Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1967874341 104 19 delegation d attributions du cm
Conseil Municipal - 2862762719 323 29 delegation d attributions du cm
Déliberation - 8627366127 325 43 convention avec la sac pour la m
Déliberation - 8406196083 325 51 convention de partenariat avec l
Déliberation - 6143864119 325 48 delegation au maire recrutement
Déliberation - 7876717054 148 50 convention de location franck mi
Déliberation - 4849329525 148 51 attribution mache
Déliberation - 5115350668 193 35 attribution de compensation defi
Déliberation - 3793182428 325 40 composition ccid
Déliberation - 9149495615 325 38 compo cao
Conseil Municipal - 1851852442 325 50 delegation d attributions du cm au maire
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1851852442 325 50 delegation d attributions du cm au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE MEMBRES
CONSEILLERS |
,9
EN
EXERCICE PRESENTS
19
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
20
avril
2026
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 5.4
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
30
AVR. 2076
et publication
du
3 0 AVR.
2026
Le
Maire,
Patricia
PERRET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201
709-20260427-2026-050-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 30/04/2026
Publication
: 30/04/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept
avril,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt
avril
deux
mille
vingt-six
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Patricia
PERRET,
Maire.
Etaient
présents
:
Patricia
PERRET,
Christine
VALADE,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Anthony
PERARD,
Roseline
TRAMBOUZE,
Elodie
BERUJAT,
Valérie
VILLARD,
Vincent
COLAS,
Céline
LAREURE,
Julien
PORTE,
Pierrick
MATRAS,
David
DA
COSTA,
Séverine
DEMONT,
Corentin
DESCOURS,
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS
et Anne-Laure
BOURGEON.
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la séance
: Julien
PORTE
OBJET
: 2026-050
: Délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
—
complément
à
la
délibération
n°2026-029
du
30
mars
2026 Madame
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
déterminé
parmi
ses
attributions
celles
qu’il
souhaite
déléguer
au
Maire
pour
la durée
du
mandat,
conformément
aux
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
CGCT.
Concernant
le
point
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions fixées par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
: X|
convient
d’apporter
des
précisions
sur
les
conditions
dans
lesquelles
Madame
le Maire
pourra
exercer
cette
attribution.
En
effet,
le
Conseil
Municipal
n’est
ensuite
plus
compétent
pour
intervenir
dans
les
matières
qu’il
a
déléguées,
sauf
empêchement
du
Maire,
à
moins
que
le
Conseil
Municipal
n’autorise
le
Maire
à
subdéléguer
les
matières
déléguées.
Le
Maire
devra
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Il
est
proposé
d’attribuer
au
Maire
délégations
dans
les
domaines
mentionnés
suivants :
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
la
réalisation
d’un
projet
municipal
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement
l’attribution
de
subventions
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
5
000
euros.
Il est
également
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
au
Maire
de
subdéléguer
à la
1"
Adjointe
cette
compétence
qui
lui est déléguée.
Page
1
sur
2
04/05/2026 Conformément
aux
dispositions
précitées
et
out
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
déléguer
au
Maire
l’attribution
26°
telle
que
proposée
ci-
dessus
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
et
avec
les
conditions
fixées.
-_
D’autoriser
le
Maire,
s’il
est
empêché,
à
subdéléguer
à
la
1èe
Adjointe
Mme
Christine
VALADE
l'attribution
qui
lui
est
déléguée
par
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 27
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
PERRET
Julien
PORTE
Le
Maire
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa réception
par
le représentant
de
l'État
et sa publication.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20260427-2026-050-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 30/04/2026
Publication
: 30/04/2026
Page
2
sur 2