Déliberation - DEL2024 131

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Déliberation - DEL2024 131 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 131)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 03 JUILLET 2024

DÉLIBERATION N°2024/131

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de conseillers À l'ouverture

Date de convocation

En exercice : 35

Présents 34

27/06/2024 Représentés : 4

Votants : 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE TROIS JUILLET, A VINGT HEURES HUIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 27 juin 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie- José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean ; Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard,

Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine , M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone , M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LE DÙS Bernard Mme MARMECHE Christiane ayant donnée pouvoir à Mme MATTEI Christine M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel Mme MENEY Maryse ayant donnée pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240703-DEL2024-131-DE

Date de réception préfecture : 16/07/2024Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240703-DEL2024-131-DE

Date de réception préfecture : 16/07/2024=

0

nr CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 DÉLIBÉRATION N° 2024/131 EAUBONNE Mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de réservations de le sens 4 l'hürimerie logements sociaux de la commune avec les bailleurs sociaux

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

Rapporteur : Madame Julia MANA, Adjointe à la Maire déléguée à la Solidarité et au Logement

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5 et R. 441-5-2 ;

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la délibération n° 2023-203 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 portant approbation du principe des conventions de réservation du contingent de la Ville dans le cadre du passage à la gestion en flux sur les attributions des logements locatifs sociaux ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne possède aujourd’hui un stock de réservation dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par les bailleurs sociaux où de subventions ;

CONSIDÉRANT que les communes ne seront plus sollicitées pour une attribution sur un logement précisément identifié (en stock) mais sur un logement qui pourrait correspondre à leurs besoins ;

CONSIDÉRANT que l'objectif de la gestion en flux est d'apporter plus de souplesse dans la gestion du parc social en facilitant la mobilité résidentielle des ménages et en renforçant le partenariat entre les bailleurs et les réservataires ;

CONSIDÉRANT que désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation s'exprimera en pourcentage de logements disponibles à la relocation et que ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT que la conversion des droits de réservations de la commune dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire et la mise en œuvre de ces droits de réservations en flux doivent faire l'objet de conventions bilatérales entre la commune d'Eaubonne et chacun des bailleurs à l'égard desquels elle dispose actuellement des droits de réservation ;

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240703-DEL2024-131-DE

Date de réception préfecture : 16/07/2024CONSIDÉRANT qu'au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces conventions aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023, et que l'absence de ces dernières pourrait avoir une conséquence d'ajouter le stock des réservataires au flux de logements de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne et les bailleurs ANTIN, CDC Habitat, Erigere, ICF Habitat La sablière, Immobilière 3F, 1001 vies, Moulin vert, OPAC de l'Oise, Sequens et Val-d'Oise Habitat ont arrêté les modalités de transformation en flux des droits de réservation et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux ;

CONSIDÉRANT que, pour ce faire, la commune d'Eaubonne doit signer l'ensemble des conventions bilatérales :

CONSIDÉRANT que pour l’année 2024, les droits à la Ville sont les suivants :

Bailleur social % de logements sociaux réservés pour la ville d'Eaubonne sur le patrimoine du bailleur

ANTIN 40.00 %

CDC habitat 0.53 % ERIGERE 0.53 %

ICF Habitat La Sablière 0.98 %

Immobilière 3F 21.00 %

1001 VIES 25.50 %

OPAC de l'Oise 24.00 %

SEQUENS 0.18 %

Val d'Oise Habitat 25.50 %

Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance et n°3 Education, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 18 juin 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A la majorité (27 voix pour) des suffrages exprimés,

27 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits, 8 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble,

$ ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des conventions de gestion du contingent communal en flux, annexées à la présente délibération entre la commune d'Eaubonne et les bailleurs ANTIN, CDC Habitat, ERIGERE, ICF Habitat la Sablière, Immobilière 3F, 1001 vies, l'OPAC de l'Oise, Sequens, Val d'Oise Habitat (Cf. Annexes) :

$ ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer l'ensemble des conventions bilatérales de réservations du contingent de la ville avec chacun des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal et pour lesquels la ville possède actuellement des droits de réservations,

& ARTICLE 3 : CHARGE Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance, La Maire,

L'Adjoint/à la Maire délégué LE b'E;Vice-Présidente de la Communauté TO'EALX au Déve ment Durable, /&7 “agglomération Val Parisis,

” /Quentin UR 720 Marie-lo$é BEAULANDE

Transmise et reçue au contrèle/de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

[ Valérie POULIQUEN

Cheffe Secrétariat Général

D Arnaud AGNONA

Directeur DAGAJ

0 Karima BENTOUT ï Lylian SÉNÉCHAL

Directeur Général des Services DGA Ressources

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20240703-DEL2024-131-DE

Date de réception préfecture : 16/07/2024