Arrêté - 99fb26

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Arrêté - 99fb26 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Marin. Lien du pdf (Arrêté - 99fb26)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | Cellule PACTE Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le O9 4 JUIL. 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2023-0915

portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre ou à l’aide d'incinérateur individuel par

les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières

en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de Haute-Savoie

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 22151

(alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Ill relatif à la protection de la santé

et de l'environnement et l'article L1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales

nuisibles à la santé humaine:

Vu ie code forestier nouveau, et notamment les articles L. 1311 à L. 13116, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1

et L. 163-3 à L. 163-6, D. 1311, et R. 131-2 à R. 1317-12, R. 163-2, L.321-12 : |

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-2141, L.

411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 41117 et suivants, et R541-78, R. 541-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 250-7 L. 251-3 et suivants et D.

615-47 ;

Vu le code pénal, ét notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-6, R. 632-1 et R. 635-8 ;

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 4211 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre 1 en particulier les articles L112-1 à

2 ainsi que les articles L.122-1 à 5 dutitre Il ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de

la Haute-Savoie

1716Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales

d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant

dans le département de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté: sau 14 février 2018 relatifà la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté n° DDT-2010.709 traitant de l'incinération des déchets de plantes invasives

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011, interdisant l'allumage des feux de forêts et la

pratique de l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012131 du 10 mai 2012 interdisant les feux de forêt et la pratique de l'écobuage dans le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie approuvé par arrêté préfectoral du 29

décembre 1979 modifié, et notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de

l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019 - 2023 ;

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l’air libre des déchets verts :

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brülage à l'air libre

des déchets verts;

Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 19

décembre 2019 ;

Vu la note sur la réglementation applicable aux brûlages à l'air libre des déchets verts et à l'écobuage du 25 novembre 2019 E

Vu la consultation par voie électronique des services, des représentants des collectivités et des

organisations professionnelles concernés réalisée du 2 février au 6 mars 2023 :

- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-

Alpes ;

- Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;

- Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie ;

- Service interministériel de défense et de protection civiles

- Délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes ;

- Direction départementale des territoires de Haute-Savoie ;

- Direction départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;

- Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;

- Direction départementale de la sécurité publique de'Haute-Savoie ;

2/16- Agence territoriale Haute-Savoie de l'office national des forêts ;

- Office français de la biodiversité ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Union des forestiers privés de Haute-Savoie ;

- Association des communes forestières de Haute-Savoie :

- Chambre d'agriculture Savoie - Mont-Blanc ;

- Conseil départemental de Haute-Savoie ;

- Association départementale des Maires et Adjoints de Haute-Savoie ;

Vu la consultation du public effectuée en application de l'article L. 1201 du code de l'environnement

qui s'est déroulée du 20 avril au 10 mai 2023 ;

Vu la présentation au Conseil Départemental de l’Environnément et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 27 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes;

CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de

santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de

déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers

apparaît suffisante et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûlage des déchets

verts pour ces derniers ;

Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Code forestier, Code rural et

de la pêche maritime et Code de l'environnement), il appartient au Préfet d'édicter toute mesure

adéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le

brülage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;

Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les

enjeux précités et la lutte contre les espèces végétales invasives et lés organismes nuisibles des

végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation

(broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit IMmPÉraLMEmEN

être privilégiée ; . ‘

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture et de monsieur le directeur

départemental des territoires de Haute-Savoie ;

3/16ARRÊTE

PARTIE 1 : Dispositions relatives au brülage à l'air libre de déchets végétaux

TITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1%: Définition et champs d'application

Le brülage est défini comme une destruction par le feu.

Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brülage à l'air libre des déchets

végétaux, à savoir :

* le brûülage de déchets verts et ligneux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en

humidité;

+ le brûülage agricole;

+ le brülage forestier ou en milieu naturel.

Il complète l'article 84 du règlement sanitaire départemental qui interdit le brülage à l'air libre des

ordures ménagères.

Il ne vise pas les feux tactiques allumés par les services d'incendie et de secours dans le cadre d’une

opération de lutte contre les feux de forêt et d'espaces naturels.

Les termes de cet arrêté s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département

ARTICLE 2 : Dispositions applicables à l'ensemble des incinérations visées par le présent arrêté

Le brülage à l'air libre de déchets végétaux, y compris au moyen d'équipements ou de matériels

d'extérieur, est strictement interdit.

En l'absence de solution alternative, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de

département uniquement pour les déchets agricoles et forestiers et sous réserve du respect des

conditions énumérées ci-dessous :

1- Conditions techniques :

+ les déchets et résidus verts devront être secs ;

* __ilest formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs,

les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;

* la personne responsable de l'opération devra être en possession de la dérogation accordée par

le préfet

* la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction

suffisants et adaptés et informer le service d'incendie et de secours 2 h avant l'opération. Les

sites d'incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre

l'incendie ;

+ les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le

recouvrement par de la terre est interdit ;

4ñ62 - Conditions temporelles :

La mise à feu doit se faire par temps calme (c'est-à-dire en l'absence de vent supérieur à 20 km/h),

entre l'heure légale de lever du soleil et une heure avant l'heure légale de coucher du soleil.

En cas de risques météorologiques d'éclosion et de propagation de feux de forêts et d'espaces naturels

entraînant le classement d'une zone géographique en risque sévère ou très sévère, tout brûülage à l'air

libre est strictement interdit.

En cas d'épisode de pollution atmosphérique et conformément à l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la

gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département de la Haute-Savoie :

en cas de déclenchement de la procédure « d'information et de recommandation » par le préfet en application de l'article R. 2211 du code de l'environnement, toute demande de dérogation pour du brûlage à l‘air libre devra justifier en quoi l'opération ne peut pas être reportée jusqu'au terme de l'épisode de pollution atmosphérique ;

en cas de déclenchement de la procédure « d'alerte » par le préfet en application de l'article

R. 221-1 du code de l'environnement, tout brûlage à l'air libre est strictement interdit ;

3 - Conditions géographiques :

Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets visés aux titres III et IV peuvent uniquement avoir

lieu si les conditions suivantes sont toutes respectées :

x

être situé à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation (autoroutes, routes

nationales et départementales, voies ferrées, aéroports, terrains militaires,etc..) ;

être situé à plus de 100 mètres des routes secondaires revêtues ;

être situé à moins de 200 mètres de la zone (bois, forêts, plantations et reboisements) d'où

provient le combustible pour les brülages d'origine agricole et forestière listés dans les titres III

et IV

5/16TITRE Il: Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets végétaux des particuliers, des

professionnels et des collectivités territoriales

ARTICLE 3 : Définition des déchets végétaux des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales

Sont ainsi désignés des déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issus des activités

de jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés : tonte de pelouses,

feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d’arbustes, d'élagages et d'opérations de débroussaillages.

ARTICLE 4 : Modalités de gestion des déchets végétaux

L

Le brôûlage à l'air libre des déchets visés à l'article 3 est interdit toute l’année sur l’ensemble du

département de Haute-Savoie et en toutes circonstances y compris en incinérateur de jardin.

Toutes lés communes ou: groupement de communes du département de Haute-Savoie disposent

d'une collecte et/ou d'une déchetterie; il appartient à chacun de tout mettre en œuvre pour aller y

déposer ses déchets verts. De ce fait, pour cette catégorie de population, aucune dérogation n'est

autorisée.

6/16TITRE {I : Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets agricoles

ARTICLE 5 : Définition des déchets agricoles

Sont ainsi désignés l'ensemble des éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes :

chaumes, pailles, déchets de récolte, mais aussi les rémanents de tailles de haies bocagères, d'arbres

isolés où d'arbustes sur ou en bordure de parcelles agricoles, les ronces, les rémanents de taille

d'arbres fruitiers ou de vigne.

ARTICLE 6 : Modalités de gestion des déchets agricoles :

1- Interdiction :

Comme stipulé par l'interdiction figurant à l'article 2 du présent arrêté, une valorisation autre que le

brûülage est à rechercher en premier lieu par l'exploitant, le brôülage n'étant mis en œuvre que si cela

s'avère la seule solution pertinente agronomiquement et économiquement,

Dans tous les cas, le maire de la commune concernée est informé par le pétitionnaire préalablement à

l'opération de brûlage.

2 —- Régime dérogatoire :

Par dérogation, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage des

déchets agricoles, dans les conditions prévues ci-dessous et sous réserve des conditions prévues à

l'article 2 (notamment relatives aux épisodes de pollution atmosphérique):

* Pour des raisons sanitaires :

> Lorsqu'il s'agit de iutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article

L251-3 du code rural et de là pêche maritime, et lorsque le seul moyen connu de les

éradiquer est la destruction par le feu.

Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet d'une déclaration

auprès du service en charge de la protection des végétaux (service régional de

: l'alimentation de la DRAAPF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de

contamination le cas échéant. |

> Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces exotiques envahissantes définies par l'arrêté du

14 février 2018 relatif. à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de

leur mélange avec des végétaux contaminés.

Dans les circonstances où le brûlage à l’air libre est interdit, les déchets infectés ou les plantes

invasives devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant

d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.

° _ Pour des raisons d'entretien des parcelles agricoles, exclusivement dans les communes non

couvertes par un PPA:

> Lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcelles agricoles avec des contraintes

d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières par une incinération des végétaux sur pied. |

7/16> Lorsqu'il s'agit d’incinérer les résidus agricoles ligneux coupés, produits dans le cadre d'une

exploitation agricole: tailles de haies et arbres isolés, d'arbres fruitiers, branchages,

sarments de vigne.

Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, le brûlage des pailles de

céréales, d'oléagineux et de protéagineux est en revanche strictement interdit, sauf dérogation

exceptionnelle pour raisons phytosanitaires telles que mentionnées à l'article D. 615-47 du code rural

et de la pêche maritime.

Dans tous les cas de figures, une demande de brülage, devra être transmise par les représentants de la profession ou par l'exploitant à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie dans les conditions prévues à l'article 7.

ARTICLE 7 : Procédures administratives

Les demandes d'autorisation préalable au brülage des résidus agricoles devront être adressées à :

Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Service Transition Énergétique et Mobilité .

Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique

' 15, rue Henry BORDEAUX

74998 Annecy Cedex 9

où par courriel : ddt-stem-pacte@haute-savoie.gouv.fr

La demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles devra être déposée au moins 21 jours

ouvrés avant la date du brôlage. En l'absence de rejet dans un délai de 21 jours, cette dérogation est

réputée accordée. La demande devra explicitement mentionner :

+ l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes

morales :

+ la commune des parcelles concernées;

+ __ les numéros d'flots et de parcelles ;

+ le motif dela dérogation demandée ;

+ la nature et le volume des résidus concernés ;

* la période de réalisation de l'opération ; |

+ la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage.

Une fois l'autorisation accordée, l'agriculteur devra procéder :

° 72 heures précédant l'opération à la déclaration de brülage auprès du maire. Une copie sera

adressée sans délai au préfet de département.

+ 2 heures avant le début du brülage à l'information du centre opérationnel départemental

d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).

Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l’État, peut au titre de ses pouvoirs de

police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération desdits déchets visés à l'article 5.

8/16TITRE IV : Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets forestiers

ARTICLE 8 : Définition des déchets forestiers

Sont ainsi désignés l'ensemble des rémanents forestiers (ligneux ou semi-ligneux)

ARTICLE 9 : Modalités de gestion des déchets forestiers

1- Interdiction :

Le brûlage de déchets forestiers est strictement interdit.

2 —- Régime dérogatoire :

L'article 2 du présent arrêté est applicable aux bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches

du département de Haute-Savoie et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci (définitions en

annexe |V).

Par dérogation, le préfet peut, par décision motivée, autoriser l’utilisation du feu dans ces mêmes

espaces, pour les seuls propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire

(locataires, fermiers, mandataires...)

Ces dérogations sont applicables sous réserve des conditions prévues à l'article 2 (notamment

relatives aux épisodes de pollution atmosphérique) et en dehors des communes couvertes par un PPA.

*__ Pour des raisons sanitaires

> Lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article

L251-3 du code rural et de la pêche maritime, et lorsque le seul moyen connu de les

éradiquer est la destruction par le feu.

Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces exotiques envahissantes définies par l'arrêté du

14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de

leur mélange avec des végétaux contaminés.

Dans les circonstances où le brülage à l'air libre est interdit, les déchets infectés ou les plantes

invasives devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant

d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.

+ __ Pour l'entretien des parcelles forestières

> Lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcelles forestières avec des contraintes d'accessibilité

ou des conditions de réalisation particulières par une incinération des végétaux ligneux ou semi

ligneux sur pieds. .

> Dans tous les cas, une valorisation autre que le brûlage est à rechercher en premier lieu par

l'exploitant forestier, le brôülage n'étant mis en œuvre que si cela s'avère la séule solution

pertinente.

Toutes les demandes de dérogation doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction

Départementale des Territoires de la Haute-Savoie. La demande de dérogation peut être effectuée par

les représentants de la profession forestière 6u par l'exploitant forestier dans les conditions prévues à

l'article 10.

9/16ARTICLE 10 : Procédures administratives

Les demandes d'autorisation préalable au brûlage de déchets forestiers devront être adressées, par

l'exploitant forestier ou a ses ayants-droits à :

Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Service Transition Énergétique et Mobilité

Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique

15, rue Henry BORDEAUX

74998 Annecy Cedex 9

où par courriel : ddt-stem-pacte@haute-savoie.gouv.fr

La demande d'autorisation de brülage devra être déposée au moins 21 jours ouvrés avant la date du

brûlage. En l'absence de rejet dans un délai de 21 jours, cette dérogation est réputée accordée. La

demande devra explicitement mentionner :

l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes

morales ;

la commune des parcelles concernées;

les numéros d'ilots et de parcelles ;

le motif de la dérogation demandée ;

la nature et le volume des résidus concernés ;

la période de réalisation de l'opération ;

la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brülage.

Une fois l'autorisation accordée, l'exploitant forestier ou les ayants-droits devront procéder :

72 heures précédant l'opération à la déclaration de brülage auprès du maire. Une copie sera

adressée sans délai au préfet de département. . ;

2 heures avant le début du brûülage à l'information du centre opérationnel départemental

d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).

Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de

police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération desdits déchets visés à l’article 8.

10/16PARTIE 11: Contrôles et sanctions

ARTICLE 11 : Responsabilité

L

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-411 du code pénal, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d'être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d’une activité de brülage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Contrôles

Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par :

+ les officiers et agents de police judiciaire ;

+ les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;

* les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;

* les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité ;

* les inspecteurs de l’environnement ;

+ les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;

+ les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L. 14211 du code de la santé

publique ;

° les contrôleurs de l'Agence de Service et de Paiement ;

°__ tout autre agent assermenté à cet effet.

les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors

que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.

ARTICLE 13 : Poursuites et sanctions :

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets verts sont passibles d’une

contravention de 4°" classe en application de l’article R.541-78 14° du code de l’environnement.

Les infractions aux dispositions du titre Ill de la partie | du présent arrêté relatives au brûülage des

résidus de cultures sont constatées par l'Agence de Services et de Paiement au titre des contrôles de

conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est passible

d'une pénalité financière sur ses aides de la PAC (article D615-47 du code rural).

Les contrevenants aux dispositions du titre IV de la partie | du présent arrêté relatives au brûlage des

déchets issus de la sylviculture sont passibles d'une contravention de 4°" classe en application de

l’article R163-2 du code forestier.

ARTICLE 14: Abrogation et remplacement

S'appuyant sur le Code de l'environnement, le Code rural et le Code forestier, le présent arrêté précise

et complète le cadre réglementaire qui régit le brülage à l’air libre dans le département de la Haute-

Savoie. |

ll abroge et remplace les arrêtés suivants :

— l'AP du 11 août 2010 sur l'incinération des déchets de plantes invasives ;

1/16- l'AP du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le

département dela Haute-Savoie ;

- l'AP du 10 mai 2072 interdisant les feux de forêt et la pratique de l'écobuage dans le périmètre du PPA

dé la vallée de l’Arve.

ARTICLE 15 : Délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

ARTICLE 16 : Modalités d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la directrice de cabinet de la préfecture de

Haute-Savoie, les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et de

Thonon-les-Bains, les maires des communes de Haute-Savoie, le directeur départemental des

territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental

de l'agence régionale de santé de Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection des

populations, le dirécteur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur .

régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, .de

l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office français de la

biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs

des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Haute-Savoie, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du

département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État de Haute-Savoie.

Pour le préfet, 7 _geË

le secrétaire général >

12/16Annexe |

/

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N.

£ Bassin Lémanique F |

En Zone alpine (74) f | f

7 EM Vallée de l'Arve

r mn Zone urbaine des pays de Savoie

CN \

Fr LA

SUISSE

0 10 20 km *X 7.

: Source des données : DDT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSOIGN, ROUTESOUOIGN

Document produit par : DDF74/STEM/GEO/JP VINCENT - décembre 2019

| \ / F_ |Annexe Il

Les communes situées en territoire du plan de protection

de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve

Carte du périmètre du PPA de la vallée de l’Arve avec limites des EPCI et noms de communes

IEpérimètre du PPA Vodiée de l'Arve

© mme des EPCI ,

Les 41 communes concernées pär les mesures de ce PPA sont les suivantes :

Amancy, Araches-La-Frasse, Arenthon, Ayse, Bonneville, Brizon, Chamonix Mont-Blanc, La Chapelle

Rambaud, Chatillon Sur-Cluses, Cluses, Combloux, Les Contamines Montjoie, Contamine-Sur-Arve,

Cordon, Cornier, Demi-Quartier, Domancy, Eteaux, Les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Megeve,

Mont-Saxonnex, Nancy-Sur-Cluses, Passy, Glières-Val-de-Borne, Praz-Sur-Arly, Le Reposoir, La Roche-Sur- Foron, Saint-Gervais Les-Bains, Saint-Laurent, Saint-Pierre En-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches, Scionzier, Servoz, Thyez, Vallorcine et Vougy.Annexe lil

Tableau de synthèse

Les différents cas de figure peuvent être synthétisés dans le tableau suivant par zone géographique, par acteur et par type de brûülage avec pour chaque cas l'indication d'une interdiction (eo ou d'une dérogation sous conditions particulières ( A\) :

Particulier

Interdiction des brûlages à l’air libre | Professionnel | Agriculteur| Forestier Collectivité |

Pollution © © ®

PPA or | Hors épisode de *

pollution æ À &

Pollution © © =

Hors PPA |Hors épisode de e ÂÀ ne À e

pollution LS

* Dérogation sanitaire, invasive

** Dérogation sanitaire, invasive, entretienAnnexe IV

Définitions

Bois-Forêt :

Formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s’agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à l’hectare.

La superficie est d'au moins 5 ares et la largeur moyenne en cime d'au moins 15 m.

Cette définition correspond à celle retenue par l'IFN pour les formations boisées de production, les peupleraies, et les autres formations boisées jouant essentiellement un rôle de protection, esthétique, récréatif ou culturel.

Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou dont la végétation a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation forestière, continuent à appartenir à cette catégorie.

Les bois se distinguent des forêts par leur plus faible superficie.

Plantations - Reboisements :

Une plantation est Un peuplement dans lequel les plants représentent plus de 75 % du couvert libre.

Les plantations dont la densité est supérieure à 500 plants par hectare sont considérées comme forêt.

Les plantations à grand espacement (densité supérieure à 300 plants par hectare), les plantations à très grand espacement (érables, noyers à bois, merisiers, pin pignon, etc.) sont également considérées comme forêt.

Landes :

Une lande est un site de plus de cinq ares et de plus de 20 mètres de large portant des végétaux non cultivés, ligneux ou non, c'est-à-dire les landes au sens usuel, les pelouses alpines, les friches et les terrains vacants.

Le taux de couvert de la végétation doit être d'au moins 10 %. Une lande peut contenir des arbres à condition que leur taux de couvert reste inférieur à 10 %, limite au-delà de laquelle on atteint la catégorie de la forêt ouverte.