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Déliberation - DEL 088 Proposition Dacquisition du Presbytere de la Commune Deleguee de Cormaranche en Bugey
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 088 Proposition Dacquisition du Presbytere de la Commune Deleguee de Cormaranche en Bugey)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-088
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal nant reservé nt ro re
Séance du 24 mai 2022,
OBJET : Proposition d'acquisition du presbytère de la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures et seize minutes, en application de l'articie L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales {CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
dix-huit mai deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Solange
DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres présents ne prenant pas part au vote : 1 Jean-Michel CYVOCT
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Didier BOURGEAÏS, pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
Gérard CHAPUIS pouvoir à Madame Nicole ROSIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Stéphane LYAUDET pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 5 pouvoirs Madame Solange DOMINGUEZ n'engageant pas son pouvoir, soit 24
votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 15 décembre 2021 qui approuvait le principe de la mise en vente du presbytère de Cormaranche-en-Bugey. Suite à cette décision, la ville à reçu 2 propositions d'achat pour ce tènement d'une superficie totale de 1 100 m°. (Parcelles cadastrées section G n°136 (675 m°} et G n°141 (425 m°}.
Cette bâtisse ancienne de caractère, construite en 1800, est composée d'un R+1 d'une superficie d'environ 593
m° avec un terrain attenant (675 m°) et un garage. Le bâti se situe à proximité de l'église de Cormaranche. La
structure est en pierre en bon état apparent et la charpente en assez bon état toutes deux rénovées il y a une
quinzaine d'années.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-088-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
088-1 L'estimation de France Domaine en date du 29 novembre dernier fait état d'une valeur de 160 000 € HT. avec
une marge d'appréciation de 20 %.
Monsieur le Maire présente les offres faites à la commune pour ce tènement :
Une en date du 24 avril 2022 avec le projet de créer 3 appartements au prix de 70 000 €.
Une offre en date du 25 mars 2022 au prix de 120 000 €.
Il est précisé que l'état intérieur du bâti est en très mauvais état global (humidités, traces d'infiltration d'eau sur les murs et plafonds.) et de très nombreux travaux sont à prévoir (isolation, plomberies, électricité, chauffages, huisseries, revêtements, sols, mise en séparatif du réseau d'assainissement...
Ce bâtiment se décompose en deux parties : en partie sud, les ex-logements des prêtres, en partie nord, une salle mise à disposition de l'association « Le Dreffia » au rez-de-chaussée et une ex-salle de catéchisme utilisée à l'époque comme chapelle d'hiver à l'étage.
L'ensemble du presbytère est dos par un mur d'enceinte propre à ce genre de bâtiment et qui représente un
caractère patrimonial devant être préservé.
Ces murs d'enceinte devront faire l'objet dans l'acte de vente d'une préconisation de conservation en l'état, à l'exception de la partie garage qui devra représenter la seule ouverture possible d'accès au tènement objet de cette cession et qui pourra être modifié en accord avec la commune dans des conditions d'ouverture
cependant limitées.
Ces murs d'enceinte ne pourront être réduits notamment en hauteur.
La partie nord du bâtiment accessible seulement par le parvis de l'église ne pourra faire l'objet de
modifications tant de façades que de toiture où de création d'ouverture ou de vue nouvelle.
L'accès à cette partie du bâtiment fera l'objet d'une servitude sur domaine public à inclure dans l'acte de
cession autorisant uniquement un accès piéton et des installations d'échelle ou échafaudages en cas de travaux de réfection de toiture et de façade.
Le domaine public ouvert au nord à la circulation publique et au stationnement est cependant réservé prioritairement aux offices religieux. Ce domaine pourra être règlementé.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 9 mai 2022, il est proposé au
conseil Municipal d'accepter la cession des parcelles cadastrées 122 section G n°136 (675 m°) et G n°141 (425 m£), au prix de 120 000 €, du fait des nombreux travaux à réaliser. Les frais de notaire resteront à la charge
des acquéreurs.
Le Conseil Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Avec 21 voix POUR, 1 voix CONTRE de M. Joël BORGEOT, et 2 ABSTENTIONS de M. Humbert
CRETIER et Mme Gaëlle FORAY.
-_ ACCEPTE la cession des parcelles cadastrées 122 section G n°136 (675 m°) et G n°141 (425 m°), au prix de 120 000 €, les frais de notaire restant à la charge des acquéreurs.
- BIT que les éléments visés ci-dessous devront être repris dans l'acte de vente.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-088-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
088-2
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-088-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022
088-3