15N3130
3I88-N3-SIV3LLNIMUY
80022
uonesLiogne e siunos uonesuone e sWnos 82 ZE +9 br LO OZ XEp2D (ya) au co np saradaras sd rarirne | *°° tuawsBeBap op sonbaneuoupe sopralutos 9p a | e die ru soDR no done ep Deo | 1 uauwoBeBgp ep sonbaneucipe sapmaes ap | AING-N-SHUALNIMUY sued 0662 SogupaAd sep onu 78 | uoneme) ap ojesau5 UoR>21i P Eur 207 | SSoino1 souoz sap InoUSyO) € JuoueSs1gE3D) Se 2D03 |
21epNai SLIOA el ap 3p0> np SJUEAINS siuaQ auies aueld € 7176 2Q 2104 ‘oDUeL4-2p-31
| 28 LILAS LIEU 'E-CZL A 38 9H AINS-NI-SHHILLNIMUT (21007 53) 2H0W ane au OL aigniqouul uonauG- LIN æfaosues 253 SUR LOU SPAIGON - AONS SUBI He pphi get sapnie 3e quodsuen SEJUUIA SHIOA 2002, Sep 2pOD np 6-LEZT1 € L-LEZZ "1 SSPEUY
Su nesspi s5moNd | | saysod SANDIHAVYOTAL SANDINOHATIALL | AIS-NI-SIVILLNIMAN SRIVA 60062 MHPAEN ONE IT | lun. oBue1O- Wo>eje soue44 FR: s0IqeLY sUouanuoT FOERE MIE) EM sep 2pO> np 8-13 6-Gp1 52 SNOLLYDINNWNOD3 TL 30 XNVASAU 80024 LL LL VE V9 10 NNTEW eLen-39-autes ins Rs:c3 np wonesare SeisLp m3 Siehnoi auion sarunwo> 39 somuousayedep | AINg-N3-S3UJLLNIMUV OOQLL seed AuIeS S9p on4 71 ap 1AUOLELEdaP 1oSUOD rar 201 30 MEN 2p an - 1/4 .u ojmquOLLEIedIQ 1 ep 2pO> np L-TLLTE L-ZLL1S0PEUV seieuoneu S3IOA S1Q LNIWANONIY 8002
noJJueL 2p uahesoy 1007 -N3-
oo aucun EL pee opus | PPéHANE-EE np juousoygud rauv | aus 2 uoneuog quies hp) p uon>ExoUd 1v | seu € np 28p-L007 1e9p 19 suounned | SandMOLSIH SLNMNNON aa oLLIHLOU | FVENSRAUNNT Fos 2P 2H2ULd - HW S9P 2LEJUOAU € JLDSU] NP apO2 np ZE-129 1€ L-L29"1S2PRLV
“apemode) 00 Gp 82 LL 10 sua u31 9p aimuowoedepsoqu]
Di/348/2520/ 10-+207 | sauenges 239105 e] sed poids quowessnqeye] au auueuUosAUD senbhand aaunoes | 3IUg-N3-S3U3LLNIMUY OL66L PO XP2D LOU Snu D 39 aEUOB9U LOR 211 NTOÿPid PI2UY 2p xn219uep uou syou>p ap 25e 2POD np ZL-G16 “188-615 “152 1819 FAUQNIES €] € SOAREJOA SOPJAUDS 800LL
ep ouez e1 op Anogne anbhiqnd g3fAnp 2priuues
66 62 85 Dh 10 51 Xepa> {sa1a) ours sobrend AING-N3-SUILLNINUV : 3efqo sues AUeW e1 2 s3AN € seuuossod sep sjauidoud e) ap jesauaê GIdIHDUVN 13 39VIVH 30 SIONLIAU3S SINVA ZELSL SNPUSLO end 7 | _ e1 2p SIELOALLIEL LONILIG- ANA np le A Z-tel DEEN 80022
ou nessoi sBejold _ | sa1sod SANDIHAVHOTTAL SANDINOHAITAL | AINS-NI-SVILNIMEV SRAVA 60062 UHRAEN OM LT | un. oBue1o- wooja our #B01qy - s91qelLIY suoRUDAUOD HSE eee Eu sap spo> np 8p°139 6-6p°15PRLY SNOLVIINNWNODATAL 20 XNVAS3U 80022
Sa2UUOP1007 21euuols39 AUeMUSUL 232 enbhsuapere] 2p02 auo5a7e) amqu eunwuo7
ANYVW 13 ANS 1Q SHUIOLIH411L S3Q 31VLNIW114vd1Q NOILI341Q enblqnd 9}HINp SoPNJAlSS S9p 2517 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale ÎLE-DE-FRANCE
v24PPDUG
N°MRAe APPIF-2024-049
du 2/05/2024
Avis délibéré
sur le projet de plan local d’urbanisme
d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration MRAE
SCHEMA DE PRINCIPE OAP
ROUTE D'ISLES
2000 eme
12.7 ha) 14 log/ha
Logements
Féneipe de Boiron douce de 4 m de largeur avec créton
fomé dirfitaton ar l'espace non berduré de le FD
SCHEMA DE PRINCIPE OAP
RUE DU CHEF DE VILLE
SCHEMA DE PRINCIPE OAP
O0
E
RUE DE LA MARNE
500 ème
Corservafon des béfments à vocañon agriccie ou d'ernene:|
aux habdohons
Eéfment: pouvort muter à vocafon agricaie ou d'ernene:|
aux habäatons
Mons d'habiksfon existantes
EÉpoce vert de rarsfon à morters
GREUTAT
Schéma des orientations d’aménagement et de programmation
(OAP)– (En haut à gauche OAP 2 « route d’Isles-les-Meldeuses » ;
en haut à droite OAP 3« rue de la Marne » et ci-contre OAP 4
« rue du Chef de Ville ». Source : Dossier OAP
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
2/13 ME
Sommaire
Sommaire..........................................................................................................................................3
Préambule.........................................................................................................................................4
Sigles utilisés.....................................................................................................................................5
Avis détaillé.......................................................................................................................................6
1. Présentation du projet de PLU et de son contexte...........................................................6
2. Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte des enjeux........................8
3. Suites à donner à l’avis de l’autorité environnementale.................................................11
ANNEXE...........................................................................................................................................12
Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le texte.........................................13
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
3/13 ME
Préambule
Le système européen d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est fondé sur la direc- tive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certaines planifications sur l’environnement1 et sur la directive modifiée 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les démarches d’évaluation environnementale portées au niveau communautaire sont moti- vées par l’intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d’aménage - ment.
Conformément à ces directives un avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public, le maître d’ou - vrage, les collectivités concernées et l’autorité décisionnaire sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme.
* * *
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France a été saisie par la commune d’Armen - tières-en-Brie (77) pour rendre un avis sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) communal à l’occasion de son élaboration, et sur son rapport de présentation daté de janvier 2024.
Le PLU d’Armentières-en-Brie est soumis, à l’occasion de son élaboration, à la réalisation d’une évaluation envi - ronnementale en application des dispositions des articles R.104-11 à R.104-14 du code de l’urbanisme.
Cette saisine étant conforme à l’article R.104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale compétente, il en a été accusé réception par le pôle d’appui à l’Autorité environnementale le 7 février 2024. Conformément à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme, l’avis doit être rendu dans le délai de trois mois à compter de cette date.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-24 du code de l’urbanisme, le pôle d’appui a consulté le direc- teur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France le 14 février 2024. Sa réponse du 15 avril 2024 est prise en compte dans le présent avis.
L’Autorité environnementale s’est réunie le 7 mai 2024. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le pro - jet de PLU d’Armentières-en-Brie à l’occasion de son élaboration.
Sur la base des travaux préparatoires du pôle d’appui et sur le rapport d ’Isabelle BACHELIER-VELLA, coordonna- trice, après en avoir délibéré, l’Autorité environnementale rend l’avis qui suit.
Chacun des membres ayant délibéré atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Il est rappelé que pour tous les plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou programme mais sur la qualité de l’évaluation environne- mentale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou pro-
1 L’environnement doit être compris au sens des directives communautaires sur l’évaluation environnementale. Il com - prend notamment la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (annexe I, point f de la directive 2001/42/CE sur l’évaluation environ - nementale des plans et programmes, annexe IV, point I 4 de la directive 2011/92/UE modifiée relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement).
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
4/13 ME
gramme. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du plan ou programme et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public, le maître d’ouvrage prend en considération l’avis de l’autorité environnementale pour modifier, le cas échéant, son plan ou programme. Cet avis, qui est un avis simple, est un des éléments que l’autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d’adopter ou non le plan ou pro- gramme.
Sigles utilisés
ER Emplacement réservé
ERC Séquence « éviter – réduire - compenser »
Insee Institut national de la statistique et des études économiques Mos Mode d’occupation des sols (inventaire numérique de l’occupation du sol réalisé par l’Institut Paris Région et dont la dernière version date de 2021)
OAP Orientations d’aménagement et de programmation
PADD Projet d'aménagement et de développement durables
PEB Plan d’exposition au bruit
PLU Plan local d’urbanisme
RP Rapport de présentation
SCoT Schéma de cohérence territoriale
Sdage Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Sdrif Schéma directeur de la région Île-de-France
Znieff Zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
5/13 7 € 2LÉEUTIA TUE LU SEVRES LE: É J Juilly 7 ; L nilläs © Le Plocsie-aun Varr r te:Honorine ch cêles eALNay Œ “ © ete Plessis-aux-Bois” à Varreddes
ac , æ#Mitry-Mory Villeroy rent
AS Deuil-la-Barre F4 € E y c rmentiè j F c NT UE + EE dilennte .MEAUX p p
; St-Denis Ou É LC nf ae Houilles” e" > ”
pe 2e. 1 À Nanteuil-lès-Meaux v
ST e Le Pin n-Laye Courbevoie hs Pantin eBondy 4 - l * F me Chelles gPomponne oO 5 à Qouresnes © 4 EL : PARIS _Montreuil cumin B..Crécy-la-Chapelle ce Oo à ÿ US mel ve & = :
ourt £ E D 4 D p Nogent-sur-Mame fr" |
_ QSsy-es-Moulineant _ spip e eFerrières”en-Brie eGuérard eChâville” © ED E SF Na à ®e E É
1. Cachan © © E Roissy-en-Brie Mortcerf >: Vélizy-Villacoublay. © _SÉSCRÉTEIL c RENE ce et AUgU
De A ee Thiais nr k ZOIr-la-Ferrière
TÆ VE ony P A Lésienÿs, Gretz-Armainvilliers Lumigny-Neslès.O Massy ©. A Ville neuve-St-Georges Lun 0 Eny AR «6
MRAE
1407 L 11
LOL o in L Potità
POLARITE °°° (dej 2
Mairie
Ateliers municipaux
EXTENSIONS See Ts 110
Espace de rassemblement
EXTENSIONS
TISSU ANCIEN
Avis détaillé
1. Présentation du projet de PLU et de son contexte
La commune d’Armentières-en-Brie, d’une superficie de 720 ha, est située au nord-est de la Seine-et-Marne à proximité de Meaux et compte 1 213 habitants (Insee 2020). Elle appartient à la communauté de communes des Pays de l’Ourcq, constituée de 22 communes et qui dénombre 17 375 habitants (Insee 2020).
Cette commune est composée majoritairement d’espaces
naturels et agricoles : les espaces construits artificialisés
représentent d’après le dossier 65,5 ha (Rapport de présen-
tation (RP), p. 54, sur la base du mode d’occupation des sols
(MOS) 20122) soit 9 % de la superficie de la commune. L’habi-
tat s’est principalement développé en extension du tissu
ancien (centre bourg) depuis les années soixante (Figure 1).
Le reste de la commune est principalement composé de bois
et forêts (301 ha), d’espaces agricoles (261 ha). Elle a la parti-
cularité d’abriter plusieurs étangs piscicoles d’origine anthro-
pique créés par l’exploitation d’anciennes carrières gravières
et un bras de la Marne : l’eau couvre une surface de 70 ha à
l’échelle de la commune.
La commune est riche en milieux naturels de qualité, abritant
des espèces faunistiques et floristiques d’intérêts et des
zones humides. Elle est concernée par le site Natura 2000
« Boucles de la Marne » (zone de protection spéciale
FR 1112003) et plusieurs zones d’intérêt écologique, faunis-
tique et floristiques (Znieff) : de type 1 avec les « Carrières
2 Le MOS 2021 concluant à superficie de 68,79 ha d’espaces artificialisés.
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
6/13
Figure 1: Localisation de la commune en région parisienne – Source : IGN
Figure 2: Vue aérienne de la commune d'Armentières-en-Brie –
Source : GoogleMaps
Figure 1: Modalités d'extension de la communes au cours des
dernières décennies (source : rapport de présentation p. 70) d’Isles-les-Meldeuses et Armentières » abritant des oiseaux protégés ; la « Pelouse sur la partie est à Armen- tières-en-Brie »,abritant des espèces spécifiques des lisières mésophiles et le « Bois de Basuel », composé notamment d’Hêtraies neutrophiles ; et de type 2 avec la « Forêt domaniale de Montceaux ».
La commune, qui relève actuellement de la réglementation nationale de l'urbanisme, est tenue d’élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) pour succéder à son plan d’occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017. Cette élaboration a été engagée par délibération du conseil municipal du 4 juin 2015. Une première version du projet de PLU, arrêtée le 27 août 2019, a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale3. Le projet d'amé- nagement et de développement durable (PADD) de ce projet a été complété à la suite d'un débat du conseil municipal du 31 juillet 2023. Le nouveau projet de PLU a été arrêté le 10 janvier 2024 et fait l’objet de la pré - sente saisine ).
Le PADD a évolué selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous :
Objectifs du PADD 2019 Objectifs du PADD 2023
1. Une diversité de milieux propice aux espèces et au cadre
de vie à protéger.
2. S’inscrire dans les spécificités urbaines de la commune.
3. Prévoir un développement à terme adapté aux besoins de
la commune (ndlr : objectif de réalisation de 35 logements
en extension consommant 2,5 ha d’espaces naturels).
1. Renforcer le niveau d’équipement du territoire.
2. Développer les communications numériques et les
réseaux d’énergie.
3. Valoriser le territoire naturel et préserver les espaces
naturels agricoles et spécifiques de bords de rivières.
4. Favoriser l’implantation d’activités et de services sur le
territoire.
5. Améliorer les déplacements et les circulations.
6. Orientations générales des politiques d’urbanisme.
7. Modération de la consommation d’espace (consomma-
tion de 2,7 ha pour permettre la réalisation de 38 loge-
ments).
Les orientations d’aménagement et de programmations (OAP) sont désormais au nombre de quatre :
• OAP 1, patrimoniale « préservation de la trame verte et bleue », déjà prévue dans la version antérieure du projet de PLU ;
• OAP 2, secteur 1AU « route d’Isles-les-Meldeuses », qui a été modifiée par rapport au projet antérieur afin de permettre la construction d’un lotissement avec 38 logements à court terme (Figures 4 et 5) ;
• OAP 3, secteur UAa « rue de la Marne », créée dans le cadre du projet de PLU 2023, en prévision d’un chan- gement de destination de bâtiments agricoles pour seize logements ;
• OAP 4, secteur « rue du Chef de Ville »,créée dans le cadre du projet de PLU 2023, en prévision d’un change- ment de destination de bâtiments agricoles pour quatre logements.
3 Avis MRAe n°2020-6681 du 11 décembre 2020 - https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ 201211_mrae_avis_projet_d’elaboration_plu_armentieres_77_.pdf
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
7/13 0
4
Limite de zone (PLU)
Espace de transition paysagère
sur la plaine agricole 3,5 m de
largeur
Espace de transition paysagère
de 3,5 m de largeur
Esquisse de principe de desserte
viaire
Principe de liaison douce
{piétons/cycles)
Logements
Principe de liaison douce de 4
m de largeur avec création
d'un fossé d'infiltration sur
l'espace non borduré de la RD
Principe d'enfouissement des
réseaux (Télécom, Basse
Tension, Eclairage public)
Espace de gestion des eaux
pluviales (rétention / Infiltration)
À
MRAE
L’Autorité environnementale relève que la consommation d’espaces prévue dans le PADD n’a pas diminué entre les deux versions du projet de PLU (2,7 ha) (Figures 2 et 3) et que le projet de PLU prévoit la création d’un emplacement réservé pour la réalisation d’une liaison douce de 3 000 m².
L’analyse de l'articulation du PLU avec les documents de planification de rang supérieur, notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Marne-Ourcq et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Seine-Normandie 2022-2027, est développée de manière détaillée, dans le rapport de présentation (p. 163-190) et n’appelle pas de remarque spécifique de l’Autorité environnementale
2. Qualité de l’évaluation environnementale et prise
en compte des enjeux
Lors de son avis sur la version initiale du projet de PLU4, l’Autorité environnementale a souligné principalement la nécessité de :
• réaliser une étude sur la prise en compte des modes actifs afin de prévoir les emplacements réservés néces - saires à l’aménagement des pistes cyclables et à la restauration des connexions entre les chemins existants ;
• mettre en cohérence, préciser et justifier les données relatives à la projection démographique de la com- mune et donc l’extension urbaine et le nombre de logements à produire au vu de la dynamique baissière récente de la population ;
• compléter la représentation des bandes de protections des lisières des massifs de plus de cent hectares sur le plan de zonage.
Dans la nouvelle version présentée, l’Autorité environnementale constate que l’évaluation environnementale ne présente toujours pas « les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement dans le cadre d’un scé- nario “fil de l’eau” ni d’éléments relatifs à la partie relative aux mobilités actives ». Le résumé non technique n’en fait pas état non plus ce qui pour l’Autorité environnementale est de nature à nuire à la qualité de l’infor - mation du public.
4 Cf note bas de page n°3
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
8/13
Figure 2: Projet d’OAP 2 « Route d'Isles-les -Meldeuses » projet PLU 2023 ME
L’objectif annoncé en matière de croissance démographique pour 2030 a été fixé à 1 390 habitants maximum sur la base d’une croissance annuelle démographie de 1,1 %, nécessitant la création de 54 logements pour l’augmentation de population, et 35 logements pour permettre le desserrement des populations. L’état de la vacance est présenté (38 logements vacants, source Insee 2019) . Le potentiel de densification de la commune a été ré-étudié (p. 88 et suivantes).
L’ Autorité environnementale relève encore des incohérences dans les scénarios démographiques présentés. Le chiffre retenu pour l’année 2020 dans le tableau de projection de croissance est supérieur à la population Insee 2020 (1 239 habitants en projection contre 1 213 d’après l’Insee). L’Autorité environnementale considère à nou- veau que le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les objectifs de croissance au regard de la dynamique baissière des dernières années (1 383 habitants en 2009, -170 habitants en onze ans, soit -12%). De même, aucune analyse des possibilités de diminution de la vacance des logements n’est présentée.
(1) L'Autorité environnementale recommande à nouveau de reconsidérer à la baisse la projection démogra- phique de la commune et donc le nombre de logements à produire au vu de la tendance baissière des der - nières années.
Concernant la consommation d’espaces naturels et agricoles, le projet de PLU prévoit la création de 58 nou- veaux logements : 38 générant la consommation de 2,7 ha de terres agricoles (OAP no 2) et 20 par changement de destination de bâtiments agricoles (OAP no 3 et no 4).
Pour l’Autorité environnementale, le PLU doit favoriser le renouvellement urbain et la densification de l’habitat, en mobilisant tous les outils réglementaires pour contribuer aux enjeux de sobriété foncière et limiter l’artificia - lisation des sols. Elle considère que toute sous-optimisation du potentiel de densification est susceptible de pro- duire de l’étalement urbain.
Le rapport de présentation du projet de PLU fait état de l’identification des « dents creuses » et des possibilités de mobilisation du bâti existant, mais ne présente pas d‘analyse du potentiel que représente la mobilisation du parc de logements vacants qui aurait pu permettre de limiter l’étalement urbain induit par ce projet de PLU et ainsi préserver des terres agricoles et naturelles. De plus, la qualité environnementale des terres à urbaniser n’a pas été étudiée dans l’analyse de l’état initial de l’environnement. Le manque d’une étude spécifique ne permet par une appréciation de la biodiversité qui pourrait être présente sur les sites impactés par les modifications de zonages et les projets d’extension. Pour l’Autorité environnementale, ces enjeux doivent être mieux évalués. L’évaluation environnementale ne fait d’ailleurs pas mention de mesures spécifiques visant éviter, réduire ou compenser ces incidences sur ce secteur.
(2) L'Autorité environnementale recommande de :
- évaluer le potentiel de mobilisation des logements ou locaux vacants sur le territoire communal pour limi- ter l’étalement urbain ;
- compléter l’analyse de l’état initial de l’environnement par un focus spécifique sur les espaces destinés à être artificialisés de façon à caractériser les éléments de faune et flore susceptibles d’être présents ; - définir des mesures dans le champ de compétence de PLU visant à éviter, réduire et à défaut compenser la destruction des milieux naturels sur ces espaces.
S’agissant des modes actifs, un emplacement réservé a été créé pour permettre la réalisation, le long de la route d’Isles, d’une liaison piéton/vélo de 3 000 m² permettant de relier la commune à la gare d’Isles-les-Mel- deuses (Figure 3), sans que soit réalisée une étude permettant de déterminer les modalités de connexion avec le réseau existant et si cette liaison permet de satisfaire l’ensemble des besoins de la commune.
(3) L'Autorité environnementale recommande à nouveau de réaliser une étude sur le potentiel de dévelop- pement des modes actifs afin de déterminer les aménagements adaptés en connexion entre les chemins existants.
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
9/13 e Île-de-France Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024 sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77) à l’occasion de son élaboration retour sommaire 10/13
Figure 3: Emplacement réservé pour la création d’une liaison douce (axe nord-sud « ER-1 ») qui longe, à l’est, la route d’Isles (source : rapport présentation, p. 152) ME
3. Suites à donner à l’avis de l’autorité environne-
mentale
Le présent avis devra être joint au dossier d’enquête publique.
Pour l’information complète du public, l’autorité environnementale invite l’autorité compétente à joindre au dossier d’enquête publique un mémoire en réponse au présent avis. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment la personne publique responsable de l’élaboration du PLU d’Armentières-en-Brie envisage de tenir compte de l’avis de l’Autorité environnementale, le cas échéant en modifiant son projet. Il sera transmis à l ’auto- rité environnementale à l’adresse suivante : mrae-idf.migt-paris.igedd@developpement-durable.gouv.fr
Il est rappelé au maire que, conformément à l’article R. 104-39 du code de l’urbanisme, une fois le document adopté, il devra en informer notamment le public et l’Autorité environnementale et mettre à leur disposition un document exposant la manière dont il a été tenu compte du présent avis et des motifs qui ont fondé les choix opérés.
L’avis de l’autorité environnementale est disponible sur le site Internet de la mission régionale de l’autorité envi - ronnementale d’Île-de-France.
Délibéré en séance le 2 mai 2024
Siégeaient :
Éric ALONZO, Isabelle BACHELIER-VELLA, Sylvie BANOUN,
Brian PADILLA, Philippe SCHMIT, président, Jean SOUVIRON.
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
11/13 ME
ANNEXE
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
12/13 ME
Liste des recommandations par ordre d’apparition
dans le texte
(1) L'Autorité environnementale recommande à nouveau de reconsidérer à la baisse la projection démographique de la commune et donc le nombre de logements à produire au vu de la tendance baissière des dernières années..........................................................................................................9
(2) L'Autorité environnementale recommande de : - évaluer le potentiel de mobilisation des loge- ments ou locaux vacants sur le territoire communal pour limiter l’étalement urbain ; - compléter l’analyse de l’état initial de l’environnement par un focus spécifique sur les espaces destinés à être artificialisés de façon à caractériser les éléments de faune et flore susceptibles d’être présents ; - définir des mesures dans le champ de compétence de PLU visant à éviter, réduire et à défaut com- penser la destruction des milieux naturels sur ces espaces................................................................9
(3) L'Autorité environnementale recommande à nouveau de réaliser une étude sur le potentiel de développement des modes actifs afin de déterminer les aménagements adaptés en connexion entre les chemins existants.........................................................................................................................9
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2024-049 du 02/05/2024
sur le projet de PLU d’Armentières-en-Brie (77)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
13/13 ÆE
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
SE
© D Agence Régionale de Santé
rar
Île-de-France
ë
Fraternité
Délégation
Départementale
de
Seine-et-Marne
Département
Santé
Environnement
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine-et
Responsable
du
département
:
Marne
Madame
Florence
LABBE
Service
Territoires,
Aménagements
et Connaissances
Responsable
de
la cellule
Environnement
Extérieur:
Madame
Lisa
SERVAIN
288,
Rue
Georges
Clémenceau
BP
596
77005
MELUN
Affaire
suivie
par :
CEDEX
Madame
Estelle
BARINGTHON
Courriel
: ars-dd77-se@ars.sante.fr
Téléphone
: 01
78
48
23
38
Lieusaint,
le
5
/5
g
/
£û
Dossier
n°
: 24
RIA
035
Objet
: Demande
de
contribution
à l'avis
de
l'autorité
environnementale
—
Projet
« arrêté
» du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
d'Armentières-en-Brie
Par
courrier
électronique
du
28
février
2024,
vous
avez
sollicité
ma
contribution
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
sur
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Armentières-en-
Brie,
prévu
par
l'article
L.
153.14
du
Code
de
l'urbanisme.
Le dossier
transmis
comporte
entre
autres
le rapport
de
présentation
(RP)
qui
inclut une
analyse
de
l'état
initial
de
l'environnement
(EIE),
une
évaluation
environnementale,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
le
règlement
et
les
plans
de
zonage.
1.
Présentation
La
commune
d'Armentières-en-Brie
est
une
commune
rurale
d'une
superficie
de
7,27
km°.
Elle
comptait
1213
habitants
au
dernier
recensement
de
l'Insee.
Le
territoire
comporte
54.2%
de
zones
naturelles,
38.9%
de
zones
agricoles
et 7%
de
zones
urbaines
et
à
urbanisées.
La
commune
souhaite
augmenter
sa
population
pour
atteindre
1400
habitants
à
l'horizon
2030.
Le
projet
du
PLU
prévoit
une
densification
urbaine
avec
la création
et
l'implantation
de
nouveaux
logements
en
zone
à
urbaniser
et
urbaines
dans
le
but
d'augmenter
la
densité
de
la
population
dans
le centre
du
village.
Il comporte
quatre
OAP
avec
trois
projets
d'habitats
d'environ
58
logements
au
total.
La
programmation
de
l'OAP
n°2
représente
la
plus
grande
opération
d'aménagement
composée
de
38
logements
proche
du
centre-ville.
13,
avenue
Pierre
Point
- 77127
LIEUSAINT
Standard
: 01
78
48
23
00
114
www.iledefrance.ars.sante.fr 2.
Identification
des
enjeux
sanitaires
2-1
Eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(EDCH)
La
commune
d’Armentières-en-Brie
sera
concernée
par
les
périmètres
de
protection
du
captage
d'Armentières-en-Brie
1
(code
BSS
n°
01556X0025)
dont
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
est
en
cours.
Ce
captage
alimente
la commune
elle-même
par
une
eau
souterraine
captant
la nappe
des
alluvions.
L'eau
subit
un
traitement
de
désinfection
par chlore
avant
distribution.
Les
eaux
distribuées
en
2022
ont
été
conformes
aux
limites
de
qualité
réglementaires
fixées
pour
les
paramètres
bactériologiques
et
physicochimiques
analysés,
compte
tenu
des
connaissances
scientifiques
actuelles.
Les
zones
à
urbaniser,
notamment
la
zone
de
l’'OAP
n°2
se
trouvent
à
plus
de
50
m
du
projet
de
périmètre
de
protection
rapprochée
du
captage.
Le
pétitionnaire
indique
aussi
que
la
remise
en
état
des
anciennes
carrières
est
achevée
sur
le territoire.
Par
ailleurs,
un
projet d'extension
d'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
et inertes
(ISDI)
est en
cours
sur
la commune
d’Isles-les-Meldeuses.
La présence
de
cette zone
industrielle (en
limite
de
la
commune
d'Armentières-en-brie)
est
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée
du
captage
communal. Compte
tenu
de
la
présence
du
captage
d’eau
sur
la
commune,
il conviendra
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
des
sols,
des
eaux
superficielles
et
souterraines.
Dans
l’attente
de
la
DUP,
il conviendra
de
respecter
les
prescriptions
de
l’avis
de
l'hydrogéologue
agrée
afin
de
protéger
la
ressource
en
eau
qui
alimente
la
commune.
Il conviendra
aussi
d'annexer
au
PLU
l'arrêté
de
DUP
une
fois
signé.
Le
PLU
prévoit
une
augmentation
de
la
densité
de
la
population
avec
l'implantation
de
58
logements.
Le
pétitionnaire
indique
que
l'augmentation
de
la population
envisagée
n'aura
aucune
incidence
sur
le
réseau
d'eau
existant.
Le
projet
prévoit
un
objectif
de
1400
habitants
à l'horizon
2030
soit
environ
187
habitants
supplémentaires.
Il n'y
aura
donc
pas
d'incidence
forte
sur
la consommation
d'eau
potable.
Au
vu
de
sa
proximité
avec
la
marne,
la
commune
est
impactée
par
le
risque
inondation,
encadré
par
un
plan
des
surfaces
submersibles
(PSS).
Les
OAP
ne
sont
pas
situées
en
zone
inondable.
Parmi
les
paramètres
étudiés,
la
qualité
de
l’eau
apparaît
comme
un
enjeu
fort
pour
le
territoire
communal.
2-2
Environnement
industriel
— qualité
des
sols
Le
pétitionnaire
recense
deux
sites
CASIAS
sur
son
territoire.
D'après
notre
consultation
sur
les
bases
de
données
CASIAS
et ex-BASOL,
la commune
compte
quatre
sites
CASIAS.
Il n'est
pas
recensé
de
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(SIS)
sur
la commune.
21/14 La
commune
d'Armentières-en-Brie
compte
une
installation
soumise
à autorisation
au
titre de
la législation
sur
les
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
(ICPE):
SARL
CEZAR
(non
seveso).
La
révision
du
PLU
prévoit
l'implantation
de
plusieurs
logements
dans
différentes
OAP.
Dans
le cadre
de
la construction
de
logements,
le pétitionnaire
devra
s'assurer
de
la compatibilité
de
l’état
des
milieux
avec
les
usages
futurs
conformément
aux
dispositions
de
la
note
ministérielle
du
19
avril
2017
relative
à
la méthodologie
nationale
sur
les
modalités
de
gestion
et
de
réaménagement
des
sites
et sols
pollués.
Parmi
les
paramètres
étudiés,
l’environnement
industriel
et
la
qualité
des
sols
représentent
un
enjeu
moyen
pour
la commune.
2-3
Qualité
de
Pair
D'après
le
Plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
d'Ile-de-France,
la commune
n'est
pas
située
dans
la
«
zone
sensible
»
pour
la
qualité
de
l'air.
L'accroissement
de
la
densité
urbaine
avec
l'implantation
de
nouveaux
logement
peut
accroitre
les
émissions
de
COZ2
en
lien
avec
le
trafic
routier.
>
Mobilités
douces
L'OAP
n°2
prévoit
l'implantation
de
nouveaux
logements
sur
une
surface
de
2,7
hectares.
Cette
zone
se
situe
à
moins
de
2
km
de
la
gare
d'Isles-les-Meldeuses.
Il est
prévu
d'aménager
au
sein
de
cette
OAP
une
liaison
douce
sur
la
partie
Ouest
d'une
largeur
de
4
mètres
permettant
de
rejoindre
la
future
liaison
douce
qui
reliera
la
commune
d'Armentières-en-Brie
à
la
gare
d'Isles-les-Meldeuses.
Le
pétitionnaire
indique
qu'il
faudra
renforcer
la
sécurité
en
réduisant
la
vitesse
à
50km/h
à
l'entrée
du
bourg.
La
commune
prévoit
le déplacement
du
panneau
d'entrée
de
l'agglomération
situé
au
milieu
de
la
future
zone
de
l'OAP
n°2,
à
l'entrée
de
celle-ci
(en
direction
d'Isles-les-Meldeuses).
Il
indique
aussi
que
la
rue
des
Sarment
rejoindra
la
voirie
interne
à
l'opération
par
une
voie
douce
(piétons/cycles)
d'une
largeur
de
6 mètres
minimum.
La
commune
souhaite
aussi
renforcer
l'utilisation
des
sentiers
existants
afin
de
renforcer
ses
itinéraires
de
promenades
le
long
de
la
Marne.
La
densification
urbaine
pourra
augmenter
le
trafic
routier
qui
pourrait
engendrer
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'air.
L'ARS
apprécie
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
ou
de
compensation
(ERC)
proposées
par
le pétitionnaire
pour
limiter
l'impact
sur
la qualité
de
l'air.
Parmi
les
paramètres
étudiés,
la
qualité
de
l'air
apparaît
comme
un
enjeu
moyen
pour
le
territoire
communal.
2-4
Nuisances
a)
Nuisances
sonores
La
commune
d'Armentières-en-Brie
n'est
pas
impactée
par
des
dépassements
sonores
supérieurs
à
65dB(A)
(source
cartobruitparif).
Une
partie
des
bâtiments
de
l'opération
d'aménagement
prévue
dans
l'OAP
n°2
pourra
être
exposée
à des
nuisances
sonores
due
à
la
proximité
avec
la
RD
D17E
(route
d’Isles).
Le
pétitionnaire
évoque
très
succinctement
cet
enjeu
en
indiquant
que
le tissu
urbain
n'est
pas
impacté
par
cette
nuisance.
Bien
que
la commune
ne
soit
pas
impactée
par
un
environnement
sonore
bruyant,
l'ARS
aurait
apprécié
que
le pétitionnaire
aborde
davantage
l'enjeu
des
nuisances
sonores
au
vu de
l'implantation
de
nouveaux
logements
situés
à
proximité
d'une
voie
d'accès.
3/4 b)
Nuisances
olfactives
Le
pétitionnaire
souligne
que
dans
la
configuration
des
sites
d'installations
de
stockage
de
déchets
(ISD)
actuellement
en
exploitation
à
Isles-les-Meldeuses,
les
habitants
d'Armentières-en-Brie
se
plaignent
d'odeurs
désagréables
de
fermentation
ou
de
dégagements
issus
de
mâchefers
laissés à
l'air
libre.
L'OAP
n°2
accueillant
la
plus
grande
opération
d'aménagement
de
logements
est
située
à
moins
de
2 km
de
cette
ISD.
Or,
le dossier
n'apporte
pas
davantage
de
précisions
(sens
des
vents
dominants
par
exemple)
et ne
détaille
pas
les
mesures
ERC
proposées
par
l'exploitant de
l'ISD,
si existantes.
2-6
Cohésion
sociale
Le
pétitionnaire
indique
que
la commune
ne
dispose
d'aucun
commerce
de
proximité.
La
principale
activité
présente
concerne
les
activités
liées
à
l'agriculture.
La
volonté
communale
est
de
pérenniser
l'activité
agricole
par
l'élaboration
d'un
règlement
adapté,
par
le
maintien
des
circulations
agricoles
et
par
une
gestion
de
moindre
impact
des
zones
de
développement
d'habitat
sur
les
terres
agricoles.
Toutefois,
la
zone
de
l'OAP
n°2
sera
dédiée
à
l'implantation
de
logements
individuels
avec
possibilité
de
bureaux
et de
commerces.
La
commune
souhaite
aussi
attirer
des
équipements
de
santé
et
commerces
de
proximité
sur
son
territoire
mais
n'apporte
pas
de
précision.
Dans
l’élaboration
de
nouveaux
projets
d'urbanisme,
la mixité
sociale
et fonctionnelle
joue
un
rôle
déterminant
sur
le
bien-être
social
de
la
population.
En
créant
et en
préservant
des
commerces
de
proximité,
des
lieux
de
rencontre,
des
espaces
de
jeux,
des
accès
au
logement
et
aux
soins,
cela
favorise
l’intégration
sociale
notamment
des
personnes
isolées
et
âgées
ainsi
que
le
sentiment
de
sécurité
au
sein
de
la ville,
des
axes
que
P'ARS
apprécie.
3.
Conclusion
L'état
initial
de
l'environnement
(EIE)
du
PLU
de
la
commune
d'Armentières-en-Brie
aborde
les
enjeux
environnementaux
et
sanitaires
(eau,
air,
sol,)
présents
sur
le
territoire.
Cependant,
le
volet
sanitaire
mériterait
d'être
plus
approfondi
dans
le rapport
de
présentation
et dans
l'évaluation
environnementale.
Certaines
mesures
ERC
sont
proposées
par
le
pétitionnaire
afin
de
limiter
l'impact
sur
la qualité
de
l'air.
L'ARS
attire
l'attention
sur
l'enjeu
de
l'eau
identifié
sur
la
commune
d'Armentières-en-Brie
qui
sera
concernée
par
des
périmètres
de
protection
localisés
à
proximité
des
nouvelles
implantations
prévues
par
le PLU. Afin
de
protéger
la
ressource
en
eau
alimentant
la
commune
elle-même,
le
pétitionnaire
devra
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
de
l'avis
de
l'hydrogéologue
agrée
dans
l’attente
de
la signature
de
l’arrêté
de
DUP.
L'ARS
apprécie
les
mesures
prévues
en
faveur
de
la
cohésion
et
de
la
mixité
sociale
(développement
et
sécurisation
des
liaisons
douces)
qui
sont
cohérentes
avec
les
objectifs
du
PADD
et des
OAP.
L'ARS
émet
un
avis
favorable
sur
le PLU
d'Armentières-en-Brie.
P/La
Directrice
Générale
adjointe
par
intérim
de
l'ARS
Ile-de-France
P/La
Directrice
de
la délégation
départementale
de
Seine-et-Marne
Ingénieur
d'études
sanitaire:
414 PRÉFET Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et du Développement Rural Vaux-le-Pénil, le 03 mai 2024 Secrétariat de la CDPENAF
Tél : 01 60 56 73 00
Mél : ddt-cdpenaf@seine-et-marne.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
(CDPENAF)
Monsieur le Maire,
Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune a été arrêté par délibération du conseil municipal le 10 janvier 2024.
Par courrier, réceptionné le 29 janvier 2024, vous avez sollicité l'avis de la Commission Départementale de là Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre de l'article L. 153-16 du Code de l'Urbanisme, pour la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La commission s'est réunie, le jeudi 2 mai 2024 pour examiner ce projet, que vous avez présenté, accompagné de M. Simon LEROUX, représentant votre bureau d'étude Cabinet Greuzat.
Après avoir présenté la commune et le projet, vous avez pu répondre aux questions des membres de la commission et apporter des éclairages sur le projet.
La commission a rendu un avis favorable au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur votre projet de PLU. Elle assortit son avis des remarques suivantes :
- desserrer la contrainte dans l’article A2 - 21 du règlement de la zone A sur la condition d'implantation des constructions agricoles ou forestières à proximité d'une construction de même destination existante ;
- redéfinir les bandes de lisières des massifs boisés de plus de 100 ha ;
La commission estime que la zone 1AU aurait pu être plus dense en termes de logements, ou réduite en surface. Un phasage aurait également pu s'appliquer.
Enfin,
- la commission recommande d'inscrire les mesures retenues pour la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, soit dans le Règlement, soit dans un document annexe appelé « Schéma Directeur d'Éclairage » (SDE).
Monsieur Vincent CARRE
Mairie d'Armentières en Brie
9 rue du Chef-de-Ville
71440 Armentières en Brie
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil Conformément à l'article R153-8 du Code de l'urbanisme, cet avis est impérativement à joindre au dossier d'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
La cheffe du Service
Agriculture et Développement Rural
DDT 77
À Juliette DEVILLERS
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE DE RÉGION ILE-DE-FRANCE
Service
Territoires
Adresse
postale
:
19
rue
d'Anjou
75008
PARIS
Tél.
: 01
64
79
30
71
territoires@idf.chambagri.fr
N/
Réf. 2024_ST_092_ES_LB
Paris,
le
12
avril
2024
Monsieur
le
Maire
Vincent
CARRE
EN
MAIRIE
9
rue
du
Chef
de
ville
77440
ARMENTIERES-EN-BRIE
Objet
:
Elaboration
du
PLU
d'ARMENTIERES-EN-BRIE
Avis
de
la
Chambre
d'agriculture
de
Région
Ile-de-France
Monsieur
le
Maire,
Vous
m'avez
transmis,
par
courrier
et
pour
avis,
le
projet
d'élaboration
du
PLU
de
votre
commune,
arrêté
le
10
janvier
2024.
Ce
dossier
est
parvenu
au
siège
de
notre
Compagnie
le
30
janvier
dernier.
Après
étude
du
dossier,
la
Chambre
d'agriculture
de
Région
Île-de-France
émet
des
remarques
qui
portent
sur
les
points
suivants
:
I.
Le
diagnostic
agricole
et
le
schéma
des
circulations
des
engins
agricoles
II.
Le
plan
de
zonage
III.
L'OAP
n°2
IV.
Le
règlement
de
la
zone
A
--000—
I.
Le
diagnostic
agricole
et
le
schéma
des
circulations
des
engins
agricoles
Notre
Compagnie
est
satisfaite
du
diagnostic
agricole
réalisé
dans
le
rapport
de
présentation.
De
plus,
nous
constatons
avec
satisfaction
la
présence
d'un
schéma
des
circulations
des
engins
agricoles
lequel
est
en
effet
nécessaire
pour
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
liés
à
la
circulation
des
engins
agricoles
lors
des
projets
d'aménagement
sur
le
territoire
communal,
et
ainsi
arriver
à
concilier
les
besoins
des
différents
usagers
du
domaine
routier
et
des
habitants. IT.
Le
plan
de
zonage
Nous
avons
repéré
quelques
parcelles
déclarées
agricoles
au
RPG
2022
classées
en
zone
N
(naturelle)
dans
le
plan
de
zonage
(en
rouge
dans
le
plan
ci-après).
Il
importe
que
le
règlement
graphique
reflète
l'affectation
réelle
des
sols.
Aussi,
nous
demandons
expressément
le
reclassement
en
zone
A
de
toutes
les
parcelles
valorisées
par
une
activité
agricole.
Chambre
d'agriculture
de
Région
Ile-de-France
-
19
rue
d'Anjou
-
75008
PARIS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Etablissement
public
-
loi
du
31/01/1924
-
Siret
13002381500017
-
APE
94117
www.ile-de-france.chambagri.fr PLU
d'ARMENTIERES-EN-BRIE
2024_ST_092_ES_ LB
Page
2
sur
3
Nous
demandons
également
le
retrait
du
classement
en
EBC
de
la
parcelle
entourée
en
rouge
au
nord-est
du
territoire
puisque
cette
parcelle
est
agricole. III.
L'OAP
n°2
L'OAP
n°2
dite
«
Route
d'Isles-les-Meldeuses
»
concerne
la
zone
à
urbaniser
(AU)
d'une
superficie
de
2,7
ha
située
sur
une
parcelle
agricole.
A
la
lecture
du
schéma
de
principe
de
cette
OAP,
nous
constatons
qu'il
est
prévu
un
espace
de
transition
paysagère
de
3,5
m
de
largeur
entre
le
futur
espace
urbanisé
et
la
plaine
agricole.
Nous
demandons
que
la
largeur
soit
revue
à
5
m
afin
de
tenir
lieu
de
Zone
de
Non
Traitement
(ZNT).
V.
Le
règlement
de
la
zone
A
Nous
lisons,
dans
le
règlement
de
la
zone
À,
que
sont
autorisées
:
- les
constructions
liées
et
nécessaires
à
l’activité
agricole,
-
les
maisons
d'habitation
sous
conditions,
- les
constructions
liées
à
la
vente
de
produits
issus
de
l'exploitation.
Nous
lisons
également
que
«
toute
nouvelle
construction
doit
s'implanter
à
proximité
immédiate
d’une
construction
déjà
existante
»
et
que
celles-ci
doivent
également
«
respecter
une
distance
de
20m
par
rapport
aux
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
(UA,
UB,
UY
et
AU)
».
Ces
deux
contraintes
rendent
donc
quasiment
toute
la
zone
A
inconstructible.
Nous
attirons
votre
attention
sur
le
fait
que
l’agriculture,
en
tant
qu'activité
économique,
doit
impérativement
pouvoir
disposer
de
possibilités
suffisantes
pour
son
développement
ou
sa
diversification.
Une
telle
règlementation
ne
fera
qu'obérer
toutes
possibilités
en
ce
sens.
Aussi,
nous
vous
demandons
le
retrait
de
ces
deux
dispositions.
--000— PLU
d’ARMENTIERES-EN-BRIE
2024_ST_092_ES_LB
Page
3
sur
3
En
conclusion,
pour
toutes
les
raisons
évoquées
ci-dessus,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
défavorable
quant
à
ce
projet
de
PLU.
Enfin,
nous
nous
réservons
la
possibilité
d'intervenir,
en
complément,
lors
de
l'enquête
publique
pour
soutenir
d'éventuelles
réclamations
individuelles
d'agriculteurs. Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
mes
salutations
distinguées.
Le
Président,
Christophe
HILCAIRET
V
Certified
by
W/ yousign Chambres
s Métiers
et de
‘Artisanat
Mairie
d’Armentières-en-Brie
Monsieur
Vincent
CARRÉ
Maire 9
Rue
du
Chef-de-Ville
77440
— ARMENTIERES-EN-BRIE
Melun,
le
19
mars
2024
Dossier
suivi par
: Jade
VENUTO
Chargée
de
développement
territorial
Tél : 01.64.79.26.16 Email: jade.venuto@cma-idf.fr Objet
: Avis
de
la
CMA
IDF
77
sur
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d’Armentières-en-
Brie Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
23 janvier
2024,
vous
avez
sollicité
l'avis de
la CMA
IDF
sur le projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Armentières-en-Brie
conformément
à
l’article
L.153-54
du
Code
de
l'Urbanisme.
Après
lecture
du
dossier
par
notre
Service
de
Développement
Economique
et Territorial,
nous
n'avons
pas
d'observations
particulières
à
formuler
sur
ce
projet
de
révision.
Ces
modifications
qui
nous
ont
été
soumises
seront
sans
incidence
pour
l’exercice
des
activités
artisanales.
À
l’occasion
du
présent
courrier,
nous
souhaitons
rappeler
quatre
grands
enjeux
du
secteur
artisanal
dans
le cadre
de
la
révision
du
PLU
d’une
commune
:
e
Le
maintien
et
la sauvegarde
de
la diversité
des
commerces
de
proximité
+
La
création
d’un
cadre
réglementaire
favorisant
la
production
d’un
immobilier
dédié
à
l'artisanat
°
La
réhabilitation
des
zones
d'activités
La
prise
en
compte
de
l'artisanat
dans
la création
de
quartiers
mixtes
Le
Service
de
Développement
Economique
et Territorial
reste
à votre
disposition
pour
toute
question
liée
à
la promotion
et au
développement
de
l'Artisanat.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Thierry
FROMENTIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté.
Égalité.
Fraternité
£
CHAMBRE
DE
MÉTIERS
ET
DE
L'ARTISANAT
D
TSI
72-74, rue de Reuilly - CSO315 - 75592
Paris cedex 12
. 0180
48 26 00 .
Siret
: 130
027
972
00012
.
N‘organisme
de
formation
: 1756120375
.
Décret
n°
2020-1416
du
18
novembre
2020
Contact@cma-idf.fr SERVITUDE
T7
ARE
SERVITUDE
AERONAUTIQUE
A
L'EXTERIEUR
DES
ZONES
DE
DEGAGEMENT
CONCERNANT
DES
INSTALLATIONS
PARTICULIÈRES
RAkk
4-
GENERALITES
Léaislation
+
__
Code
des
Transports
: L.6352-1,
R.6352-1
à
6
°
Arrêté
du
25
juillet
1990
relatif
aux
installations
dont
l'établissement
à
l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
est
soumis
à
autorisation.
Définition À
l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
de
dégagement
en
application
du
présent
titre,
l'établissement
de
certaines
installations
qui,
en
raison
de
leur
hauteur,
pourraient
constituer
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
est
soumis
à
une
autorisation
spéciale
du
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
du
ministre
de
la
Défense.
Het
Cette
servitude
s'applique
sur
tout
le
territoire
national.
are
Gestionnaires:
1.
Ministère
en
chargé
de
l'Aviation
civile-DGAC-SNIA
2.
Ministère
en
charge
de
la
Défense
Il - PROCEDURE
D'INSTITUTION
Des
arrêtés
ministériels
déterminent
les
installations
soumises
à
autorisation
ainsi
que
la
liste
des
pièces
qui
doivent
être
annexées
à
la
demande
d'autorisation.
Il
- EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
A
- CHAMP
D'APPLICATION
Les
installations
dont
l'établissement
à
l'extérieur
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement
est
soumis
à
autorisation
du
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
du
ministre
chargé
des
armées
comprennent
:
a}
En
dehors
des
agglomérations,
les
installations
dont
la
hauteur
en
un
point
quelconque
est
supérieure
à
50
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
ou
de
l'eau ;
b)
Dans
les
agglomérations,
les
installations
dont
ia
hauteur
en
un
point
quelconque
est
supérieure
à
100
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
où
de
l'eau.
Sont
considérées
comme
installations
toutes
constructions
fixes
où
mobiles.
Sont
considérées
comme
agglomérations
les
localités
figurant
sur
la
carte
aéronautique
au
1/500
000
(ou
son
équivalent
pour
l'outre-mer)
et
pour
lesquelles
des
règles
de
survol
particulières
sont
mentionnées. Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
lignes
électriques.
Ne
peuvent
être
soumises
à
un
balisage
diurne
et
nocturne,
où
à
un
balisage
diurne
ou
nocturne,
que
les
installations
(y compris
les
lignes
électriques)
dont
la
hauteur
en
un
point
quelconque
au-dessus
du
niveau
du
sol
ou
de
l'eau
est
supérieure
à
:
+
80
mètres,
en
dehors
des
agglomérations
; 130
mètres,
dans
les
agglomérations ;
50
mètres,
dans
certaines
zones,
ou
sous
certains
itinéraires
où
les
besoins
de
ta
circulation
aérienne
le justifient,
notamment
:
o
les
zones
d'évolution
liées
aux
aérodromes ;
e
les zones
montagneuses
;
o
les
zones
dont
le
survol
à
très
basse
hauteur
est
autorisé.
Toutefois,
en
ce
qui
concerne
les
installations
constituant
des
obstacies
massifs
(bâtiments
à
usage
d'habitation,
industriel
où
artisanal),
it n'est
normalement
pas
prescrit
de
balisage
diurne
lorsque
leur
hauteur
est
inférieure
à
150
mètres
au-dessus
du
niveau
du
sol
ou
de
l'eau.
Le
balisage
des
obstacles
doit
être
conforme
aux
prescriptions
fixées
par
le
ministre
chargé
de
l'aviation
civile. B- DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
demandes
visant
l'établissement
des
installations
mentionnées
à
l'article
R.244-1,
et
exemptées
du
permis
de
construire,
à
l'exception
de
celles
relevant
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
celles
pour
lesquelles
les
arrêtés
instituent
des
procédures
spéciales,
devront
être
adressées
aux
services
de
la
DGAC
(ministère
de
l'aviation
civile)
et
du
ministère
de
la
défense.
-
DGAC
: Pour
les
régions
des
Hauts-de-France
et
d'Ile-de-France,
les
demandes
d'autorisations
sont
instruites
par
le
SNIA
NORD
: DGAC/SNIA
NORD/UGDS-Guichet
unique
urbanisme-instruction
des
demandes
d'obstacies
à
la
navigation
aérienne-82
rue
des
Pyrénées-75970
PARIS
CEDEX
20-
Courriel :
snia-urba-nord-bf@aviation-civile
gouv.fr.
Toutefois,
il
convient
d'adresser
les
demandes
d'accord
en
utilisant
la
ptateforme
du
guichet
unique
obstacles
:
https://www.ecologie.gouv.fr/guichet-unigue-urbanisme-et-obstacles-
circulation-aerienne
Elles
mentionneront
la
nature
des
travaux
à
entreprendre,
leur
destination,
la
désignation
d'après
les
documents
cadastraux
des
terrains
sur
lesquels
les
travaux
doivent
être
entrepris
et
tous
les
renseignements
susceptibles
d'intéresser
spécialement
la
navigation
aérienne.
Si
le
dossier
de
demande
est
incomplet,
le
demandeur
sera
invité
à
produire
les
pièces
complémentaires.
La
décision
doit
être
notifiée
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande
ou,
le
cas
échéant,
du
dépôt
des
pièces
complémentaires.
Si
la
décision
n'a
pas
été
notifiée
dans
le
délai
ainsi
fixé,
l'autorisation
est
réputée
accordée
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande,
sous
réserve
toutefois
de
se
conformer
aux
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Lors
d'une
demande,
l'autorisation
peut
être
subordonnée
à
l'observation
de
conditions
particulières
d'implantation,
de
hauteur
ou
de
balisage
suivant
les
besoins
de
la
navigation
aérienne
dans
la
région
intéressée.
Lorsque
les
installations
mentionnées
à
l'article
EL.
6352-1
constituent
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne,
leur
suppression
ou
leur
modification
peut
être
ordonnée
par
décret.
Les dispositions
de
l'article
L.
6351-5
sont
dans
ce
cas
applicables.
Les
demandes
d'accord
sur
les
obstacles
exemptés
de
permis
de
construire
sont
instruites
selon
les
dispositions
de
l'article
D.6352-7
du
code
des
Transports.
C
- INDEMNISATION
Le
refus
d'autorisation
ou
la
subordination
de
l'autorisation
à
des
conditions
techniques
imposées
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
ne
peuvent
en
aucun
cas
ouvrir
un
droit
à
indemnité
au
bénéfice
du
demandeur. PROJET POUR LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPO DU 27 JUIN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L131-4 qui précise que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT),
VU les articles L1331-1 et suivants du Code de la santé publique,
VU le SCoT Marne-Ourcq approuvé le 6 avril 2017, maintenu suite au bilan du SCoT par une délibération de la Communauté de communes du 3 février 2023 (rendue exécutoire à compter du 29 juin 2023),
VU les règlements de service d’alimentation en eau potable et d'assainissement collectif et non-collectif de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq,
VU la délibération du 10 janvier 2024 du Conseil municipal d’Armentières-en-Brie, reçue le 14 février 2024, qui a décidé d'arrêter son nouveau projet de PLU, suite à celui qui avait été arrêté en 2019. Cette délibération a été notifiée aux personnes publiques associées et, conformément au Code de l'urbanisme, ces dernières disposent d'un délai de 3 mois pour faire connaître leur avis sur le projet. À défaut de réponse, l'avis sera réputé favorable,
VU ce projet de PLU qui comporte notamment :
- un rapport de présentation,
- un PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable),
- quatre OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) dont 3 sur des secteurs précis : route d’Isles-les-Meldeuses (sur 2,7 hectares), rue de la Marne et rue du Chef de ville,
- un règlement et des annexes,
VU l’avis de la Commission AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - POLITIQUES CONTRACTUELLES ET DURABLES – NUMÉRIQUE - MUTUALISATION en date du 17 juin 2024,
CONSIDÉRANT les particularités de la commune d’Armentières-en-Brie, qui accueille notamment, le domaine privé du Vignois (environ 500 habitants), classé en UB au projet de PLU,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est une personne publique associée à l’élaboration du PLU d’Armentières-en-Brie, notamment au titre de la mise en œuvre du SCOT Marne- Ourcq,
OUÏ l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité des votes exprimés,
I. DE DONNER un avis favorable au projet de PLU, arrêté le 10 janvier 2024 par le Conseil municipal de la commune d’Armentières-en-Brie ;
II. DE D’ÉMETTRE les réserves suivantes :
Réserve n°1 : le règlement de la zone A devrait limiter les constructions à une seule habitation par siège d'exploitation agricole (prescription n°56 du SCOT) ;
Réserve n°2 : le règlement de la zone N ne devrait pas autoriser de nouvelles constructions d’habitations, ni de construction à destination d’activité agricole ;
Réserve n°3 : au-delà de la thématique du logement vacant présentée succinctement dans le rapport de présentation, le PLU devrait aborder la thématique de la résorption de l'habitat insalubre (Prescription n°34 du SCoT) ;
Réserve n°4 : le règlement de la zone A devrait reprendre la prescription n°64 du SCoT qui conditionne le développement du grand éolien à la réalisation préalable d'un plan d'ensemble à l'échelle du territoire (Marne-Ourcq), afin de privilégier le regroupement des dispositifs et d’éviter le mitage du territoire par la dispersion des implantations. De plus, la loi 3 DS votée en 2022 a modifié les dispositions relatives aux implantations d’éoliennes, le rapport de présentation du projet de PLU serait à compléter et le règlement de la zone A pourrait être ajusté ;
Réserve n°5 : l’OAP n°2 (route d’Isles-les-Meldeuses) est raccordé sur le réseau d’eau potable surpressé de la rue des Sarments. Les débits maximums transitant dans la surpression des Vignes vont augmenter. Au vu du changement de sollicitation, il faudra prévoir un renforcement de la surpression des Vignes afin d’assurer une alimentation pérenne du quartier par le redimensionnement PROJET POUR LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPO DU 27 JUIN
des pompes. Ce redimensionnement des pompes liées à l’OAP sera à la charge de l’aménageur selon les prescriptions techniques de la Communauté de Communes et de son exploitant ;
Réserve n°6 : pour l’OAP n°2, c’est à l’aménageur de réaliser les investissements nécessaires pour se raccorder au réseau public d’eau potable (ou les renforcements/création des éventuels organes nécessaires au bon fonctionnement du réseau d’eau potable). La collectivité ne réalisera pas les extensions nécessaires à la desserte du projet. L’article AU4.1 « alimentation en eau » du projet de règlement serait donc également à ajuster ;
Réserve n°7 : pour l’OAP n°2, c’est à l’aménageur de réaliser les investissements nécessaires pour se raccorder à l’assainissement collectif eaux usées. La collectivité ne réalisera pas les extensions nécessaires à la desserte du projet. L’article AU4.2.1 « eaux usées » du projet de règlement serait donc également à ajuster ;
D’EMETTRE les recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : COVALTRI 77 assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune, ses recommandations seraient à prendre en compte ;
Recommandation n°2 : les principes proposés par la CCPO pour la notice d’eaux pluviales seraient les suivants :
« Pour tout projet, la gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle via des techniques alternatives. Cette gestion permet de gérer la source des impacts plutôt que leurs conséquences via les principes suivants :
• Gérer à la source les eaux pluviales, avant qu’elles se concentrent et ruissellent ;
• Favoriser l’infiltration sur place dès que le contexte le permet.
La gestion à la parcelle est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour toute extension, nouvelle construction ou reconstruction. Cette disposition implique la gestion de l’intégralité des eaux pluviales sans aucun rejet en dehors de la parcelle.
Si la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle est impossible (justifiée par un bureau d’études compétent) le pétitionnaire devra au minimum assurer la gestion à la parcelle de la pluie mensuelle. Au-delà, un stockage équipé de rejets régulés à l’extérieur de la parcelle est nécessaire pour la pluie projet de récurrence décennale. Les critères de régulation seront fournis par l’autorité compétente en fonction des caractéristiques du projet en privilégiant les milieux superficiels avant les réseaux d’assainissement pluvial publics. Tout rejet d’eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement d’eaux usées stricts est formellement interdit.
Concernant « les autres zones » définies dans le zonage d’eaux pluviales, c’est-à-dire les zones périphériques et agricoles, les extensions, constructions, ou reconstruction doivent respecter la neutralité hydraulique pour toute pluie de période de retour inférieure à 30 ans, sans que cette recherche s'opère au détriment de l'abattement des pluies courantes. » ;
Recommandation n°3 : compte tenu de l’existence de l’OAP n°2 dans ce projet du PLU arrêté le 10 janvier 2024, et dans une optique de cohérence, la CCPO a anticipé le classement de ces parcelles en zone « urbaine » dans sa proposition de zonage des eaux pluviales déposée en mairie le 17 mai 2024. La CCPO a ainsi proposé un classement en zone de « forte contraintes » limitant significativement le débit de fuite lié aux eaux pluviales à l’extérieur de l’unité foncière de l’OAP. Toutefois, compte tenu de l’importance du projet, ce dernier sera probablement soumis à un « dossier de loi sur l’eau » instruit par les services de l’Etat et les prescriptions l’emporteront sur les propositions de la CCPO ;
Recommandation n°4 : l’instruction du présent PLU étant concomitante avec la proposition de zonage des eaux pluviales faite par la CCPO, il est suggéré que la commune puisse intégrer dans son PLU les dispositions du zonage des eaux pluviales et de sa notice (déposée en mairie le 17 mai 2024) ;
Recommandation n°5 : le règlement des zones A et N devrait limiter l’implantation de centrale photovoltaïque au sol. Compte tenu du décret 2023-1408 du 29 décembre 2023, le règlement de la zone A devrait réserver les possibilités d’implantation aux installations respectant l’arrêté ministériel du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers (« installations agrivoltaïques »). Compte tenu du décret 2024- 318 du 8 avril 2024, les règlements des zones A et N devraient autoriser les installations photovoltaïques au sol sur les parcelles identifiées par le document cadre régional ; PROJET POUR LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPO DU 27 JUIN
III. D’EMETTRE les observations suivantes :
Observation n°1 : le projet de SDRIF-E arrêté en séance du Conseil Régional le 12 juillet 2023 prévoit de permettre une capacité d’extension non cartographiée 2021-2040 de l’ordre de 2 % de la surface urbanisée pour la commune d’Armentières-en-Brie, soit environ 1,1 hectare. Sous réserve d’évolution du projet de SDRIF-E avant son approbation prévue en 2024, le SCoT Marne-Ourcq et le PLU d’Armentières-en-Brie devront intégrer à terme cet objectif ;
Observation n°2 : le projet de SDRIF-E, arrêté en séance du Conseil Régional le 12 juillet 2023, prévoit de demander une densité au moins égale à 20 logements par hectare dans les nouveaux espaces d’habitat. Sous réserve d’évolution du projet de SDRIF-E avant son approbation prévue en 2024, le SCoT Marne-Ourcq et le PLU d’Armentières-en-Brie devront intégrer à terme cet objectif ;
Observation n°3 : le PDUIF est en cours de révision, il pourrait être utile d’adapter le projet de PLU aux dispositions prévues au projet de nouveau Plan des mobilités en Ile-de-France ;
Observation n°4 : le règlement des zones UA 15-3, UB 15-3, AU 15-3, A 15-3 et N 15-3 pourrait être plus précis concernant la recommandation l’utilisation de matériaux durables. La prescription P 64 du SCOT cite l’utilisation « d’éco-matériaux » ;
Observation n°5 : la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq n’envisage aucune extension de réseau d’eau potable, ni aucune extension de réseau d’assainissement sur la commune. Chaque article UA/UB.4 pourrait le mentionner.
Observation n°6 : chaque article UA/UB.4 « eaux pluviales » devra être mis en cohérence avec la notice d’eaux pluviales issue des plans de zonage d’eaux pluviales et avec la pluie de retour d'occurrence choisie par la commune en fonction du niveau de protection désiré ;
Observation n°7 : la possibilité d’un assainissement individuel en zone AU n’apparaît pas nécessaire du point de vue de l’urbanisme ;
Observation n°8 : certaines mentions de l’évaluation environnementale du projet de PLU serait à actualiser ;
Observation n°9 : avant tout dépôt d’une demande d’urbanisme liée à l’aménagement des OAP, le pétitionnaire devra prendre contact avec le service eau potable-assainissement de la Communauté de communes, afin de s’assurer de la compatibilité du projet d’aménagement avec les capacités et le fonctionnement du réseau. Lors de cet échange, le service eau potable-assainissement donnera les spécifications techniques attendues tout particulièrement en cas de rétrocession des espaces communs et des réseaux ;
Observation n°10 : au sein des OAP, s’il y a une volonté de rétrocession des espaces communs, et notamment de la voirie, entraînant avec elle les réseaux d’assainissement des eaux usées et d’eau potable, l’aménageur devra respecter l’ensemble des spécifications techniques et juridiques imposées par le service eau potable-assainissement de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq. Ces spécifications seront détaillées lors des rencontres entre l’aménageur et ce service ;
IV. DE CHARGER Monsieur le Président de la transmission de la présente délibération accompagnée d’observations techniques lors de l'enquête publique relative à ce projet de PLU, compte tenu du délai de réponse inadapté à une transmission dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme
À Ocquerre, le
Pierre EELBODE
Président
Prénom NOM
Secrétaire de la séance 1
M. le Maire Vincent CARRÉ
Mairie d’Armentières-en-Brie
9 rue du Chef de ville
77440 Armentières-en-Brie
À Trilport, le 27 mars 2024
Objet : Avis sur PLU arrêté de la commune d’Armentières-en-Brie
Monsieur,
Suite à votre courrier nous informant du PLU arrêté d’Armentières-en-Brie, voici ci-dessous
notre avis au titre d’association agréée protection de l’environnement (mentionnées à l'article
L.141-1 du code de l'environnement).
Rapport de présentation :
Nous apprécions que le rapport de présentation fasse apparaître la définition d’une zone
humide selon le Code de l’environnement. Il gagnerait cependant à être amendé en rappelant
les diverses fonctions que jouent les zones humides : zones de refuge pour la faune, zone
de reproduction pour certaines espèces, effet tampon non négligeable lors des épisodes
d’inondation, épuration de l’eau, etc.
Comme notifier dans le rapport, il est important d’identifier et protéger les zones humides dans
les documents d’urbanisme (cf. dispositions 1.1.2. du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027) et
de préserver la fonctionnalité des milieux humides et limiter l’impact des travaux et
aménagements, notamment sur les réseaux de mares et mouillères.
Le rapport de présentation cite bien la ZNIEFF de type 2 « Forêt domaniale de Montceaux »
ainsi que les trois ZNIEFF de type 1 « Carrière d’Isles-les-Meldeuses et Armentières », « Pelouse
sur la partie est d'Armentières-en-brie » et « Bois de Basuel ». En revanche le rapport de
présentation a omis de mentionner une ZNIEFF de type 1 présente à l’extrémité ouest de
la commune : « Forêt de Monceaux aux ponts d'Agieu » N°110020203. Située également sur
les communes de Germigny-l’évêque et Trilport. Cette ZNIEFF établit la présence du Muscardin
et Thécla du bouleau ainsi que cinq plantes d’espèces déterminantes ZNIEFF. Nous notons
également la présence de Tourterelle des bois et de Pic épeichette observés en période de
reproduction, deux espèces classées en danger d’extinction et vulnérable dans la liste rouge
régionale des oiseaux nicheurs. Le CPIE est par ailleurs en train de mettre à jour les données
de ces différentes ZNIEFF.
Nous vous félicitons pour la place qui est accordée dans le rapport de présentation et
l’évaluation environnemental à l’analyse faune / flore / habitats, à l’effort de présentation des
espèces à enjeux, de description et de localisation des types d’habitats.
L’analyse de la richesse faunistique et floristique communale gagnerait à être complétées par
les données disponibles dans les bases de données régionales (GeoNat’îdF – administrée par 2
l’ARB) ou Faune Ile-de-France (administrée par la LPO Ile-de-France). Par exemple, la base
GeoNat’îdF recense actuellement 8 562 données pour la commune d’Armentières-en-Brie.
Sur la base du SRCE d’Île-de-France, les trames vertes et bleues à l’œuvre sur la commune ont
bien été explicitées.
En complément de l’analyse de la trame verte et bleue, la commune pourrait également
prendre en compte la trame noire sur son territoire. La commune étant positionnée à
proximité de la carrière de Rezel connue pour son fort enjeux chiroptère (à Isles-les-Meldeuse),
un état des lieux de cette trame, de l’éclairage public en place et des conditions d’éclairement
serait pertinent. Au même titre que la présentation d’un plan d’actions sur la réduction de la
pollution lumineuse. Nous rappelons l’existence de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. La prise en compte de
cet enjeu par la mise en place d’une extinction nocturne, particulièrement à proximité des
zones naturelles, est indispensable à la bonne fonctionnalité des continuités écologiques
identifiées et mises en évidence par la commune. La prise en compte de cette trame doit
également être traduite au sein des futurs projets d’aménagement (extinction en cœur de nuit,
mise en place de détecteurs de mouvement, réduction de l’intensité lumineuse, etc.).
Dans le cadre du Plan régional d’action en faveur des chiroptères, la DRIEAT et l’association
régionale AZIMUT230 ont édité une plaquette sur la pollution lumineuse à destination des
communes d’Île-de-France qui apporte des outils concrets à la prise en compte des trames
noires.
Les plans de zonage :
Nous apprécions la prise en compte d’un zonage spécifique pour les zones humides des
surfaces agricoles (Azh), il mériterait tout de même de faire figurer en Azh toutes les surfaces
agricoles situées en zone humide potentielle par la DRIEAT.
Nous apprécions la prise en compte et le détail des surfaces naturelles classées en zone N.
Néanmoins, la mise en place d’un zonage spécifique pour les zones humides avérées et les
mares (Nzh) permettrait une meilleure prise en compte des enjeux liés aux zones humides de
la commune (disposition 1.1.2 du SDAGE : cartographier et protéger les zones humides).
Par ailleurs, toutes les mares inventoriées par le SNPN (Société Nationale de Protection de
la Nature) gagneraient à être identifiées dans le zonage du PLU comme secteurs à
protéger, conformément à l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Ces mares sont
susceptibles d’accueillir des espèces protégées d’amphibiens notamment.
Les OAP :
Dans le but de la préservation de la trame verte et bleu de l’OAP 1, nous soulignons la prise en
compte d’espèces indigènes pour la plantation de végétation, nous recommandons également
de favoriser les essences locales. L’Agence régionale de la biodiversité a édité un guide «
Plantons local en Île-de-France », qui regroupe les espèces locales en fonction de la typologie
des sols.
Concernant l’OPA 2, nous rappelons que les enveloppes d’alerte de la DRIEAT ne suffisent
pas en elles-mêmes à définir la présence effective d’une zone humide et sa délimitation.
Tout projet d’aménagement sur des terrains naturels doit faire l’objet d’un diagnostic
spécifique pour s’assurer de l’absence d’impact direct et/ou indirect sur les zones humides. CPIE des Boucles de la Marne / AVEN du Grand-Voyeux
J.O. du 30/10/1996 -Association Loi 1901
Mairie de Congis Rue de la Poste 77440 Congis-sur-Thérouanne – 01 64 33 22 13
http://cpie-bouclesdelamarne.fr – contact@cpie-bouclesdelamarne.fr 3
De plus, nous rappelons qu’une parcelle en dehors de cette enveloppe d’alerte peut tout à fait
être caractéristique de zone humide et accueillir des espèces protégées.
Concernant les emplacements réservés pour les aires de stationnement pour les OAP 2, 3 et 4,
nous recommandons d’utiliser des revêtements perméables afin de favoriser l’infiltration des
eaux de pluie, de limiter le ruissellement en surface et permettre le rechargement des nappes
phréatiques.
Conclusion :
Sous réserve de la prise en compte des éléments mentionnés ci-dessus, nous émettons un avis
favorable à cette révision de PLU et restons à votre entière disposition pour vous accompagner
dans la mise en place d’une stratégie communale de préservation des zones humides et de la
biodiversité de votre territoire.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
Laura Potter Charlotte Giordano
Ecologue Directrice adjointe