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Conseil Municipal - contrats risques statutaires
Déliberation - ns 3 contrat dassurance des risques statutaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 923 Contrats dassurance des risques statutaires CGFPT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 923 Contrats dassurance des risques statutaires CGFPT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Republique Fran~aise
Departemant de l'Hiirault
COMMUNAUTE DE COMHUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 fevrier 2014
CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
AUTORISATION FAITE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT DE LANCER UN MARCHE D'ASSURANCE.
Le Conseil communautaire de la Comrnunaure de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 fevrier 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etgient presents ou
represenres ·
Procurations ·
~ :
~ :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene
GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude
CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine
BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. [ean-Francols RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, M. Sebastien LAINE -Mme Nicole
MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND,
Madame Claire DE CHASSEY suppleant de M. David CABLAT
M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Eric CORBEAU
M. Georges PIERRUGUES, M. Christian LASSALVY, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence QUINONERO
Quorum: 25 Presents : 39 Votants: 40 >our 40
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Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le decret n° 86-S52 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivites locales et etablissements territoriaux,
Considerant :
l'opportunite pour 1a communaute de communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laisses a sa charge, en vertu de l'application des textes regissant le statut de ses agents ;
que le Centre de gestion de 1a Fonction Publique Territoriale de l'Herault (CDG 34) peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; les collectivites et les etablissements du departement interesses se rattachent au contrat groupe conclu par le centre de gestion si les con_ditions et le taux leur paraissent avantageux ;
l'e>pportuhite de confier·au CDG 34 le soin d'organiser une procedure de mise en concurrence.
Considerant que 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault souhaite charger le CDG 34 de lancer une procedure de marche public, en vue, le cas echeant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances aupres d'une entreprise d'assurance agreee ; cette demarche pouvant etre entreprise par plusiellrs collectivites locales interessees,
Considerant que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affilies a la C.N.R.A.C.L. : Deces, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue duree, Maternite / Paternite / Adoption, Disponibilite d'office, lnvalidite;
agents non affilies a la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternite / Paternite / Adoption, Maladie ordinaire.
Considerant que ces conventions devront egalement avoir les caracteristiques suivantes : Duree du contrat : 4 ans, a effet au 1 ., janvier 2015.
Regime du contrat : capitalisation. Considerant que la decision eventuelle d'adherer aux conventions proposees fera l'objet d'une deliberation ulterieure,
Le Consell communautalre de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault a lancer une procedure de rnarche public, en vue, le cas echeant, de souscrire pour son cornpte des conventions d'assurances aupres d'une entreprise d'assurance agreee.
ransmission au Representanc de l'Etat
N° 923 le 11/02/2014 '·,
Public-ation le 1 1/02/2014
Notification le ".
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le
dentiflant de l'acte : 034-243400694-20 t 40210-lmc 165506-DE- l -1
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET