Procès Verbal - 99fb26

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Procès Verbal - 99fb26 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Marin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99fb26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Page 1 / 8

COMMUNE DE MARIN

PV - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 8 FEVRIER 2022

A l’ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 7 décembre 2021

2. Convention pour la planification de l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle AK48 3. Changement de locataire d’un local professionnel de l’ancienne mairie

4. Proposition de vente de terrain aux Rippes

5. Création de postes du personnel technique

6. Questions diverses

*****

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation : 31/01/2022 Présents : 19

Pouvoirs : -

Présents : Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Bernard DELORME, Carmen VIÑUELAS, Jérôme MOULLET, Vanessa MÉRIGUET, Gilbert NOIR, Paolo GAETANI, Christine LEFEVRE, Colette DELALEX, Jacques MARILLET, Sylvaine FLORET, Carine FERNEX, Stéphane PONCET, Aude RIGOLLET, Benoit TEPPE, Audrey BERNADON, Alain RAPPART, Mathieu BAYON.

Le conseil a choisi pour secrétaire : Bernard DELORME

Public présent : une dizaine de personnes

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 par M. Pascal CHESSEL, Maire.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2021

M. le Maire demande une modification du PV de la dernière séance : délibération n°9 portant sur le remboursement de frais de déplacement d’un conseiller municipal, il est ajouté : M. Jérôme MOULLET quitte la séance pour la présentation et le vote de cette délibération. Le PV ainsi modifié est approuvé à l’unanimité.

2. Convention pour la planification de l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle AK48

Exposé de M. Bernard DELORME :

Il est donné lecture de la convention proposée entre la Commune de Marin et l’entreprise BLANC TP. Il est rappelé au conseil municipal que, depuis environ 30 ans, une partie de la parcelle cadastrée AK n°48 lieudit Le Larry, classée en zone N sur le Plan Local d’Urbanisme, a été utilisée par différentes entreprises pour stocker des matériaux inertes sur une surface d’environ 3000 m². L’entreprise BLANC Maurice exploite actuellement ce stock de matériaux qui, une fois retraité, est pour partie utilisés dans le cadre de son activité d’entreprise de travaux publics, soit pour le reste évacué et stocké en décharges de matériaux inertes autorisés. Enfin, après concassage et tri, les ferrailles, bois et plastiques sont, en grande partie, recyclés dans les circuits officiels de reconditionnement et de réutilisation.

Cet usage professionnel du tènement en question et ces apports de remblais sur le site ont été réalisés depuis les années 1990 sans autorisation requise au titre du code de l’urbanisme, ce qui constitue une infraction en violation des dispositions du PLU de la commune de Marin en vigueur, notamment au regard du règlement applicable en zone naturelle. Un arrêté du Maire de Marin n°2021-68 en date du 9 septembre 2021 a été pris par la Commune à la demande des services de l’Etat pour exiger l’interruption immédiate des travaux en cours sur la parcelle cadastrée AK n°48.Page 2 / 8

Afin de planifier à court terme sur les deux prochaines années l’évacuation des matériaux en question, il est proposé au conseil municipal de passer la convention ci-annexée avec l’entreprise BLANC programmant et détaillant le retrait de matériaux et déchets, la remise en état naturel du tènement concerné et fixant les obligations de chacune des parties.

Débat :

Les élus de la minorité contestent cette convention notamment sur les points suivants : ils regrettent d’être mis devant le fait accompli, elle n’a pas été débattue en commission développement durable. Les faits sont minimisés, la surface de terrain et le volume de matériaux annoncés sous évalués, ainsi que la nature des matériaux, et reviennent sur la définition des déchets inertes. L’entreprise n’exploite pas les matériaux, mais le terrain et ce, sans contrepartie à la collectivité. La convention ne précise pas par qui, comment, ni sous quelles normes seront fait les contrôles du sous- sol. Les élus désignés pour les visites de terrain ne seraient pas impartiaux du fait de liens politiques, familiaux et amicaux avec le gérant de l’entreprise.

Les élus de la minorité demandent que la convention soit revue et traite de la dépollution du site et pas seulement de l’évacuation des matériaux. Ils demandent que la convention prévoit que des organismes de contrôle indépendants définissent la nature et la quantité de matériaux et l’état des sols en fin de travaux, des constats soient établis par huissier, une indemnité soit versée par l’entreprise dans la mesure où elle a exploité le terrain sans contrepartie à la collectivité, des comptes-rendus de visite soient à disposition des élus du conseil municipal, le site soit enregistré sur « géorisques » au titre de la pollution du sol.

Réponse :

Il faut bien comprendre que la convention a pour vocation prioritaire de faire enlever tous les matériaux dans un délai de 2 ans, à charge pour l’entreprise de trier et de traiter ces matériaux dans les filières adaptées et homologuées pour leurs recyclages en fonction des différentes natures des éléments présents sur le site. Après cette première phase d’enlèvement des matériaux, il sera possible d’investiguer le sous-sol et d’identifier ce qu’il y a potentiellement d’enfoui par la réalisation de sondages mécaniques en profondeur. Dans un deuxième temps, des analyses seront effectuées en recherche d’éventuels polluants et seulement si la présence de produits toxiques pour l’homme et pour l’environnement, est avérée, il sera alors nécessaire de procéder à une dépollution du site. Les volumes ont été estimés par deux élus ayant les compétences techniques. L’entreprise devra évacuer tous les déchets quel que soit leurs volumes. Pour ce qui est de la nature des matériaux, le terme de « matériaux inertes » est utilisé dans la filière professionnelle des Travaux Publics sans aucune ambiguïté quant à leur définition, clairement connu des milieux sociaux-professionnels concernés. Des dépôts sauvages de la part, de tiers non identifiés ont été constatés, ce qui a amené la commune à faire fermer par l’entreprise provisoirement le site à l’aide d’un portail. Si le conseil municipal le souhaite, il est possible de programmer une visite du site, afin de partager de visu le constat établi. La convention a été validée en concertation avec les services de l’Etat et notamment la Sous-Préfecture et ses services seront invités à suivre l’évolution de l’évacuation des matériaux en place et à participer à chaque contrôle qui seront organisés tous les 3 mois comme indiqué dans le texte, article 4 « Engagement de la commune de Marin ». Par ailleurs, il est indiqué qu’il y a 30 ans la notion d’environnement n’était pas la même tant dans la compréhension du terme par la société dans son ensemble que dans sa prise en compte dans les milieux professionnels, tant publics que privés. Tout le monde était au courant et à sa part de responsabilité. En effet, il est rappelé que quatre entreprises ont exploité depuis les années 1990 successivement ce site. Les conseils municipaux se sont succédés au fil des mandats et plusieurs PLU et phases intermédiaires de révisions simplifiées du PLU ont été élaborés sous contrôle et validation des services de l’Etat. De plus, il est à noter qu’aucune observation négative de la part des associations de protection de l’environnement ont été formulées lors des enquêtes publiques diligentées pour l’occasion. Enfin, à notre connaissance aucunes remontées négatives de la part des habitants n’a été enregistrée en mairie. Bien entendu, aujourd’hui, il faut régler ce problème, pour autant, ce site n’est pas un site de type Sévéso. Aujourd’hui le conseil municipal va régler cette situation problématique vis-à-vis de l’environnement et des règles d’urbanisme, en sachant que minorité et majorité sont d’accord sur cette nécessité et les élus de la minorité sont remerciés de cette action solidaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 16 Voix « pour » et 3 voix « contre » de Mme Audrey BERNADON, M. Alain RAPPART et M. Benoit TEPPE :

APPROUVE la convention avec l’entreprise BLANC Maurice planifiant l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle cadastrée AK n°48 lieudit Le Larry, la remise en état naturel du tènement concerné et fixant les obligations de chacune des parties ;

AURTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.Page 3 / 8

3. Changement de locataire d’un local professionnel de l’ancienne mairie

Exposé de M. Pascal CHESSEL, Maire

La Commune a consenti un bail le 26 mai 2016 modifié par un avenant en date du 21/10/2019 pour la location de locaux professionnels dans le bâtiment de l’ancienne mairie. Ces locaux sont constitués de deux cabinets avec salle d’attente et sanitaires communs, d’une superficie de 70 m² :

✓ 1 cabinet infirmier occupé par Mme Anne GIROUD

✓ 1 cabinet ostéopathe occupé par M. Christophe CARLIER

M. CARLIER a demandé la résiliation de son bail par courrier du 8 décembre 2021. La candidature de Mme Audrey BONDON a été reçue pour reprendre ce local pour une activité de masseur kinésithérapeute. Il est proposé de retenir cette candidature et d’autoriser la signature d’un avenant au bail en cours afin de transférer les droits au nouveau preneur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la candidature de Mme Audrey BONDON masseur kinésithérapeute pour la location d’un local professionnel dans le bâtiment de l’ancienne mairie, précédemment occupé par M. Christophe CARLIER ; PRECISE que :

✓ Le montant du loyer annuel est actuellement de 6 002,08 € (mensuel 500,16 €) partager par moitié pour chaque local,

✓ Le loyer est révisable annuellement à la date anniversaire du bail en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE

✓ Le montant de la caution est égal à un mois de loyer ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail devant notaire et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la location

4. Proposition de vente de terrain aux Rippes

Exposé de M. Pascal CHESSEL, Maire

La Commune de Marin a été contactée par le propriétaire de parcelles de terrain situées aux Rippes, qu’il souhaite vendre, pour une superficie totale de 20 581 m². Il s’agit des parcelles :

- AE 167 de 1290 m²

- AE 169 de 2785 m²

- AE 178 de 13190 m²

- AE 180 de 1301 m²

- AE 188 de 1592 m²

- Et d’un lot non délimité de la parcelle AE181 de 423 m²

Ces terrains sont situés en zone A (agricole) sur le PLU de Marin, et dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable pour les n°178, 180, 181, 188 et dans le périmètre de protection éloigné pour les n° 167 et 169.

Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette proposition de vente à la Commune et dans l’affirmative de faire une proposition de prix.

Aucun projet n’est envisagé sur ces parcelles qui sont, dans tous les cas, en zone protégée dans le périmètre du captage et l’achat ne présente donc pas un intérêt particulier. Elles pourront être vendues et exploitées par un agriculteur dans les mêmes conditions et contraintes environnementales et agricoles qui s’appliquent à ce jour sur ce secteur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

➢ Sur l’achat des parcelles en périmètre éloigné :

Par 13 voix « contre »

6 Abstentions de Caroline SAITER, Carmen VIÑUELAS, Carine FERNEX, Aude RIGOLLET, Benoit TEPPE, Audrey BERNADON,

➢ Sur l’achat des parcelles en périmètre rapproché :

Par 2 Voix « pour », Audrey BERNADON, Alain RAPPARTPage 4 / 8

10 voix « contre » Pascal CHESSEL, Bernard DELORME, Jérôme MOULLET, Vanessa MÉRIGUET, Paolo GAETANI, Christine LEFEVRE, Colette DELALEX, Jacques MARILLET, Sylvaine FLORET, Mathieu BAYON

7 Abstentions de Caroline SAITER, Carmen VIÑUELAS, Gilbert NOIR, Carine FERNEX, Stéphane PONCET, Aude RIGOLLET, Benoit TEPPE,

DECIDE à la majorité de ne pas se porter acquéreur des parcelles ci-dessus indiquées lieudit Les Rippes.

5. Création de postes du personnel technique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les évolutions et la réorganisation des services : - Services techniques : départ d’un agent, besoin d’anticiper le départ en retraite dans l’année d’un autre agent, et besoin de faire face à l’accroissement saisonnier d'activité

- Réorganisation des tâches des services scolaires chargés du restaurant scolaire, de l’entretien des bâtiments. En conséquence, il propose les créations de postes suivants de catégorie C :

POSTES CRÉÉS MISSIONS

1 Poste à temps complet du grade

- d’adjoint technique (adjoint technique, adjoint

technique principal 2ème ou 1ère classe)

- ou du grade d’agent de maîtrise (agent de

maîtrise, agent de maîtrise principal)

Agents polyvalents des services techniques chargés de

l’entretien de la voirie, espaces verts, maintenance des

bâtiments, déneigement viabilité hivernale, mise en

place des manifestations

1 Poste à temps complet du grade d’adjoint

technique (adjoint technique, adjoint technique

principal 2ème ou 1ère classe)

Agents polyvalents des services techniques chargés de

l’entretien de la voirie, espaces verts, maintenance des

bâtiments, déneigement viabilité hivernale, mise en

place des manifestations

2 Postes saisonniers à temps complet du grade

d’adjoint technique, dans les conditions fixées à

l'article 3 I 2°) de la loi du 26/01/1984, pour une

durée maximale de six mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une

même période de douze mois consécutifs

Entretien de la voirie, espaces verts, maintenance des

bâtiments, déneigement viabilité hivernale, mise en

place des manifestations

1 poste à temps non complet de 30h du grade

d’adjoint technique

Entretien de la mairie et vestiaire sportif, groupe

scolaire, surveillance et service au restaurant scolaire

1 poste à temps non complet de 22h du grade

d’adjoint technique

Entretien du groupe scolaire, surveillance/service au

restaurant scolaire

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le conseil municipal est invité à valider ces propositions.

Questions d’un élu de la minorité :

Pourquoi créer des postes qui existent déjà ? réponse cela permet d’ouvrir plus largement sur d’autres grades en vue du recrutement d’agents déjà en fonction.

Si création de postes les anciens ne devraient-il pas être supprimés. Réponse : après le départ des agents, ces ajustements sont faits au moment de la mise à jour du tableau des emplois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création des emplois désignés dans le tableau ci-dessus.

6. Questions diverses

Réponse aux questions orales posées les élus de la minorité en fin de séance du conseil municipal précédent : S’il y a urgence, pourquoi attendre la séance du conseil municipal ? Il suffit de le signaler à l’accueil, il y a maintenant un responsable de service technique pour prendre en charge les problèmes.

Les deux choses demandées ont été faites, le panneau gênant le passage du car a été déplacé, le promoteur de la Grangère a une autorisation provisoire affichée sur son chantier.

Le trou sur la chaussée au croisement a été rebouché provisoirement, l’enrobé sera fait après la réalisation des travaux d’eau potable.Page 5 / 8

Autres questions diverses d’un élu de la minorité :

Au précédent conseil il avait été débattu d’un terrain à vendre à Rouchaux, ce sujet n’a pas été représenté ce soir. Réponse : il y avait eu discussion sur les frais d’agence, l’Agence à l’exclusivité jusqu’à la fin février, la personne pourra traiter directement par la suite.

Date des prochaines réunions :

- Conseil municipal le 08/03

- Commission finances le 10/03

- Réunion du conseil municipal de travail sur la préparation du budget le 22/03 - Conseil municipal pour le vote du budget le 05/04

La séance est levée à 21h25.

Le Maire

Pascal CHESSEL.

P.J. annexe :

- ConventionCONVENTION

Entre les soussignés :

La commune de Marin, département de la Haute-Savoie, identifiée sous le numéro SIRET 21740166000063, représentée par M. Pascal CHESSEL, agissant en sa qualité de Maire.

Et:

L’entreprise BLANC MAURICE, domiciliée zone industrielle de Vongy, 10 avenue des Genevriers,

74200 Thonon-les-Bains.

Il est convenu ce qui suit :

Exposé :

Depuis environ 30 ans, une partie de la parcelle AK48 classée au PLU en zone N a été utilisée par différentes entreprises pour stocker des matériaux inertes sur une surface d’environ 3000 m°. L’entreprise BLANC MAURICE exploite actuellement ce stock de matériaux, qui une fois retraité, sont pour partie utilisés dans le cadre de son activité d’entreprise de travaux publics, soit pour le reste évacués et stockés en décharges de matériaux inertes autorisées. Enfin, après concassage et tri, les ferrailles, bois et plastiques sont en grande partie recyclés dans les circuits officiels de reconditionnement et de réutilisation. Cet usage professionnel du tènement en question et ces apports de remblais sur le site ont été réalisés depuis les années 1990 sans autorisation requise au titre du code de l’urbanisme, ce qui constitue une infraction en violation des dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marin de 2018 en vigueur, notamment au regard du règlement applicable en zone naturelle.

Un arrêté du Maire de Marin (n° 2021-68) en date du 09 septembre 2021 a été pris par la commune pour exiger l’interruption immédiate des travaux en cours sur la parcelle cadastrale AK n° 48. Afin de planifier à court terme sur les 2 prochaines années, l’évacuation des matériaux en question, il a été convenu de programmer et de détailler ce retrait de matériaux et déchets selon les termes de cette convention.

Article 1 —- Décomposition sommaire des volumes de matériaux stockés sur le site

Suite à la visite effectuée sur site le 27/11/2021 en présence de 2 Elus de la Commune de Marin, M. DELORME Bernard et M. NOIR Gilbert accompagnés de l’exploitant M. BLANC Maurice, il a été constaté la nature des matériaux et les quantitatifs suivants :

- Matériaux de déconstruction à concasser = 3000 m3

- Matériaux de déconstruction déjà concassés en granulométrie : 0/63 mm = 300 m3 - _ Remblais inertes destinés à la réhabilitation des carrières d’Allinges = 3000 m3 - Terre végétale destinée à la vente = 300 m3

Soit un total d’environ 6600 m3 entreposés sur le site.

Par ailleurs, il est à noter qu’un bourrelet à priori composé de terre végétale et graviers a été à l’époque retroussé de la surface initiale et ceinture la plate-forme de stockage d'Ouest en Est. Ce merlon aujourd’hui fortement végétalisé représente environ 1000 m3 qui devraient pouvoir être réutilisés pour tout ou partie lors du re-nappage de l’aire de stockage après évacuation des matériaux inertes.

Page 113

Page 6 / 8Enfin, il a été observé et estimé un poids de 20 tonnes de diverses ferrailles destinées à la revente en vue de son recyclage. De même, 20 tonnes de bois divers et souches d’arbres ont été observées et ces matériaux de bois seront évacués sur le site de compostage de Perrignier en vue de leur traitement dans les filières appropriées.

Article 2 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'évacuation des matériaux déposés (environ 7000 m3) et de remise en état naturel du tènement concerné.

La présente convention a également pour objet de régir les obligations de chacune des parties.

Article 3 — Durée

Cette convention est stipulée pour une durée de 2 ans (2022 et 2023) et celle-ci est non renouvelable, les 2 parties ayant pour objectif d’aboutir au terme du délai fixé.

La présente convention s’appliquera dès sa signature par les 2 parties.

Article 4 — Engagements réciproques des parties

- Engagements du bénéficiaire, l'entreprise :

Le bénéficiaire s’engage à ne plus déposer de matériaux sur le site concerné en application de l’arrêté communal n° 2021-68.

Le bénéficiaire assurera la gestion sanitaire, sécuritaire et esthétique de l’espace en question, celui-ci étant visible par le public fréquentant les abords du dépôt et notamment le cheminement longeant la rivière Dranse.

Le bénéficiaire gèrera lui-même l’ouverture et la fermeture de l’accès au stock de matériaux. L'ouverture du portail actuellement en place permettra à l’entreprise de gérer cet accès et ce portail qui ne devra être ouvert qu’à l’occasion du passage du ou des camions procédant à l’évacuation des matériaux.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir en état de propreté le cheminement servant d’accès au site utilisé par les camions de transport.

Le bénéficiaire s’engage à réduire au maximum l’activité de conditionnement et de calibrage des matériaux dans le seul objectif de faciliter leur commercialisation et leur utilisation technique sur d’autres sites et / ou chantiers autorisés dans le cadre de son activité professionnelle de travaux publics. Toutes les quantités de matériaux évacués, quels qu’elles soient, seront consignées par l’entreprise dans un état récapitulatif permettant d’apprécier à tout moment les quantités sortantes et restantes sur le site. L'entreprise s’engage à réaliser un état des lieux après travaux d'évacuation des matériaux stockés sur la plate-forme, afin de contrôler la qualité physique et chimique du sous-sol et de ses abords immédiats.

- Engagements de la Commune de Marin :

La commune s’engage à organiser une visite du site tous les 3 mois afin de constater la progression de l'évacuation des matériaux en question.

Les participants à ces visites seront les services de l’Etat concernés, les Elus représentants de la Commune de Marin, les représentants de l’entreprise BLANC MAURICE.

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Page 7 / 8A l'issue de chaque visite, un compte-rendu sera réalisé et récapitulera les évolutions constatées. Ce compte-rendu sera diffusé à l’ensemble des personnes concernées.

Des photographies seront prises pour immortaliser les évolutions constatées. Un contrôle de l’état des lieux après travaux d'évacuation des matériaux stockés sur la plate-forme, sera réalisé par la Commune et l’entreprise au frais de celle-ci afin de contrôler la qualité physique et

chimique du sous-sol et de ses abords immédiats.

Article 5 — Obligations de remise en état agricole des parcelles concernées

Après avis favorable à la suite des contrôles qualitatifs du sous-sol, la remise en état du sol (partie arable et biologique) est à la charge exclusive de l’entreprise BLANC MAURICE qui prendra à ses frais tous les travaux de re-nappage des quantités de terre végétale nécessaires aux cotes altimétriques des courbes de

niveaux initiales (à l’identique des profils pédologiques du lieu).

Enfin, la re-végétalisation du tènement selon le projet élaboré et retenu en concertation étroite avec les services de l’Etat et de la Commune, sera également au frais de l’entreprise BLANC MAURICE. Dans tous les cas, les travaux de renaturation du site devront satisfaire aux exigences du respect des règlementations de zonage naturel du secteur et notamment aux dispositions du plan de prévention des risques naturels (règlement de la zone Xt) identifiés en zone rouge au PLU de la commune.

Article 6 — Clause résolutoire

S’agissant d’une occupation illégale du domaine public communal au regard du règlement du PLU en vigueur, l’entreprise a une obligation de résultat afin de conclure dans les délais prescrits les prestations attendues. Aucun retard pour quelques motifs que ce soit ne sera toléré et des astreintes financières pourront être formalisées à l’encontre de l’entreprise si les délais fixés devaient être dépassés.

Article 7 : Attribution de juridiction

En cas de survenance d’un litige, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes.

Fait à Marin en 2 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise

« BLANC MAURICE », Pour la commune de Marin,

Le Maire,

M. BLANC Maurice Pascal CHESSEL

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